SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
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3 novembre 2014 3 november 2014
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Question écrite n° 6-204 Schriftelijke vraag nr. 6-204

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Saut d'index - Concertation avec les Régions et les Communautés Opleggen van een indexsprong - Overleg met de gewesten en gemeenschappen 
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relation État-région
indexation des salaires
verhouding land-regio
loonindexering
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3/11/2014 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/12/2014 )
26/6/2015 Antwoord
3/11/2014 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/12/2014 )
26/6/2015 Antwoord
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Question n° 6-204 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-204 d.d. 3 november 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le gouvernement a décidé d'appliquer un saut d'index de 2 % pour tous les travailleurs de notre pays. Pour beaucoup, cela se produira dans les premiers mois de 2015. Il est également prévu d'instaurer une modération salariale durant plusieurs années.

La décision du gouvernement fédéral a naturellement des répercussions sur les Régions et les Communautés et sur la politique des gouvernements respectifs.

1) Comment le ministre pourra-t-il imposer cette mesure drastique ? Quand se concertera-t-il à ce sujet avec les partenaires sociaux ? Quand se concertera-t-il à ce sujet avec les gouvernements de Communauté et de Région dans notre pays ? Le gouvernement fédéral peut-il imposer la mesure à toutes les entités ? Il n'existe pas de hiérarchie des normes de droit entre une loi et un décret. Comment le gouvernement fédéral obligera-t-il les entités fédérées à adhérer à ce saut d'index ?

2) Si les entités fédérées décident de façon autonome d'instaurer pour leurs fonctionnaires, en même temps que le saut d'index prévu, une augmentation de salaire de 2 %, ce qui ramènerait à zéro les conséquences du saut d'index, de quels moyens le gouvernement fédéral dispose-t-il pour annuler les décisions des gouvernements des entités fédérées ?

3) De quels moyens de droit le gouvernement fédéral dispose-t-il pour refuser à des pouvoirs locaux ou provinciaux le droit d'instaurer, parallèlement au saut d'index décidé par le fédéral, une augmentation de salaire pour les fonctionnaires locaux ou provinciaux ? Les pouvoirs locaux et provinciaux relèvent d'ailleurs de la compétence des Régions. Comment le gouvernement fédéral peut-il éviter cela ?

4) Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il expressément parlé d'un saut d'index en 2015, sans qu'une concertation approfondie ait été organisée au préalable, voire un accord conclu, avec les partenaires sociaux et les gouvernements des entités fédérées ?

5) Un saut d'index décidé par le gouvernement fédéral ne peut-il pas, dans la pratique, être annulé par tout employeur qui procéderait simultanément à une augmentation du salaire. L'employeur, qu'il soit une personne privée, une entreprise ou une administration, n'a-t-il pas le droit d'annuler ainsi l'effet du saut d'index ? Cela ne fait-il pas, d'un sujet d'une importance énorme et qui devrait faire l'objet d'une décision collective des partenaires sociaux, une compétence exclusive des employeurs ?

6) Quand le ministre prévoit-il cette concertation urgente avec les Régions et Communautés ?

 

De federale regering heeft beslist voor alle werknemers in ons land een indexsprong toe te passen van 2 %. Die zal voor velen ingaan de eerste maanden van 2015. Tevens wordt gepland gedurende enkele jaren een loonmatiging door te voeren.

De beslissing van de federale regering heeft uiteraard gevolgen voor de gewesten en gemeenschappen en voor het beleid van de respectievelijke regeringen.

1) Hoe zal de geachte minister deze ingrijpende maatregel kunnen afdwingen? Wanneer zal hij daarover overleg plegen met de sociale partners? Wanneer zal hij daarover overleg plegen met de verschillende gewest- en gemeenschapsregeringen in ons land? Kan de federale regering de maatregel opleggen aan alle entiteiten? Er bestaat geen hiërarchie in de rechtsnorm tussen een wet en een decreet, hoe zal de federale regering de deelgebieden verplichten mee te stappen in die indexsprong?

2) Indien de deelgebieden autonoom beslissen om voor hun ambtenaren, samen met de geplande indexsprong, een loonsverhoging van 2 % door te voeren, waardoor de gevolgen van de indexsprong tot nul herleidt worden, welke middelen heeft de federale regering dan om die beslissingen van de deelregeringen ongedaan te maken?

3) Welke rechtsmiddelen heeft immers de federale regering om lokale of provinciale besturen het recht te ontzeggen om samen met een federale indexsprong toch een verhoging van de lonen van de lokale of provinciale ambtenaren door te voeren? De gewesten zijn trouwens bevoegd voor de lokale en provinciale besturen. Hoe kan de federale regering dat dan voorkomen?

4) Waarom heeft de federale regering zo uitdrukkelijk gecommuniceerd over een indexsprong in 2015, zonder dat er voordien eerst een grondig overleg, laat staan een akkoord, met de sociale partners en met de deelregeringen werd georganiseerd?

5) Kan een indexsprong die beslist wordt door de federale regering niet in de praktijk door elke werkgever ongedaan worden gemaakt door een gelijktijdige verhoging van het loon door te voeren? Krijgt op die wijze de werkgever, of hij nu een privé-persoon is, een bedrijf of een overheid, niet het recht om zulk een indexverhoging ongedaan te maken? Wordt op die wijze een enorm belangrijk onderwerp, dat voorwerp zou moeten zijn van een collectieve beslissing van de sociale partners, niet een exclusieve bevoegdheid van de werkgevers?

6) Wanneer plant de geachte minister dit dringend overleg met de gewesten en gemeenschappen?

 
Réponse reçue le 26 juin 2015 : Antwoord ontvangen op 26 juni 2015 :

Je peux communique à l’honorable membre ce qui suit.

Dans l’accord du gouvernement du 9 octobre 2014 il a été convenu entre les parties du gouvernement, comme vous l’avez peut-être lu, ce qui suit :

« Le gouvernement s’engage à résorber complètement, avant la fin de la législature, au moins le handicap salarial mesuré depuis 1996 avec les pays voisins. Ceci sera concrètement possible en 2015 et 2016 entre autres via :

– un saut d’index en 2015 ;

– l’avancement de la réduction des charges prévue dans le pacte de compétitivité ;

– une période supplémentaire de modération salariale en 2015-2016 (ou tant que la compétitivité n’est pas restaurée).

Le mécanisme de l’indexation automatique des salaires n’est pas remis en cause. Ce mécanisme pourra éventuellement être davantage réformé. »

Partant de cet accord du gouvernement je peux alors vous fournir les réponses suivantes sur les questions posées :

1) L’exécution du saut d’index est une mesure pour laquelle, seul le législateur fédéral est compétent en vertu de l’article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par l’article 18, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État. Cette disposition prévoit que « l’autorité fédérale est seule compétente pour « la politique des prix et des revenus, à l’exception de la réglementation des prix dans les matières qui relèvent de la compétence des Régions et des Communautés, sous réserve de l’article 6, § 1er, VII, alinéa 2, d), concernant les tarifs énergétiques. » »

Le Conseil d’État a rendu très récemment un avis sur ce sujet dans le cadre du projet de loi relatif à la promotion de l’emploi – qui entre temps est devenu une (loi du 23 avril 2015) – qui dit ce qui suit : « Le pouvoir de lier l’évolution et l’adaptation de montants à un index déterminé revient en principe à l’autorité qui est matériellement compétente pour réglementer ces montants. La Cour constitutionnelle a confirmé qu’« un mécanisme d’indexation ne peut (etc.) être considéré comme une matière en soi mais bien comme un instrument que le législateur fédéral et le législateur décrétal peuvent utiliser, chacun pour ce qui le concerne, pour autant qu’ils agissent dans les limites de leurs compétences respectives » Et ensuite : « L’autorité fédérale dispose sur cette base d’un pouvoir général pour régler de manière générale et uniforme la « politique des prix et des revenus ». Sans régler d’une manière spécifique les prix et revenus dans certains domaines relevant de la compétence des Communautés ou des Régions, l’autorité fédérale peut imposer pour tous les revenus et prix, liés à un indice des prix, la liaison à l’indice santé qu’elle définit. L’exercice de ce pouvoir général suppose un objectif justifiant la nécessité d’un régime générale et uniforme. » Et enfin : « L’autorité fédérale dispose sur cette base d’un pouvoir général pour régler de manière générale et uniforme la « politique des prix et des revenus ». Sans régler d’une manière spécifique les prix et revenus dans certains domaines relevant de la compétence des Communautés ou des Régions, l’autorité fédérale peut imposer pour tous les revenus et prix, liés à un indice des prix, la liaison à l’indice santé qu’elle définit. L’exercice de ce pouvoir général suppose un objectif justifiant la nécessité d’un régime générale et uniforme. »

Une concertation avec les différents gouvernements régionaux et communautaires du pays n’est, par conséquent, pas nécessaire pour une compétence, notamment en matière de la politique des revenus, pour laquelle l’autorité fédérale est exclusivement compétente sur base de la disposition de la loi spéciale mentionnée ci-dessus. Quand l’autorité fédérale exécute une compétence pour laquelle elle est exclusivement compétente, ladite « hiérarchie des normes » ne joue pas, puisque les différents gouvernements régionaux et communautaires ne peuvent tout simplement pas prendre un décret ou un arrêté en la matière. Il ne peut normalement pas être question d’un conflit de normes.

2) En ce qui concerne l’application d’un saut d’index aux fonctionnaires qui relèvent de l’autorité des gouvernements régionaux et communautaires, je peux vous préciser ce qui suit. La Cour constitutionnelle a décidé, sur base de la compétence relative à la politique des revenus mentionnée ci-dessus, dans un arrêt du 2 mars 1995 ce qui suit :

(…) « B.7. Selon l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'autorité fédérale est seule compétente pour la politique des prix et des revenus. En confirmant des mesures qui consistent, d'une part, à réglementer la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993) et, d'autre part, à modérer les rémunérations (articles 4 à 6 du même arrêté royal), le législateur fédéral a exercé la compétence que lui attribue la disposition précitée de l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980. Ce serait ajouter à cette disposition une restriction qui n'y figure point que d'exclure de la notion de revenus les traitements payés au personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par une Communauté. Ce serait, en outre, introduire dans la politique des prix et des revenus des risques d'inégalités et d'incohérence que le législateur spécial a précisément voulu empêcher en confiant la matière à l'autorité fédérale. (...)

B.9. Ladite compétence des Communautés ne peut empêcher l'État fédéral de prendre des mesures de modération, même si elles limitent les rémunérations du personnel de l'enseignement, dès lors que cette autorité a pu, dans l'exercice de ses compétences, juger qu'il était indispensable à la réalisation d'une politique cohérente des prix et des revenus que ces mesures fussent générales. »

Il ressort de cet arrêt que l’autorité fédérale dispose des compétences très larges afin de mener une politique de revenus. La réalisation d’un saut d’index doit être cataloguée dans la politique des revenus.

Le Conseil d’État a également affirmé dans le même avis cité ci-avant que « À ce propos, il faut cependant constater que, dans leur législation, les Communautés et les Régions lient souvent l’évolution d’un montant à l’indice des prix qui est calculé en vue de l’application de l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Dans le cadre de leur compétence propre et à l’égard de leur propre législation, elles font ainsi usage d’« une référence dynamique » à l’indice des prix réglementé sur le plan fédéral. Cette « référence dynamique » implique que, lorsque la réglementation fédérale est modifiée en la matière (comme le prévoit l’article 2 du projet), les modalités d’indexation fixées par la réglementation communautaire et régionale se trouvent également modifiées. Eu égard à leur compétence matérielle propre et à la possibilité d’utiliser l’instrument de l’indexation, elles peuvent toutefois cesser de faire référence au mécanisme fédéral d’indexation (modifié) ».

La réalisation d’une augmentation salariale de 2 % par les gouvernements régionaux et communautaires afin de neutraliser le saut d’index dépend effectivement de la compétence exclusive de ces autorités. En ces temps de prudence budgétaire il est également de la responsabilité des Régions concernées ou des Communautés concernées de gérer leurs dépenses publiques. Cette responsabilité ne cadre pas seulement en premier lieu avec le principe de ladite « loyauté fédérale » ancrée dans l’article 143 de la Constitution. Ce principe peut être décrit comme une obligation pour l’autorité fédérale et les entités fédérées de ne pas mettre à mal, à l’occasion de l’exercice de leurs compétences, l’équilibre de la construction fédérale. Concrètement l’on ne peut porter atteinte à l’union économique et monétaire et l’on doit tenir compte des autres entités. En deuxième lieu, les différentes entités de ce pays doivent honorer ensemble les accords budgétaires contraignants conclus avec l’Union européenne et finalement y travailler ensemble.

3) En ce qui concerne cette question, je réfère l’honorable membre à la réponse sur la deuxième question.

4) La mesure du saut d’index fait partie de l’accord du gouvernement fédéral. Dans cet accord, les partis politiques qui forment ensemble une majorité parlementaire et un gouvernement, ont pris des engagements. Ces engagements sont, comme toujours, le résultat des multiples contacts préalables qu’ont les informateurs et les formateurs.

En outre, l’autorité fédérale a une très large compétence concernant la politique des revenus. Une concertation avec les gouvernements régionaux concernant une compétence propre à l’autorité fédérale allait en contradiction avec la logique de la structure de l’État fédérale belge.

Enfin, il est logique que des fonctionnaires, tant qu’ils ressortissent du niveau fédéral, régional ou local soient soumis, d’une manière équivalente, à cette mesure de politique des revenus, notamment le saut d’index.

5) Comme vous le savez, la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, mieux connue sous la dénomination de la « loi Norme salariale », autorise que les partenaires sociaux négocient une norme salariale. Ce n’est qu’en cas d’absence d’un accord entre les partenaires sociaux sur la norme salariale que le gouvernement fédéral peut imposer une norme salariale, par arrêté royal. Quand le gouvernement fédéral impose une norme salariale, une amende administrative est, en cas d’infraction à cette norme, possible à l’égard d’un employeur individuel.

Les partenaires sociaux interprofessionnels, réunis au sein du Groupe des dix, ne sont pas arrivés à un accord unanime, et par conséquent pas à un « accord interprofessionnel » dans le sens normal de ce terme. Seulement cinq des six parties ont atteint un accord. Le gouvernement fédéral s’est toutefois engagé à exécuter cet accord. Elle prendra maintenant les mesures nécessaires afin d’imposer la norme salariale 2015-2016.

6) Je dois enfin répéter que la réalisation d’un saut d’index cadre avec la compétence exclusive concernant la politique des revenus de l’autorité fédérale et qu’une concertation ou collaboration avec les gouvernements régionaux et communautaires n’est pas nécessaire sur ce point.

Ik kan het geacht lid het volgende meedelen.

In het regeerakkoord van 9 oktober 2014 werd tussen de regeringspartijen, zoals u wellicht heeft gelezen, het volgende overeengekomen :

« De regering verbindt er zich toe om minstens de loonhandicap met de buurlanden die sinds 1996 wordt waargenomen vóór het einde van de legislatuur weg te werken. Dit wordt in 2015 en 2016 onder meer concreet mogelijk door :

– een indexsprong in 2015 ;

– de lastenverlaging vervat in het competitiviteitspact te vervroegen ;

– een verdere periode van loonmatiging in 2015-2016 (of tot zolang de competitiviteit niet hersteld is).

Het mechanisme van de automatische loonindexering wordt niet op de helling gezet. Dit mechanisme kan eventueel verder worden hervormd. »

Uitgaande van dit regeerakkoord kan ik u daarom de volgende antwoorden op de door u gestelde vragen verstrekken :

1) Het doorvoeren van een indexsprong is een maatregel waarvoor, krachtens artikel 6, § 1, VI, vijfde lid, 3°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, zoals vervangen bij artikel 18, 1°, van de wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming, alleen de federale overheid bevoegd is. De voormelde bepaling stelt immers dat « alleen de federale wetgever bevoegd is voor « het prijs- en inkomensbeleid, met uitzondering van de regeling van de prijzen in de aangelegenheden die tot de bevoegdheid van de Gewesten en de Gemeenschappen behoren, onder voorbehoud van hetgeen bepaald is in artikel 6, § 1, VII, tweede lid, d), inzake de energietarieven. » »

De Raad van State heeft daarover in een zeer recent advies omtrent het ontwerp van wet tot verbetering van de werkgelegenheid – dat inmiddels wet (23 april 2015) is geworden – het volgende gesteld : « De bevoegdheid om de ontwikkeling en de aanpassing van bedragen te koppelen aan een bepaalde index, komt in beginsel toe aan de overheid die materieel bevoegd is om regelgevend op te treden ten aanzien van deze bedragen. Het Grondwettelijk Hof heeft bevestigd dat « een indexeringsmechanisme (enz.) niet kan worden beschouwd als een aangelegenheid op zich maar wel als een instrument dat de wetgever en de decreetgever, elk wat hem betreft, kunnen hanteren, voor zover zij handelen binnen hun respectieve bevoegdheden ». En verder : « De federale overheid beschikt op grond daarvan over een algemene bevoegdheid om het « prijs- en inkomensbeleid » op een algemene en uniforme wijze te regelen. Zonder op een specifieke wijze de prijzen en inkomens in bepaalde domeinen die tot de bevoegdheid van de Gemeenschappen of de Gewesten behoren te regelen, kan de federale overheid voor alle inkomens en prijzen die aan een prijsindex gekoppeld worden de koppeling aan de door haar gedefinieerde gezondheidsindex opleggen. Het uitoefenen van deze algemene bevoegdheid veronderstelt een doelstelling die verantwoordt waarom een algemene en uniforme regeling nodig is. » En tenslotte : « De federale overheid beschikt op grond daarvan over een algemene bevoegdheid om het « prijs- en inkomensbeleid » op een algemene en uniforme wijze te regelen. Zonder op een specifieke wijze de prijzen en inkomens in bepaalde domeinen die tot de bevoegdheid van de Gemeenschappen of de Gewesten behoren te regelen, kan de federale overheid voor alle inkomens en prijzen die aan een prijsindex gekoppeld worden de koppeling aan de door haar gedefinieerde gezondheidsindex opleggen. Het uitoefenen van deze algemene bevoegdheid veronderstelt een doelstelling die verantwoordt waarom een algemene en uniforme regeling nodig is. »

Een overleg met de verschillende gewest- en gemeenschapsregeringen van het land is bijgevolg niet vereist voor een bevoegdheid, met name het inkomensbeleid, waarvoor de federale overheid, op grond van de hoger vermelde bepaling in de bijzondere wet, exclusief bevoegd is. Wanneer de federale overheid een bevoegdheid uitoefent waarvoor zij exclusief bevoegd is, speelt de zogenaamde « hiërarchie van de rechtsnormen » niet, aangezien de verschillende gewest- en gemeenschapsregeringen gewoonweg geen decreet of besluit terzake kunnen nemen. Er zou normaliter dan ook geen sprake kunnen of mogen zijn van een normenconfict.

2) Wat betreft het opleggen van een indexsprong aan de ambtenaren die onder het gezag van de gewest- en gemeenschapsregeringen vallen, kan ik u het volgende verduidelijken. Het Grondwettelijk Hof heeft, op basis van de hoger vermelde bevoegdheid van de federale overheid inzake het inkomensbeleid, reeds in een arrest van 2 maart 1995 het volgende gesteld :

(…) « B.7. Volgens artikel 6, § 1, VI, vijfde lid, 3°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988, is enkel de federale overheid bevoegd voor het prijs- en inkomensbeleid. Door maatregelen te bekrachtigen die erin bestaan, enerzijds, de koppeling van de lonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen te regelen (artikelen 2 en 3 van het koninklijk besluit van 24 december 1993), en anderzijds, de lonen te matigen (artikelen 4 tot 6 van hetzelfde koninklijk besluit), heeft de federale wetgever de bevoegdheid uitgeoefend die hem bij de voormelde bepaling van artikel 6 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 is toegewezen. Uit het begrip « inkomens » de lonen uitsluiten die worden uitbetaald aan het personeel werkzaam in onderwijsinrichtingen die georganiseerd of gesubsidieerd zijn door een Gemeenschap zou erop neerkomen dat aan die bepaling een beperking wordt toegevoegd die er geenszins in voorkomt. Bovendien zou zulks inhouden dat in het prijs- en inkomensbeleid risico's van ongelijkheid en incoherentie worden ingevoerd die de bijzondere wetgever precies heeft willen vermijden door de aangelegenheid aan de federale overheid toe te vertrouwen. (…)

B.9. Die bevoegdheid van de Gemeenschappen mag de Federale Staat niet beletten matigingsmaatregelen te nemen, zelfs al beperken zij de bezoldigingen van het onderwijspersoneel, wanneer die overheid in de uitoefening van haar bevoegdheid heeft kunnen oordelen dat het onontbeerlijk was voor het verwezenlijken van een coherent prijs- en inkomensbeleid dat die maatregelen van algemene aard zouden zijn. »

Uit dit arrest volgt zeer duidelijk dat de federale overheid over zeer ruime bevoegdheden beschikt om een inkomensbeleid te voeren. Het doorvoeren van een indexsprong moet onder het inkomensbeleid worden gecatalogeerd.

De Raad van State heeft in hetzelfde reeds hoger vermeld advies het volgende hieromtrent gesteld : « In dit verband moet evenwel vastgesteld worden dat de Gemeenschappen en Gewesten in hun regelgeving vaak de evolutie van een bedrag koppelen aan het prijsindexcijfer dat berekend wordt voor de toepassing van artikel 2 van het koninklijk besluit van 24 december 1993 ter uitvoering van de wet van 6 januari 1989 tot vrijwaring van ’s lands concurrentievermogen. Binnen hun eigen bevoegdheid en ten aanzien van hun eigen regelgeving hanteren zij aldus een « dynamische verwijzing » naar het federaal geregelde prijsindexcijfer. Die « dynamische verwijzing » houdt in dat wanneer de federale regelgeving op dat vlak wordt gewijzigd (zoals het geval is met artikel 2 van het ontwerp), ook de wijze van indexering zoals bepaald in de gemeenschaps- en gewestregelgeving, gewijzigd wordt. Gelet op hun eigen materiële bevoegdheid en de mogelijkheid van het gebruik van het instrument van de indexering, kunnen zij evenwel een einde maken aan de verwijzing naar het (gewijzigde) federale indexeringsmechanisme. »

Het doorvoeren van een loonsverhoging van 2 % door de gewest- en gemeenschapsregeringen – teneinde de indexsprong te neutraliseren – behoort inderdaad tot de exclusieve bevoegdheid van deze overheden. Het is in deze tijden van budgettaire voorzichtigheid evenwel ook de verantwoordelijkheid van de betrokken Gemeenschap of het betrokken Gewest om hun overheidsuitgaven te beheersen. Deze verantwoordelijkheid kadert op de eerste plaats niet alleen binnen het principe van de zogenaamde « federale loyauteit » dat in artikel 143 van de Grondwet is verankerd. Dit principe kan omschreven worden als de verplichting voor de federale overheid en de deelstaten om bij de uitoefening van hun bevoegdheden het evenwicht van de federale constructie niet te verstoren. Meer concreet mag men de economische en monetaire unie niet schaden en moet men rekening houden met de andere entiteiten. Op de tweede plaats moeten de verschillende entiteiten van dit land gezamenlijk de dwingende begrotingsafspraken met de Europese Unie eerbiedigen en te dien einde samenwerken.

3) Wat deze vraag betreft wil ik het geacht lid verwijzen naar het antwoord op de tweede vraag.

4) De maatregel van een indexsprong maakt deel uit van het federaal regeerakkoord. Hierin worden afspraken tussen de politieke formaties die samen een parlementaire meerderheid en een regering vormen, opgenomen. Deze afspraken worden, zoals steeds, gedistilleerd uit de voorafgaande veelvuldige contacten die informateurs en formateurs hadden.

Bovendien heeft de federale overheid een zeer ruime bevoegdheid inzake het inkomensbeleid. Een overleg met de deelregeringen over een eigen bevoegdheid van de federale overheid zou in contradictie komen met de logica van de Belgische federale staatsstructuur.

Tenslotte is het ook logisch dat ambtenaren, of ze nu behoren tot het federale, het regionale of het lokale niveau, gelijkwaardig worden onderworpen aan deze maatregel van inkomensbeleid, met name de indexsprong.

5) Zoals u wellicht bekend is, voorziet de wet van 26 juli 1996 tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen, beter bekend als de zogenaamde « Loonnormwet », dat, nadat de Centrale Raad voor het bedrijfsleven zijn aanbevelingen in zijn Technisch verslag heeft geformuleerd, de sociale partners kunnen onderhandelen over een loonnorm. Het is pas bij gebreke aan een akkoord tussen de sociale partners over een loonnorm dat de federale regering een loonnorm kan opleggen bij koninklijk besluit. Wanneer de federale regering zulke loonnorm oplegt, is er bij overtreding van deze norm (bij voorbeeld door een loonsverhoging toe te staan buiten de voorziene loonnorm), een administratieve sanctie ten aanzien van de individuele werkgever mogelijk.

De interprofessionele sociale partners, verenigd in de Groep van tien, zijn niet tot een unaniem akkoord en dus niet tot een zogenaamde « interprofessioneel akkoord » in de gebruikelijke zin van die uitdrukking gekomen. Slechts vijf van de zes partijen hebben een akkoord bereikt. De federale regering heeft er zich echter toe verbonden dit akkoord integraal uit te voeren. Zij zal nu de nodige maatregelen nemen teneinde de loonnorm 2015-2016 op te leggen.

6) Ik moet tenslotte nogmaals herhalen dat het doorvoeren van een indexsprong kadert in de exclusieve bevoegdheid van de federale overheid inzake inkomensbeleid en dat daarover dus geen overleg of samenwerking met de gewest- en gemeenschapsregeringen vereist is.