SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
________________
19 novembre 2019 19 november 2019
________________
Question écrite n° 7-137 Schriftelijke vraag nr. 7-137

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
________________
Bien immobilier à l'étranger - Données fiscales - Échange automatique de données - Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Accords - État des lieux Onroerend goed in het buitenland - Fiscale gegevens - Automatische gegevensuitwisseling - Multilateraal verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand voor fiscale aangelegenheden - Overeenkomsten - Stand van zaken 
________________
convention fiscale
coopération administrative
assistance mutuelle
propriété immobilière
échange d'information
logement social
CPAS
belastingovereenkomst
administratieve samenwerking
wederzijdse bijstand
onroerend eigendom
uitwisseling van informatie
sociale woning
OCMW
________ ________
19/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/12/2019 )
20/12/2019 Antwoord
19/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/12/2019 )
20/12/2019 Antwoord
________ ________
Question n° 7-137 du 19 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-137 d.d. 19 november 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'obtention de données relatives à un bien immobilier à l'étranger est une matière transversale car ces données sont utiles aussi bien dans le domaine du logement social que dans celui des services des CPAS.

Depuis des années, un problème se pose en ce qui concerne tant l'attribution de logements sociaux que le paiement du revenu d'intégration: à défaut d'échange d'informations en la matière avec de nombreux pays, les services chargés de ces missions ne peuvent avoir connaissance d'éventuelles propriétés immobilières détenues à l'étranger par les demandeurs. Cela entraîne de très nombreuses fraudes en la matière.

Or, plusieurs pistes ont été explorées ou seraient envisageables afin de faire en sorte que ces données soient malgré tout transmises aux sociétés de logement et aux centres publics d'action sociale (CPAS). L'une de ces pistes est celle de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. À ce jour, 112 juridictions l'ont signée. Cette Convention offre la faculté d'utiliser des renseignements fiscaux à des fins non fiscales et de procéder à un échange automatique de ceux-ci, à condition que la législation des deux pays concernés le permette et que l'État requis y consente. Mais cela requiert à l'évidence un accord administratif.

1) Dans lesquels des 112 pays mentionnés est-il légalement permis d'utiliser et échanger automatiquement, à des fins non fiscales, des renseignements fiscaux obtenus ?

2) Avec lesquels de ces pays existe-t-il un accord administratif réglant l'échange automatique de données?

3) Auxquels de ces États - avec lesquels il n'y a pas (encore) d'échange - la Belgique a-t-elle demandé de conclure un accord administratif en matière d'échange automatique de données? Où en est-on en l'espèce?

4) Pour lesquels de ces pays les sociétés de logement et les CPAS peuvent-ils actuellement faire usage de cette Convention et de pareils accords afin de contrôler si des personnes ayant recours à leurs services possèdent des propriétés à l'étranger? Des obstacles s'y opposent-ils encore? Si oui, lesquels et que faites-vous pour y remédier ?

5) Quelles mesures prenez-vous pour favoriser la conclusion d'accords avec ces pays, en particulier ceux dont beaucoup de ressortissants résident dans notre pays et font appel à nos services d'aide sociale?

 

Het bekomen van buitenlandse gegevens inzake onroerend goed is een transversale aangelegenheid omdat deze zowel in de sociale huisvesting als inzake OCMW dienstverlening nuttig is.

Zowel inzake toekenning van sociale huisvesting als inzake het uitbetalen van leeflonen is het al jaren problematisch dat de diensten die daarmee belast zijn geen zicht hebben op gebeurlijke buitenlandse onroerende eigendommen van diegenen die daar aanspraak op maken bij gebrek aan informatie uitwisseling ter zake met heel wat landen. Dat leidt tot heel wat fraude op dat vlak.

Er zijn echter verschillende pistes verkend of mogelijk om huisvestingsmaatschappijen en openbare centra voor maatschappelijke welzijn (OCMW) toch deze gegevens te laten geworden. Zo onder meer via het multilateraal verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand voor fiscale aangelegenheden. Dat verdrag is inmiddels door 112 jurisdicties ondertekend. Het biedt de mogelijkheid om fiscale inlichtingen voor niet fiscale doelstellingen te gebruiken en automatisch uit te wisselen indien de wetgeving van beide landen dit toelaat en de verstrekkende Staat ermee instemt. Daartoe is kennelijk wel een administratief akkoord nodig.

1) In welke van de 112 vermelde landen is het wettelijk toegelaten om verstrekte fiscale inlichtingen voor niet fiscale doelstellingen te gebruiken en automatisch uit te wisselen?

2) Met welke van deze landen bestaat er een administratief akkoord voor automatische gegevensuitwisseling?

3) Welke van deze Staten, waarvoor dat (nog) niet het geval is, werden door België verzocht over te gaan tot het sluiten van een administratief akkoord inzake automatische gegevensuitwisseling? Wat is de stand van zaken ter zake?

4) Voor welke van deze landen kunnen huisvestingsmaatschappijen en OCMW's momenteel een beroep doen op dit verdrag en dergelijke overeenkomsten om te controleren of personen die op hun diensten een beroep doen eigendommen in het buitenland hebben? Staan er nog bepaalde obstakels in de weg om dit te concretiseren? Welke en wat doet u daaraan?

5) Welke maatregelen neemt u om meer akkoorden met dergelijke landen af te sluiten, inzonderheid wat landen betreft waarvan grotere groepen onderdanen zich in dit land bevinden die gebruik maken van onze sociale voorzieningen en bijstand?

 
Réponse reçue le 20 décembre 2019 : Antwoord ontvangen op 20 december 2019 :

1) L’échange automatique de renseignements conformément à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale n’est en effet possible que si un accord administratif a été conclu. Et comme vous l’avez indiqué, les renseignements ne peuvent initialement être utilisés qu’à des fins fiscales.

L’utilisation ultérieure à des fins non fiscales de ces renseignements échangés automatiquement conformément à la présente Convention n’est possible que si ces renseignements peuvent être utilisés à ces autres fins en vertu de la législation du pays qui les a fournis et si l’autorité compétente de ce pays autorise cette utilisation. Nous dépendons donc de la législation interne du pays qui fournit les renseignements. Cependant, nous ne connaissons pas la législation interne de nos pays partenaires.

2) Des accords administratifs bilatéraux ont été conclus sur la base de la Convention multilatérale pour l'échange automatique de renseignements en matière de biens immobiliers avec le Danemark, la France et les Pays-Bas. Cependant, nous ne savons pas si la législation interne de ces pays autorise l'utilisation de renseignements échangés à des fins non fiscales.

3) À la demande de mon prédécesseur, l’administration fiscale a pris des contacts informels avec les autorités fiscales des diverses États en vue de conclure un accord administratif. Il est ressorti de ces contacts que pour le moment leur priorité absolue est actuellement dévolue à l’échange automatique de données financières conformément à la norme CRS. Ces pays se sont en effet engagés à implémenter cette norme internationale. Ceci implique que, à court terme, ils ne voient plus la possibilité d’entamer avec la Belgique des négociations pour un projet bilatéral en matière d’échange de renseignements relatifs aux biens immobiliers. Indépendamment de ce fait, il reste à savoir si la législation interne de ces pays permet l’utilisation des renseignements à d’autres fins et si ces pays approuvent un tel usage.

4) Comme énoncé dans la réponse à la question 2, les seuls accords existants relatifs à l’échange de renseignements en matière de possession de biens immobiliers ont été conclus avec le Danemark, la France et les Pays-Bas. Dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible d’utiliser les renseignements obtenus de ces pays à d’autres fins. Avant de contacter ces pays pour leur demander l’autorisation d’utiliser des renseignements fiscaux à d’autres fins, il convient d’abord de vérifier si les règles belges en matière de protection des données à caractère personnel permettent de mettre les renseignements obtenus de manière automatique à la disposition des sociétés de logements sociaux et des CPAS. En particulier en ce qui concerne les CPAS, ces renseignements ne font en effet pas partie des données pour lesquelles les CPAS (via le SPP Intégration sociale) ont obtenu une autorisation de la Commission de la protection de la vie privée (voir Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale – Délibération AF n° 05/2010 du 25 mars 2010). Dans le cadre de cette délibération, ils ont seulement été autorisés à accéder aux renseignements suivants :

–  les revenus nets dans le cadre du revenu imposable total ;

–  les revenus nets dans le cadre des revenus imposables distinctement.

Si les CPAS souhaitent avoir accès à d’autres données qui font partie de l’avertissement-extrait de rôle, ils doivent soumettre une nouvelle demande, via le SPP Intégration sociale, auprès de l’Autorité de protection des données.

5) Voir la réponse à la question 3.

1) Automatische uitwisseling van inlichtingen overeenkomstig het Multilateraal Verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand voor fiscale aangelegenheden is inderdaad slechts mogelijk mits het afsluiten van een administratief akkoord. En zoals u zelf aangeeft, kunnen in eerste instantie de inlichtingen enkel gebruikt worden voor fiscale doeleinden.

Het verdere gebruik voor niet-fiscale doeleinden van deze automatisch uitgewisselde inlichtingen overeenkomstig dit Verdrag is slechts mogelijk op voorwaarde dat die inlichtingen voor die andere welbepaalde doeleinden kunnen gebruikt worden krachtens de wetgeving van het land dat de inlichtingen verstrekt heeft én indien de bevoegde autoriteit van dat land toestemming voor dat gebruik verleent. We zijn bijgevolg afhankelijk van de interne wetgeving van het land dat de inlichtingen verstrekt. Wij zijn echter niet op de hoogte van de interne wetgeving van onze partnerlanden.

2) Er zijn op basis van het Multilateraal Verdrag bilaterale administratieve akkoorden gesloten voor de automatische uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot onroerende goederen met Denemarken, Frankrijk en Nederland. We zijn echter niet op de hoogte of de interne wetgeving van deze landen het toelaat om uitgewisselde inlichtingen voor niet-fiscale doeleinden te gebruiken.

3) Op verzoek van mijn voorganger heeft de fiscale administratie met het oog op het sluiten van een administratief akkoord op informele wijze contact opgenomen met de belastingautoriteiten van verscheidene Staten. Hieruit bleek dat hun absolute prioriteit momenteel ligt bij de automatische uitwisseling van financiële gegevens conform de zogenaamde CRS-standaard. Deze landen hebben zich namelijk geëngageerd om deze internationale standaard te implementeren. Dit impliceert dat zij op korte termijn geen mogelijkheid zien om met België een bilateraal project inzake uitwisseling van informatie omtrent onroerende goederen op te starten. Daarbovenop moet nog blijken of de interne wetgeving van deze landen gebruik voor andere doeleinden toelaat en of ze met dergelijk ander gebruik instemmen.

4) Zoals aangegeven in het antwoord op vraag 2 bestaan er momenteel slechts akkoorden voor de uitwisseling van inlichtingen omtrent het bezit van onroerende goederen met Denemarken, Frankrijk en Nederland. In de huidige stand van zaken is het niet mogelijk de uit deze landen verkregen inlichtingen te gebruiken voor andere doeleinden. Vooraleer deze landen te contacteren met de vraag om de fiscale inlichtingen voor andere doeleinden te gebruiken dient eerst te worden nagegaan of de Belgische regelgeving inzake de bescherming van persoonsgegevens toelaat de verkregen inlichtingen op automatische wijze ter beschikking te stellen van sociale huisvestingmaatschappijen en OCMW’s. Specifiek wat de OCMW’s betreft maken deze inlichtingen inderdaad geen deel uit van de gegevens waarvoor de OCMW’s (via de POD Maatschappelijke Integratie) een machtiging hebben verkregen van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (zie Sectoraal comité voor de Federale Overheid – Beraadslaging AF nr. 05/2010 van 25 maart 2010). In deze beraadslaging hebben ze alleen machtiging verkregen voor de toegang tot de onderstaande gegevens:

–  de netto inkomsten in het kader van de totale belastbare inkomen;

–  de netto inkomsten in het kader van de afzonderlijk belastbare inkomens.

Als de OCMW’s toegang willen hebben tot andere gegevens die deel uitmaken van het aanslagbiljet, moeten ze een nieuw verzoek indienen via de POD Maatschappelijke Integratie bij de Gegevensbeschermingsautoriteit.

5) Zie het antwoord op vraag 3.