SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2018-2019 Zitting 2018-2019
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14 janvier 2019 14 januari 2019
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Question écrite n° 6-2156 Schriftelijke vraag nr. 6-2156

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken
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Législation électorale - Constitution - Principe d'égalité - Violation Kieswetgeving - Grondwet - Gelijkheidsbeginsel - Schending 
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droit électoral
élection locale
égalité de traitement
Région flamande
contrôle de constitutionnalité
kiesrecht
gemeenteraadsverkiezing
gelijke behandeling
Vlaams Gewest
toezicht op de grondwettigheid
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14/1/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019 )
5/2/2019 Antwoord
14/1/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019 )
5/2/2019 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 6-1387 Réintroduction de : question écrite 6-1387
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Question n° 6-2156 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-2156 d.d. 14 januari 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Il va de soi que notre législation électorale est une matière qui concerne directement les Régions, les Communautés et l'autorité fédérale. Les différents scrutins des parlements des entités fédérées sont directement régis par la législation électorale ; il est dès lors bel et bien question d'une matière qui concerne et influence toutes les autorités de notre pays.

Cette législation électorale engendre peut-être un problème de discrimination. J'invite le ministre à faire examiner sérieusement cette possibilité.

Dans notre système électoral, une importance plus grande, et donc inégale, est peut-être accordée à un vote de liste qu'à un vote nominatif pour la désignation des élus. Cela pourrait porter atteinte au principe de non-discrimination établi à l'article 11 de notre Constitution.

Pour clarifier les notions à venir, il est utile de définir le concept de « poids électoral ». Le poids électoral d'un électeur – ou de son bulletin de vote – est le chiffre qui exprime l'importance du bulletin de vote dans le total des voix décisif pour le scrutin. Le poids électoral est donc la mesure dans laquelle un électeur influence le processus électoral par le biais de son bulletin de vote. Tous les citoyens étant égaux, ils devraient aussi avoir un même poids électoral.

Il est possible que la discrimination se manifeste dans le décret du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation des centres publics d’aide sociale [intitulé abrégé : « Décret sur les élections locales et provinciales du 8 juillet 2011 »].

Il est possible que la discrimination se manifeste dans la partie 3, titre 5, chapitre Ier, section 2 : Désignation des élus et de leurs suppléants.

L'article 169, § 2, 2°, définit le poids électoral de chaque électeur qui a uniquement émis un vote valable en tête de liste sur son bulletin de vote. Avec l'article 169, § 1, § 2, 4°, il détermine ce que j'ai appelé ci-avant « le total décisif de voix ».

Un exemple : lors des élections du 14 octobre 2012 dans la commune d'Olen, le CD&V a obtenu huit sièges. Cela signifie que chaque électeur qui a uniquement émis un vote valable en tête de liste en faveur du CD&V sur son bulletin de vote a généré, selon l'article 169, § 2, 2°, le nombre suivant de voix à reporter : 1 X 8/3 = 2,666. Ce chiffre est le poids électoral. Cet électeur a donc une influence équivalant à 2,666 dans le total décisif des votes nominatifs et des voix à reporter.

Par contre, l'électeur qui émet seulement un vote nominatif en faveur d'un seul candidat n'a qu'une influence équivalant à 1 dans la somme des votes nominatifs et des voix à reporter. En d'autres termes, cet électeur se voit attribuer un poids électoral de 1.

Étant donné que selon l'article 169, § 2, 4°, ce total est déterminant pour l'attribution des mandats, le décret sur les élections locales et provinciales confère peut-être ainsi aux électeurs une influence inégale dans le processus électoral et ce, alors qu'en vertu de la Constitution, la voix de chaque électeur devrait avoir le même poids. L'article 11 de la Constitution prévoit en effet la disposition suivante : la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination.

Lors des élections du 14 octobre 2012 dans la commune d'Anvers, la N-VA a obtenu 23 sièges. Chaque électeur ayant uniquement émis un vote en case de tête valable en faveur de la N-VA sur son bulletin de vote a obtenu un poids électoral équivalant à : 1 X 23/3 = 7,666 dans le résultat final. Ou une influence de 7,666 contre une influence de 1 pour un électeur ayant émis un seul vote nominatif.

En ce qui concerne la désignation des suppléants, il pourrait également y avoir une discrimination dans le décret sur les élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, partie 3, titre 5, chapitre 1, section 2 : Désignation des élus et de leurs suppléants. Je me réfère à nouveau à l'article 169, § 2, complété par le 5°.

Selon ce § 2, 5°, il y a donc, pour la désignation des suppléants, les mêmes reports de poids électoraux que pour la désignation des élus effectifs. Par conséquent, ici aussi, l'électeur aura peut-être une influence différente sur la désignation des suppléants selon qu'il aura seulement émis ou bien un vote en case de tête ou bien un vote nominatif sur la même liste. Comme je l'ai déjà indiqué précédemment, un poids électoral plus important est apparemment également octroyé, lors de la désignation des suppléants, au vote en case de tête qu'au vote nominatif qui bénéficie d'un poids électoral de 1. Il est dès lors possible que le vote en case de tête soit avantagé et que cette inégalité constitue une forme d'inégalité entre les citoyens ne pouvant être raisonnablement justifiée et par conséquent inconstitutionnelle au regard de l'article 11 de la Constitution.

L'électeur qui n'a émis qu'un vote nominatif sur la même liste, voit son influence limitée à 0 ou à 1 lors de la désignation des suppléants. Si cet électeur a accordé son vote nominatif à un candidat qui est effectivement élu, son influence est limitée à 0 dans la désignation des suppléants, parce que, conformément à l'article 169, § 2, 5°, les candidats effectifs ne figurent pas dans la liste des candidats suppléants ; si cet électeur a accordé son seul vote nominatif à un candidat non élu, alors, son influence dans la désignation des suppléants est limitée à 1. En d'autres termes, l'électeur qui a émis un vote nominatif en faveur d'un candidat élu, ne peut apparemment plus peser de son poids dans la désignation des suppléants. Notez que l'électeur qui a voté en case de tête et qui, du fait du transfert du poids électoral qu'il a acquis, a indirectement voté pour des candidats élus, peut à nouveau intervenir pleinement – cela veut dire pour le poids électoral entier – dans la désignation des suppléants. De mon point de vue, cela revient à nouveau à avantager le vote en case de tête, ce qui est également inconstitutionnel au regard de l'article 11 de la Constitution.

À cet égard, je voudrais également mentionner l'article 155, § 3, du décret sur les élections locales et provinciales du 8 juillet 2011. Conformément à cet article, l'électeur peut émettre un ou plusieurs votes nominatifs (le maximum est limité au nombre de candidats figurant sur la liste).

L'électeur qui émet cinq votes nominatifs sur la même liste génère de cette manière un poids électoral de 5, c'est-à-dire un poids électoral de 1 pour chacun des cinq noms qu'il a cochés.

L'électeur qui veut maximaliser son soutien à un seul candidat par son unique vote nominatif, obtient de cette manière un poids électoral de 1, soit un cinquième seulement du poids électoral acquis par un électeur qui émet cinq votes nominatifs.

Cette différence de poids électoral total entre les deux électeurs constitue peut-être une inégalité entre les citoyens sans justification raisonnable et donc inconstitutionnelle. L'influence d'un vote nominatif unique est ainsi amoindrie par l'influence plus grande des votes nominatifs multiples.

Le législateur aurait pu éviter cette inconstitutionnalité s'il avait octroyé, pour un bulletin de vote contenant « n » votes nominatifs (« n » étant inférieur ou égal au nombre de candidats figurant sur la liste), à chaque nom choisi, un poids électoral de 1/n.

Le ministre peut-il faire examiner ce problème et me faire savoir si on peut effectivement parler d'une inconstitutionnalité et donc d'une discrimination en la matière ? Que fera-t-il, le cas échéant, pour remédier à l'inconstitutionnalité ? Organisera-t-il une concertation avec les entités fédérées à ce sujet ?

 

Uiteraard is onze kieswetgeving een aangelegenheid die rechtstreeks de Gewesten, de Gemeenschappen en de federale overheid aangaat. De verschillende verkiezingen van de deelstaatparlementen worden rechtstreeks bepaald door de kieswetgeving en dus gaat het hier zeker over een materie die alle overheden in ons land aangaat en beïnvloedt.

Aangaande deze kieswetgeving doet zich mogelijk een probleem van discriminatie voor, waarvoor ik de minister uitnodig om dit ernstig te laten onderzoeken.

In ons kiessysteem wordt mogelijk een grotere en dus ongelijke invloed toegekend aan een lijststemkiezer bij de aanwijzing van de verkozenen dan aan een naamstemkiezer. Op deze wijze zou mogelijk afbreuk worden gedaan aan het non-discriminatiebeginsel zoals voorzien in artikel 11 van onze Grondwet.

Om de hiernavolgende zaken helder en duidelijk te maken is het nuttig het begrip « stemgewicht » te definiëren. Het stemgewicht van een kiezer – of van zijn stembiljet – is het cijfer dat de bijdrage weergeeft van het stembiljet aan de in het kiesproces beslissende optelsom van stemmen. Het stemgewicht is dus de maat waarmee een kiezer – via zijn stembiljet – invloed uitoefent op het kiesproces. Gelijkheid voor alle burgers zou moeten leiden tot een gelijk stemgewicht voor alle burgers.

De discriminatie manifesteert zich mogelijk in het decreet van 8 juli 2011 houdende de organisatie van de lokale en provinciale verkiezingen en houdende wijziging van het Gemeentedecreet van 15 juli 2005, het Provinciedecreet van 9 december 2005 en het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn [citeeropschrift : « het Lokaal en Provinciaal Kiesdecreet van 8 juli 2011 »].

De discriminatie doet zich mogelijk voor in deel 3, titel 5, hoofdstuk I, afdeling 2 : Aanwijzing van de verkozenen en hun opvolgers.

Artikel 169, § 2, 2°, bepaalt het stemgewicht per kiezer die een stembiljet heeft uitgebracht met alleen een geldige lijststem. Samen met artikel 169, § 1, § 2, 4°, wordt zo wat ik hierboven « de beslissende optelsom » heb genoemd bepaald.

Een voorbeeld : bij de verkiezingen van 14 oktober 2012 in de gemeente Olen behaalde CD&V acht zetels. Dit betekent dat elke kiezer die een stembiljet met enkel een geldige lijststem voor CD&V heeft uitgebracht, volgens artikel 169, § 2, 2°, volgend aantal over te dragen stemmen heeft opgeleverd : 1 X 8/3 = 2,666. Dit cijfer is het stemgewicht. Deze kiezer heeft dus een invloed ter waarde van 2,666 in de beslissende optelsom van de naamstemmen en de over te dragen stemmen.

De kiezer die één naamstem uitbrengt op één kandidaat daarentegen heeft enkel een invloed ter waarde van 1 in de optelsom van de naamstemmen en de over te dragen stemmen. Met andere woorden, deze kiezer krijgt stemgewicht 1 toegekend.

Aangezien volgens artikel 169, § 2, 4°, deze optelsom bepalend is voor de toewijzing van de mandaten, creëert het lokaal en provinciaal kiesdecreet op deze wijze mogelijk een ongelijke invloed in het kiesproces en dit terwijl de stem van elke kiezer even zwaar hoort te wegen, zo begrijp ik de Grondwet. Artikel 11 van de Grondwet bepaalt namelijk het volgende : het genot van de rechten en vrijheden aan de Belgen toegekend moet zonder discriminatie verzekerd worden.

Bij de verkiezingen van 14 oktober 2012 in de gemeente Antwerpen behaalde N-VA drieëntwintig zetels. Elke kiezer met een stembiljet met enkel een geldige lijststem voor N-VA verwerft een stemgewicht ten bedrage van : 1 X 23/3 = 7,666. Deze kiezer heeft dus een invloed ter waarde van 7,666 in de beslissende optelsom. Of een 7,666-voudige invloed tegenover de enkelvoudige invloed van een één-naamstemkiezer.

Ook wat betreft de aanwijzing van de opvolgers doet zich mogelijk een discriminatie voor in het Lokaal en Provinciaal Kiesdecreet van 8 juli 2011, deel 3, titel 5, hoofdstuk I, afdeling 2 : Aanwijzing van de verkozenen en hun opvolgers. Ik citeer hieronder opnieuw uit artikel 169, § 2, nu aangevuld met 5° :

Er worden dus, zie § 2, 5°, voor de aanwijzing van de opvolgers dezelfde stemgewichten overgedragen als bij de aanwijzing van de effectief verkozenen. Bijgevolg hebben we hier ook mogelijk te maken met een ongelijke invloed op de aanwijzing van de opvolgers tussen enerzijds een lijststemkiezer die enkel een lijststem heeft uitgebracht en anderzijds een kiezer die enkel één naamstem heeft uitgebracht op dezelfde lijst. Zoals hierboven reeds aangegeven werd, wordt er bij de aanwijzing van de opvolgers schijnbaar ook een groter stemgewicht toegekend aan de lijststemkiezer in vergelijking met het stemgewicht 1 toegekend aan de één-naamstemkiezer. Dus mogelijk hebben we hier te maken met een ongelijke bevoordeling van de lijststemkiezer. Deze ongelijkheid is mogelijk een type ongelijkheid tussen burgers waar geen redelijke verantwoording voor bestaat en is bijgevolg mogelijk ongrondwettelijk in het licht van artikel 11 van de Grondwet.

De kiezer die enkel één naamstem heeft uitgebracht op de zelfde lijst ziet zijn invloed bij de aanwijzing van de opvolgers beperkt tot 0 of tot 1. Heeft deze kiezer zijn enige naamstem toegekend aan een kandidaat die effectief verkozen is, dan wordt zijn invloed bij de aanwijzing van de opvolgers beperkt tot 0 daar, overeenkomstig artikel 169, § 2, 5°, in de lijst van de kandidaat-opvolgers de effectief verkozenen niet opgenomen zijn ; heeft deze kiezer zijn enige naamstem toegekend aan een niet verkozen kandidaat, dan wordt zijn invloed bij de aanwijzing van de opvolgers beperkt tot 1. Met andere woorden de kiezer die een naamstem heeft uitgebracht op een verkozen kandidaat mag schijnbaar niet meer meespelen in de toewijzing van de opvolgers. Merk op dat de lijststemkiezer die door de overdracht van zijn verworven stemgewicht aan op onrechtstreekse wijze verkozen kandidaten heeft aangeduid, wel voor het volle pond – dat wil zeggen met volledig stemgewicht – opnieuw mag meedoen bij de toewijzing van de opvolgers. Ook dit is, naar mijn inzicht, een ongelijke bevoordeling van de lijststemkiezer die eveneens ongrondwettelijk is in het licht van artikel 11 van de Grondwet.

In dit verband wens ik ook artikel 155, § 3, van het Lokaal en Provinciaal Kiesdecreet van 8 juli 2011 te vermelden. Overeenkomstig dit artikel staat het de kiezer vrij één of meer (het maximum is begrensd tot het aantal kandidaten op de lijst) naamstemmen uit te brengen.

De kiezer die vijf naamstemmen uitbrengt op dezelfde lijst genereert op deze manier een stemgewicht van 5, namelijk voor elk van zijn vijf aangestipte namen een stemgewicht van 1.

De kiezer die via zijn enige naamstem zijn steun aan één kandidaat wil maximaliseren verwerft op deze manier een stemgewicht van 1, dus slechts een vijfde van het stemgewicht van een kiezer die vijf naamstemmen uitbrengt.

Dit verschillend totaal stemgewicht tussen beide kiezers is misschien een ongrondwettelijke ongelijkheid tussen burgers waar geen redelijke verantwoording voor bestaat. Zo verwatert de invloed van de één-naamstemkiezer door de grotere invloed van de meer-naamstemkiezers.

Deze mogelijke ongrondwettelijkheid had voorkomen kunnen worden indien de wetgever bij een stembiljet met bijvoorbeeld « n » naamstemmen (« n » kleiner of gelijk zijnde aan het aantal kandidaten op de lijst) aan de gekozen namen elk een stemgewicht had toegekend van 1/n.

Kan de geachte minister dit laten onderzoeken en mij meedelen of er terzake inderdaad sprake kan zijn van een ongrondwettelijkheid en dus van een discriminatie ? Kan hij meedelen wat hij zal doen om, in geval van ongrondwettelijkheid, deze ook aan te pakken ? Kan hij mij meedelen of hij hierover overleg met de deelstaten zal organiseren ?

 
Réponse reçue le 5 février 2019 : Antwoord ontvangen op 5 februari 2019 :

La question porte sur l’interprétation qui doit être donnée aux dispositions de la partie 3, titre 5, chapitre 1er, section 2, du « Lokaal en Provinciaal Kiesdecreet » du 8 juillet 2011.

Cette législation dépendant de l’autorité flamande, il appartient à cette autorité de donner une interprétation aux dispositions en question. Et par là-même, de répondre aux questions soumises à ce sujet.

De vraag gaat over de interpretatie die gegeven moet worden aan de bepalingen van deel 3, titel 5, hoofdstuk 1, afdeling 2, van het Lokaal en Provinciaal Kiesdecreet van 8 juli 2011.

Aangezien deze wetgeving onder de bevoegdheid van de Vlaamse overheid valt, moet deze overheid een interpretatie geven aan de desbetreffende bepalingen en dus ook de hieromtrent gestelde vragen beantwoorden.