|
|
Convention relative aux droits de l'enfant - Application par la Belgique - Rapport
droits de l'enfant
rapport d'activité
convention ONU
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 23/9/2009 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-957
La Convention des Nations unies (ONU) relative aux droits de l'enfant est en vigueur en Belgique depuis le 15 janvier 1992.
Par ailleurs, la loi du 4 septembre 2002 instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (Moniteur belge du 17 octobre 2002) prévoit que le gouvernement informe chaque année le Parlement fédéral de sa politique en la matière.
Ce rapport est présenté sous la forme d'une note de suivi contenant un plan d'action spécifique et une évaluation des mesures qui ont été prises. Il comporte, outre un rapport global du gouvernement sur la politique des droits de l'enfant, des sous-rapports, établis par département, sur les mesures qui ont été prises et sur les possibilités d'action (article 2 de la loi).
Selon mes informations, le dernier rapport date déjà de 2006.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1. Est-il exact que le dernier rapport transmis au Parlement date déjà de 2006 ? Quelle est la raison de ce retard ?
2. Quand le prochain rapport sera-t-il rendu public ?
Je vous confirme que le dernier rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant a été rédigé sur la base de la loi du 4 septembre 2002 et déposé au parlement en avril 2007. Ce rapport porte sur l'année 2006 ainsi que sur le premier trimestre 2007.
L’issue des élections fédérales de juin 2007 est venue gêner la rédaction d'un nouveau rapport. Selon les normes de la loi, ce rapport doit contenir un plan d'action du gouvernement.
Il a en outre été constaté que la rédaction d'un tel rapport annuel entraîne un important travail, ce qui limite l'intervalle entre la rédaction de deux rapports. L'actualisation du plan d'action fédéral s'en trouve également entravée. En dépit de ce que la loi prescrit, on peut donc s'interroger sur l'opportunité de faire établir un tel rapport annuellement.
Dans cette optique, il convient d'observer que pour des tâches similaires, seul un rapport triennal est requis à la Communauté française (décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, article 2) tandis qu'à la Communauté flamande, bien que le gouvernement soit tenu de fournir un rapport annuel, le plan d'action n'est requis qu'au début de chaque législature (décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse, article 5).
In casu, un rapport englobant la période entre le dernier rapport et maintenant devrait être déposé à la fin de cette année.
Enfin, il convient de mentionner la contribution fournie en 2008 par le gouvernement au rapport national quinquennal concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce rapport, coordonné par la Commission nationale pour les droits de l'enfant, contient principalement les actions entreprises au niveau fédéral et a été déposé récemment aux Nations Unies.