SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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16 décembre 2019 16 december 2019
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Question écrite n° 7-236 Schriftelijke vraag nr. 7-236

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Buitenlandse Handel
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Violence faite aux LGBTQI+ - Tendance à porter plainte - Statistiques Geweld jegens LGBTQI+ - Aangiftebereidheid - Cijfers 
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violence
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
statistique officielle
identité de genre
geweld
seksuele minderheid
bestrijding van discriminatie
officiële statistiek
genderidentiteit
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16/12/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 16/1/2020)
16/1/2020Antwoord
16/12/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 16/1/2020)
16/1/2020Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-235 Aussi posée à : question écrite 7-235
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Question n° 7-236 du 16 décembre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-236 d.d. 16 december 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Diverses études, dont celle de John Vincke, sociologue à l'Université de Gand, montrent une augmentation de la violence homophobe.

L'année dernière, Unia a enregistré dix-sept cas d'agression physique contre des holebis. De plus, les hommes qui s'embrassent et les femmes qui montrent leur amour en public sont devenus la cible d'insultes ou de menaces verbales. Ce chiffre contraste fortement avec la réalité quotidienne des LGBTQI+.

Une étude réalisée pour le compte du ministre de la Justice de l'époque avait déjà établi qu'un LGBTQI+ sur trois ne se sent pas en sécurité au moins une fois par mois en raison de son orientation sexuelle. Près de six homosexuels sur dix ont déjà eu affaire à la violence verbale. Vingt pour cent des personnes interrogées ont déjà été menacées; dix pour cent ont été victimes d'agressions physiques.

Pour mettre plus clairement en lumière l'augmentation éventuelle du nombre de signalements d'agressions violentes envers des holebis et lutter contre ces dernières, des directives ont été édictées depuis 2008 à l'attention des parquets.

Cette question concerne l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat, conformément à l'article 79 du Règlement. Elle porte aussi sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Le ministre peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de personnes qui ont été poursuivies pour des faits homophobes? Peut-il commenter ces chiffres en détail?

2) Peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de plaintes déposées pour violences verbales ou physiques à l'encontre de holebis? Peut-il ventiler ces chiffres par ville ou région afin de mettre en évidence les endroits où ces faits sont les plus fréquents?

3) Les dernières statistiques dont dispose le ministre confirment-elles l'augmentation du nombre de plaintes? Dans l'affirmative, peut-on parler d'une réelle hausse du nombre de faits ou bien les victimes ont-elles davantage tendance à porter plainte? Le ministre peut-il communiquer les derniers chiffres à ce sujet et les commenter en détail?

4) Le ministre peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel d'auteurs de violences homophobes verbales ou physiques qui ont reçu une amende ou été condamnés à une peine d'emprisonnement? Quelles conclusions tire-t-il de ces chiffres? Envisage-t-il de prendre de nouvelles mesures?

5) Quelles mesures seront-elles prises pour inciter les holebis à dénoncer davantage les violences dont ils sont victimes? Peut-il détailler sa réponse? Quel est le calendrier fixé?

 

Uit divers onderzoek waaronder dat van John Vincke, socioloog aan Universiteit Gent, blijkt dat er een toename is van homofoob geweld.

Unia registreerde vorig jaar zeventien gevallen van fysieke agressie tegen holebi's. Daarnaast werden kussende mannen en verliefde vrouwen het mikpunt van scheldpartijen of bedreigende taal. Dit cijfer staat in schril contrast met de dagdagelijks realiteit die LGBTI+ nog te dikwijls ervaren.

Uit onderzoek dat werd uitgevoerd in opdracht van de toenmalige minister van Justitie bleek dat één op de drie LGBTQI+ zich minstens één keer per maand onveilig voelt omwille van zijn of haar geaardheid. Bijna zes op de tien homo's kreeg reeds te maken met verbaal geweld. Twintig procent van de ondervraagden werd al bedreigd, 10 % was het slachtoffer van fysieke agressie.

Om een duidelijker beeld te krijgen over de eventuele toename van de aangiften van gewelddadige agressie ten aanzien van holebi's zijn er vanaf 2008 richtlijnen uitgevaardigd voor de parketten om de daden van agressie tegen holebi's aan te pakken.

Deze vraag betreft gelijke kansen en is dus conform artikel 79 van het Reglement een bevoegdheid van de Senaat. Het betreft tevens een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen.

Graag had ik u dan ook volgende vragen voorgelegd:

1) Kan de geachte minister meedelen, en dit voor de jongste drie jaren, hoeveel personen jaarlijks werden vervolgd wegens homofobe feiten? Kunnen deze cijfers uitvoerig worden toegelicht?

2) Kan hij meedelen, en dit voor de jongste drie jaren, hoeveel aangiftes jaarlijks werden gedaan van verbaal of fysiek geweld jegens holebi's? Kunnen deze cijfers worden opgesplitst per stad of regio om een duidelijk beeld te krijgen waar de meeste feiten zich voordoen?

3) Bevestigen de recentste cijfers waarover de geachte minister beschikt de toename van het aantal aangiftes? Zo ja, is er dan sprake van een werkelijke toename van het aantal feiten of is de aangiftebereidheid toegenomen? Kunnen de recentste cijfers worden meegedeeld en uitvoerig worden toegelicht?

4) Kan hij, voor de jongste drie jaar, meedelen hoeveel daders van verbaal en fysiek homofoob geweld jaarlijks werden beboet of tot een gevangenisstraf veroordeeld? Wat leidt hij uit deze cijfers af? Is hij van plan nieuwe maatregelen te nemen?

5) Welke maatregelen zullen er worden getroffen om de aangiftebereidheid voor geweld jegens holebi's te verhogen? Kan dit inhoudelijk worden toegelicht? Wat is het tijdspad?

 
Réponse reçue le 16 janvier 2020 : Antwoord ontvangen op 16 januari 2020 :

1-4) J’informe l’Honorable Membre, qu’en réponse à cette question,  je me réfère à la réponse à la question 7-235 adressée au Ministre de la Justice.

2) 3) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

À l’appui de la définition ci-dessus de la BNG, il est possible, sur base des procès-verbaux, de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie). Concernant le nombre d’arrestations, nous devons informer l’honorable membre que celles-ci ne sont pas reprises dans la BNG.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie), tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des régions, pour la période 2017-2018 et le premier trimestre de 2019. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 juillet 2019.

Tableau: nombre de faits enregistrés en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie)


2017

2018

 2019

Région de Bruxelles-Capitale

38

45

8

Région flamande

65

61

13

Région wallonne

84

66

17

Total:

187

172

38

(Source: police fédérale)

Il s’agit ici d’infractions enregistrées par la police à la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi réprime la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. Dans le cas présent, il s’agit de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Exemple: un propriétaire refuse de louer un appartement à un couple d’homosexuels en raison de leur orientation sexuelle. Il s’agit là d’une infraction à la loi anti-discrimination, infraction qui apparaîtra dès lors dans les statistiques en la matière.

Les délits de droit commun (p. ex. coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont ainsi pas repris dans le cas présent.

Pour certaines infractions de droit commun (par exemple coups et blessures), si le fait est commis (entre autres) en raison d’une aversion envers l’appartenance ethnique, la religion, le sexe, la nature sexuelle, etc. d’une personne (ce qui est appelé une «motivation discriminatoire»), c’est considéré comme une circonstance aggravante. Ces infractions sont aussi appelées « crimes de haine » (hate crimes).

Les codes-faits présents dans la nomenclature policière ne sont toutefois pas assez détaillés pour identifier ces « crimes de haine ».

D’autres champs disponibles n’apportent non plus aucune alternative.

En conséquence, cela signifie que, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’extraire ces crimes de haine sur base des informations présentes dans la BNG et de fournir une réponse plus détaillée et plus précise à la question en matière de violence à caractère homophobe.

Le Moniteur de sécurité ne reprend aucune donnée relative à la propension à établir une déclaration auprès des services de police en matière de violence à caractère homophobe.

5) La Police Fédérale continue à appliquer et à mettre en œuvre les dispositions légales de la circulaire COL13/2013 sur la discrimination et les crimes de haine. Sur base de cette circulaire, des fonctionnaires de référence ont été désignés parmi les services de première ligne au sein de la Police Fédérale et ont été formés à accueillir les victimes des délits susmentionnés dans les meilleures conditions et à traiter leurs plaintes. Au cours de cette formation, des outils sont remis aux fonctionnaires de référence pour établir des réseaux avec des associations LGBTQI représentatives.

La Police Fédérale soutient également l’action de l’ASBL Rainbow Cops Belgium. Cette ASBL a rédigé une brochure « Victime de discrimination ou d’un délit en raison de ton orientation sexuelle ou de ton identité de genre ? » en 2017.

L’objectif de cette brochure est d’informer les victimes et toutes les parties concernées de l’importance de déposer plainte, des droits des victimes, des possibilités d’action et des principes de la COL13/2013 sur la discrimination et les crimes de haine. Cette brochure a été diffusée non seulement au sein de la Police Intégrée, mais également au sein de la communauté LGBTQI.

1-4) Ik deel het geachte Lid mee dat ik voor het antwoord op de vraag verwijs naar het antwoord op de vraag 7-235 gesteld aan de Minister van Justitie.

2) 3) De Algemene Nationale Gegevensbank (ANG) is een politiedatabank waarin feiten geregistreerd worden op basis van processen-veroubaal die voortvloeien uit de missies van de gerechtelijke en bestuurlijke politie. Zij laat toe om tellingen uit te voeren op verschillende statistische variabelen, zoals het aantal geregistreerde feiten, de modus operandi, de voorwerpen gehanteerd bij het misdrijf, de gebruikte vervoermiddelen, de bestemmingen-plaats, ...

Op basis van bovenstaande definitie van de ANG is het mogelijk om, op basis van de processen-verbaal, te rapporteren over het aantal door de politie geregistreerde feiten inzake discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie). Wat het aantal arrestaties betreft moet ik het geachte lid meedelen dat deze geen deel uitmaken van de ANG.

Onderstaande tabel bevat het aantal door de politie geregistreerde feiten inzake discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie), zoals geregistreerd in de ANG op basis van de processen-verbaal, op het niveau van de gewesten voor de periode 2017-2018 en het eerste trimester van 2019. Deze gegevens zijn afkomstig uit de databankafsluiting van 26 juli 2019.

Tabel: aantal geregistreerde feiten inzake discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie)


2017

2018

2019

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

38

45

8

Vlaams Gewest

65

61

13

Waals Gewest

84

66

17

Totaal:

187

172

38

(Bron: federale politie)

Het betreft hier door de politie geregistreerde inbreuken op de Wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie. Deze wet bestraft discriminatie op basis van leeftijd, seksuele geaardheid, burgerlijke staat, geboorte, vermogen, geloof of levensbeschouwing, politieke overtuiging, taal, huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, een fysieke of genetische eigenschap of sociale afkomst. In dit geval gaat het om discriminatie op basis van seksuele geaardheid. Bijvoorbeeld: een huiseigenaar weigert zijn woning te verhuren aan een homokoppel omwille van hun seksuele geaardheid. Dit is een inbreuk op de discriminatiewet en zal als dusdanig in de statistieken verschijnen. Gemeenrechtelijke misdrijven (vb. opzettelijke slagen en verwondingen) die met een homofoob motief gepleegd werden, vallen hier dus niet onder.

Voor bepaalde gemeenrechtelijke misdrijven (bijvoorbeeld slagen en verwondingen) geldt dat indien het feit gepleegd werd (onder meer) uit afkeer van iemands etnische afkomst, geloof, geslacht, seksuele geaardheid, … (een zogenaamde “bias motivation”) dit een verzwarende omstandigheid uitmaakt. Dit worden ook wel “hate crimes” genoemd.

De feitcodes binnen de politienomenclatuur zijn echter niet gedetailleerd genoeg om deze hate crimes te herkennen. Ook andere beschikbare velden brengen geen soelaas.

Bijgevolg betekent dit dat momenteel deze haatmisdrijven op basis van de informatie aanwezig in de ANG er niet kunnen worden uitgefilterd en is het helaas niet mogelijk om een meer gedetailleerd en preciezer antwoord op de vraag inzake homofoob geweld te geven.

De Veiligheidsmonitor bevat geen gegevens met betrekking tot de aangiftebereidheid van homofoob geweld.

5) De Federale Politie blijft zich inzetten om de wettelijke bepalingen van de omzendbrief COL13/2013 inzake discriminatie en haatmisdrijven toe te passen en verder uit rollen. Op grond van deze omzendbrief werden referentieambtenaren binnen de eerstelijnsdiensten van de Federale Politie aangeduid en opgeleid om slachtoffers van bovengenoemde misdrijven in de beste omstandigheden te onthalen en hun klacht te behandelen. Tijdens deze opleiding worden handvaten aangereikt aan de referentieambtenaren om netwerken op te bouwen met representatieve LGBTQI verenigingen.

De Federale Politie ondersteunt eveneens de werking van de vzw Rainbow Cops Belgium. Deze vzw ontwikkelde in 2017 een brochure ‘Slachtoffer van discriminatie of van een misdrijf omwille van je seksuele geaardheid of genderidentiteit?’.

Met deze brochure wil de vzw slachtoffers en alle belanghebbenden informeren over het belang om klacht in te dienen, over de rechten van slachtoffers, actiemogelijkheden en de principes van COL13/2013 inzake discriminatie en haatmisdrijven. Deze brochure werd niet alleen verspreid binnen de Geïntegreerde Politie maar ook binnen de LGBTQI-gemeenschap.