|
|
Droits de l'enfant - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2008
droits de l'enfant
budget de l'État
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 30/7/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3623
Aussi posée à : question écrite 4-3624
Aussi posée à : question écrite 4-3625
Aussi posée à : question écrite 4-3626
Aussi posée à : question écrite 4-3627
Aussi posée à : question écrite 4-3628
Aussi posée à : question écrite 4-3629
Aussi posée à : question écrite 4-3631
Aussi posée à : question écrite 4-3632
Aussi posée à : question écrite 4-3633
Aussi posée à : question écrite 4-3634
Aussi posée à : question écrite 4-3635
Aussi posée à : question écrite 4-3636
Aussi posée à : question écrite 4-3637
Aussi posée à : question écrite 4-3638
Aussi posée à : question écrite 4-3639
Aussi posée à : question écrite 4-3640
Aussi posée à : question écrite 4-3641
Aussi posée à : question écrite 4-3642
Aussi posée à : question écrite 4-3643
Aussi posée à : question écrite 4-3644
La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en vigueur le 15 janvier 1992.
La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.
En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.
En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.
La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.
La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?
2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable aux enfants ?
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Economie :
En réponse à sa question, j’informe l’honorable membre qu’en 2008 le SPF Economie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie n’a mené, dans le cadre de mes compétences, aucune action en matière des droits des enfants.
Il en est de même pour le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), le Bureau d' Intervention et de Restitution belge (BIRB) et le Centre d'Études et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA).
En ce qui concerne le statut social des travailleurs indépendants
1. Dans mon domaine de compétence, j’ai la possibilité d’agir et d’améliorer certains aspects de la vie des enfants de travailleurs indépendants et ce, notamment via le versement des allocations familiales. D’autres mesures ont été prises en 2008 pour améliorer la situation des enfants d’indépendants.
Pour défendre le principe du « droit de l’enfant » dans le régime d’allocations familiales des indépendants, l’objectif que je poursuis est de parvenir à ce qu’un enfant d’indépendant reçoive la même chose qu’un enfant de travailleur salarié. En effet, pour moi un enfant = un enfant. La différence de montant des allocations familiales dues pour le premier enfant culminait au début de la législature précédente à 40 euros au détriment des enfants des travailleurs indépendants. Une réduction de la moitié de cet écart a pu être accomplie sous la précédente législature. En janvier 2009, le montant mensuel de base de l’allocation ordinaire en faveur du premier enfant s’élèvera, dans le régime indépendant, à 78 euros, pour 83,40 euros chez les salariés.
Cette vision s’inscrit également dans le cadre de la politique globale visant à achever, durant cette législature, l’harmonisation des prestations minimales du statut des indépendants sur celles du régime général.
2. A partir du 1er avril 2008, les allocations familiales du premier enfant ont été augmentées de 10 euros. Cette mesure a coûté 8 375 871 euros pour l’année 2008 (incomplète) et coûte 12 876 614 euros par an.
En octobre 2008, j’ai proposé d’attribuer des suppléments d'allocations familiales aux familles monoparentales d’un montant de respectivement 20 euros pour le premier enfant et de 5 euros pour le second. En outre, le plafond de revenus est augmenté afin d’en faire bénéficier davantage de familles monoparentales.
Ces deux mesures ont coûté 274 514 euros dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2008 (incomplète) et entraine un coût récurrent de 1 098 056 euros.
Par ailleurs, alors qu’auparavant le droit au paiement des allocations familiales était lié au versement des cotisations sociales par le parent indépendant, désormais depuis le 1er juillet 2008, ce paiement n’est plus conditionné au règlement des cotisations sociales. Cette mesure n’a pas eu de répercussion budgétaire.
Mesure très précieuse, les indépendantes qui accouchent se voient octroyer 105 titres-services pour les aider à accomplir leurs tâches ménagères. Cela contribue également à un meilleur développement du lien mère-enfant. Pour éviter que des indépendantes soient prises de court, notamment et particulièrement lorsqu’elles sont confrontées à des complications lors de l’accouchement ou dans les premières semaines de maternité, le délai d’obtention des titres-services a été allongé de 6 à 15 semaines depuis le 1er juillet 2008. Cette mesure n’a pas entrainé de répercussion budgétaire.
Un supplément d'âge en allocations familiales, anciennement appelé « prime scolaire », est payé chaque année en même temps que les allocations familiales du mois de juillet. En 2008, le supplément annuel s’élève à 25 euros pour les 18-24 ans et cette augmentation a nécessité une enveloppe de 1 094 050 euros.
Tous les montants cités sont les montants corrigés, c'est-à-dire les montants effectivement attribués par les organismes payants après contrôle budgétaire.