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Milieu marin - Pollution par le plastique - Mesures fiscales
déchets plastiques
milieu marin
matière plastique
pollution marine
redevance environnementale
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 30/6/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3599
Requalification de : demande d'explications 4-964
Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a publié récemment un rapport relatif à la pollution du milieu marin.
Selon ce rapport, les cigarettes et le plastique léger sont les principales sources de pollution. C'est surtout la longue période nécessaire pour détruire le plastique qui pose problème.
Quelques mesures ont déjà été prises en Belgique pour diminuer la pollution par le plastique léger. Ainsi, la loi-programme du 27 avril 2007 a instauré une taxe sur les sacs en plastique. Le secrétaire d'État à la Mobilité, également compétent pour la mer du Nord, a pris récemment une excellente mesure visant à collecter les déchets sauvages que les pêcheurs retirent durant la pêche.
Auparavant, divers pays ont pris des mesures pour lutter contre la pollution par le plastique léger. À l'instar de la Belgique, l'Irlande, le Danemark et les Pays-Bas appliquent également une taxe sur les emballages. Grâce à cette taxe, l'utilisation de sacs en plastique aurait diminué de 66 % au Danemark.
La France et l'Espagne envisagent une interdiction. Des pays non européens comme l'Inde, le Bangladesh, le Rwanda, l'Érythrée, la Tanzanie, l'Afrique du Sud, la Chine et l'Ouganda sont également des précurseurs en la matière et ont interdit les sacs en plastique. En Chine, une interdiction économiserait environ 40 milliards de sacs en plastique et 1,6 millions de tonnes de pétrole. Le gouvernement australien a aussi exprimé le souhait d'instaurer une interdiction cette année encore.
La Belgique peut et doit faire plus pour protéger l'environnement. Nous le devons à nos prochaines générations.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Quel est le produit de la taxe sur les sacs jetables qui, selon la loi-programme précitée, devrait rapporter trois euros par kilo ? Quel est l'impact de cette taxe sur l'utilisation des sacs en plastique en Belgique ? L'Irlande aurait instauré une taxe de 15 centimes d'euro par sac qui rapporterait 10 millions d'euros par an.
2) Quel est votre point de vue en ce qui concerne le rapport du PNUE et l'interdiction d'utiliser des sacs en plastique ? Une telle interdiction est-elle possible dans le cadre de la réglementation européenne ? La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages empêche-t-elle une telle interdiction ? Dans l'affirmative, dans quel cadre la France et l'Espagne envisagent-elles une telle interdiction?
3) Il existe également des sacs biodégradables. De tels sacs peuvent-ils représenter une alternative aux sacs en plastique? Dans l'affirmative, quelles mesures pourrait-on prendre pour encourager l'utilisation de cette alternative écologique? Des mesures sont-elles prévues?
4) La Chine et la Tanzanie imposent également des limitations strictes aux producteurs de sacs en plastique. Une telle mesure est-elle envisageable dans notre pays?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :
1) Les recettes de la cotisation environnementale sur les sacs en matières plastiques s’élèvent à :
- du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007: 404 795.14 euros;
- pour l’année 2008: 1 160 059.37 euros;
- pour l’année en cours (chiffres arrêtés au 31 mai 2009): 192 510.46 euros.
Ces données montrent une baisse considérable de la quantité mise à la consommation dans le pays ainsi qu’un changement de comportement du consommateur, ce qui répond à l’objectif de la loi.
Le secteur de la distribution se réjouit du reste d’une diminution de 80 % depuis 2003 de l’utilisation de sacs jetables.
2) Bien que la gestion des déchets d’emballages relève de la compétence exclusive des Régions, je me dois de faire remarquer que la loi-programme du 27 avril 2007 vise principalement un changement de comportement du consommateur et la cotisation environnementale est l’instrument fiscal utilisé à cet effet.
3) Bien que l’article 381 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale dispose que les sacs ou sachets en matières plastiques, jetables, destinés au transport des marchandises acquises dans les magasins de détail sont soumis à la cotisation environnementale, les sacs biodégradables répondant aux exigences de la norme NBV EN 13432 ne tombent pas dans le champ d’application.
4) La quasi-totalité des sacs en matières plastiques soumis à la taxe, ainsi que les autres articles visés par la loi-programme, tels que les produits en aluminium, sont fabriqués à l’étranger. La production de ces articles en Belgique étant négligeable, il ne semble pas opportun de prendre des mesures comme celles prises en Chine et en Tanzanie.