SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
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15 janvier 2015 15 januari 2015
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Question écrite n° 6-390 Schriftelijke vraag nr. 6-390

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Allocation d'insertion - Mesures d'exclusion - Impact sur les demandeurs d'emploi - Concertation avec les Régions Inschakelingsuitkering - Uitsluitingsmaatregelen - Impact op de werkzoekenden - Overleg met de Gewesten 
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assurance chômage
CPAS
revenu minimal d'existence
chômeur
relation État-région
werkloosheidsverzekering
OCMW
minimumbestaansinkomen
werkloze
verhouding land-regio
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15/1/2015 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/2/2015 )
26/2/2015 Antwoord
15/1/2015 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/2/2015 )
26/2/2015 Antwoord
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Question n° 6-390 du 15 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-390 d.d. 15 januari 2015 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En application de l'accord de gouvernement du gouvernement précédent, l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 a été modifié en mars 2014. Ainsi, le droit à une allocation d'insertion a été limité à une période de trente-six mois. Les conditions sous lesquelles cette période de trente-six mois peut être prolongée ont aussi été fixées. Ce prolongement est possible pour les personnes souffrant d'un handicap de 33 % ou atteintes d'affections médicales, mentales, psychiques ou psychiatriques graves.

Le 1er janvier 2015, les personnes qui perçoivent une allocation depuis trente-six mois ou plus sur la base de leurs études, ou les personnes qui n'ont pas travaillé suffisamment pour pouvoir prétendre à une allocation de chômage seront exclues du bénéfice de cette allocation.

Les personnes exclues n'auront pas d'autre choix que de s'adresser à un CPAS dans l'espoir d'obtenir un revenu d'intégration. Un certain nombre d'entre eux n'y auront pas droit parce qu'ils ne répondent pas aux conditions. Les chefs de famille et quelques personnes isolées auront éventuellement droit à un revenu d'intégration.

Le gouvernement bruxellois dénonce cette situation depuis quelques semaines déjà. La Région se sent forcée d'intervenir, étant donné les éventuelles graves conséquences sociales de cette mesure.

Mi-novembre 2014, le ministre bruxellois de l'Emploi, Didier Gosuin, a envoyé une lettre au premier ministre, Charles Michel, et au ministre de l'Emploi. Deux demandes ont été formulées dans cette lettre.

1. élargissement du droit à une allocation d'insertion à tous les demandeurs d'emploi qui sont déjà encadrés par l'Office régional bruxellois de l'emploi ou qui ont pris une initiative positive dans leur recherche d'un emploi;

2. report de la mesure de sorte qu'Actiris puisse aider toutes les personnes qui déclarent qu'elles sont handicapées ou atteintes d'affections spécifiques ou chroniques graves de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique.

Cette demande est justifiée car l'ONEm a seulement transmis l'été dernier l'information sur les chômeurs qui risquent de perdre leur allocation d'insertion le 1er janvier 2015. Par conséquent, l'ONEm doit à présent travailler dans la précipitation.

Début décembre 2014, Didier Gosuin a eu une réunion avec le ministre, durant laquelle il a répété sa demande de report de la mesure.

1) Le ministre s'est-il également concerté avec les autres Régions concernant cette mesure fédérale? Dans l'affirmative, quand et avec qui?

2) A-t-il déjà répondu aux responsables régionaux?

3) Est-il disposé à annuler cette décision fédérale, éventuellement de manière temporaire?

 

In uitvoering van het regeerakkoord van de vorige regering werd in maart 2014 artikel 63 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 gewijzigd. Hierdoor werd het recht op een inschakelingsuitkering beperkt tot een periode van zesendertig maanden. Er werd eveneens bepaald onder welke voorwaarden deze periode van zesendertig maanden kan worden verlengd. Die verlenging is mogelijk voor personen die voor 33 % gehandicapt zijn of die lijden aan ernstige medische, mentale, psychische of psychiatrische aandoeningen.

Op 1 januari 2015 zullen de personen die sinds zesendertig maanden of meer een uitkering ontvangen op basis van hun studies, of personen die niet voldoende hebben gewerkt om aanspraak te kunnen maken op een werkloosheidsuitkering, worden uitgesloten van de werkloosheidsuitkering.

De uitgesloten personen zullen geen andere keuze hebben dan zich tot een OCMW te wenden in de hoop een leefloon te krijgen. Een aantal onder hen zal hierop geen recht hebben, aangezien ze niet aan de voorwaarden voldoen. De gezinshoofden en enkele geïsoleerde personen zullen eventueel wel recht op een leefloon hebben.

Verscheidene weken al klaagt de Brusselse regering deze situatie aan. Het Gewest voelt zich genoodzaakt iets te doen, gelet op de mogelijke, omvangrijke sociale gevolgen van deze maatregel.

Midden november 2014 heeft de Brusselse minister voor Tewerkstelling, Didier Gosuin, een brief gestuurd aan de eerste minister, Charles Michel, en aan de minister van Werk. In deze brief werden twee verzoeken geformuleerd:

1. uitbreiding van het recht op een inschakelingsuitkering tot alle werkzoekenden die al begeleid worden door de Brusselse Gewestelijke Dienst voor arbeidsbemiddeling of die een positief initiatief hebben ondernomen in hun zoektocht naar werk;

2. uitstel van de maatregel, zodat Actiris alle personen kan helpen die verklaren dat zij gehandicapt zijn of lijden aan ernstige, specifieke of chronische aandoeningen van medische, mentale, psychische of psychiatrische aard.

Dit verzoek is gerechtvaardigd, want de RVA heeft pas vorige zomer de informatie doorgegeven over de werklozen die hun inschakelingsuitkering op 1 januari 2015 riskeren te verliezen. De RVA moet nu bijgevolg met spoed te werk gaan.

Begin december 2014 heeft Didier Gosuin een vergadering gehad met de minister waarop hij zijn verzoek tot uitstel van de maatregel heeft herhaald.

1) Heeft de minister ook met de andere Gewesten overleg gepleegd over deze federale maatregel? Zo ja, wanneer en met wie ?

2) Heeft hij al een antwoord gegeven aan de gewestelijke verantwoordelijken?

3) Is hij bereid deze federale beslissing, eventueel tijdelijk, terug te draaien?

 
Réponse reçue le 26 février 2015 : Antwoord ontvangen op 26 februari 2015 :

Je n’ai pas connaissance d’un accord de gouvernement datant de mars 2014. Peut-être vous référez-vous à l’article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, tel que modifié par le précédent gouvernement par l’arrêté royal du 28 mars 2014, et qui limite à trente-six mois le droit aux allocations d’insertion.

1) Le mois dernier, une concertation s’est faite avec les Régions sur le diplôme ou le justificatif requis que les jeunes – qui n’ont pas atteint l’âge de vingt-et-un ans – doivent produire pour pouvoir prétendre à des allocations d’insertion. La Communauté française s’est, elle aussi, exprimée à ce sujet.

2) Les éléments mentionnés ci-dessus feront au plus vite l’objet d’une réponse adressée aux responsables régionaux.

3) Je tiens à préciser que la mesure destinée à mettre fin aux allocations d’insertion a été prise par le gouvernement précédent, dans le cadre d’une réforme de l’assurance chômage. La limitation des allocations de chômage dans le temps ne se trouve pas dans l’accord de gouvernement actuel et n’est donc pas à l’ordre du jour.

J’estime que cette mesure de l’ancien gouvernement est une mesure correcte qui recherche l’équilibre entre, d’une part, l’encouragement à entrer sur le marché du travail et, d’autre part, la garantie d’un revenu de remplacement décent ; par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que les allocations d’insertion ne tirent pas leur origine d’une période de travail assujetti à cotisation, mais sont basées sur le suivi d’études, sans paiement de cotisations.

Par le biais de l’arrêté royal du 30 décembre 2014, j’ai toutefois effectué une adaptation spécifique pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Étant donné que, fin 2014, les institutions régionales n’étaient pas encore tout à fait prêtes en ce qui concerne le développement de ces parcours d’accompagnement spécifiques pour les personnes qui présentent une incapacité de travail permanente d’au moins 33 % et les personnes souffrant de problématiques MMPP, la condition voulant que le chômeur ait intégré un tel programme au 31 décembre 2014, a été assouplie, la date ayant été repoussée au 28 février 2015.

En ce qui concerne la condition de diplôme des moins de vingt-et-un ans, la mesure n’entre en vigueur qu’au 1er septembre 2015.

Pour en revenir à votre première question, il est vrai que les Régions ont un rôle important à jouer, en assurant un accompagnement actif de tous les demandeurs d’emploi, par le biais d’un plan d’action individuel adapté. Le fait d’être accompagné par un service de placement ne constitue toutefois pas une raison suffisante pour prolonger le droit aux trente-six mois d’allocations : en effet, tous les chômeurs doivent obligatoirement être inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de ces services publics de placement. C’est une condition de base pour bénéficier du droit aux allocations, mais pas un motif de prolongation de la période d’allocations.

Er is mij geen regeerakkoord bekend van maart 2014. Maar wellicht bedoelt U op het artikel 63, § 2, van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, zoals gewijzigd bij het koninklijk besluit van 28 maart 2014 door de vorige regering, en waarbij het recht op inschakelingsuitkeringen, beperkt wordt tot zesendertig maanden.

1) Vorige maand is er overleg gepleegd met de Gewesten over het vereiste diploma of bewijsstuk dat jongeren – die de leeftijd van eenentwintig jaar niet bereikten –moeten voorleggen om aanspraak te kunnen maken op inschakelingsuitkeringen. Ook de Franse Gemeenschap heeft hierover een input gegeven.

2) Over de hierboven bedoelde gegevens wordt aan de gewestelijke verantwoordelijken ten spoedigste een antwoord gegeven.

3) Ik houd eraan te preciseren dat de maatregel om de inschakelingsuitkeringen in de tijd te beperken door de vorige regering werd genomen, in het kader van de hervorming van de werkloosheidsverzekering. De beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd, staat niet in het huidige regeerakkoord en is dus niet aan de orde.

Ik meen dat deze maatregel van de vorige regering een correcte en evenwichtige maatregel is, die het evenwicht zoekt tussen het stimuleren van de intrede in de arbeidsmarkt enerzijds en het verzekeren van een waardig vervangingsinkomen anderzijds : een juist compromis tussen verzekering enerzijds, en solidariteit anderzijds, waarbij ook niet mag vergeten worden dat de inschakelingsuitkeringen hun oorsprong niet vinden in een periode van bijdrageplichtige arbeid, maar gebaseerd zijn op het doorlopen van studies, zonder bijdragebetaling.

Wel heb ik, via het koninklijk besluit van 30 december 2014, één aanpassing doorgevoerd, specifiek voor zij die het verst verwijderd staan van de arbeidsmarkt. Aangezien de gewestinstellingen eind 2014 nog niet helemaal klaar waren met het ontwikkelen van die specifieke begeleidingstrajecten voor de personen met minstens 33 % blijvende arbeidsongeschiktheid of met een MMPP-problematiek, is de voorwaarde dat de werkloze op 31 december 2014 in een dergelijk programma actief was versoepeld, door de uiterste datum te verschuiven naar 28 februari 2015.

Wat betreft de diplomavoorwaarde voor de min eenentwintigjarigen, gaat de maatregel in op 1 september 2015.

Om de terugkoppeling te maken met de eerste vraag, het klopt dat de Gewesten een belangrijke rol te spelen hebben, door een actieve begeleiding van alle werkzoekenden, via een aangepast individueel actieplan. Het feit echter begeleid te worden door dienst voor arbeidsbemiddeling is geen voldoende reden om zesendertig maanden recht op uitkeringen te verlengen : alle werkzoekenden zijn immers verplicht ingeschreven als werkzoekende bij die publieke bemiddelingsdiensten. Dit is een basisvoorwaarde om recht op uitkeringen te kunnen hebben, en geen reden om de uitkeringsperiode te verlengen.