Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

La surpopulation carcérale est une réalité dans notre pays, avec tous les inconvénients et dangers qui s'ensuivent.

1) Quelle était la capacité normale moyenne en 2019 et 2020 (sur une base annuelle) par prison et dans sa globalité ?

2) Combien de détenus ont-ils séjourné en prison en moyenne en 2019 et 2020 (sur une base annuelle) et quel a été le taux de surpopulation par prison et dans sa globalité ?

3) Dans l'intervalle, quelles mesures ont-elles été prises (ou poursuivies) pour lutter contre la surpopulation ?

4) Quel a été l'effet de chacune de ces mesures ?

1) et 2) Les chiffres demandés sont repris dans le tableau ci-dessous.

3) et 4) Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus diverses mesures ont été prises en vue de réduire la surpopulation des prisons.

508 détenus ont ainsi pu bénéficier de l'interruption de l'exécution de la peine «coronavirus COVID-19», telle qu’instaurée par l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 pris en vertu des pouvoirs spéciaux (Moniteur belge du 9 avril 2020).

En vertu des dispositions du même arrêté royal, lors de la première vague, 221 détenus ont en outre bénéficié de la libération provisoire à partir de six mois avant la fin de la partie exécutoire de la ou des peines privatives de liberté auxquelles ils ont été condamnés.

Ces mesures qui visaient à garantir une diminution de la pression sur les prisons, ont permis d’atteindre l’objectif souhaité en réduisant le taux de surpopulation à moins de 4 %. Elles ont en outre aidé à contenir avant l’été la pandémie dans les établissements pénitentiaires.

Des mesures identiques ont été adoptées pour la deuxième vague. Depuis décembre 2020, au moment où les mesures ont pris cours, la population carcérale a baissé de près de 3,5 %.

Il doit pouvoir être fait face à la surpopulation que connaissent encore nos établissements pénitentiaires et ce en combinant plusieurs actions.

Comme je l’ai déjà évoqué, celles-ci peuvent se détailler en dix points.

La première mesure consiste à augmenter la capacité carcérale. La construction des prisons de Haren et de Termonde est en cours et sera achevée pendant cette législature. La construction de la prison d’Anvers devrait encore commencer dans le courant de la présente législature. La rénovation de Merksplas et les procédures visant la création de capacité supplémentaire à Ypres, Ruiselede et Jamioulx seront poursuivies.

De même, la capacité d’accueil pour les internés sera augmentée via la construction de trois nouveaux centres de psychiatrie légale à Alost, Wavre et Paifve.

Mais une autre sorte de capacité doit également pouvoir être envisagée. Il peut ainsi être fait appel à des capacités externes dotées d’un niveau de sécurité approprié afin de maintenir autant que possible le lien avec la société, ce qui permettra de prévenir ou de limiter les dommages liés à la détention. La création de maisons de détention dotées d’un niveau de sécurité adapté doit pouvoir apporter une réponse supplémentaire à ce problème.

L’élargissement de l’offre adaptée pour les internés dans le secteur régulier sera également poursuivi. Mais la capacité existante doit pouvoir être mieux gérée et les détenus mieux répartis en fonction des places disponibles.

D’autres mesures doivent par ailleurs permettre de réduire la population.

Les détenus qui n’ont pas la nationalité belge et qui sont détenus en Belgique doivent ainsi être le plus possible rapatriés vers leurs pays d’origine pour y purger leur peine. De nouveaux traités bilatéraux doivent pouvoir être conclus. Les efforts pour rapatrier les prisonniers étrangers à la fin de leur peine vers leur pays d’origine lorsqu’ils n’ont plus le droit au séjour dans notre pays seront également poursuivis. Enfin, une capacité adaptée doit pouvoir être prévue pour les étrangers sans titre de séjour placés en détention préventive.

Les peines de prison ne doivent pas seulement avoir une fonction réparatrice et protéger la société, elles doivent également avoir un sens et il convient dès lors d’accompagner le condamné afin d’éviter la récidive. Ainsi la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fait ainsi la distinction entre les fonctions ciblées sur la surveillance et la sécurité des bâtiments et celles ciblées sur le contrôle et l’accompagnement des détenus. Ceci sera appliqué pour la première fois à la prison de Haren.

Une justice plus rapide, quant à elle, doit permettre de raccourcir la durée de la détention préventive. Or près de 38 % de la population carcérale est encore toujours constituée de personnes placées en détention préventive. De même le nombre de peines qui sont exécutées doit être augmenté. Seule cette mesure aura pour effet d’enrayer la spirale inflationniste de la longueur des peines infligées. Les peines courtes ne sont en effet pas toutes appliquées à l’heure actuelle. Une capacité adaptée, comme abordée plus haut, avec un niveau de sécurité moindre doit permettre de les appliquer, en évitant les dommages dus à la détention et en permettant le maintien du contact avec le monde extérieur.

Enfin la peine de prison doit constituer le remède ultime. Une alternative à la peine doit dans certains domaine pouvoir être trouvée. Il peut être référé ici à la chambre de traitement de la toxicomanie qui propose une trajectoire de traitement avant le prononcé de la condamnation.

En complément de la présente réponse, je réfère par ailleurs à la réponse à votre question écrite n° 7-758.