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Question écrite n° 4-3560

de Sabine de Bethune (CD&V) du 15 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi

administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

15/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009)
24/11/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3559
Aussi posée à : question écrite 4-3561
Aussi posée à : question écrite 4-3562
Aussi posée à : question écrite 4-3563
Aussi posée à : question écrite 4-3564
Aussi posée à : question écrite 4-3565
Aussi posée à : question écrite 4-3566
Aussi posée à : question écrite 4-3567
Aussi posée à : question écrite 4-3568
Aussi posée à : question écrite 4-3569
Aussi posée à : question écrite 4-3570
Aussi posée à : question écrite 4-3571
Aussi posée à : question écrite 4-3572
Aussi posée à : question écrite 4-3573
Aussi posée à : question écrite 4-3574
Aussi posée à : question écrite 4-3575
Aussi posée à : question écrite 4-3576
Aussi posée à : question écrite 4-3577
Aussi posée à : question écrite 4-3578
Aussi posée à : question écrite 4-3579
Aussi posée à : question écrite 4-3580

Question n° 4-3560 du 15 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.

Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?

2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?

3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

1. Dans le cadre d’un arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l’emploi des personnes handicapées dans les administrations de l’État, qui a entre-temps été abrogé, quelques chiffres archivés en 2003 ont permis de constater que 586 personnes présentant un handicap étaient employées par le Service public fédéral (SPF) Finances. Il est certain que la majorité de ces personnes y sont toujours employées pour le moment.

Au 31 août 2009, 30 049 personnes étaient occupées au sein du SPF Finances, on peut donc considérer que le pourcentage de personnes handicapées occupées à cette date oscille autour des 2 % (586/30 049).

2. Il faut remarquer que la politique du département a toujours consisté à intégrer sans aucune forme de discrimination les personnes handicapées parmi les autres membres de personnel du SPF Finances. Dès lors, l’exécution d’un simple recensement des personnes handicapées actuellement en service serait mal accueillie.

La ligne de conduite adoptée par le SPF Finances est avant tout de miser sur l’intégration des membres du personnel présentant un handicap. L’un des moyens pour y arriver est d’adapter les postes de travail au handicap rencontré. Cette approche est d’ailleurs fort appréciée par la majorité des employés handicapés étant donné qu’ils ne souhaitent pas être stigmatisés à cause de leur handicap. On peut aussi confirmer que des personnes handicapées travaillent à tous niveaux et qu’elles exercent des fonctions parmi les plus courantes.

En ce qui concerne les mesures prises pour atteindre les 3 %, je me réfère à la réponse (parties 3 et 4) communiquée par le ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques en date du 8 février à la question n° 33 de M. Guy D’Haeseleer datée du 10 janvier 2008.

De plus, il faut signaler que le SPF Finances fait actuellement des efforts afin d’atteindre le quota de 3 % préconisé. En adaptant et améliorant sa stratégie de communication au niveau du recrutement et de la sélection, il tente d’atteindre le groupe cible et de le stimuler davantage à prendre part aux sélections regulièrement organisées en collaboration avec le SELOR.

3. La conséquence la plus négative serait de ne pas atteindre le groupe cible lors de nos campagnes de recrutement et ainsi de perdre des collaborateurs dont les profils sont recherchés par le département.