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Magistrature - Réglementations prévoyant des congés d'assistance - Amélioration des possibilités actuelles
magistrat
juge
ministère public
congé sans solde
congé social
congé parental
travail à temps partiel
aménagement du temps de travail
congé de maternité
congé de paternité
| 27/3/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2009) |
| 29/5/2009 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-808
À la mi-mars 2009, les déclarations du directeur de la police judiciaire fédérale, Glenn Audenaert, ont fait coulé beaucoup d’encre. Selon lui, la féminisation de la magistrature a donné à la Justice un visage plus humain mais présente également des inconvénients : elle a des effets sur la disponibilité des magistrates dès lors que celles-ci doivent toujours assumer davantage de tâches familiales que leurs collègues masculins. Nous avons pu apprendre que, depuis lors, le Vrouwenraad a déposé plainte contre le chef de la police auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et que la ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, Joëlle Milquet, s’est déclarée indignée par les propos « sexistes » de M. Audenaert. Elle a indiqué que ces déclarations la ramenaient 120 ans en arrière, époque où Marie Popelin fut empêchée de prêter le serment d’avocate.
Au cours du week-end, M. Audenaert a corrigé ses propos en précisant qu’ils ne visaient qu’à plaider la cause des magistrats que leur statut ancien prive de la possibilité de prendre un congé parental ou de travailler à temps partiel. Les agents de police au contraire ont eux la possibilité de prendre un congé parental ou de travailler à temps partiel afin de pouvoir assumer des tâches au sein de la famille. Ce régime vaut à la fois pour les agents féminins et masculins.
Dans tous les secteurs, des mesures ont été prises ces dernières décennies afin d’améliorer la conciliation du travail et de la vie de famille et de permettre aux femmes comme aux hommes d’assumer davantage de tâches familiales. Le statut des magistrats ne prévoit toujours pas cette possibilité.
1) Le ministre peut-il expliquer pourquoi il n’existe pas de réglementations prévoyant des congés d'assistance, à l’exception du repos d’accouchement ?
2) Quels sont les réglementations existant en matière de congés et de quelle manière ces congés sont-ils attribués actuellement ?
3) Les pères magistrats peuvent-ils prendre un congé de paternité ? Si oui, à quelles conditions ?
4) Quelles démarches le gouvernement entreprendra-t-il pour corriger pareille inégalité ?
Les absences et les congés des magistrats sont définis par le Code judiciaire.
Aux termes de l’article 331 du Code judiciaire, aucun magistrat, ni référendaire, ni juriste de parquet ni membre du greffe ne peut s’absenter si le service doit souffrir de son absence.
Ils ne peuvent s’absenter plus de trois jours sans autorisation de la hiérarchie.
Chaque chef de corps doit donc prendre les mesures nécessaires pour concilier le bon fonctionnement du service et les absences pour raisons familiales.
Si l'absence doit se prolonger au-delà d'un mois, la permission du ministre de la Justice est requise. Par cette voie, une absence de longue durée pourrait être obtenue de la part du ministre de la Justice.
J’ai déjà dit que les déclarations de M. Audenaert étaient inacceptables, voire inexactes.
L'octroi de l'autorisation visée aux articles 331 et 332 peut, si l'absence du magistrat est due à la maladie, être subordonné à un contrôle effectué par le Service de santé administratif qui fait partie de l'Administration de l'expertise médicale selon les modalités fixées dans le règlement administratif de ce service.
Les abus peuvent donc être évités.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant les vacations à ceux qui ne sont retenus par aucun service.
L’instruction et le jugement des affaires criminelles, correctionnelles et de police ne sont ni retardés ni interrompus.
Les chambres des vacations des cours et tribunaux tiennent au moins deux audiences par semaine, indépendamment des audiences consacrées, à la cour d'appel et au tribunal de première instance, au jugement des affaires correctionnelles et des mises en accusation, dont elles pourraient être chargées.
Les juges seront appelés en nombre suffisant.
Les fonctions du ministère public auprès des chambres des vacations sont remplies par les magistrats désignés à cette fin par le procureur général, (le procureur fédéral), le procureur du Roi ou l’auditeur du travail.
Les cours et tribunaux se réunissent au besoin, en toutes matières, au cours des vacations pour la prononciation de leurs décisions.
Il n’existe à ce jour aucune réglementation en matière de congé d'assistance faute de base juridique spécifique.
Pour les stagiaires judiciaires, le congé de paternité avait été accordé en son temps par voie de circulaire sur la base de l’article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de la circulaire n° 528 publiée dans le Moniteur belge du 31 juillet 2002. Puisque trois jours seulement sont payés par l’employeur et le reste par la mutualité, toute demande de congé de paternité doit être introduite à temps. Normalement, les mutualités demanderont alors de remplir les documents nécessaires.
Dans le protocole d’accord du 24 novembre 2008, conclu entre le Conseil consultatif de la magistrature et le ministre de la Justice, il a été convenu que le Conseil consultatif de la magistrature fournirait au ministre de la Justice, vers la fin mai 2009, un avis sur la réglementation du temps de travail des magistrats (par an/semaine/jour) et sur une réglementation des jours de congé et de vacances, ainsi qu’un avis sur la répartition du travail comme l’interruption de carrière, le travail partiel, le congé social et parental.
J’attends donc cet avis.