SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
________________
23 avril 2015 23 april 2015
________________
Question écrite n° 6-594 Schriftelijke vraag nr. 6-594

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

aan de minister van Financiën, belast met de Bestrijding van de fiscale fraude
________________
Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement flamand pour la Région flamande et la Communauté flamande Begrotingsnorm voor het jaar 2015 - Afspraken met de Vlaamse regering voor het Vlaams Gewest en de Vlaamse Gemeenschap 
________________
politique budgétaire
contrôle de l'UE
budget de l'État
budget régional
Communauté flamande
Région flamande
begrotingsbeleid
EU-controle
rijksbegroting
provinciebegroting
Vlaamse Gemeenschap
Vlaams Gewest
________ ________
23/4/2015 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/5/2015 )
2/7/2015 Antwoord
23/4/2015 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/5/2015 )
2/7/2015 Antwoord
________ ________
Aussi posée à : question écrite 6-616 Aussi posée à : question écrite 6-616
________ ________
Question n° 6-594 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-594 d.d. 23 april 2015 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement flamand est compétent pour la Région flamande et la Communauté flamande.

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement flamand a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement flamand va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement flamand, compétent pour la Région flamande et la Communauté flamande?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement flamand? Dans l'affirmative, quand?

 

De federale overheid heeft met de EU afspraken gemaakt aangaande de te halen begrotingsnorm voor het jaar 2015.

Daar België een federale staat is, met naast de federale overheid ook nog Gewesten en Gemeenschappen en bovendien ook nog de lokale en provinciale besturen, dient de Europese afspraak ook door alle bevoegde beleidsverantwoordelijken ondersteund te worden.

Daarvoor is natuurlijk een overleg noodzakelijk met alle bevoegde entiteiten.

De Vlaamse regering is bevoegd voor het Vlaams Gewest en de Vlaamse Gemeenschap.

1. Wat is de begrotingsdoelstelling die met de EU werd overeengekomen voor heel België voor 2015?

2. Hoe werd de Vlaamse regering betrokken bij het vastleggen van deze begrotingsdoelstelling met de EU?

3. Welke begrotingsinspanning zal de Vlaamse regering op zich nemen voor het jaar 2015?

4. Werd deze doelstelling afgesproken met de Vlaamse regering, bevoegd voor het Vlaams Gewest en de Vlaamse Gemeenschap?

5. Wanneer had dit overleg plaats?

6. Werd deze beslissing en deze afspraak genoteerd binnen de beslissingen van de federale regering en zo ja, wanneer?

7. Werd deze beslissing en deze afspraak genoteerd binnen de beslissingen van de Vlaamse regering en zo ja, wanneer?

 
Réponse reçue le 2 juillet 2015 : Antwoord ontvangen op 2 juli 2015 :

1) L’objectif budgétaire global 2015 des pouvoirs publics belges a été défini par le gouvernement fédéral dans le cadre de la préparation du budget initial, et ce conformément aux recommandations adressées par le Conseil de l’Union européenne.

Dans le projet de plan budgétaire qu’il a transmis à la Commission européenne en octobre 2014, le gouvernement fédéral a fixé comme objectif d’améliorer le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques de 0,7 % du PIB en 2015. Cet objectif allait un peu au-delà de la recommandation adressée par le Conseil de l’Union européenne à la Belgique le 8 juillet 2014 d’assurer un ajustement structurel de 0,6 % du PIB en 2015 en vue d’une convergence vers des objectifs à moyen terme. Compte tenu des hypothèses retenues dans le projet de plan budgétaire en matière d’output gap et d’opérations one-shot, ainsi qu’en matière de réalisations 2014, cet objectif correspondait à un solde structurel de -1,3 % du PIB et à un solde de financement nominal de -2,1 % du PIB en 2015.

La Commission européenne a rendu une première évaluation des évolutions budgétaires attendues pour 2015 dans son rapport du 27 février 2015, préparé conformément à l’article 126(3) du Traité. Elle estimait, sur base de ses prévisions d’hiver, que la Belgique était largement conforme (« broadly compliant ») aux dispositions du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance en 2014 et 2015.

Dans le cadre du Semestre européen, le programme de stabilité de la Belgique a été mis à jour en avril 2015. À cette occasion, les autorités belges ont confirmé, après concertation, leur engagement d’améliorer le solde structurel de 0,7 % du PIB en 2015 (précisément de 0,72 % du PIB), se basant sur l’avis du Conseil supérieur des Finances du 27 mars 2015. Compte tenu d’un solde de financement nominal de -3,2 % du PIB en 2014, et des hypothèses en vigueur en matière d’output-gap et d’opérations one-shot, cette amélioration se traduit par un solde structurel de -2,0 % du PIB en 2015, et un solde nominal de -2,5 % du PIB.

Il ressort de l’évaluation du programme de stabilité 2015-2018 par la Commission européenne que l’objectif d’amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2015 reste cohérent avec la recommandation spécifique adressée à la Belgique, laquelle exige une amélioration minimum de 0,6 % du solde structurel en 2015. Sur base des projections de printemps de la Commission, qui anticipent une progression de 0,5 % du PIB de ce solde, de nouvelles mesures seraient néanmoins nécessaires pour atteindre l’objectif. La Commission européenne recommande par ailleurs de convenir d’une répartition des objectifs budgétaires entre niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire.

2) Le projet de plan budgétaire a été transmis à la Commission européenne sans concertation préalable entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées. L’objectif budgétaire global 2015 qui a été indiqué correspond néanmoins à la somme des objectifs des différents niveaux de pouvoir, tels que prévus dans leur budget 2015 initial. Dans la mesure où la Communauté flamande prévoyait d’atteindre un équilibre nominal, un objectif d’équilibre a été retenu à son niveau.

Le gouvernement fédéral a par ailleurs précisé dans le projet de plan budgétaire que la trajectoire 2015-2018 devait être discutée et formalisée au sein du Comité de concertation dans le cadre de l’élaboration du Programme de stabilité 2015-2018.

Dans le cadre de cette élaboration, la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, dont certains membres représentent les gouvernements des entités fédérées, a remis un avis le 27 mars 2015 sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir. Cet avis a été réalisé conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions, et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, lequel donne mission à la section de recommander des objectifs nominaux et structurels par niveau de pouvoir et d’examiner à cette occasion le comportement des pouvoirs locaux en matière d’investissements.

Sur base de cet avis, le gouvernement fédéral a élaboré le Programme de stabilité 2015-2018. Le Comité de concertation du 29 avril 2015 a pris acte du Programme de stabilité 2015-2018 qui prévoit à la fois un équilibre structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics à l’horizon 2018 et à la fois que les trajectoires budgétaires de chaque entité atteignent un équilibre budgétaire structurel au plus tard en 2018.

3) Bien qu’un équilibre budgétaire (nominal) était prévu dans le budget initial 2015 (pour ce faire, des mesures ont été prises pour un montant total de 1,1 milliard d’euros, voir Draft Budgetary Plan), cet objectif a dû être modifié en un déficit en raison notamment de paramètres macroéconomiques décevants et des centimes additionnels régionaux révisés. Selon la Communauté flamande, le déficit à politique inchangée devait atteindre 900 millions d’euros et a été limité à un déficit budgétaire de 548 millions d’euros grâce à diverses mesures. Selon les estimations de la Communauté flamande, le total des mesures, dont une réforme des droits de donation, représenterait un effort de 353 millions d’euros par rapport au déficit à politique inchangée.

4) Voir réponse à la question 3).

5) Dans le cadre de la mise à jour du Programme de stabilité, le Comité de concertation s’est réuni les 3 et 29 avril 2015.

6) Le Conseil des ministres fédéral a transmis le projet de plan budgétaire à la Commission européenne le 22 octobre 2014. Le Conseil des ministres fédéral a approuvé le Programme de stabilité le 24 avril 2015.

7) La Communauté flamande a contribué à la rédaction du projet de plan budgétaire et du programme de stabilité pour la partie relative à l’objectif budgétaire 2015 de la Communauté flamande.

1) De globale begrotingsdoelstelling 2015 van de Belgische overheid werd door de federale regering bepaald in het kader van de voorbereiding op de initiële begroting, en is overeenkomstig met de aanbevelingen van de Raad van de Europese Unie.

In haar ontwerp van begrotingsplan, dat in oktober 2014 aan de Europese Commissie werd meegedeeld, heeft de federale regering de doelstelling vastgelegd om het structurele saldo van de gezamenlijke overheid te verbeteren met 0,7 % bbp in 2015. Deze doelstelling was iets hoger dan de aanbeveling die op 8 juli 2014 door de Raad van de Europese Unie aan België werd gericht om een structurele aanpassing van 0,6 % bbp in 2015 te verzekeren met het oog op de convergentie naar de middellange-termijn objectieven. Rekening houdend met de hypothesen die in het ontwerp van begrotingsplan zijn gebruikt inzake output-gap en one-shot verrichtingen alsook de verwezenlijkingen 2014, kwam deze doelstelling overeen met een structureel saldo van -1,3 % bbp en met een nominaal vorderingensaldo van -2,1 % bbp in 2015.

In haar verslag van 27 februari 2015, dat overeenkomstig artikel 126(3) van het Verdrag werd voorbereid, heeft de Europese Commissie een eerste beoordeling meegedeeld over de voor 2015 verwachte begrotingsontwikkelingen. Op basis van haar wintervooruitzichten was zij van oordeel dat België in 2014 en 2015 de bepalingen van het preventieve luik van het Stabiliteits- en Groeipact ruimschoots naleefde (« broadly compliant »).

In het kader van het Europees Semester werd het Stabiliteitsprogramma van België bijgewerkt in april 2015. Bij deze gelegenheid en na overleg heeft de Belgische overheid haar verbinding bevestigd om in 2015 het structurele saldo met 0,7 % bbp (meer precies : 0,72 % bbp) te verbeteren en dit op basis van het advies van de Hoge Raad van Financiën van 27 maart 2015. Rekening houdend met een nominaal vorderingensaldo van -3,2 % bbp in 2014 en met de hypothesen inzake output-gap en eenmalige verrichtingen resulteert deze verbetering in een structureel saldo van -2,0% bbp in 2015 en een nominaal saldo van -2,5 % bbp.

Uit de beoordeling van het Stabiliteitsprogramma 2015-2018 door de Europese Commissie blijkt dat de doelstelling van een verbetering van het structurele saldo van 0,7 % bbp in 2015 coherent blijft met de specifieke aanbeveling aan België, die een minimumverbetering van het structurele saldo van 0,6 % in 2015 eist. Op basis van de voorjaarsprognoses van de Commissie, die een stijging met 0,5 % bbp van het structureel saldo verwachten, zouden nieuwe maatregelen echter noodzakelijk zijn om de doelstelling te bereiken. Daarnaast beveelt de Europese Commissie aan overeenstemming te bereiken over een afdwingbare verdeling van de begrotingsdoelstellingen over alle overheidsniveaus.

2) Het ontwerp van begrotingsplan werd aan de Europese Commissie meegedeeld zonder voorgaand overleg tussen de federale regering en de regeringen van de deelstaten. De vermelde globale begrotingsdoelstelling 2015 komt echter overeen met de som van de doelstellingen van de verschillende overheidsniveaus, zoals voorzien in hun initiële begroting 2015. In de mate dat de Vlaamse Gemeenschap voorzag een nominaal evenwicht te bereiken, werd voor deze gemeenschap uitgegaan van een evenwichtsdoelstelling.

Daarnaast heeft de federale regering in het ontwerp van begrotingsplan benadrukt dat het traject 2015-2018 binnen het Overlegcomité moest worden besproken en geformaliseerd in het kader van de opmaak van het Stabiliteitsprogramma 2015-2018.

In het kader van de opmaak van het stabiliteitsprogramma heeft de afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad van Financiën, waarvan bepaalde leden de regeringen van de deelstaten vertegenwoordigen, op 27 maart 2015 een advies overgemaakt over de globale begrotingsdoelstelling en de verdeling ervan tussen de verschillende overheidsniveaus. Dit advies werd opgemaakt overeenkomstig het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013 tussen de Federale Staat, de Gemeenschappen, de Gewesten en de Gemeenschapscommissies, met betrekking tot de uitvoering van artikel 3, § 1, van het Verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie, welke de afdeling opdraagt nominale en structurele doelstellingen per overheidsniveau aan te bevelen en bij deze gelegenheid het gedrag van de lokale overheden inzake investeringen te onderzoeken.

Op basis van dit advies heeft de federale regering het Stabiliteitsprogramma 2015-2018 opgemaakt. Het Overlegcomité van 29 april 2015 heeft akte genomen van het Stabiliteitsprogramma 2015-2018 dat tegelijk voorziet in een structureel evenwicht voor de gezamenlijke overheid tegen 2018 en dat de begrotingstrajecten van elke entiteit uiterlijk in 2018 een structureel begrotingsevenwicht zullen bereiken.

3) Hoewel in de initiële begroting 2015 een (nominaal) begrotingsevenwicht werd voorzien (om dit te realiseren werd voor een totaal van 1,1 miljard aan maatregelen genomen, zie Draft Budgetary Plan), moest dit omwille van onder meer tegenvallende macro-economische parameters en de herziene gewestelijke opcentiemen, worden bijgesteld tot een tekort. Het tekort bij ongewijzigde beleid zou volgens de Vlaamse Gemeenschap oplopen tot 900 miljoen euro en werd dankzij het nemen van diverse maatregelen beperkt tot een begrotingstekort van 548 miljoen euro. Het totaal van de maatregelen, waaronder een hervorming van de schenkingsrechten, zou volgens ramingen van de Vlaamse Gemeenschap een inspanning van 353 miljoen euro vertegenwoordigen ten opzichte van het tekort bij ongewijzigd beleid.

4) Zie antwoord vraag 3).

5) In het kader van de bijwerking van het Stabiliteitsprogramma heeft het Overlegcomité op 3 en 29 april 2015 vergaderd.

6) De federale Ministerraad heeft op 22 oktober 2014 het ontwerp van begrotingsplan overgemaakt aan de Europese Commissie. De federale Ministerraad heeft op 24 april 2015 het Stabiliteitsprogramma goedgekeurd.

7) De Vlaamse Gemeenschap heeft bijgedragen tot het opstellen van het ontwerp van begrotingsplan en van het Stabiliteitsprogramma voor het deel met betrekking tot de begrotingsdoelstelling 2015 van de Vlaamse Gemeenschap.