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Volontaires pour l'étranger - Réglementation du chômage - Statut du coopérant jeune demandeur d’emploi (CJDE) - Situation des personnes âgées de plus de cinquante ans
aide au développement
volontaire international
chômeur
assurance chômage
chômage
| 20/5/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2009) |
| 22/10/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3489
Requalification de : demande d'explications 4-902
En vertu de l'article 97 de l'arrêté royal portant réglementation du chômage, on peut accorder une dispense de certaines conditions d'octroi d'allocations de chômage, entre autres de la disponibilité sur le marché du travail, pour une période de séjour à l'étranger. Cela concerne en particulier :
le chômeur complet âgé d'au moins 50 ans, pour la période pendant laquelle il réside dans un pays étranger dans le but de mettre bénévolement son expérience professionnelle au service de ce pays (§ 1er) ;
le chômeur complet, ayant droit aux allocations d'attente, lorsqu' il est actif comme coopérant – jeune demandeur d'emploi (§ 2) ;
le chômeur complet qui participe à une action humanitaire, menée par une organisation reconnue (§ 3).
Cette dispense est soumise à un certain nombre de conditions. Ainsi pour les personnes de plus de cinquante ans, l'activité doit-elle être effectuée dans le cadre d'une convention bilatérale de coopération acceptée par le ministre ou dans le cadre d'un projet de coopération proposé par une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue (ONG).
Le statut du coopérant-jeune demandeur d’emploi a été introduit en 1996 pour donner aux jeunes demandeurs d'emploi une chance d'acquérir de l'expérience professionnelle dans un pays en développement. Une ONG reconnue peut envoyer à l'étranger un jeune coopérant demandeur d'emploi pour une période de quatre à douze mois dans le cadre d'une convention de coopération ou d'un projet acceptés par le ministre de la coopération au développement. L'allocation d'attente continue d'être versée et elle est complétée par une indemnité mensuelle ainsi que par une prime pour les frais d'administration et de voyage.
Selon les informations dont je dispose, il semblerait que ce statut de coopérant-jeune demandeur d'emploi n'existe plus. Sur les projets concernant les plus de cinquante ans, je n'ai aucune information.
C'est pourquoi je souhaite demander à la ministre :
1. Y a-t-il encore en cours des conventions ou des projets reconnus dans lesquels des chômeurs de plus de cinquante ans effectuent du travail volontaire à l'étranger ? S'il y en a, peut-elle donner la liste des projets ou des conventions en question ? Combien de volontaires y ont-ils pris part en 2007 et en 2008 ? Des avantages en faveur du chômeur sont-ils liés à ces projets ou conventions comme ceux prévus pour les coopérants-jeunes demandeurs d'emploi ? Dans cette éventualité, quels sont-ils ?
2. Le statut de coopérant-jeune demandeur d'emploi existe-t-il encore ? Dans ce cas, la ministre peut-elle donner la liste des projets ? Combien de volontaires ont-ils bénéficié de ce statut en 2007 et en 2008 ? Si ce statut n'existe plus, depuis quand a-t-il été supprimé ?
1. Concernant les activités des plus de 50 ans (article 97, §1er de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage), des dispenses sont toujours octroyées.
Il s’agit de dispenses pour des activités qui peuvent être octroyées :
soit dans le cadre d’une convention bilatérale approuvée par le ministre de l’Emploi et du Travail ;
soit dans le cadre d’un projet de coopération au développement présenté par une Organisation non-gouvernementale (ONG) de coopération au développement et agréé par le ministre en charge de la coopération au développement.
Je n’ai connaissance d’aucune convention bilatérale approuvée par mes prédécesseurs de l’Emploi et Travail ou moi-même. Les dispenses octroyées par l'Office national de l'emploi (ONEm) concernent donc uniquement des projets de coopération au développement présentés par une ONG active dans le domaine de la coopération au développement.
Si le chômeur concerné bénéficie d’une dispense, il conserve ses allocations de chômage et :
peut refuser un emploi proposé ;
ne doit plus être disponible sur le marché du travail ;
ne doit plus être inscrit comme demandeur d’emploi ;
ne doit plus être en possession d’une carte de contrôle ;
ne doit plus séjourner en Belgique durant la période de dispense.
Pour davantage d’informations sur les projets agréés et/ou avantages complémentaires octroyés à ces bénévoles, qui ne relèvent pas de ma compétence, n’hésitez pas à contacter mon collègue, le ministre de la Coopération au Développement
2. Les dispositions relatives à la dispense de certaines conditions pour les coopérants jeunes demandeurs d’emploi figurent toujours dans la réglementation sur le chômage et restent pleinement applicables (article 97, §2).
Ce à quoi vous faites sans doute référence est l’arrêté royal du 29 avril 1996 relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes et d'organisations non gouvernementales en matière d'envoi de jeunes demandeurs d'emploi dans des projets de coopération agréés ou dans le cadre de conventions bilatérales. Cet arrêté royal a toutefois été abrogé par l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées (Moniteur belge du 6 octobre 2006).
Après l’abrogation de l’arrêté royal du 29 avril 1996, le détachement de jeunes s’effectue dans le cadre de programmes de cofinancement mis en œuvre par des ONG ou des consortiums d’ONG et, ce, en application de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 précité. Cette mesure ne porte toutefois aucun préjudice à la réglementation sur le chômage.
Le ministre compétent pour les dispositions reprises dans ces arrêtés royaux est mon collègue, le ministre en charge de la coopération au développement.
La problématique que vous mettez en avant a déjà fait l’objet d’une question de Madame Hilde Vautmans en commission des Affaires étrangères (CRIV 51 COM 992 du 7 juin 2006)
Pour les données chiffrées, je vous renvoie à ma réponse à votre question parlementaire n° 4-3455 du 11 mai 2009.