Entre 1991 et 2003, les principales composantes de la politique belge en matière de commerce extérieur des armes sont devenues des compétences régionales. Depuis lors, une certaine paix communautaire a régné, du moins en ce qui concerne les dossiers d'exportation d'armement. L'autorité fédérale conserve cependant diverses compétences dans le domaine du commerce d'armes. Il est donc très difficile de se faire une idée globale du commerce extérieur d'armes de notre pays.

Dans tous les pays, le contrôle des exportations exige une collaboration entre différents services publics, mais la complexité du dossier est accrue par la répartition entre les différentes entités constitutionnelles de la fédération belge. Cela ressort clairement de l'analyse des missions législatives et de contrôle des parlements dans ce domaine. Dans leur hémicycle, les députés ne peuvent s'occuper que de volets partiels de la problématique du commerce des armes.

Les parlementaires fédéraux peuvent s'intéresser à la politique belge de sécurité internationale (Affaires étrangères), aux ventes et aux exportations par l'armée belge (Défense et Économie), à l'agrément de vendeurs d'armes et d'intermédiaires (Justice), à la lutte contre le trafic d'armes (Intérieur), à la non-prolifération nucléaire (Énergie), à l'efficacité des contrôles douaniers aux frontières (Finances) et à la sécurisation des aéroports national et régionaux (Mobilité et Intérieur); ils peuvent établir des liens entre ces thèmes.

Quant à eux, les parlementaires régionaux et communautaires contrôlent la politique d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de matériel militaire et de matériel à usage mixte par les particuliers, les marchands et les fabricants (Commerce extérieur), la réglementation de la chasse (Environnement) et du tir sportif (Sports) et l'usage d'armes folkloriques (Culture).

Dans ce contexte, il est fort compliqué de développer et de maintenir une vision cohérente, de dénoncer les problèmes et de lancer des initiatives nouvelles.

Voilà justement une tâche et une mission pour le Sénat, qui peut se pencher sur ces compétences transversales.

Dans l'optique de la préparation d'un rapport d'information, je souhaite que le ministre réponde aux questions suivantes:

1. Dans le cadre de la lutte contre le trafic d'armes, quelles armes la police a-t-elle saisies durant les années 2012, 2013 et 2014?

2. Chez qui la police belge a-t-elle découvert ces armes?

3. De quels trafics illicites était-il question? Quels étaient les pays tiers concernés par ces mouvements d'armes?

Je souhaiterais donc un aperçu par arme: où ou à qui a-t-elle été achetée, et quand.

4. Quel était le prix des armes saisies pour les années 2012, 2013 et 2014?

5. A-t-on ultérieurement mis au jour des trafics illicites d'armes impliquant des fournisseurs dans l'UE? De quelles armes s'agissait-il? Où, quand et comment ces armes ont-elles été saisies en 2012, 2013 et 2014?

6. A-t-on démasqué des trafics d'armes avec des pays pour lesquels une ou plusieurs Régions n'avaient approuvé de transactions? Concrètement, en 2012, 2013 et 2014, des trafics illicites d'armes avec des pays pour lesquels la Flandre ou la Wallonie n'approuve pas des flux d'armes ont-ils été démasqués? Des contacts ont-ils été pris ou des contrats conclus avec, entre autres, l'Arabie Saoudite et Israël?

7. Comment le ministre veillera-t-il à un contrôle approfondi par la société et par les politiques et à un débat sur ces mouvements illégaux d'armes?

8. Des entreprises ou des services publics belges étaient-ils impliqués dans ces trafics?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Lorsqu’un fonctionnaire de police d’un corps de police local ou de la police fédérale saisit une arme, un procès-verbal est rédigé au moyen d’un formulaire « modèle 10 » avec la description de l’arme, après quoi il est soumis au greffe. Il n’existe à l’heure actuelle pas de banque de données reprenant ces formulaires. Souvent, une saisie est opérée dans le cadre d’une instruction en cours portant sur une autre infraction (par exemple : une perquisition chez une personne suspectée de vols ou chez une personne suspectée de délits en matière de stupéfiants).

Les informations d’un inventaire de saisie lié à un procès-verbal de détention illégale d’armes ne sont pas reprises dans la Banque de données nationale générale (BNG) et il est donc impossible de dire combien d’armes sont saisies par année.

Outre la détention illégale d’armes, il y a aussi le commerce ou trafic illégal d’armes à proprement parler. Le nombre de procès-verbaux « trafic d’armes à feu » enregistré dans la BNG était de :

– pour 2011 : 231 ;

– pour 2012 : 181 ;

– pour 2013 : 201 ;

– pour 2014 : le chiffre annuel n’est pas encore connu (pour le premier semestre de l’année, il était de 98).

Il y a lieu de faire remarquer que le nombre de procès-verbaux n’est pas égal au nombre d’armes à feu saisies (dans un dossier de trafic d’armes, plusieurs armes à feu peuvent en effet être saisies) et qu’à côté des armes à feu, les services de police peuvent aussi saisir d’autres armes prohibées (poignards, coups-de-poing américains, ...).

2) Les données à caractère personnel relatives aux informations ou instructions judiciaires en cours ne peuvent pas être communiquées.

3) La BNG ne permet pas de savoir de quels trafics il s’agissait, ni quels étaient les pays tiers impliqués par ces mouvements d’armes. Elle ne permet pas non plus de savoir quand quelle arme a été achetée.

En outre, la loi n’autorise pas à communiquer les données personnelles des vendeurs d’armes illégales.

4) La police ne dispose pas de listes de prix des armes sur le marché illégal (cela dépend souvent de l’arme, du contexte du dossier, …).

Lorsqu’un trafic illicite d’armes est découvert, le magistrat qui dirige l’enquête peut ordonner une enquête patrimoniale afin de vérifier de quel avantage patrimonial illégal un auteur ou groupe d’auteurs a bénéficié. Ce genre d’informations figurent dans le dossier d’instruction individuel et sont couvertes par le secret d’instruction.

5) Oui, des trafics illicites d’armes impliquant des fournisseurs dans l’Union européenne ont été mis au jour. Comme il a été mentionné plus haut, les services de police ne disposent pas de données structurées sur le type d’armes et on ne peut pas non plus donner un aperçu de quelles armes ont été saisies où.

Pour plus d’informations, je vous renvoie au ministre de la Justice qui est compétent pour ce thème.

6) Les services de police ne disposent pas de données structurées permettant de répondre à la question posée.

7) Le phénomène constitue un point d’attention prioritaire dans notre lutte contre le radicalisme et le terrorisme et dans ce cadre, il est suivi de près par les services de police et de sécurité concernés. Pour ce qui est du caractère pénal et du procès pénal de ce phénomène, je renvoie à mon collègue K. Geens, ministre de la Justice qui est compétent en la matière (voir aussi les autres questions).

8) La loi n’autorise pas les services de police à fournir des données sur les personnes physiques ou morales impliquées dans les trafics illicites d’armes.