SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
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23 avril 2015 23 april 2015
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Question écrite n° 6-597 Schriftelijke vraag nr. 6-597

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

aan de minister van Financiën, belast met de Bestrijding van de fiscale fraude
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Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement wallon pour la Région wallonne Begrotingsnorm voor het jaar 2015 - Afspraken met de Waalse regering voor het Waals Gewest 
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politique budgétaire
contrôle de l'UE
budget de l'État
budget régional
Région wallonne
begrotingsbeleid
EU-controle
rijksbegroting
provinciebegroting
Waals Gewest
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23/4/2015 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/5/2015 )
2/7/2015 Antwoord
23/4/2015 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/5/2015 )
2/7/2015 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-619 Aussi posée à : question écrite 6-619
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Question n° 6-597 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-597 d.d. 23 april 2015 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement wallon est compétent pour la Région wallonne.

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement wallon a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement wallon va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement wallon, compétent pour la Région wallonne?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement wallon? Dans l'affirmative, quand?

 

De federale overheid heeft met de EU afspraken gemaakt aangaande de te halen begrotingsnorm voor het jaar 2015.

Daar België een federale staat is, met naast de federale overheid ook nog Gewesten en Gemeenschappen en bovendien ook nog de lokale en provinciale besturen, dient de Europese afspraak ook door alle bevoegde beleidsverantwoordelijken ondersteund te worden.

Daarvoor is natuurlijk een overleg noodzakelijk met alle bevoegde entiteiten.

De Waalse regering is bevoegd voor het Waals Gewest.

1. Wat is de begrotingsdoelstelling die met de EU werd overeengekomen voor heel België voor 2015?

2. Hoe werd de Waalse regering betrokken bij het vastleggen van deze begrotingsdoelstelling met de EU?

3. Welke begrotingsinspanning zal de Waalse regering op zich nemen voor het jaar 2015?

4. Werd deze doelstelling afgesproken met de Waalse regering, bevoegd voor het Waalse gewest?

5. Wanneer had dit overleg plaats?

6. Werd deze beslissing en deze afspraak genoteerd binnen de beslissingen van de federale regering en zo ja, wanneer?

7. Werd deze beslissing en deze afspraak genoteerd binnen de beslissingen van de Waalse regering en zo ja, wanneer?

 
Réponse reçue le 2 juillet 2015 : Antwoord ontvangen op 2 juli 2015 :

1) L’objectif budgétaire global 2015 des pouvoirs publics belges a été défini par le gouvernement fédéral dans le cadre de la préparation du budget initial, et ce conformément aux recommandations adressées par le Conseil de l’Union européenne.

Dans le projet de plan budgétaire qu’il a transmis à la Commission européenne en octobre 2014, le gouvernement fédéral a fixé comme objectif d’améliorer le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques de 0,7 % du PIB en 2015. Cet objectif allait un peu au-delà de la recommandation adressée par le Conseil de l’Union européenne à la Belgique le 8 juillet 2014 d’assurer un ajustement structurel de 0,6 % du PIB en 2015 en vue d’une convergence vers des objectifs à moyen terme. Compte tenu des hypothèses retenues dans le projet de plan budgétaire en matière d’output gap et d’opérations one-shot, ainsi qu’en matière de réalisations 2014, cet objectif correspondait à un solde structurel de -1,3 % du PIB et à un solde de financement nominal de -2,1 % du PIB en 2015.

La Commission européenne a rendu une première évaluation des évolutions budgétaires attendues pour 2015 dans son rapport du 27 février 2015, préparé conformément à l’article 126(3) du Traité. Elle estimait, sur base de ses prévisions d’hiver, que la Belgique était largement conforme (« broadly compliant ») aux dispositions du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance en 2014 et 2015.

Dans le cadre du Semestre européen, le programme de stabilité de la Belgique a été mis à jour en avril 2015. À cette occasion, les autorités belges ont confirmé, après concertation, leur engagement d’améliorer le solde structurel de 0,7 % du PIB en 2015 (précisément de 0,72 % du PIB), se basant sur l’avis du Conseil supérieur des Finances du 27 mars 2015. Compte tenu d’un solde de financement nominal de -3,2 % du PIB en 2014, et des hypothèses en vigueur en matière d’output-gap et d’opérations one-shot, cette amélioration se traduit par un solde structurel de -2,0 % du PIB en 2015, et un solde nominal de -2,5 % du PIB.

Il ressort de l’évaluation du programme de stabilité 2015-2018 par la Commission européenne que l’objectif d’amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2015 reste cohérent avec la recommandation spécifique adressée à la Belgique, laquelle exige une amélioration minimum de 0,6% du solde structurel en 2015. Sur base des projections de printemps de la Commission, qui anticipent une progression de 0,5 % du PIB de ce solde, de nouvelles mesures seraient néanmoins nécessaires pour atteindre l’objectif. La Commission européenne recommande par ailleurs de convenir d’une répartition des objectifs budgétaires entre niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire.

2) Le projet de plan budgétaire a été transmis à la Commission européenne sans concertation préalable entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées. L’objectif budgétaire global 2015 qui a été indiqué correspond néanmoins à la somme des objectifs des différents niveaux de pouvoir, tels que prévus dans leur budget 2015 initial. L’objectif retenu pour la Région wallonne était celui d’un déficit de 448 millions d’euros.

Le gouvernement fédéral a par ailleurs précisé dans le projet de plan budgétaire que la trajectoire 2015-2018 devait être discutée et formalisée au sein du Comité de concertation dans le cadre de l’élaboration du Programme de stabilité 2015-2018.

Dans le cadre de cette élaboration, la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, dont certains membres représentent les gouvernements des entités fédérées, a remis un avis le 27 mars 2015 sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir. Cet avis a été réalisé conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions, et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire lequel donne mission à la section de recommander des objectifs nominaux et structurels par niveau de pouvoir et d’examiner à cette occasion le comportement des pouvoirs locaux en matière d’investissements.

Sur base de cet avis, le gouvernement fédéral a élaboré le Programme de stabilité 2015-2018. Le Comité de concertation du 29 avril 2015 a pris acte du Programme de stabilité 2015-2018 qui prévoit à la fois un équilibre structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics à l’horizon 2018 et à la fois que les trajectoires budgétaires de chaque entité atteignent un équilibre budgétaire structurel au plus tard en 2018.

3) Selon la Région wallonne, l’objectif du budget initial 2015, à savoir un déficit de 448 millions d’euros (pour limiter le déficit initial, des mesures ont été prises à concurrence de 310 millions d’euros et certaines dépenses d’investissement ont été reportées au sein du périmètre de consolidation, voir Draft Budgetary Plan), s’est avéré impossible à atteindre à l’occasion du contrôle budgétaire 2015, en raison de la détérioration des paramètres économiques mais surtout de la révision de l’estimation des centimes additionnels régionaux.

Afin de ne pas mettre la situation socio-économique de la Région en grand péril, la Région wallonne a choisi de laisser grimper le déficit budgétaire à 685 millions d’euros. Par rapport au déficit à politique inchangée, à savoir 890 millions d’euros, cela représente toutefois un effort de 205 millions d’euros. Une partie de cet effort a été réalisée via des corrections techniques et une meilleure estimation du résultat du périmètre de consolidation et le reste via des mesures au niveau des recettes (39 millions d’euros) et des dépenses (40 millions d’euros).

4) Voir réponse à la question 3).

5) Dans le cadre de la mise à jour du Programme de stabilité, le Comité de concertation s’est réuni les 3 et 29 avril 2015.

6) Le Conseil des ministres fédéral a transmis le projet de plan budgétaire à la Commission européenne le 22 octobre 2014. Le Conseil des ministres fédéral a approuvé le Programme de stabilité le 24 avril 2015.

7) La Région wallonne a contribué à la rédaction du projet de plan budgétaire et du Programme de stabilité pour la partie relative à l’objectif budgétaire 2015 de la Région wallonne.

1) De globale begrotingsdoelstelling 2015 van de Belgische overheid werd door de federale regering bepaald in het kader van de voorbereiding op de initiële begroting, en is overeenkomstig met de aanbevelingen van de Raad van de Europese Unie.

In haar ontwerp van begrotingsplan, dat in oktober 2014 aan de Europese Commissie werd meegedeeld, heeft de federale regering de doelstelling vastgelegd om het structurele saldo van de gezamenlijke overheid te verbeteren met 0,7 % bbp in 2015. Deze doelstelling was iets hoger dan de aanbeveling die op 8 juli 2014 door de Raad van de Europese Unie aan België werd gericht om een structurele aanpassing van 0,6 % bbp in 2015 te verzekeren met het oog op de convergentie naar de middellange-termijn objectieven. Rekening houdend met de hypothesen die in het ontwerp van begrotingsplan zijn gebruikt inzake output-gap en one-shot verrichtingen alsook de verwezenlijkingen 2014, kwam deze doelstelling overeen met een structureel saldo van -1,3 % bbp en met een nominaal vorderingensaldo van -2,1 % bbp in 2015.

In haar verslag van 27 februari 2015, dat overeenkomstig artikel 126(3) van het Verdrag werd voorbereid, heeft de Europese Commissie een eerste beoordeling meegedeeld over de voor 2015 verwachte begrotingsontwikkelingen. Op basis van haar wintervooruitzichten was zij van oordeel dat België in 2014 en 2015 de bepalingen van het preventieve luik van het Stabiliteits- en Groeipact ruimschoots naleefde (« broadly compliant »).

In het kader van het Europees Semester werd het Stabiliteitsprogramma van België bijgewerkt in april 2015. Bij deze gelegenheid en na overleg heeft de Belgische overheid haar verbinding bevestigd om in 2015 het structurele saldo met 0,7 % bbp (meer precies : 0,72 % bbp) te verbeteren en dit op basis van het advies van de Hoge Raad van Financiën van 27 maart 2015. Rekening houdend met een nominaal vorderingensaldo van -3,2 % bbp in 2014 en met de hypothesen inzake output-gap en éénmalige verrichtingen resulteert deze verbetering in een structureel saldo van -2,0 % bbp in 2015 en een nominaal saldo van -2,5 % bbp.

Uit de beoordeling van het Stabiliteitsprogramma 2015-2018 door de Europese Commissie blijkt dat de doelstelling van een verbetering van het structurele saldo van 0,7 % bbp in 2015 coherent blijft met de specifieke aanbeveling aan België, die een minimumverbetering van het structurele saldo van 0,6 % in 2015 eist. Op basis van de voorjaarsprognoses van de Commissie, die een stijging met 0,5 % bbp van het structureel saldo verwachten, zouden nieuwe maatregelen echter noodzakelijk zijn om de doelstelling te bereiken. Daarnaast beveelt de Europese Commissie aan overeenstemming te bereiken over een afdwingbare verdeling van de begrotingsdoelstellingen over alle overheidsniveaus.

2) Het ontwerp van begrotingsplan werd aan de Europese Commissie meegedeeld zonder voorgaand overleg tussen de federale regering en de regeringen van de deelstaten. De vermelde globale begrotingsdoelstelling 2015 komt echter overeen met de som van de doelstellingen van de verschillende overheidsniveaus, zoals voorzien in hun initiële begroting 2015. De doelstelling die voor het Waals Gewest werd weerhouden was een tekort van 448 miljoen euro.

Daarnaast heeft de federale regering in het ontwerp van begrotingsplan benadrukt dat het traject 2015-2018 binnen het Overlegcomité moest worden besproken en geformaliseerd in het kader van de opmaak van het Stabiliteitsprogramma 2015-2018.

In het kader van de opmaak van het Stabiliteitsprogramma heeft de afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad van Financiën, waarvan bepaalde leden de regeringen van de deelstaten vertegenwoordigen, op 27 maart 2015 een advies overgemaakt over de globale begrotingsdoelstelling en de verdeling ervan tussen de verschillende overheidsniveaus. Dit advies werd opgemaakt overeenkomstig het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013 tussen de Federale Staat, de Gemeenschappen, de Gewesten en de Gemeenschapscommissies, met betrekking tot de uitvoering van artikel 3, § 1, van het Verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie, welke de afdeling opdraagt nominale en structurele doelstellingen per overheidsniveau aan te bevelen en bij deze gelegenheid het gedrag van de lokale overheden inzake investeringen te onderzoeken.

Op basis van dit advies heeft de federale regering het Stabiliteitsprogramma 2015-2018 opgemaakt. Het Overlegcomité van 29 april 2015 heeft akte genomen van het Stabiliteitsprogramma 2015-2018 dat tegelijk voorziet in een structureel evenwicht voor de gezamenlijke overheid tegen 2018 en dat de begrotingstrajecten van elke entiteit uiterlijk in 2018 een structureel begrotingsevenwicht zullen bereiken.

3) De doelstelling van de initiële begroting 2015, namelijk een tekort van 448 miljoen euro (om het initiële tekort te beperken werd maatregelen genomen ten belope van 310 miljoen euro en werden bepaalde investeringsuitgaven binnen de consolidatieperimeter uitgesteld, zie Draft Budgetary Plan), bleek volgens het Waals Gewest onmogelijk te bereiken naar aanleiding van de begrotingscontrole 2015 omwille van de verslechtering van de economische parameters maar vooral door de herziene raming van de gewestelijke opcentiemen.

Om geen grote socio-economische schade toe te brengen aan het Gewest heeft het Waals Gewest ervoor geopteerd het begrotingstekort te laten oplopen tot 685 miljoen euro. Ten opzichte van het tekort bij ongewijzigd beleid, met name 890 miljoen euro, betekent dit toch een inspanning van 205 miljoen euro. Een deel van deze inspanning werd gerealiseerd door middel van technische correcties en een betere raming van het resultaat van de consolidatieperimeter, de rest wordt gerealiseerd via maatregelen aan ontvangstenzijde (39 miljoen euro) en uitganevenzijde (40 miljoen euro).

4) Zie antwoord vraag 3).

5) In het kader van de bijwerking van het Stabiliteitsprogramma heeft het Overlegcomité op 3 en 29 april 2015 vergaderd.

6) De federale Ministerraad heeft op 22 oktober 2014 het ontwerp van begrotingsplan overgemaakt aan de Europese Commissie. De federale Ministerraad heeft op 24 april 2015 het Stabiliteitsprogramma goedgekeurd.

7) Het Waals Gewest heeft bijgedragen tot het opstellen van het ontwerp van begrotingsplan en van het Stabiliteitsprogramma voor het deel met betrekking tot de begrotingsdoelstelling 2015 van het Waals Gewest.