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Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi
administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 15/7/2009 | Réponse |
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Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.
Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?
2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?
3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?
En ce qui concerne le BIRB :
1. Pour l’instant, aucune personne handicapée ne travaille au BIRB. Les personnes handicapées qui y travaillaient sont toutes parties à la pension. Par conséquent, le pourcentage d’occupation de personnes handicapées est de zéro pour le Bureau.
2. Il sera très difficile pour le BIRB de renverser la situation pour 2010, vu les contraintes budgétaires très strictes qui ne laissent que peu de marge de manœuvre dans les possibilités de recrutement. Toutefois, si recrutement il y avait, les personnes handicapées ne seraient certainement pas écartées pour cette raison, vu que le BIRB dispose déjà de toute l’infrastructure nécessaire pour les accueillir. Par ailleurs, les rumeurs d'une possible régionalisation des activités du BIRB ont également une influence néfaste sur la situation, parce que la plupart des membres de personnel engagés dans la filière fédérale préfèrent y rester. Ceci a pour corollaire que lors d’un recrutement, les candidats n’optent pas pour le BIRB.
3. Vu que la situation actuelle ne découle pas d’une faute ou d’un manque d’efforts de la part du BIRB, les conséquences peuvent difficilement être imputées au Bureau. Il convient enfin de souligner que le BIRB n’a encore jamais refusé ni ne refusera de candidat uniquement sur la base d’un handicap.
En ce qui concerne l’AFSCA
1 L’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) comptait à la mi-juin 2009, 1 305 membres du personnel dont onze sont handicapées. Ceci représente 0,84 % de ses effectifs. Toutefois, étant donné la nature du métier de l’Agence, une grande quantité du personnel preste de manière itinérante dans des fonctions requérant des aptitudes physiques particulières pour un travail lourd et à risque (manutention de bestiaux, contrôle d’infrastructures de stockage avec escalade d’échelles, situations conflictuelles possibles, …). Le personnel administratif (sédentaires) de l’Agence compte 762 personnes physiques dont les onze personnes ci-dessus mentionnées font intégralement partie. Ce qui porte à 1,45 % le pourcentage d’occupation de personnes handicapées à l’Agence.
2 L’AFSCA met tout en œuvre pour atteindre ce quota en 2010. Toutefois, dans son business plan 2009-2011, l’AFSCA prête attention à la politique de diversité. Une attention toute particulière y sera accordée à l’emploi des personnes handicapées. L’Agence pourrait toutefois envisager à ce sujet de lister les fonctions pour lesquelles elle pourrait faire appel à des réserves spécifiques constituées pour des personnes handicapées.
3 Si l’AFSCA n’atteint pas en 2010 le pourcentage de 3 %, cela voudrait dire en réalité que l’organisation verrait ses recrutements/engagements gelés pour le pourcentage de personnes handicapées qui lui manque. L’AFSCA va examiner s’il est possible de combler le pourcentage manquant par des personnes handicapées sélectionnées par Selor.
En ce qui concerne le CERVA
A ce jour le CERVA n’emploie pas de collaborateur qui souffre d’un handicap à plus de 60 %.
1. Non, ce quota ne sera très probablement pas atteint et ce pour les raisons suivantes :
Notre plan de personnel actuel prévoit des engagements statutaires et contractuels, essentiellement dans des services opérationnels comme des laboratoires (chercheurs, laborantins, …) et quelques personnes dans des services de support techniques ou administratifs.
Ces types de profils (personnes travaillant en laboratoire) n’attirent pas nécessairement beaucoup de personnes handicapées, la formation en techniques de pointe n’étant pas toujours accessible pour elles.
Il est actuellement impossible de recruter des personnes statutaires sur base du plan de personnel de l’Etat 2009, vu que ce dernier n’a à ce jour pas été approuvé et signé par tous les ministres concernés.
Durant les dernières années, nous n’avons reçu aucun curriculum vitae de personnes handicapées pour les postes qui ont été ouverts. De même, aucune personne handicapée n’a été retenue dans les dernières procédures de sélection organisées pour le CERVA par SELOR.
L’accessibilité géographique du CERVA en transport en commun ou autre reste peu attractive pour un grand nombre de candidats, et à fortiori probablement encore davantage pour des personnes handicapées.
Les départs naturels prévus, en parallèle avec les autres éléments pré-cités, ne permettront pas d’ici 2010 de libérer un nombre de postes suffisant pour pouvoir arriver au quota souhaité.
Le CERVA tiendra compte des candidatures de personnes handicapées dans ses prochains recrutements, mais il est nécessaire pour cela que ces personnes se montrent intéressées par les postes proposés, ce qui n’a, à ce jour pas été le cas.
2. En ce qui concerne les années 2010 et suivantes, la volonté est effectivement présente au CERVA de tendre vers le respect du quota, pour autant que des candidatures correspondant aux profils des postes de travail que nous avons à offrir nous parviennent en nombre suffisant.
Une réflexion est à mener quant à la manière de susciter ces candidatures, le cas échéant en collaboration avec le SELOR ainsi qu’avec des organismes officiels et avec des associations de terrain ayant pour mission de fournir l’emploi des personnes handicapées.
En ce qui concerne L’INASTI :
1. Le pourcentage d'emplois occupés au 1er janvier 2009 par des personnes handicapées à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) s'élève à 0,47 % de l'effectif calculé en équivalents temps plein.
2. Pour atteindre en 2010 l'objectif des 3 % prescrit par l'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale, l'INASTI a pris deux mesures: la première consiste à recenser, au sein de ses services, les personnes en service actif qui répondent aux critères de l'article 1er de l'arrêté royal précité et qui, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté royal précité acceptent sur base volontaire de figurer dans le pourcentage des personnes handicapées. Cette phase est en cours de réalisation à l'Institut national. Par ailleurs, l'autre mesure consiste à donner la priorité, en 2009, lors du recrutement de personnel statutaire ou lors de l'engagement de personnel contractuel, aux personnes handicapées lauréates d'un examen de recrutement ou d'un test de sélection.
En ce qui concerne le recrutement de personnel statutaire, SELOR constitue, à côté de chaque réserve de recrutement ordinaire, une réserve de recrutement spécifique constituée de personnes handicapées lauréates d'une sélection comparative de recrutement.
Il ressort toutefois de contacts informels avec le SELOR, qu'à ce jour, seules soixante personnes handicapées figurent dans ces réserves spécifiques et ce, tant pour les deux rôles linguistiques que pour l'ensemble des fonctions dans les différents niveaux de la fonction publique fédérale.
En ce qui concerne le recrutement de personnel contractuel, le nombre de personnes répertoriées dans la banque de données du SELOR est également très réduit.
Compte tenu de ce qui précède, il ne paraît malheureusement pas possible d'atteindre l'objectif des 3 % dès 2010.
3. En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 précité, une commission d'accompagnement créée auprès du Ministre de la fonction publique évaluera annuellement les efforts fournis par l'INASTI et la mesure dans laquelle l'obligation de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de son efffectif a été respectée.
Si l'objectif des 3 % n'est pas atteint, cette commission formule un avis. A cet effet, elle tient compte, notamment, de la situation initiale de l'INASTI, des possibilités de combler les vacances d'emplois, en fonction de la situation sur le marché du travail et des réserves de recrutement et en tenant compte des profils recherchés.
En fonction de l'évaluation, la commission peut proposer dans son avis un processus de croissance et formuler des recommandations pour que l'INASTI respecte, à terme, l'obligation de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence des 3 %.
Si les efforts fournis par l'INASTI sont jugés manifestement insuffisants par la commission, la sanction prévue à l'article 3, §3, alinéa 2 de l'arrêté royal précité peut être appliquée, à savoir que le commissaire du gouvernement du budget, après avis conforme de la commission d'accom-pagnement, refuse des recrutements à concurrence d'un nombre qui ne peut être supérieur à la différence entre le nombre de personnes handicapées en service calculés en équivalents temps plein et le nombre correspondant à 3 % de l'effectif calculé en équivalents temps plein.
En ce qui concerne la DG Indépendants:
Cette matière relève exclusivement des compétences de ma collègue, Mme Onkelinx, mais je puis vous communiquer qu’au sein de la DG Indépendants, pour laquelle je suis compétente en ce qui concerne le contenu, aucune personne avec un handicap n’est actuellement occupée.
En ce qui concerne le SPF Economie
Je me réfère à la réponse apportée par mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification
En ce qui concerne la Politique scientifique
1.Elle compte environ 2 800 agents dont huit personnes handicapées : deux au SPP Politique scientifique (0,64 % du personnel), un à la Bibliothèque royale, deux à l’Institut des Sciences naturelles de Belgique, un aux Musées royaux des beaux-Arts de Belgique et deux à l’Institut d’Aéronomie spatiale de Belgique.
2. En 2008, un attaché chargé de e.a. la diversité (en ce compris de la promotion du recrutement recruter des personnes handicapées) a été engagé. Cette personne établira un plan de diversité ainsi qu’un plan d’action. Ce plan de diversité tiendra non seulement compte d’une augmentation du nombre de recrutements de personnes handicapées mais également d’autres groupes minoritaires. Un plan de diversité ainsi qu’un plan d’action et une stratégie d’action proactive permettront de réaliser des objectifs sociaux et de créer une plus-value interne et externe sur la diversité.
Tenant compte du fait que notre SPP occupe un vieux bâtiment et qu’un déménagement est prévu pour 2010, il n’est plus à l’ordre d’effectuer de grands investissements relatifs à l’infrastructure. À l’occasion de la recherche du nouveau bâtiment, nous tenons compte de l’accessibilté du bâtiment quant aux différents handicaps.
3. Profiter de l’occasion du déménagement vers un nouveau lieu pour améliorer l’accès au bâtiment pour les personnes handicapées et mettre en oeuvre le plan d’action de la diversité pour le quota aussi vite que possible.