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Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi
administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 9/7/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3559
Aussi posée à : question écrite 4-3560
Aussi posée à : question écrite 4-3561
Aussi posée à : question écrite 4-3562
Aussi posée à : question écrite 4-3563
Aussi posée à : question écrite 4-3564
Aussi posée à : question écrite 4-3565
Aussi posée à : question écrite 4-3566
Aussi posée à : question écrite 4-3567
Aussi posée à : question écrite 4-3568
Aussi posée à : question écrite 4-3570
Aussi posée à : question écrite 4-3571
Aussi posée à : question écrite 4-3572
Aussi posée à : question écrite 4-3573
Aussi posée à : question écrite 4-3574
Aussi posée à : question écrite 4-3575
Aussi posée à : question écrite 4-3576
Aussi posée à : question écrite 4-3577
Aussi posée à : question écrite 4-3578
Aussi posée à : question écrite 4-3579
Aussi posée à : question écrite 4-3580
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.
Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?
2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?
3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?
Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à la question n° 4-3561 portant sur le même sujet.
Pour ce qui concerne le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification à la question n° 4-3571 portant sur le même sujet.
Pour ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Développement durable:
Comme le quota théorique à atteindre est de trois3 % et que le plan de personnel prévoit au maximum vingt agents, il faudrait donc atteindre 0,66 personnes lorsque le cadre sera complet : impossible d’avoir un quota normatif pour le SPP Développement durable. Sur les quatorze personnes travaillant au SPP DD, aucune n’a un handicap.
Comme il est impossible de se fixer un objectif chiffré précis, qui ait du sens dans un tel contexte, il n’y a pas non plus de mesures précises. Un objectif a été fixé : pas d’entrave au recrutement.
Sans objet étant donné ce qui précède.