SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2018-2019 Zitting 2018-2019
________________
14 janvier 2019 14 januari 2019
________________
Question écrite n° 6-2148 Schriftelijke vraag nr. 6-2148

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
________________
Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement wallon Financieringswet - Uitvoering - Follow-up door de Waalse regering 
________________
finances régionales
Région wallonne
Communauté française
regionale financiën
Waals Gewest
Franse Gemeenschap
________ ________
14/1/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019 )
12/2/2019 Antwoord
14/1/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019 )
12/2/2019 Antwoord
________ ________
Réintroduction de : question écrite 6-630 Réintroduction de : question écrite 6-630
________ ________
Question n° 6-2148 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-2148 d.d. 14 januari 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Récemment, le gouvernement fédéral a bouclé de manière étonnamment rapide le contrôle budgétaire 2015. Il est toutefois apparu qu'il y avait anguille sous roche, en tout cas pour les gouvernements des Communautés et des Régions.

La mise en œuvre de la loi de financement s'est soudainement révélée beaucoup plus favorable à l'État fédéral et beaucoup moins aux Régions et les Communautés. Les gouvernements régionaux en particulier ont crié au scandale et accusé l'État fédéral de reporter ses charges sur les Régions.

Le premier ministre a toutefois dit qu'il ne s'agissait que d'une simple exécution de la loi de financement, qui n'avait même en soi rien à voir, avec les modifications introduites dans cette loi de financement par la sixième réforme de l'État.

Il est apparu que seul un fonctionnaire fédéral pouvait mettre correctement en œuvre la loi de financement et que les Régions ont donc été complètement surprises.

1. Comment est-il possible que les calculs découlant de la loi de financement produisent tout à coup un résultat particulièrement favorable à l'autorité fédérale ?

2. À quoi la différence est-elle imputable ? Quel élément de la loi de financement est responsable de cette modification soudaine de la situation et de la répartition?

3. Combien le gouvernement wallon a-t-il brusquement perdu ?

4. A-t-on également prévu moins de moyens pour la Communauté française ? Ou les Régions étaient-elles les seules concernées ?

5. Le gouvernement wallon n'est-il pas associé à l'établissement des comptes et décomptes résultant de la loi de financement ?

6. Quel fonctionnaire wallon peut-il contrôler les comptes de l'administration fédérale ? Ou n'y a-t-il aucun fonctionnaire wallon qui soit au courant de la mise en œuvre de la loi de financement ?

7. Quel contrôle le gouvernement wallon a-t-il sur les chiffres établis par l'autorité fédérale ? Comment peut-il réaliser un contrôle correct ?

8. Comment est-il possible que le gouvernement wallon n'ait pas été au courant de la modification énorme intervenue dans le montant qu'il a reçu de l'autorité fédérale ?

9. Cette question n'a-t-elle pas été discutée en profondeur lors d'une réunion commune et préparatoire de l'administration fédérale et de l'administration wallonne ?

10. Cette matière a-t-elle été discutée avec le gouvernement wallon ? Dans l'affirmative, quand ?

11. Comment se fait-il que cette modification n'ait pas été discutée avec le gouvernement wallon, préalablement à la communication des résultats du contrôle budgétaire, et que le gouvernement wallon ait dû l'apprendre par la presse ?

 

Onlangs kwam de federale regering verrassend snel tot een akkoord aangaande de begrotingscontrole 2015. Er bleek echter een addertje onder het gras te zitten, zeker voor de regeringen van de Gemeenschappen en de Gewesten.

De uitvoering van de financieringswet bleek plots veel gunstiger voor de federale overheid en veel minder gunstig voor de Gewesten en Gemeenschappen. Vooral de gewestregeringen spraken schande en beschuldigden de federale overheid ervan de lasten door te schuiven naar de Gewesten.

De eerste minister zei echter dat het om een loutere uitvoering van de financieringswet ging en dat het zelfs op zich niets te maken had met de wijzigingen van deze financieringswet door de zesde staatshervorming.

Het bleek dat maar één enkele federale ambtenaar de juiste uitvoering kan geven aan de financieringswet en dat de Gewesten dus compleet verrast werden.

1. Hoe is het mogelijk dat er plots een voor de federale overheid bijzonder gunstig resultaat kwam uit de berekeningen van de financieringswet?

2. Waar was de gewijzigde som aan te wijten? Welk onderdeel van de financieringswet verklaart deze plots gewijzigde situatie en verdeling?

3. Hoeveel geld kreeg de Waalse regering plots minder?

4. Is er ook voor de Franse Gemeenschap minder geld voorzien? Of enkel voor de Gewesten?

5. Wordt de Waalse regering niet betrokken bij het opmaken van de rekeningen en berekeningen die voortvloeien uit de financieringswet?

6. Welke Waalse ambtenaar kan de berekeningen van de federale administratie controleren? Of is er geen Waalse ambtenaar die op de hoogte is van de uitvoering van de financieringswet?

7. Welke controle heeft de Waalse regering op het cijferwerk van de federale overheid? Hoe kan ze een juiste controle uitvoeren?

8. Hoe is het mogelijk dat de Waalse regering niet op de hoogte was van het ernstig gewijzigde bedrag dat ze kreeg van de federale overheid?

9. Werd deze zaak niet grondig op een gemeenschappelijke en voorbereidende vergadering van de federale administratie en de Waalse administratie besproken?

10. Werd deze aangelegenheid besproken met de Waalse regering? Zo ja, wanneer?

11. Hoe komt het dat dit niet voorafgaand aan het bekendmaken van de resultaten van de begrotingscontrole met de Waalse regering besproken werd en dat deze regering dit nieuws via de pers diende te vernemen?

 
Réponse reçue le 12 février 2019 : Antwoord ontvangen op 12 februari 2019 :

Les transferts fédéraux totaux aux Communautés et Régions ont été estimés au total, pour l’année budgétaire 2015, sur la base des paramètres et informations actualisés à l’occasion du contrôle budgétaire, tels que disponibles en février-mars 2015, à 1 743,2 millions d’euros de moins que les transferts estimés lors de l’élaboration du budget en septembre 2014 pour cette même année budgétaire.

Sur le total de cette révision à la baisse, 98,5 millions d’euros étaient dus au décompte définitif des transferts fédéraux précités de l’année budgétaire 2014, sur la base des paramètres définitifs pour cette même année budgétaire.

Lors du contrôle budgétaire, il a également été tenu compte des montants qui, en exécution des articles 47/7, § 3, alinéa 2, et 47/8, alinéa 2, de la même loi spéciale, doivent être portés en déduction des dotations, visées aux mêmes articles, qui sont attribuées à la Communauté flamande, à la Communauté française et à la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2015, en raison du transfert par le pouvoir fédéral aux Communautés des compétences en matière de soins aux personnes âgées, de soins de santé et d’aide aux personnes. Les diminutions s’élevaient au total à 120,3 millions euros et sont liées à l’impact des fusions, respectivement, des services de gériatrie isolés et des services spécialisés isolés de revalidation et de traitement avec d’autres institutions, qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2015. L’arrêté royal en question a été pris le 19 mars 2015 (Moniteur belge du 1er avril 2015) après son approbation au Conseil des ministres du 27 février 2015. Lors de l’élaboration du budget 2015, cet élément ne pouvait pas encore être pris en considération car les montants à porter en déduction n’étaient pas encore connus.

Abstraction faite du solde de l’année budgétaire précédente et de la prise en compte de l’arrêté royal précité, la révision à la baisse des transferts fédéraux vers les entités fédérées s’élevait encore à 1 524,4 millions d’euros. De ce montant, 774,7 millions d’euros concernaient les parties attribuées du produit de l’impôt des personnes physiques et de la TVA, les dotations fédérales aux Communautés en raison du transfert des nouvelles compétences suite à la sixième réforme de l'État et les divers transferts énumérés à l’alinéa 1er. Les 749,7 millions d’euros résiduels se situaient au niveau de la taxe additionnelle régionale, en d’autres termes l’impôt des personnes physiques régional.

Sur la base des estimations ajustées après contrôle budgétaire, la Communauté française et la Région wallonne recevraient au total 635,0 millions d’euros de moins. De ce montant, 310,4 millions d’euros concernaient spécifiquement la Région wallonne et 324,6 millions d’euros la Communauté française. L’impôt des personnes physiques régional de l’exercice d’imposition 2015 a été revu à la baisse à concurrence de 247,9 millions d’euros après contrôle budgétaire pour la Région wallonne.

Tant dans le cadre de la préparation de l’élaboration du budget que dans celui du contrôle budgétaire, les transferts fédéraux, qui doivent être effectués vers les entités fédérées en vertu de la loi spéciale de financement, sont toujours communiqués au préalable aux gouvernements des entités fédérées. En application de la concertation prévue à l’article 53 de la même loi spéciale, cette communication est suivie d’un ou de plusieurs groupes de travail interfédéraux auxquels participent les représentants des ministres faisant partie de la Conférence interministérielle des Finances et du Budget.

Dans le cadre du contrôle budgétaire 2015, ces groupes de travail interfédéraux se sont tenus les 31 mars et 2 avril 2015. En préparation à ces réunions, les entités fédérées ont été informées le 26 mars 2015 de la réestimation des transferts fédéraux et des données complémentaires ont été transmises les 31 mars et 1er avril 2015 en réponse aux questions posées par les entités fédérées.

Lors du groupe de travail interfédéral du 2 avril 2015, les entités fédérées ont confirmé qu’elles disposaient des moyens humains et matériels afin de vérifier les estimations réalisées par l’administration fédérale en ce qui concerne les moyens attribués et dotations et que, par ailleurs, les résultats obtenus par les services régionaux correspondaient totalement aux estimations fédérales, sauf pour ce qui est de l’impôt des personnes physiques régional.

Fin avril 2015, dans le cadre de la préparation du Programme de stabilité de la Belgique, les Régions ont posé des questions complémentaires sur la méthode d’estimation de cet impôt des personnes physiques régional. L’autorité fédérale y a répondu de manière détaillée le 27 avril 2015.

Étant donné que l’impôt des personnes physiques régional n’a été introduit qu’à partir de l’exercice d’imposition 2015 et que, par conséquent, aucune série historique n’était disponible, l’estimation de cet impôt a dû encore se baser sur le dernier exercice d’imposition connu, à savoir l’exercice d’imposition 2013. Pour cet exercice, il y a eu conversion intégrale par rapport au nouveau contexte de l’élargissement de l’autonomie fiscale à l’impôt des personnes physiques, tel que visé aux articles 5/1 à 5/8, de la même loi spéciale de financement. Le modèle SIRe développé par le service public fédéral (SPF) Finances pour l’estimation des recettes fiscales issues de l’impôt des personnes physiques a été totalement adapté à cet effet. Le modèle SIRe fonctionne sur la base d’un échantillon représentatif (35 000 déclarations) issu de cet exercice d’imposition 2013. Étant donné que les Régions ont remis en question la représentativité de cet échantillon durant le Comité de concertation, mon prédécesseur, Monsieur Van Overtveldt, a ordonné d’utiliser un nouvel échantillon beaucoup plus large (350 000), de même ampleur que celui qui a été employé pour réaliser les calculs pour la loi spéciale de financement elle-même (en 2013). Les estimations recalculées ont montré que les recettes pour les Régions n’étaient inférieures aux chiffres initiaux que de 157 millions et non de 750 millions. Les Régions ont reçu des explications techniques détaillées à ce sujet le 8 juillet 2015.

Les Régions n’ont pas subi de préjudice financier dû à la première estimation à la suite du contrôle budgétaire. L’ajustement des versements initiaux ne se produit qu’après que la loi budgétaire a été publiée au Moniteur. Dans ce contexte, la réestimation plus correcte a pu être utilisée en temps utile.

Faute de séries historiques, il a été très compliqué de réaliser les estimations initiales après le lancement de la sixième réforme de l'État. Depuis lors, nous disposons de données relatives aux recettes des impôts régionaux complémentaires sur l’impôt des personnes physiques relatives aux exercices d’imposition 2015 à 2017 inclus ; ce faisant, les calculs correspondent de plus en plus aux réalisations.

Afin de clarifier les calculs concernés, l’« arrêté royal fixant la méthodologie pour l'estimation des recettes régionales de l'impôt des personnes physiques en exécution de l'article 54/1, § 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions » (arrêté royal du 27 juin 2016) a été publié le 4 juillet 2016, dans lequel la méthode utilisée pour l’estimation des recettes régionales provenant de l’impôt des personnes physiques a été précisée et établie.

De totale federale overdrachten aan de Gemeenschappen en Gewesten werden voor het begrotingsjaar 2015 op basis van de ter gelegenheid van de begrotingscontrole geactualiseerde parameters en informatie, zoals beschikbaar in februari-maart 2015, in hun totaliteit 1 743,2 miljoen euro lager ingeschat dan de bij de begrotingsopmaak in september 2014 geraamde overdrachten voor datzelfde begrotingsjaar.

Van die totale neerwaartse herziening was 98,5 miljoen euro te wijten aan de definitieve afrekening van voormelde federale overdrachten van het begrotingsjaar 2014, op basis van de definitieve parameters voor dat begrotingsjaar.

Bij de begrotingscontrole werd eveneens rekening gehouden met de bedragen die in uitvoering van de artikelen 47/7, § 3, tweede lid, en 47/8, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet, in mindering dienen gebracht te worden van de in diezelfde artikelen bedoelde dotaties die aan de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie voor het begrotingsjaar 2015 worden toegekend omwille van de overheveling door de federale overheid van de bevoegdheden inzake ouderenzorg en gezondheidszorgen en hulp aan personen naar de Gemeenschappen. De verminderingen bedroegen in totaal 120,3 miljoen euro en houden verband met de impact van de fusies van geïsoleerde geriatriediensten respectievelijk gespecialiseerde geïsoleerde diensten voor revalidatie en behandeling met andere instellingen die hebben plaatsgevonden tussen 1 januari 2013 en 1 januari 2015. Desbetreffend koninklijk besluit werd genomen op 19 maart 2015 (Belgisch Staatsblad van 1 april 2015) nadat het op de Ministerraad van 27 februari 2015 werd goedgekeurd. Bij de begrotingsopmaak 2015 kon hiermee nog geen rekening worden gehouden omdat de in mindering te brengen bedragen nog niet gekend waren.

Afgezien van het saldo van het vorige begrotingsjaar en het in rekening brengen van voormeld koninklijk besluit, bedroeg de neerwaartse herziening van de federale overdachten naar de deelgebieden nog 1 524,4 miljoen euro. Daarvan had 774,7 miljoen euro betrekking op de toegewezen gedeelten van de opbrengst van de personenbelasting en de BTW, de federale dotaties aan de Gemeenschappen omwille van de overheveling van de nieuwe bevoegdheden ingevolge de zesde Staatshervorming en de diverse in het eerste lid opgesomde overdrachten. De overige 749,7 miljoen euro situeerde zich op het niveau van de gewestelijke aanvullende belasting op de personenbelasting, kortweg gewestelijke personenbelasting.

De Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest zouden op basis van de aangepaste ramingen na begrotingscontrole in totaal 635,0 miljoen euro minder ontvangen. Daarvan had 310,4 miljoen euro specifiek betrekking op het Waalse Gewest en 324,6 miljoen euro op de Franse Gemeenschap. De gewestelijke personenbelasting van het aanslagjaar 2015 werd voor het Waalse Gewest 247,9 miljoen euro lager ingeschat na begrotingscontrole.

Zowel in het kader van de voorbereiding van de begrotingsopmaak als de begrotingscontrole worden de federale overdrachten die krachtens de bijzondere financieringswet aan de deelgebieden dienen overgemaakt te worden, altijd voorafgaandelijk meegedeeld aan de regeringen van de deelgebieden. In toepassing van het in artikel 53, van dezelfde bijzondere wet voorziene overleg, wordt die mededeling gevolgd door één of meerdere interfederale werkgroepen waaraan de vertegenwoordigers van de ministers die deel uitmaken van de Interministeriële Conferentie voor Financiën en Begroting deelnemen.

In het kader van de begrotingscontrole 2015 vonden die interfederale werkgroepen plaats op 31 maart en 2 april 2015. Ter voorbereiding van die vergaderingen werden de deelgebieden ingelicht over de herraamde federale overdrachten op 26 maart 2015 en in antwoord op de door de deelgebieden gesteld vragen werden aanvullende gegevens overgemaakt op 31 maart en 1 april 2015.

Op de interfederale werkgroep van 2 april 2015 hebben de deelgebieden bevestigd dat zij over de menselijke en materiële middelen beschikken om de door de federale administratie opgestelde ramingen inzake de toegewezen middelen en dotaties te verifiëren en dat bovendien de uitkomsten bekomen door de gewestelijke diensten volledig overeenstemden met de federale ramingen.

De Gewesten hebben vervolgens eind april 2015 in het kader van de voorbereiding van het Stabiliteitsprogramma van België bijkomende vragen gesteld over de ramingswijze van die gewestelijke personenbelasting. Daarop heeft de federale overheid omstandig geantwoord op 27 april 2015.

Aangezien de gewestelijke personenbelasting slechts met ingang van het aanslagjaar 2015 ingevoerd werd en er bijgevolg geen historische reeksen beschikbaar waren, diende de raming ervan nog te gebeuren uitgaande van het laatst gekende aanslagjaar, dit is het aanslagjaar 2013. Dit werd volledig omgerekend naar de nieuwe context van de verruimde fiscale autonomie op de personenbelasting, zoals bedoeld in de artikelen 5/1 tot 5/8, van dezelfde bijzondere financieringswet. Het door de federale overheidsdienst (FOD) Financiën ontwikkelde SIRe-model voor de raming van de fiscale ontvangsten uit de personenbelasting werd hiertoe volledig aangepast. Het SIRe-model werkt op basis van een op representativiteit getoetste steekproef (35 000 aangiften) genomen op dat aanslagjaar 2013. Aangezien de Gewesten op het Overlegcomité de representativiteit van die steekproef in vraag hebben gesteld, had mijn voorganger, de heer Van Overtveldt, de opdracht gegeven om een nieuwe en veel ruimere steekproef te nemen (350 000) die net zo groot is als deze die gebruikt is om de berekeningen te maken voor de bijzondere financieringswet zelf (in 2013). De nieuw gemaakte raming wees uit dat de ontvangsten voor de gewesten in plaats van 750 miljoen slechts 157 miljoen lager lagen dan de initiële cijfers. Dit werd uitvoerig technisch toegelicht aan de gewesten op 8 juli 2015.

De Gewesten hebben geen financieel nadeel ondervonden van de eerste raming naar aanleiding van de begrotingscontrole. De aanpassing van de initiële doorstortingen gebeurt pas nadat de begrotingswet gepubliceerd is in het Staatsblad. De correctere herraming kon in deze context tijdig meegenomen worden.

Bij gebrek aan historische reeksen was het bijzonder moeilijk om de initiële ramingen te maken na het van start gaan van de zesde Staatshervorming. Intussen beschikken we over gegevens met betrekking tot de opbrengsten van de gewestelijke aanvullende belasting op de personenbelasting met betrekking tot de aanslagjaren 2015 tot en met 2017, waardoor de berekeningen steeds nauwer kunnen aansluiten bij de realisaties.

Ter verduidelijking van de betreffende berekeningen werd op 4 juli 2016 ook het « koninklijk besluit tot vaststelling van de methodologie voor de raming van de gewestelijke ontvangsten uit de personenbelasting in uitvoering artikel 54/1, § 3, tweede lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten » gepubliceerd (koninklijk besluit van 27 juni 2016), waarin de methode voor de raming van de gewestelijke ontvangsten uit de personenbelasting verduidelijkt en vastgelegd wordt.