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Question écrite n° 4-3655

de Sabine de Bethune (CD&V) du 23 juin 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Droits des enfants - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2009

droits de l'enfant
budget de l'État

Chronologie

23/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009)
3/8/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3645
Aussi posée à : question écrite 4-3646
Aussi posée à : question écrite 4-3647
Aussi posée à : question écrite 4-3648
Aussi posée à : question écrite 4-3649
Aussi posée à : question écrite 4-3650
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Aussi posée à : question écrite 4-3659
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Aussi posée à : question écrite 4-3663
Aussi posée à : question écrite 4-3664
Aussi posée à : question écrite 4-3665
Aussi posée à : question écrite 4-3666

Question n° 4-3655 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en en vigueur le 15 janvier 1992.

La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.

En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.

En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.

La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.

La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.

Chaque ministre fédéral, membre du gouvernement, secrétaire d'État et service public a, dans ses compétences, la responsabilité de veiller à la politique en matière de droits de l'enfant et de réaliser une politique favorable à l'enfant.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?

2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable à l'enfant ?

Réponse reçue le 3 aôut 2009 :

En 2009, la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité a mené trois campagnes de contrôle différentes en matière de bien-être des enfants.

- détection du CO2 : 25.000 euros et 80 jours par homme ;

- vélos pour enfants : 19.000 euros et 140 jours par homme ;

- chaises pour enfants : 25.000 euros et 120 jours par homme.

Par ailleurs, des mesures ont été prises en 2009 pour interdire des jouets dangereux. Au 1er juillet 2009, 80 types de jouets ont été interdits, ce qui a requis environ 50 heures par homme.

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé publique

Il existe un lien direct entre les droits de l’enfant et les droits des générations futures. Ces droits occupent notamment une position centrale dans le cadre du dossier relatif aux changements climatiques. En ratifiant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Belgique s’est en effet inscrite dans l’objectif visant à préserver le système climatique dans l’intérêt des générations présentes et futures.

Les objectifs de la politique climatique au niveau fédéral pour 2009 et les prochaines années dépendent de la poursuite de la politique axée sur la réalisation de l’objectif belge de Kyoto de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % à l’horizon 2008-2012, mais sont aussi définis de plus en plus en fonction de la politique climatique à moyen (2020) et long termes (2050), de la transition vers une société « pauvre en carbone » et donc des générations futures.

Une des tâches des autorités fédérales dans la politique climatique nationale belge à court terme consiste à acheter 12,2 millions de quotas d’émissions. Mes Services imposent à cet égard une série de critères de durabilité aux projets qui génèrent ces droits d’émissions. Lesdits critères comprennent entre autres une déclaration par le développeur du projet ou vendeur que la mise en œuvre du projet respectera les dispositions des Conventions 138 et 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) en matière de lutte contre le travail des enfants.

Malheureusement, même en adoptant une politique ambitieuse de réduction des émissions, nous devons nous attendre à ce que les changements climatiques aient de grandes conséquences et que les groupes sociaux plus vulnérables, comme les enfants, en souffrent plus particulièrement. Mes services contribuent dès lors activement au développement des politiques belge, européenne et internationale, dans le cadre respectivement du Plan national Climat, du Livre blanc de la Commission européenne sur l’adaptation au changement climatique et du Plan d’action de Bali de la CCNUCC.

En outre, l’article 6 de la Convention des Nations Unies sur le climat contient une série de dispositions en matière d’enseignement et de formation. Dans ce cadre, mes services financent et développent notamment un dossier éducatif destiné à aider enseignants et élèves à aborder à l’école le thème du changement climatique.

En ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Développement durable

Aucune action stratégique en matière de droit des enfants n’a été menée en 2009.