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Question écrite n° 4-3693

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Tatoueurs - Réglementation - Introduction d'un temps de réflexion obligatoire - Âge minimal

protection de l'enfance
minorité civile
protection du consommateur
coiffure et soins esthétiques

Chronologie

2/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
13/7/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-989

Question n° 4-3693 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Nous avons tous entendu parler, en juin 2009, de cette jeune Courtraisienne dont le visage a été tatoué de cinquante-six étoiles au lieu des trois qu'elle aurait demandées.

Le secteur des tatoueurs lui-même réclamait depuis des années un cadre légal pour sa profession, pour distinguer les tatoueurs professionnels des amateurs malhonnêtes. Les exigences du secteur ont été rencontrées sous la précédente législature. L'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings établit le cadre nécessaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, les tatoueurs doivent déclarer leur pratique et être agréés par le Service public fédéral (SPF) Santé publique. Des règles strictes leur sont imposées quant au lieu de travail, aux conditions sanitaires et au consentement du client, à l'information de celui-ci et, enfin, aux conditions d'hygiène des locaux, au matériel et au mobilier.

Dans ce cas précis, ce sont bien entendu le consentement et l'information du client qui importent. Est interdite la réalisation de tatouages sur des personnes se trouvant manifestement sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments. L'exécutant doit s'assurer que le client jouit d'une maturité mentale et physique suffisante pour subir le traitement. Aucun âge minimal n'est imposé. Toutefois, le Conseil supérieur de la santé recommande expressément de ne pas réaliser de tatouages sur les mineurs d'âge. L'exécutant doit également laisser un temps de réflexion à ses clients et leur permettre éventuellement de revenir plus tard. Le client doit, avant le traitement, signer un document en double exemplaire dans lequel il donne son consentement. Ce document inclut certaines dispositions obligatoires, dont la nature du traitement.

Je voudrais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. À l'article 8 de l'arrêté royal précité, l'indication “Vous pouvez toujours demander un temps de réflexion avant l'acte” reste facultative. Des tatoueurs, réagissant à l'incident de Courtrai, ont fait savoir que pour les tatouages sur le visage, ils faisaient preuve de la circonspection nécessaire et qu'ils les déconseillaient même systématiquement à leurs clients. Ne serait-il pas judicieux d'imposer un temps de réflexion légal pour les tatouages sur le visage ?

2. Combien de contrôles du suivi de cette législation ont-ils déjà été effectués par les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé Publique ? Quel en a été le résultat ? Des infractions ont-elles été constatées ? Dans l'affirmative, quelles sanctions furent-elles associées à ces infractions ? Des agréments ont-ils déjà été retirés ?

3. Aucun âge minimal n'est actuellement imposé pour la réalisation d'un tatouage. Devons-nous suivre l'avis du Conseil supérieur de la santé et le fixer à l'âge de la majorité ?

Réponse reçue le 13 juillet 2009 :

Depuis 2005/2006, le Service public fédéral (SPF)Santé publique mène en effet une action de mise en œuvre de l’arrêté relatif aux tatouages et aux piercings.

Pour rappel, il s’agit de l’arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings dont la finalité première était à l’époque de protéger la santé des consommateurs au vu de l’absence de règles élémentaires en matière d’hygiène.

En ce qui concerne la stratégie appliquée, elle est la suivante :

Prochainement, le SPF Santé publique dressera un bilan de ces différentes phases.

Pour ce qui concerne vos questions sur :

1. la pertinence d’imposer un délai de réflexion ;

2. la pertinence d’imposer un âge minimal ;

Il me semble qu’il s’agit de pistes pertinentes.

Néanmoins, il s’agit d’un débat autant éthique que médical. Je ne peux donc vous répondre sans demander les avis circonstanciés aux organes compétents et notamment au Conseil supérieur de la Santé , ainsi qu’au secteur lui-même . J’ai déjà donné des instructions en ce sens à mon administration.