SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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28 novembre 2019 28 november 2019
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Question écrite n° 7-197 Schriftelijke vraag nr. 7-197

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, en van Asiel en Migratie
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Communautés et Régions - Dettes envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Montant - Procédures devant les tribunaux - Nombre Gemeenschappen en Gewesten - Schulden aan de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ) - Bedrag - Zaken voor de rechtbanken - Aantal 
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régions et communautés de Belgique
Office national de sécurité sociale
dette publique
recours contentieux administratif
gewesten en gemeenschappen van België
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
overheidsschuld
klacht inzake bestuurlijke geschillen
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28/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/1/2020 )
17/2/2020 Antwoord
28/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/1/2020 )
17/2/2020 Antwoord
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Question n° 7-197 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-197 d.d. 28 november 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Cette question concerne une matière transversale car elle porte sur les dettes des Communautés et des Régions envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Les dettes de la Communauté française et de la Région wallonne envers l'ONSS ont déjà fait couler beaucoup d'encre par le passé. Je me réfère en l'occurrence aux procédures juridiques relatives aux dettes du ministère de l'Enseignement de la Communauté française et de la Région wallonne résultant d'arriérés de cotisations dans le cadre des chèques-repas.

Le ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région et par Communauté :

1) quel est le montant total de la dette actuelle des Communautés et des Régions envers l'ONSS et à combien les intérêts de retard se chiffrent-ils à présent ?

2) combien de dossiers sont-ils encore contestés devant le tribunal actuellement, quel est l'état d'avancement des éventuelles procédures encore pendantes devant les tribunaux du travail et les cours, quel est le montant contesté et quelle est la raison de la contestation ?

5) avec quels pouvoirs publics des plans de remboursement ont-ils été convenus, combien de plans ont-il été conclus et sont-ils respectés ?

 

Omdat deze vraag betrekking heeft op de schulden aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) van de Gemeenschappen en de Gewesten gaat het hier over een transversale aangelegenheid.

In het verleden is reeds veel te doen geweest over de schulden van de Franse Gemeenschap en het Waals Gewest aan de RSZ. Ik verwijs hier naar de juridische procedures met betrekking tot de schulden van het ministerie van Onderwijs van de Franse Gemeenschap en van het Waals Gewest, dat een schuld had als gevolg van achterstallige bijdragen in het kader van de maaltijdcheques.

Kan de geachte minister mij meedelen, opgesplitst per gewest en gemeenschap :

1) hoeveel de totale RSZ-schuld van deze gemeenschappen en gewesten op dit moment bedraagt en hoe hoog de verwijlintresten intussen zijn ?

2) hoeveel zaken momenteel nog betwist worden voor de rechtbank, wat de stand van zaken is van nog eventueel hangende procedures voor de arbeidsrechtbanken en hoven, welk bedrag er betwist wordt, alsook de reden van betwisting  ?

3) met welke overheden er afbetalingsplannen zijn overeengekomen, om hoeveel afbetalingsplannen het gaat en of ze worden nageleefd  ?

 
Réponse reçue le 17 février 2020 : Antwoord ontvangen op 17 februari 2020 :

1) La dette ONSS totale (cotisations, majorations, intérêts et frais judiciaires) du ministère de la Région bruxelloise s’élève à 773 547,06 euros et la dette ONSS totale de la communauté française s’élève à 4 509 481,18 euros.

Les intérêts de retard s’élèvent à 212 811,23 euros pour le ministère de la Région bruxelloise et 4 509 481,18 euros pour la communauté française.

2) Aucune affaire néerlandophone n’est encore actuellement pendante devant les juridictions du travail.

En ce qui concerne la Communauté française, il y avait deux types de contentieux: la problématique des charges du passé et la problématique des «Smetbanen».

En ce qui concerne le ministère de la Région bruxelloise il y a en tout 25 procédures pendantes devant le tribunal du travail de Bruxelles.

i. Pour la Communauté française, il s'agit des affaires suivantes:

–  En ce qui concerne la «problématique des charges du passé»: deux arrêts ont été rendus par la Cour du travail de Bruxelles les 9 septembre 2010 et 5 avril 2012, et la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2016.

La dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 3 344 927,02 euros en intérêts exclusivement.

Faisant suite au rejet du pourvoi en cassation, introduit par la Communauté française, le 18 janvier 2016, cette dette est définitive et n'est plus contestable.

–  Quant aux «Smetbanen»: les montants dus sont définitifs suite à un arrêt du 1er avril 2015 rendu par la cour du travail de Bruxelles.

La dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 1.164.554,16 euros en intérêts.

Faisant suite aux différents paiements partiels effectués par la Communauté française, l’Office a fourni les informations complètes quant au calcul des intérêts complémentaires, étant donné que la Communauté française et l’Office ne parvenaient pas au même résultat.

Ces montants ont été versées à l’ONSS le 9 décembre 2019.

Le conseil de la Communauté française a communiqué, le 9 décembre 2019, à l’ONSS son intention de procéder au paiement des montants précités pour la fin du mois de décembre 2019.

ii. En ce qui concerne le Ministère de la Région bruxelloise, la dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 773.547,06 euros détaillés de la manière suivante:

–  Cotisations: 0,00 euros;

–  Majorations: 558 984,05 euros;

–  Intérêts: 212 811,23 euros;

–  Frais judiciaires: 1.751,78 euros.

Les procédures pendantes concernent l'ensemble du montant dû mentionné.

Quant au fond, il s'agit de déclarations de cotisations et de rectifications faites par le Service des Dépenses Fixes pour les agents de la Région bruxelloise. Lors de la création de la Région de Bruxelles-Capitale, la charge financière du personnel a été transférée. Mais, la Région n'a pas immédiatement bénéficié d'une trésorerie propre de sorte qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour assurer les paiements dans les délais. La contestation actuelle concerne les majorations, les intérêts et les frais judiciaires encore impayés. L'ONSS a lancé citation pour 25 procédures concernant cette problématique à l'encontre de la Région bruxelloise, elles avaient toutes été renvoyées au rôle dans l'attente d'une décision définitive dans le dossier de la Communauté française afin d'éviter le même débat que pour la «charge du passé».

Dans le dossier de la Communauté française, un arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 18 janvier 2016 tranchant définitivement le contentieux des charges du passé. Dès lors que le débat relatif à la charge du passé a été définitivement tranché dans le dossier de la Communauté française, l'ONSS a entamé les démarches de recouvrement à l'encontre de l'employeur en lui demandant de payer les montants restant dus à défaut de quoi les procédures judiciaires seront reprises.

Une demande d’exonération des majorations et intérêts a été introduite par la Région bruxelloise et a fait l’objet d’un octroi partiel à hauteur de 50 % des majorations et un refus pour le solde.

Ce refus a fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État par arrêt du 13 novembre 2006 pour défaut de motivation adéquate. L’Office a dès lors repris une nouvelle décision adéquatement motivée le 13 février 2007.

Par la suite, la Région de Bruxelles-Capitale a contesté la décision de refus d’exonération devant le tribunal du travail le 22 septembre 2017 affirmant ne pas avoir reçu la seconde décision.

L’Office a saisi l’occasion pour joindre les procédures pour lesquelles il ne disposait pas encore de titre exécutoire et postuler la condamnation de la Région au paiement de ces sommes.

L’affaire est actuellement pendante devant le tribunal du travail.

3) Il n’existe pas de plans d’apurement.

1) De totale RSZ-schuld (bijdragen, bijdrageopslagen, intresten en gerechtskosten) van het Ministerie van het Brusselse Gewest bedraagt op 4 december 2019 773 547,06 euro en voor de Franse Gemeenschap is de totale schuld 4 509 481,18 euro.

Ik kan u eveneens toelichten dat de verwijlintresten 212 811,23 euro bedragen voor het Ministerie van het Brusselse Gewest en 4 509 481,18 euro voor de Franse Gemeenschap.

2) Op dit ogenblik is er geen Nederlandstalige zaak hangende voor de arbeidsgerechten.

Wat de Franstalige Gemeenschap betreft, waren er twee types betwistingen: de problematiek van de “lasten uit het verleden” en de problematiek van de “Smetbanen”.

Wat betreft het Ministerie van het Brussels Gewest, zijn er in totaal 25 procedures hangende voor de Arbeidsrechtbank van Brussel.

i. Voor de Franse Gemeenschap betreft het de volgende zaken:

–  Wat betreft de problematiek van de “lasten uit het verleden”: twee arresten werden uitgesproken door het Arbeidshof van Brussel op 9 september 2010 en op 5 april 2012 en een arrest van het Hof van Cassatie werd uitgesproken op 18 januari 2016. De totale overblijvende schuld voor dit deel van het dossier bedraagt 3 344 927,02 euro, uitsluitend voor intresten. Naar aanleiding de verwerping van de voorziening in Cassatie op 18  januari 2016, ingesteld door de Franse Gemeenschap, is deze schuld definitief geworden en niet meer betwistbaar.

–  Wat betreft de «Smetbanen»: de bedragen zijn definitief ingevolge een arrest van 1 april 2015 van het Arbeidshof van Brussel.

–  De totale overblijvende schuld voor dit deel van het dossier bedraagt 1.164.554,16 euro aan intresten.

–  In navolging van verschillende gedeeltelijke betalingen uitgevoerd door de Franse gemeenschap, heeft de RSZ uitgebreide informatie bezorgd betreffende de berekening van de bijkomende intresten aangezien de Franse gemeenschap en de RSZ niet tot hetzelfde resultaat kwamen.

Deze sommen werden op 9 december 2019 aan de RSZ betaald.

ii. Wat betreft het Ministerie van het Brussels Gewest: de volledige resterende schuld voor dit deel van het dossier bedraagt 773 47,06 euro, als volgt getailleerd:

–  Bijdragen: 0,00 euro;

–  Bijdrageopslagen: 558 984,05 euro;

–  Intresten: 212 811,23 euro;

–  Gerechtskosten: 1 751,78 euro.

De hangende procedures betreffen het totaal vermelde verschuldigde bedrag.

Wat de grond van de zaak betreft, gaat het over aangiftes van bijdragen en wijzigingen gedaan door de Centrale Dienst der Vaste Uitgaven voor de personeelsleden van het Brussels Gewest. Wanneer het Brussels Hoofdstedelijk Gewest werd gecreëerd, werd de financiële kost van het personeel overgedragen. Echter, het nieuwe Gewest kon niet direct genieten van een eigen thesaurie zodat het niet beschikte over de noodzakelijke fondsen om de betalingen binnen de termijnen te verzekeren. De huidige betwisting betreft de nog niet betaalde bijdragenopslagen, de intresten en de gerechtskosten. De RSZ heeft gedagvaard voor 25 procedures voor deze problematiek ten aanzien van het Brussels Gewest en alle procedures werden naar de rol verstuurd in afwachting van een definitieve beslissing in het dossier van de Franse Gemeenschap om hetzelfde debat als dat van de “last van het verleden” te vermijden.

In het dossier van de Franse Gemeenschap heeft het Hof van Cassatie op 18 januari 2016 een arrest uitgesproken dat de betwisting van de lasten van het verleden definitief beslecht. Aangezien de discussie met betrekking tot de last van het verleden definitief werd beslecht in het dossier van de Franse Gemeenschap, heeft de RSZ de nodige stappen tot invordering gezet ten aanzien van de werkgever en hem gevraagd de resterende verschuldigde bedragen te betalen op straffe van hervatting van de juridische procedures.

Een verzoek tot kwijtschelding van bijdrageopslagen en intresten werd ingediend door het Brussels Gewest en heeft het voorwerp uitgemaakt van een beslissing tot gedeeltelijke toekenning ten bedrage van 50 % van de bijdrageopslagen en een weigering voor het saldo.

Deze weigering heeft het voorwerp uitgemaakt van een vernietiging door de Raad van State bij arrest van 13 november 2006 wegens gebrek aan afdoende motivering. De Rijksdienst heeft hierop een afdoende gemotiveerde beslissing genomen op 13 februari 2007.

In navolging van deze initiatieven, heeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de beslissing tot weigering van vrijstelling betwist voor de arbeidsrechtbank op 22 september 2017, stellende dat de tweede beslissing niet werd ontvangen.

De Rijksdienst heeft van de gelegenheid gebruik gemaakt om de procedures samen te voegen waarvoor hij nog niet over een uitvoerende titel beschikte, en om te vragen dat het Gewest zou worden veroordeeld tot de betaling van deze sommen.

Deze zaak is momenteel hangende voor de arbeidsrechtbank.

3) Er bestaan geen afbetalingsplannen voor de vermelde werkgevers.