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Réglementation relative au chômage Dispense pour le travail bénévole à l'étranger - Statistiques pour 2008
chômeur
assurance chômage
travail non rémunéré
bénévolat
Belges à l'étranger
coopérant
| 11/5/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009) |
| 11/9/2009 | Réponse |
Conformément à l'article 97 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il est possible d'être dispensé de certaines conditions d'octroi des allocations de chômage; c'est notamment le cas de la disponibilité sur le marché du travail pour la période durant laquelle on séjourne à l'étranger. Il s'agit plus particulièrement:
du chômeur complet d'au moins 50 ans qui met bénévolement son expérience professionnelle au service d'un pays étranger (§1er);
du chômeur complet, ayant droit aux allocations d'attente, actif comme coopérant - jeune demandeur d'emploi (§2);
du chômeur complet qui participe à une action humanitaire menée par une organisation reconnue (§3);
Le chômeur doit à cet effet introduire une demande auprès du bureau de chômage grâce à un formulaire type, respectivement le C97A, le C97B et le C97C.
J'aimerais poser à la ministre les questions suivantes pour 2008.
1. Combien de “demandes de dispense pour les chômeurs de 50 ans au moins qui mettent leur expérience professionnelle à disposition à l’étranger” (formulaire C97A) ont-elles été introduites par des chômeurs? Dans combien de cas ces demandes ont-elles reçu une suite favorable?
2. Combien de “demandes de dispense pour le coopérant - jeune demandeur d’emploi” (formulaire C97B) ont-elles été introduites par des chômeurs? Dans combien de cas ces demandes ont-elles reçu une suite favorable?
3. Combien de “demandes de dispense pour le chômeur qui désire participer à une action humanitaire à l’étranger ” (formulaire C97C) ont-elles été introduites par des chômeurs? Dans combien de cas ces demandes ont-elles reçu une suite favorable?
1. En réponse à la première question, le tableau ci-après reprend le nombre de chômeurs complets ayant au moins cinquante ans ans avec dispense pour mettre à disposition leur expérience professionnelle à l’étranger.
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H |
F |
Total |
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Région flamande |
3 |
1 |
4 |
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Région wallonne |
1 |
1 |
2 |
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Région de Bruxelles-Capitale |
1 |
0 |
1 |
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Pays |
5 |
2 |
7 |
2. En réponse à la deuxième question, le tableau ci-après reprend le nombre de chômeurs complets avec dispense pour jeunes coopérants.
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H |
F |
Total |
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Région flamande |
8 |
12 |
20 |
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Région wallonne |
1 |
3 |
4 |
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Région de Bruxelles-Capitale |
0 |
1 |
1 |
|
Pays |
9 |
16 |
25 |
3. En réponse à la troisième question, le tableau ci-après reprend le nombre de chômeurs complets avec dispense pour participer à des actions humanitaires avec dispense pour jeunes coopérants.
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H |
F |
Total |
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Région flamande |
8 |
18 |
26 |
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Région wallonne |
1 |
13 |
14 |
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Région de Bruxelles-Capitale |
1 |
6 |
7 |
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Pays |
10 |
37 |
47 |
Il n’y a pas de statistiques relatives au nombre de demandes ou d’approbations, pour ces formes spécifiques de dispense.