SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2015-2016 Zitting 2015-2016
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20 avril 2016 20 april 2016
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Question écrite n° 6-930 Schriftelijke vraag nr. 6-930

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken
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Déclaration des primo-arrivants - Fonctionnement - Collaboration avec les Régions et les Communautés Nieuwkomersverklaring - Werking - Samenwerking met de Gewesten en Gemeenschappen 
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compétence institutionnelle
coopération institutionnelle
droit des étrangers
acculturation
intégration des migrants
sécurité sociale
droit de séjour
Office des étrangers
ressortissant étranger
conflit de compétences
citoyenneté
coutumes et traditions
institutionele bevoegdheid
institutionele samenwerking
vreemdelingenrecht
acculturatie
integratie van migranten
sociale zekerheid
verblijfsrecht
Dienst Vreemdelingenzaken
buitenlandse staatsburger
machtsconflict
burgerschap
gebruiken en tradities
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20/4/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/5/2016 )
11/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier gesloten
20/4/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/5/2016 )
11/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier gesloten
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Réintroduite comme : question écrite 6-2151 Réintroduite comme : question écrite 6-2151
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Question n° 6-930 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-930 d.d. 20 april 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le gouvernement belge soumettra – peut-être bientôt – au Parlement une proposition qui passe pour unique et prétend favoriser une intégration rapide de certains primo-arrivants. L'État fédéral se risque ici de toute évidence sur le terrain des Régions et des Communautés, seules compétentes en matière d'intégration culturelle, de participation et d'inburgering. La question est donc de savoir comment l'État fédéral impliquera les Régions et les Communautés dans son initiative concernant une déclaration des primo-arrivants et quelle sera la contribution des entités fédérées. Les ministres de la Culture, du Bien-être, de l'Enseignement, de l'Intégration, de l'Intérieur, notamment, devront collaborer avec les autorités fédérales compétentes en matière d'asile, de justice, etc.

D'autres questions et réflexions me viennent à l'esprit.

Le texte indique qu'après signature, l'intéressé doit consentir les efforts suffisants pour répondre à la liste de critères définis par la loi, à défaut de quoi le titre de séjour octroyé ne sera pas prolongé. Toujours selon le texte, l'évaluation de l'effort relève de la compétence discrétionnaire du ministre ou de son représentant. En d'autres termes, outre l'aspect «ordre public», l'Office des étrangers se voit accorder de larges compétences pour juger si les primo-arrivants accomplissent assez d'efforts pour s'intégrer. En cas de jugement négatif, l'intéressé recevra un ordre de quitter le territoire. Cela montre comment un instrument soi-disant positif servant à «défendre nos valeurs» n'est en réalité qu'un «moyen de pression masqué sous un vernis philosophico-moral». En outre, la façon dont les entitées fédérées compétentes seront impliquées dans le processus n'est pas claire.

À la première lecture de l'avant-projet de loi et du projet d'arrêté royal, chaque lecteur est immédiatement amené à étudier le contenu des «critères d'intégration». Quiconque émet des critiques se retrouve d'emblée dans une discussion sur les valeurs de notre société et bute sur l'argument selon lequel nous ne pouvons quand même pas nous opposer aux droits des femmes et des homosexuels. La Convention européenne des droits de l'homme doit être pleinement appliquée.

Toutefois, quelques phrases de la déclaration posent question, celle-ci par exemple: «Je comprends et accepte que, dans ce pays, les citoyens et les familles doivent pouvoir eux-mêmes assurer leur propre subsistance. Je consentirai les efforts nécessaires à cet effet. Je comprends et accepte que le fait de suivre les parcours d'intégration prévus par les entités fédérées offre de bonne chances de réussir à subvenir à ses propres besoins». Est-ce exact? Nous avons, dans ce pays, un système de protection sociale et de sécurité (et d'aide) sociale: en échange de cotisations obligatoires, l'on reçoit des soins en cas de besoin (pension, maladie, allocations familiales...). Cette phrase implique-t-elle que la sécurité sociale ne s'appliquerait plus aux primo-arrivants? Une concertation a-t-elle déjà été menée avec les Régions et les Communautés concernant, par exemple, les allocations familiales et de chômage?

Et quid des «chances de réussir à subvenir à ses propres besoins» si celles-ci sont réduites pour cause de discrimination sur le marché de l'emploi ou de non-reconnaissance du diplôme? Quelle forme la sanction prendra-t-elle alors?

Le gouvernement fédéral peut-il inclure cette condition supplémentaire dans la loi pour rendre certaines demandes de séjour (ir)recevables?

Il y a déjà beaucoup de conditions administratives et financières. Une personne qui introduit une demande de séjour doit pouvoir prouver son identité, celle de son partenaire légal, sa faculté à pouvoir subvenir à ses besoins, donner le nom de l'employeur qui lui établit un contrat de travail... S'y ajoute la question de savoir si elle est «un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale» ou «un danger pour la santé publique» sur la base des données connues à son sujet.

La déclaration du primo-arrivant est d'un tout autre ordre. Il s'agit de notions qu'il «faut comprendre et accepter» et requérant des efforts. La déclaration ne porte pas sur la raison de la demande de séjour ou sur les éléments probants à ce moment-là. D'où la question de savoir si elle peut justifier légalement l'irrecevabilité d'une demande.

Le gouvernement fédéral peut-il inclure cette condition supplémentaire dans la loi pour un groupe déterminé de demandeurs de séjour?

La déclaration de primo-arrivant doit être signée par les étrangers hors Union européenne qui introduisent une demande de séjour. Mais elle n'est pas présentée aux étrangers hors Union européenne qui demandent une protection à la Belgique ni aux personnes qui viennent dans le cadre d'un regroupement familial. N'y sont pas soumis: les étrangers mineurs (non accompagnés), les malades graves et les «résidents de longue durée» (étrangers hors Union européenne qui ont séjourné légalement plus de cinq ans dans les vingt-huit États membres de l'Union européenne et qui viennent s'établir en Belgique), les étudiants étrangers, les victimes de la traite d'êtres humains, et les demandes formulées dans le cadre de l'accord d'association entre la CEE et la Turquie.

Il s'agit donc seulement d'un groupe bien déterminé d'étrangers hors Union européenne: une partie des travailleurs migrants, des «regroupements familiaux», ainsi que des diplomates et leur personnel. Le gouvernement peut-il imposer cette obligation à cette minorité? Ne peut-on pas, à tout le moins soupçonner une inégalité de traitement?

Dans quelle langue la déclaration est-elle présentée et quelle est l'approche concernant les analphabètes?

Les documents précisent qu'il doit s'agir d'une «langue que l'étranger comprend». Ce n'est pas clair. Uniquement en néerlandais, en français et en allemand? En anglais? Il s'agit somme toute de notions particulières. Quid des gens qui ne peuvent pas les déchiffrer (ces lettres)? Pourtant, le document indique que «cette déclaration (...) avant tout souhaiter la bienvenue à l'étranger».

Le gouvernement fédéral peut-il confier l'évaluation de l'effort d'intégration à la compétence discrétionnaire du ministre ou de son Office des étrangers?

L'accord de gouvernement précise ce qui suit: «Suite à l'audit qui a été fait par les autorités d'asile, le gouvernement soumettra également le fonctionnement de l’Office des étrangers et de Fedasil à un examen approfondi». En outre, le secrétaire d'État fédéral et l'Office des étrangers ne sont pas demandeurs pour, par exemple, activer « la Commission consultative des étrangers» dans des dossiers de séjour exceptionnel. Les réponses aux demandes de régularisation ne sont pas dûment motivées et la manière dont l'élément «danger pour l'ordre public et la sécurité nationale» est interprété et appliqué n'a plus été étudiée par le Parlement au cours de ces dernières années. Pourquoi l'Office des étrangers ne reçoit-il pas tout d'abord une analyse, qui pourrait dévoiler les lacunes en matière de fonctionnement et imposer des procédures plus transparentes et mieux motivées? Les questions sont de toute évidence trop nombreuses pour que l'on confie cette compétence lourde de conséquences à l'Office des étrangers.

Pourquoi cette proposition est-elle mise à l'agenda avec autant d'insistance? Est-ce le résultat d'une concertation avec les entités fédérées, pourtant clairement compétentes en matière d'intégration et d'inburgering? L'objectif est-il de refuser plus rapidement, par ce biais, les demandes d'asile et de séjour? Qu'est-ce que tout cela a à voir avec la défense d'une société libre et démocratique?

Les Communautés et les Régions ne doivent-elles pas,en raison de leurs compétences, être formellement impliquées quant aux initiatives d'accueil des nouveaux arrivants, la grande variété de la société civile et la coopération entre toutes les personnes et les organismes sociaux qui peuvent prendre des responsabilités dans ce domaine? Les entités fédérées ne doivent-elles pas aller plus loin dans toutes leurs politiques (emploi, enseignement, logement) pour parvenir à une politique d'intégration transversale et interfédérale qui réponde aux défis actuels et futurs?

Que compte faire le secrétaire d'État pour concrétiser cette politique d'intégration interfédérale?

 

De Belgische regering zal - wellicht binnenkort - een initiatief nemen en voorleggen aan het Parlement. Het heet uniek te zijn en beweert de snelle integratie van bepaalde nieuwkomers te willen stimuleren. Het is wel opvallend dat de federale overheid zich hier waagt op het terrein van de Gewesten en Gemeenschappen, die de volle bevoegdheid dragen op het vlak van culturele integratie, participatie en inburgering. Vraag is dus hoe de federale overheid de Gewesten en Gemeenschappen zal betrekken bij haar initiatief rond een nieuwkomersverklaring en hoe de verschillende deelstaten hierbij betrokken zullen worden. Onder andere de ministers van Cultuur, Welzijn, Onderwijs, Inburgering, Binnenlandse Zaken en uiteraard ook de federale bevoegdheden op het vlak van Asiel, Justitie, enz., dienen samen te werken.

Maar er zijn nog andere bedenkingen en vragen.

In de teksten staat dat - na ondertekening - de betrokkene een redelijke inspanning moet doen om "te beantwoorden aan de in de wet opgelijste criteria". Doet hij dat niet, dan wordt de toegekende verblijfstitel niet verlengd. "De beoordeling van de inspanning" - zo lezen we - "behoort tot de discretionaire bevoegdheid van de minister of zijn gemachtigde." Met andere woorden : naast het element "openbare orde", krijgt de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) ruime bevoegdheid om eigenzinnig te beoordelen of nieuwkomers genoeg doen om te integreren. Oordeelt DVZ negatief, dan krijgt de betrokken vreemdeling een bevel om het grondgebied te verlaten. Of hoe een zogenaamd positief instrument om "onze waarden te verdedigen", eigenlijk niet meer is dan "een stok achter de voordeur met een moraalfilosofisch laagje vernis". Het is eveneens onduidelijk hoe de bevoegde deelregeringen hierbij zullen betrokken worden.

Bij een eerste lezing van het voorontwerp van wet en ontwerp van koninklijk besluit wordt elke lezer meteen verleid om de inhoud van de "integratiecriteria" te bestuderen. Wie kritiek uit, komt echter meteen in een waardendiscussie terecht en stoot op het argument dat we toch niets kunnen hebben tegen vrouwen- en homorechten. Uiteraard niet, en het Europese Verdrag van de rechten van de mens moet ten volle uitgevoerd worden.

Maar een aantal zinnen in de tekst roepen vragen op. Wat met de zin binnen de verklaring "Ik begrijp en aanvaard dat, in dit land, burgers en gezinnen zélf verantwoordelijk zijn om in hun levensonderhoud te voorzien. Ik zal daartoe de nodige inspanningen leveren. Ik begrijp en aanvaard dat het volgen van de inburgeringstrajecten waarin de deelstaten voorzien, goede kansen biedt om zelfvoorzienend te worden." Is dit zo ? In dit land kennen we een systeem van sociale bescherming en sociale zekerheid (en -bijstand), waar je verplicht aan moet bijdragen, maar ook zorg van terug krijgt als je het nodig hebt (pensioen, ziekte, kinderbijslag, …). Impliceert deze zin dat sociale zekerheid mogelijk niet meer zou gelden voor nieuwkomers? Is er al overleg gepleegd met de Gewesten en Gemeenschappen voor bijvoorbeeld kinderbijslag en werkloosheidsvergoedingen ?

En wat doe je met die "kansen om zelfvoorzienend te worden" als die worden ingeperkt door discriminatie op de arbeidsmarkt of als je diploma niet erkend wordt ? Hoe zal dan het sanctioneren gebeuren ?

Kan de federale regering déze extra voorwaarde wettelijk inbouwen om bepaalde verblijfsaanvragen (on)ontvankelijk te verklaren ?

Er zijn nu al veel administratieve en financiële voorwaarden. Als je verblijf aanvraagt, moet je kunnen bewijzen dat je bent wie je bent, wie je wettelijke partner is, of je beschikt over middelen om in je levensonderhoud te voorzien, met welke werkgever je een arbeidsovereenkomst hebt, … Daarnaast is er de vraag of je "een gevaar bent voor de openbare orde of nationale veiligheid" of "geen gevaar voor de volksgezondheid" op basis van de actuele gegevens die over je bekend zijn.

De nieuwkomersverklaring is van een totaal andere orde. Het gaat over iets dat je "moet begrijpen en aanvaarden" én waarvoor je je in de toekomst moet inspannen. De verklaring gaat niet over de wezenlijke reden waarvoor je een verblijfsaanvraag indient of iets wat je de facto op dat ogenblik kan aantonen. Daarom de vraag of ze een wettelijke basis kan zijn om een aanvraag als onontvankelijk te beoordelen?

Kan de federale regering déze extra voorwaarde wettelijk inbouwen voor een selecte groep verblijfsaanvrager?

De nieuwkomersverklaring moet ondertekend worden door niet-EU onderdanen die een verblijfsaanvraag indienen. Maar ze wordt ook voorgelegd aan niet-EU onderdanen die in België om internationale bescherming vragen of aan de gezinsleden die ze na erkenning laten overkomen. Worden niet verplicht : (niet-begeleide) minderjarige vreemdelingen, ernstig zieken, en de "langdurig ingezetenen" (niet-EU onderdanen die in de achtentwintig lidstaten van de Europese Unie een legaal verblijf van meer dan vijf jaar hebben en zich in België komen vestigen), buitenlandse studenten, slachtoffers mensenhandel, en de aanvragen in het kader van het associatieverdrag tussen de EEG en Turkije.

Het gaat dus enkel over een duidelijk afgebakende groep niet-EU onderdanen: een onderdeel van de groep arbeidsmigranten, gezinsherenigers, en ook diplomaten en hun personeel. Kan de regering aan deze minderheid deze verplichting opleggen? Is er hier op zijn minst geen vermoeden van ongelijke behandeling?

In welke taal wordt de verklaring voorgelegd en wat is de aanpak voor analfabeten?

De beschikbare teksten zeggen "in een taal die de vreemdeling begrijpt". Dat is onduidelijk. Enkel in het Nederlands, Frans en Duits? In het Engels? Het gaat tenslotte over bijzondere begrippen. Wat met mensen die (deze letters) niet kunnen lezen ? En nochtans staat in de tekst: "deze verklaring is (…) in de eerste plaats een welkom aan de vreemdeling."

Kan de federale regering de beoordeling van de integratie-inspanning toevertrouwen aan de discretionaire bevoegdheid van de minister of zijn Dienst vreemdelingenzaken ?

Het regeerakkoord bepaalt : " In navolging van de audit die bij de asielinstanties gebeurde, zal de regering ook de werking van de Dienst Vreemdelingenzaken en Fedasil laten doorlichten." Bovendien zijn de federale staatssecretaris en de Dienst Vreemdelingenzaken geen vragende partij om bijvoorbeeld "de commissie van advies voor vreemdelingen" te activeren in dossiers van uitzonderlijk verblijf, de antwoorden om regularisatieaanvragen worden niet ernstig gemotiveerd en de wijze waarop het element "gevaar voor openbare orde en nationale veiligheid" wordt geïnterpreteerd en toegepast is de voorbije jaren niet meer onderzocht door het Parlement. Waarom krijgt de DVZ niet eerst een doorlichting, zodat het de lacunes in de werking kan blootleggen en kan opleggen de procedures meer transparant en gemotiveerd te maken? Nu zijn er blijkbaar te veel vragen om deze ingrijpende bevoegdheid aan de DVZ toe te vertrouwen.

Waarom wordt dit nu met zoveel nadruk op de agenda gezet? Is dit overlegd met de deelgebieden die nochtans een duidelijke bevoegdheid hebben op het vlak van integratie en inburgering? Is het de bedoeling om hierdoor asielaanvragen of verblijfsaanvragen sneller te weigeren? Wat heeft dit alles te maken met het verdedigen van de democratische vrije samenleving?

Moeten de Gemeenschappen en Gewesten niet uitdrukkelijk betrokken worden omwille van hun bevoegdheid voor de initiatieven van onthaal van nieuwkomers, het divers gekleurde middenveld en de samenwerking tussen alle personen en maatschappelijke instellingen die een verantwoordelijkheid kunnen opnemen? Moeten de deelstaten in al hun beleidsdomeinen (tewerkstelling, onderwijs, huisvesting) niet een tandje bijsteken om te komen tot een transversaal en interfederaal integratiebeleid dat antwoord biedt op de uitdagingen van vandaag en morgen?

Wat zal de staatssecretaris doen om dit interfederaal integratiebeleid mee vorm te geven?