SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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19 novembre 2019 19 november 2019
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Question écrite n° 7-136 Schriftelijke vraag nr. 7-136

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
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Bien immobilier à l'étranger - Échange de données - Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Modalités - Demande d'obtention de données fiscales Onroerend goed in het buitenland - Gegevensuitwisseling - Multilateraal verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand voor fiscale aangelegenheden - Modaliteiten - Opvragen van fiscale gegevens op verzoek 
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propriété immobilière
échange d'information
convention fiscale
assistance mutuelle
coopération administrative
logement social
CPAS
onroerend eigendom
uitwisseling van informatie
belastingovereenkomst
wederzijdse bijstand
administratieve samenwerking
sociale woning
OCMW
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19/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/12/2019 )
19/12/2019 Antwoord
19/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/12/2019 )
19/12/2019 Antwoord
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Question n° 7-136 du 19 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-136 d.d. 19 november 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'obtention de données relatives à un bien immobilier à l'étranger est une matière transversale car ces données sont utiles aussi bien dans le domaine du logement social que dans celui des services des CPAS.

Depuis des années, un problème se pose en ce qui concerne tant l'attribution de logements sociaux que le paiement du revenu d'intégration: à défaut d'échange d'informations en la matière avec de nombreux pays, les services chargés de ces missions ne peuvent avoir connaissance d'éventuelles propriétés immobilières détenues à l'étranger par les demandeurs. Cela entraîne de très nombreuses fraudes en la matière.

Or, plusieurs pistes ont été explorées ou seraient envisageables afin de faire en sorte que ces données soient malgré tout transmises aux sociétés de logement et aux centres publics d'action sociale (CPAS). L'une de ces pistes est celle de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. À ce jour, 112 juridictions l'ont signée. Cette Convention offre la faculté d'utiliser des renseignements fiscaux à des fins non fiscales grâce à un échange de données fiscales sur demande, et ce à condition que la législation des deux pays concernés le permette et que l'État requis y consente.

1) Avec lesquels de ces pays est-il possible, sur la base de cette Convention et de la législation y afférente, de procéder à des échanges de renseignements fiscaux sur demande ? Quelles sont les modalités en l'espèce ?

2) Dans quels cas un échange de renseignements fiscaux sur demande est-il sollicité?

3) Auprès de quels États - avec lesquels il n'y a pas (encore) d'échange - la Belgique a-t-elle introduit une demande d'obtention de données? Où en est-on à l'heure actuelle?

4) Pour lesquels de ces pays les sociétés de logement et les CPAS peuvent-ils actuellement faire usage de cette faculté? Dans quelle mesure les CPAS et les sociétés de logement peuvent-ils introduire une demande en ce sens ? Quelles sont les procédures et les modalités applicables? Des obstacles s'y opposent-ils encore? Si oui, lesquels et que faites-vous pour y remédier ?

5) Quelles mesures prenez-vous pour étendre cette possibilité, en particulier en ce qui concerne les pays dont beaucoup de ressortissants résident dans notre pays et font appel à nos services d'aide sociale?

 

Het bekomen van buitenlandse gegevens inzake onroerend goed is een transversale aangelegenheid omdat deze zowel in de sociale huisvesting als inzake OCMW dienstverlening nuttig is.

Zowel inzake toekenning van sociale huisvesting als inzake het uitbetalen van leeflonen is het al jaren problematisch dat de diensten die daarmee belast zijn geen zicht hebben op gebeurlijke buitenlandse onroerende eigendommen van diegenen die daar aanspraak op maken bij gebrek aan informatie uitwisseling ter zake met heel wat landen. Dat leidt tot heel wat fraude op dat vlak.

Er zijn echter verschillende pistes verkend of mogelijk om huisvestingsmaatschappijen en openbare centra voor maatschappelijke welzijn (OCMW) toch deze gegevens te laten geworden. Zo onder meer via het multilateraal verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand voor fiscale aangelegenheden. Dat verdrag is inmiddels door 112 jurisdicties ondertekend. Het biedt de mogelijkheid om fiscale inlichtingen voor niet fiscale doelstellingen te gebruiken via het opvragen van en uitwisselen van fiscale gegevens op verzoek indien de wetgeving van beide landen dit toelaat en de verstrekkende Staat ermee instemt.

1) Met welke van deze landen bestaat er mogelijkheid om op basis van dit verdrag en dienovereenkomstige wetgeving over te gaan tot het uitwisselen van fiscale gegevens op verzoek? Wat zijn de modaliteiten daarvan?

2) In welke gevallen wordt overgegaan tot het opvragen van fiscale gegevens op verzoek?

3) Welke van deze Staten, waarvoor dat (nog) niet het geval is, werden door België verzocht om daar wel toe over te gaan? Wat is de stand van zaken ter zake?

4) Voor welke van deze landen kunnen huisvestingsmaatschappijen en OCMW's momenteel een beroep doen op deze mogelijkheid? In hoeverre kunnen OCMW's en huisvestingsmaatschappijen zulk een verzoek initiëren? Volgens welke procedures of modaliteiten? Staan er nog bepaalde obstakels in de weg om dit te concretiseren? Welke en wat doet u daaraan?

5) Welke maatregelen neemt u om deze mogelijkheid verder uit te breiden, inzonderheid wat landen betreft waarvan grotere groepen onderdanen zich in dit land bevinden die gebruik maken van onze sociale voorzieningen en bijstand?

 
Réponse reçue le 19 décembre 2019 : Antwoord ontvangen op 19 december 2019 :

1) Tous les pays pour lesquels la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est en vigueur peuvent échanger entre eux sur demande des renseignements fiscaux sur la base de ce traité. A la date du 27 novembre 2019, 135 juridictions avaient signé la Convention multilatérale. La liste complète peut être consultée sur http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.

Les principales conditions suivantes s'appliquent à l'échange de renseignements sur demande :

–  Tout d'abord, la Convention doit être en vigueur pour la période pour laquelle les renseignements sont demandés.

–  En outre, il est important de noter que les autorités fiscales belges ne peuvent demander des renseignements qu'à des fins fiscales. Une enquête fiscale doit donc toujours constituer la base de la demande.

–  Avant qu'une telle demande puisse être faite, les autorités fiscales belges doivent d'abord avoir épuisé les recours juridiques nationaux permettant d’obtenir les renseignements. Il n'est possible de recourir à l'État partenaire qu'après avoir fait appel aux moyens de contrôle nationaux (demande d'information, enquête sur place, etc.).

–  Ensuite, les renseignements demandés doivent être pertinents pour l'enquête fiscale en cours. Cela signifie qu'une demande ne doit pas être spéculative et qu’il ne doit pas être question de pêche aux renseignements (les « fishing expeditions » ne sont pas autorisées).

–  Enfin, aucun renseignement ne peut être demandé pour lequel la loi interdit à l'État requérant de recueillir ou de fournir lui-même ces renseignements, ou lorsque les procédures administratives de l'État requérant entraînent un manque de réciprocité. Il n'est donc jamais possible de demander des renseignements que nous ne serions pas en mesure de fournir à l'État partenaire dans un cas similaire.

2) Si les conditions énoncées dans la réponse à la question 1 sont remplies, des renseignements fiscaux peuvent être demandés.

3) L’adhésion à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est coordonnée au niveau international. C’est le « Coordinating Body » de la Convention multilatérale qui prend les initiatives nécessaires en la matière et qui suit le processus d’adhésion des juridictions candidates. Toutes les parties à la Convention multilatérale, donc y compris la Belgique, font partie du « Coordinating Body ». L’adhésion à la Convention multilatérale se fait à la demande de la juridiction concernée ou à l’invitation du « Coordinating Body ». L’invitation d’une juridiction par le « Coordinating Body » est décidée par consensus. Jusqu’à présent, la Belgique a toujours soutenu les propositions du « Coordinating Body » visant à inviter des juridictions.

4) Les sociétés de logement social et les CPAS ne peuvent pas invoquer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et ne peuvent donc pas initier de demande. Les raisons ont déjà été exposées ci-dessus dans la réponse à la question 1.

5) Je voudrais tout d’abord souligner que mon département n’est pas compétent pour mener des négociations de traités permettant l’échange de renseignements en matière d’allocations sociales et de logement social. Il me semble par conséquent plus approprié que le Ministre compétent en la matière examine, en concertation avec les entités régionales concernées, si les initiatives nécessaires peuvent être prises.

Par ailleurs, la piste selon laquelle la Convention multilatérale pourrait être adaptée pour englober dans son champ d’application les enquêtes autres que fiscales n’est pas réaliste étant donné qu’une telle adaptation requiert l’approbation de toutes les parties à la Convention et qu’il n’existe aucune volonté en la matière au niveau international.

1) Alle landen waarvoor het Multilateraal Verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand voor fiscale aangelegenheden in werking is, kunnen op basis van dit verdrag fiscale inlichtingen op verzoek uitwisselen met elkaar. Op datum van 27 november 2019 hebben 135 jurisdicties het Multilateraal verdrag ondertekend. De volledige lijst kan worden geconsulteerd op http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.

De volgende voornaamste voorwaarden zijn van toepassing op uitwisseling van inlichtingen op verzoek:

– Eerst en vooral dient het verdrag in werking te zijn voor de periode waarvoor de inlichtingen worden opgevraagd.

– Verder is het van belang dat de Belgische fiscus enkel om inlichtingen kan verzoeken met het oog op een fiscale finaliteit. Er dient dus steeds een fiscaal onderzoek aan de basis te liggen van het verzoek.

– Vooraleer dergelijk verzoek kan worden gedaan moet de Belgische fiscus eerst de nationale rechtsmiddelen hebben uitgeput om de inlichtingen te verkrijgen. Men kan zich pas naar de partnerstaat richten na beroep te hebben gedaan op de nationale controlemiddelen (vraag om inlichtingen, onderzoek ter plaatse, etc.).

– Vervolgens dienen de inlichtingen die worden opgevraagd, naar verwachting relevant te zijn voor het fiscaal onderzoek dat wordt gevoerd. Dit betekent dat een verzoek niet speculatief mag zijn en dat er niet gehengeld mag worden naar inlichtingen (de zogenaamde « fishing expeditions » zijn niet toegelaten).

– Tot slot mogen er geen inlichtingen worden opgevraagd waarvoor het voor de verzoekende staat bij wet verboden is deze inlichtingen zelf te vergaren of te verstrekken, of wanneer de administratieve procedures van de verzoekende staat resulteren in een gebrek aan wederkerigheid. Er kunnen dus nooit inlichtingen gevraagd worden waarvan men in een gelijkaardig geval zelf niet in staat is deze te verstrekken.

2) Als aan de voorwaarden vermeld in het antwoord op vraag 1 is voldaan, kan er worden overgegaan tot het opvragen van fiscale gegevens op verzoek.

3) De toetreding tot het Multilateraal verdrag inzake wederzijdse bijstand voor fiscale aangelegenheden wordt gecoördineerd op internationaal niveau. Het is het zogenaamde « Coordinating Body » van het Multilateraal verdrag dat hiertoe de nodige initiatieven neemt en het toetredingsproces van de jurisdicties die wensen toe te treden opvolgt. Alle partijen bij het Multilateraal verdrag, dus ook België, maken deel uit van het « Coordinating Body ». De toetreding tot het Multilateraal verdrag gebeurt op verzoek van de jurisdictie in kwestie zelf of op uitnodiging van het « Coordinating Body ». Het uitnodigen van een jurisdictie door het « Coordinating Body » wordt beslist via consensus. Tot op heden heeft België altijd de voorstellen van het « Coordinating Body » om jurisdicties uit te nodigen gesteund.

4) Sociale huisvestingsmaatschappijen en OCMW’s kunnen geen beroep doen op het Multilateraal verdrag inzake wederzijdse bijstand voor fiscale aangelegenheden en dus geen verzoek initiëren. De redenen hiervoor werden reeds toegelicht in het antwoord op vraag 1 hierboven.

5) Eerst en vooral wens ik er u op te wijzen dat mijn departement niet bevoegd is voor het voeren van verdragsonderhandelingen die moeten leiden tot de uitwisseling van informatie omtrent sociale bijstandsuitkeringen en sociale huisvesting. Het lijkt me derhalve aangewezen dat de hiervoor bevoegde Minister in overleg met de betrokken gewestelijke instanties onderzoekt of de nodige initiatieven kunnen worden ondernomen.

Ten tweede, de piste om het Multilateraal verdrag aan te passen zodat ook andere dan fiscale onderzoeken in het toepassingsgebied vallen is niet realistisch aangezien dergelijke aanpassing de instemming van alle partijen bij het Verdrag vereist en er op dit vlak helemaal geen bereidheid is op internationaal niveau.