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Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi
administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 11/8/2009 | Réponse |
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Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.
Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?
2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?
3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?
1. Le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion (SPF B&CG) occupe une personne ayant un handicap reconnu. Au niveau de l’emploi global de l’organisation, cela représente 0,90 % (en ETP).
2. Les efforts consentis par le SPF B&CG en 2008 et 2009 n’ont pas encore produit le résultat escompté. Lors de l’évaluation, le SPF B&CG constate que les vacances d’emploi n’atteignent pas encore suffisamment le public cible. Comme les sélections du SPF B&CG se déroulent par le biais du Selor, le Service public fédéral (SPF) suit en général l’approche de ce dernier, notamment:
Le Selor prévoit des aménagements raisonnables et un accompagnement distinct pour les sélections ordinaires de sorte qu’un handicap n’empêche pas de participer au test.
Les lauréats d’une sélection peuvent choisir d’être repris dans une réserve de recrutement distincte de sorte que le SPF B&CG puisse consulter cette liste de lauréats à validité illimitée.
Le SPF B&CG consulte, en vue de recrutements statutaires, en premier lieu les réserves de recrutement disponibles de candidats avec un handicap.
En outre, les procédures de sélection et les avis de vacances d’emplois ont été adaptés au critère de diversité et les responsables du recrutement ont mis sur pied une collaboration avec une organisation professionnelle sociale (Wheelit) afin de trouver des personnes qui répondent aux profils recherchés par le SPF B&CG. Wheelit est une plate-forme web qui a pour mission la publication d’offres d’emplois s’adressant aux personnes handicapées et la création de la CV-thèque la plus importante en Belgique où les atouts de ces personnes sont valorisées au maximum. Par le biais de Wheelit, toute vacance d’emploi peut être communiquée rapidement à ce groupe cible.
Le SPF Budget et Contrôle de la gestion offre aux candidat(e)s pour une sélection contractuelle la possibilité de demander des aménagements de la procédure de sélection en raison d’un handicap éventuel. Pour adapter les procédures de sélection, le SPF B&CG fait appel à l’expertise du Selor en la matière.
3. La sanction pour une administration qui n’atteint pas le quota est décrite dans l’arrêté royal du 5 mars 2007 et a des conséquences directes pour le plan de personnel.