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Question écrite n° 4-3581

de Sabine de Bethune (CD&V) du 15 juin 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Étrangers - Prise en charge - Visa délivré en 2007 et en 2008

admission des étrangers
politique des visas
ressortissant étranger
Office des étrangers
droit de séjour

Chronologie

15/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009)
24/7/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3582

Question n° 4-3581 du 15 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Tout demandeur d'asile doit pouvoir prouver qu'il dispose de moyens suffisants pour couvrir son séjour, son retour et éventuellement, les coûts en matière de soins de santé. Une autre possibilité est un engagement de prise en charge par une personne en Belgique. Celle-ci se porte garante pour le demandeur de visa et est ainsi responsable de tous les coûts que celui-ci générera pour l'État belge. Pour un certain nombre de nationalités, un tel engagement de prise en charge est même une obligation.

Cependant, le garant doit remplir certaines conditions. Il doit toujours être une personne physique. Il doit en outre posséder la nationalité belge ou être autorisé à séjourner pour une durée illimitée. Il doit enfin disposer de moyens suffisants d'existence. Le garant peut prendre en charge une personne.

Étant donné que le garant doit toujours être une personne physique, les organisations ne peuvent conclure aucun engagement de prise en charge. Il existe toutefois une réglementation spéciale pour les personnes physiques qui représentent une institution. Ainsi, la brochure d'information de l'Office des étrangers prévoit que si des étrangers sont invités dans le cadre d'activités académiques, scientifiques, socioculturelles, humanitaires ou sportives par une institution dont les activités sont reconnues par la loi et/ou jouissent d'une certaine notoriété, institution qui reçoit éventuellement des subventions publiques à cet effet, une personne qui intervient au nom de celle-ci peut conlure un engagement de prise en charge vis-à-vis des étrangers en question. Dans ce cas, le garant peut prendre en charge jusqu'à quinze personnes. Il devra cependant disposer d'importants moyens financiers pour pouvoir se porter garant pour quinze personnes.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Combien de personnes ne représentant aucune institution ont-elles conclu en 2007 et en 2008 un engagement de prise en charge vis-à-vis d'un demandeur de visa  ?

2) Combien de personnes représentant une institution ont-elles conclu en 2007 et en 2008 un engagement de prise en charge vis-à-vis d'un demandeur de visa ?

3) Combien de personnes représentant une institution se sont-elles porté garantes en 2007 et en 2008 pour plus d'un demandeur de visa ? Le ministre peut-il donner le détail du nombre de personnes concernées par chaque engagement de prise en charge, allant de deux personnes à un maximum de quinze personnes ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

1. 2. et 3. Je souhaite d’abord rectifier un point dans l’énoncé de la question : il n’est pas correct d’affirmer que l’engagement de prise en charge est même une obligation pour certaines nationalités. Il s’agit d’une règle générale qui est applicable à tout l’étranger qui souhaite voyager dans l’Espace Schengen, quelle que soit la nationalité. Ce dernier doit soit, fournir la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance propres suffisants pour la durée de son voyage et pour son retour dans le pays d’origine, soit produire, un engagement de prise en charge souscrit une personne solvable qui s’engage à supporter ces frais. Tant les nationalités soumises à l’obligation de visa que celles dispensées de cette obligation, sont soumises à cette règle. Il s’agit là d’une des conditions d’accès au territoire Schengen.

Mes services ne disposent pas des statistiques demandées quant au nombre de garants. Il devrait y avoir du changement en la matière dans les prochaines années. L’Office des Etrangers travaille en effet à la création d’une banque de données répertoriant tous les garants qui ont signé un engagement de prise en charge en faveur d’un étranger tant dans le cadre d’un court séjour conformément à l’article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 que dans le cadre d’un visa d’étudiant conformément à l’article 60 de ladite loi ou encore en tant que concubin dans le cadre d’une relation durable conformément à l’article 11 de l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d’exécution de la loi du 15 septembre 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980.

Ce projet est cofinancé par un des fonds européens de migration, notamment, le fonds européen pour les frontières extérieures. À partir de 2010, le Fonds pour les frontières extérieures financera ce projet à hauteur de 50.000 euros pour la première année. Le fonds sera ensuite de 100.000 euros par an jusqu’à 2013 inclus.

L’objectif de la création de cette banque de données est double : il s’agit, d’une part, de lutter contre les engagements de prise en charge abusifs (par exemple utilisation de faux documents, souscription à des engagements multiples par une même personne) et, d’autre part, de faciliter le recouvrement des frais occasionnés par l’étranger et supportés par l’État belge, auprès du garant.