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Question écrite n° 4-3649

de Sabine de Bethune (CD&V) du 23 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Droits des enfants - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2009

droits de l'enfant
budget de l'État

Chronologie

23/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009)
11/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3645
Aussi posée à : question écrite 4-3646
Aussi posée à : question écrite 4-3647
Aussi posée à : question écrite 4-3648
Aussi posée à : question écrite 4-3650
Aussi posée à : question écrite 4-3651
Aussi posée à : question écrite 4-3652
Aussi posée à : question écrite 4-3653
Aussi posée à : question écrite 4-3654
Aussi posée à : question écrite 4-3655
Aussi posée à : question écrite 4-3656
Aussi posée à : question écrite 4-3657
Aussi posée à : question écrite 4-3658
Aussi posée à : question écrite 4-3659
Aussi posée à : question écrite 4-3660
Aussi posée à : question écrite 4-3661
Aussi posée à : question écrite 4-3662
Aussi posée à : question écrite 4-3663
Aussi posée à : question écrite 4-3664
Aussi posée à : question écrite 4-3665
Aussi posée à : question écrite 4-3666

Question n° 4-3649 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en en vigueur le 15 janvier 1992.

La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.

En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.

En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.

La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.

La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.

Chaque ministre fédéral, membre du gouvernement, secrétaire d'État et service public a, dans ses compétences, la responsabilité de veiller à la politique en matière de droits de l'enfant et de réaliser une politique favorable à l'enfant.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?

2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable à l'enfant ?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées :

1. Le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation n’a aucun objectif stratégique en matière de droits des enfants pour 2009.

2. Aucune ressource n’est inscrite au budget 2009.