SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
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3 novembre 2014 3 november 2014
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Question écrite n° 6-197 Schriftelijke vraag nr. 6-197

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Exécution de la nouvelle loi sur l'internement de personnes - Concertation avec les Communautés - Concertation avec la Santé publique Uitvoering van de nieuwe wet op de internering van personen - Overleg met de gemeenschappen - Overleg met Volksgezondheid 
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internement psychiatrique
relation État-région
coopération institutionnelle
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
opname in psychiatrische kliniek
verhouding land-regio
institutionele samenwerking
samenwerkingsakkoord (Belgisch institutioneel kader)
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3/11/2014 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/12/2014 )
6/1/2015 Antwoord
3/11/2014 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/12/2014 )
6/1/2015 Antwoord
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Question n° 6-197 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-197 d.d. 3 november 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Nous avons lu avec plaisir que notre loi relative à l'internement de personnes allait être exécutée par le nouveau gouvernement. Cette nouvelle aura naturellement de fortes répercussions sur la politique des Communautés. Pour une exécution sérieuse de la nouvelle loi sur l'internement, une coopération avec les Communautés est en tout cas essentielle.

Les internés doivent être traités comme des personnes malades, qui nécessitent des soins et un accompagnement et qui ont le droit d'en bénéficier, un droit qu'ils ne peuvent aujourd'hui faire respecter, ce pour quoi notre pays a déjà été condamné à plusieurs reprises.

La nouvelle loi sur l'internement n'est toutefois qu'une première étape vers une humanisation de la procédure relative à l'internement de personnes. Outre ce traitement humain, il est nécessaire d'augmenter fortement le nombre de sorties de prison, endroit où les internés ne sont nullement à leur place.

1) Comment le ministre veillera-t-il à ce qu'un beaucoup plus grand nombre d'internés puissent sortir des prisons ?

2) Conclura-t-il des accords de coopération avec les Communautés de notre pays en ce sens ?

3) Se concertera-t-il avec les Communautés afin de veiller à ce que celles-ci proposent davantage de moyens et de possibilités en vue de faire admettre les internés dans des établissements psychiatriques et établissements de soins ?

4) Comment le ministre responsabilisera-t-il les Communautés dans la lutte contre le traitement inhumain et moyenâgeux des internés ?

 

Met genoegen lazen we dat onze wet op de internering van personen door de nieuwe regering zal uitgevoerd worden. Dit heeft vanzelfsprekend ernstige gevolgen voor het beleid van de gemeenschappen. Voor een ernstige uitvoering van de nieuwe wet op de internering is immers samenwerking met de gemeenschappen onontbeerlijk.

Geïnterneerden moeten behandeld worden als zieke mensen die zorg en begeleiding nodig hebben en daar recht op hebben, een recht dat ze vandaag niet kunnen afdwingen en waartoe ons land al herhaaldelijk werd veroordeeld.

De nieuwe wet op de internering is echter maar een eerste stap in het menselijk maken van de procedure tot internering van personen. Naast deze menselijke behandeling is er nood aan veel meer uitstroom uit de gevangenissen, een plek waar geïnterneerden geenszins op hun plaats zijn.

1) Hoe zal de geachte minister ervoor zorgen dat er veel meer uitstroom van geïnterneerden kan gerealiseerd worden?

2) Zal hij daarvoor samenwerkingsakkoorden sluiten met de gemeenschappen in ons land?

3) Zal hij overleg plegen met de gemeenschappen om ervoor te zorgen dat ze meer middelen en mogelijkheden bieden om geïnterneerden te laten opnemen in psychiatrische instellingen en zorginstellingen?

4) Hoe zal de geachte minister de gemeenschappen mee responsabiliseren in de strijd tegen de onmenselijke en middeleeuwse behandeling van geïnterneerden?

 
Réponse reçue le 6 janvier 2015 : Antwoord ontvangen op 6 januari 2015 :

1) La sortie d'internés des prisons doit s'inscrire dans le développement d'un circuit de soins pour internés et se déroule dès lors en collaboration avec d'autres départements.

  • CPL de Gand: le CPL de Gand accueillera 264 internés qui y recevront un traitement adapté. Le CPL est un maillon (de sécurité accrue accompagnée de soins) d'un circuit de soins, un maillon qui manquait jusqu'ici. L'accent est mis sur l'interaction avec le secteur de l'aide en vue de la réalisation de trajets de suivi afin de permettre aux personnes qui séjournent dans le CPL de poursuivre leur réinsertion sociale. De cette manière, on favorisera également le flux sortant du CPL, libérant ainsi de nouvelles places pour d'autres internés qui séjournent en prison. Les premiers internés ont été admis en novembre 2014 et le CPL fonctionnera à pleine capacité d’ici la fin 2015.

  • CPL d'Anvers : les travaux de construction ont commencé et la mise en service du bâtiment est prévue pour 2016. Le CPL d'Anvers pourra accueillir 182 internés.

  • Une collaboration a été instaurée entre les coordinateurs du circuit de soins externe pour internés, relevant du Service public fédéral (SPF) Justice, et les coordinateurs de réseau internement relevant du SPF Santé publique, les uns et les autres étant désignés par ressort de Cour d'appel, dans le cadre du développement d'un circuit de soins intégré pour les internés, tant en ce qui concerne la sortie des prisons que le trajet à travers le paysage de l'aide externe. Cette collaboration vise la fonction de liaison entre les Services de Santé mentale (SSM) et la Justice : la Justice se charge principalement de cartographier les besoins en matière de soins tandis que les SSM tentent d'optimaliser l'offre de soins et de l'adapter aux besoins en la matière.

  • Concertation en réseau au sein du circuit de soins (médico-légaux) : au niveau régional, les coordinateurs d'internement ont développé (et continuent à développer) des structures de concertation avec les partenaires concernés au sein du territoire d'activité, en l'occurrence avec les acteurs du secteur de l'aide externe (hôpitaux psychiatriques, services d'aide ambulatoires, secteur du handicap mental) et le secteur judiciaire (commissions de défense sociale, direction générale des Établissements pénitentiaires et direction générale des Maisons de justice) en fonction de la réalisation d'un circuit de soins largement développé.

  • Entre-temps, une collaboration est établie par ressort de Cour d’appel avec les équipes mobiles (équipes-maillons) d'internement relevant du SPF Santé publique, en l'occurrence 4 ETP + 10h psychiatre (par ressort de Cour d'appel; création fin 2013) : elles interviennent au cas par cas pour faciliter le flux sortant des prisons et le trajet dans le circuit de soins, en l'occurrence un encadrement de soins adapté, et pour limiter les réincarcérations.

  • Afin de réaliser un circuit de soins pour internés qui permette à ceux-ci de bénéficier d'une offre de SSM à part entière dans toutes les régions et communautés, des projets d'amélioration ont été approuvés au printemps 2014. Ces projets d’amélioration s'inscrivent dans le plan fédéral pluriannuel d'internement : un montant de quelque 550.000 euros a été mobilisé par ressort de Cour d'appel. Jusque fin janvier 2014, des projets d’amélioration pouvaient être introduits auprès des coordinateurs de réseau internement (SPF Santé publique). Ces projets devaient correspondre à une ou plusieurs des fonctions-clés de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux, en l'occurrence la socialisation des SSM (prévention, équipes mobiles, réinsertion sociale, traitement résidentiel intensif et formules résidentielles spécifiques). Entre-temps, ces projets d'amélioration ont été lancés et prennent forme. Ces projets sont très divers, notamment les FACT-teams, en l'occurrence pour l'accompagnement et le suivi à domicile, les projets « inreach » dans les prisons (projets préthérapeutiques), etc.

2) Dans le cadre du suivi et de l'évaluation des prestations soins au sein des CPL, un accord a été reçu pour que la « Vlaamse Zorginspectie » (Inspection flamande des soins) accomplisse cette mission.

Dans le cadre du suivi et de la poursuite de l'élaboration du plan pluriannuel d'internement, il existe en tout cas déjà des structures de concertation, comme indiqué. Il va de soi qu'une harmonisation plus poussée entre les maillons fédéraux et les autres maillons dans le développement d'un circuit de soins médico-légaux est nécessaire :

- collaboration/liaison entre les SSM résidentiels et ambulatoires ;

- collaboration/liaison entre les SSM et les soins aux personnes handicapées / le secteur de l'aide aux personnes.

3) Voir points 1 et 2 de la question.

4) Voir points 1 et 2 de la question.

1) De uitstroom van geïnterneerden uit de gevangenissen dient te worden gekaderd binnen de uitbouw van een zorgcircuit voor geïnterneerden en gebeurt dus in samenwerking met andere departementen.

  • FPC Gent: het FPC Gent zal plaats bieden aan 264 geïnterneerden die er een aangepaste behandeling zullen krijgen. Het FPC is een schakel - van hogere veiligheid met zorg- binnen een zorgcircuit, een schakel die tot op heden ontbrak. Bij de realisatie van vervolgtrajecten, wordt er wordt de nadruk gelegd op de interactie met de hulpverleningssector, opdat de mensen die in het FPC verblijven zich verder maatschappelijk kunnen re-integreren. Op die manier wordt ook de uitstroom uit het FPC bevorderd en komen er nieuwe plaatsen vrij voor andere geïnterneerden, die in de gevangenis verblijven. In november 2014 werden de eerste geïnterneerden opgenomen en tegen einde 2015 zal er een volledige bezetting zijn.

  • FPC Antwerpen: de bouwwerken zijn gestart en er wordt vooropgesteld dat het gebouw in 2016 in gebruik zal genomen worden. Het FPC Antwerpen zal plaats bieden aan 182 geïnterneerden.

  • Er is samenwerking tussen de coördinatoren extern zorgcircuit internering, ressorterend onder de FOD Justitie, en de netwerkcoördinatoren internering, ressorterend onder de FOD Volksgezondheid, beiden aangesteld per Hof van Beroep: in het kader van de uitbouw van een geïntegreerd zorgcircuit voor de geïnterneerden, zowel voor wat de uitstroom uit de gevangenissen als de doorstroom in het externe hulpverleningslandschap betreft. Deze samenwerking beoogt de brugfunctie tussen Geestelijke GezondheidsZorg (GGZ) en Justitie: vanuit Justitie worden vooral de zorgnoden in kaart gebracht, vanuit de GGZ wordt getracht om het zorgaanbod te optimaliseren en af te stemmen op de zorgbehoeften.

  • Netwerkoverleg (forensisch) zorgcircuit: regionaal werden en worden door de coördinatoren internering overlegstructuren uitgebouwd met de betrokken partners binnen het werkingsgebied, i.c. met de externe hulpverleningsactoren (psychiatrische ziekenhuizen, ambulante hulpverleningsdiensten, sector mentale handicap) en de justitiële sector (Commissies tot Bescherming van de Maatschappij, Directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen en DG Justitiehuizen) in functie van de realisatie van een breed zorgcircuit.

  • Inmiddels is er de samenwerking met de Mobiele equipes –schakelteams- internering per Hof van Beroep, ressorterend onder de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, i.c. 4 VTE + 10 u psychiater (per Hof van Beroep, eind 2013 opgericht): op casus niveau worden zij ingezet om een vlottere uitstroom uit de gevangenissen en doorstroom in het zorgcircuit, i.c. een gepaste zorgomkadering, te helpen realiseren en wederopnames in de gevangenissen in te perken.

  • Ter realisatie van een zorgcircuit voor geïnterneerden, opdat geïnterneerden van een volwaardig GGZ-aanbod kunnen genieten in alle gewesten en gemeenschappen, werden in het voorjaar van 2014 verbeterprojecten goedgekeurd. Deze verbeterprojecten kaderen in het federaal meerjarenplan internering, i.c. werd per Hof van Beroep een bedrag van ongeveer 550 000 euro gemobiliseerd. Tot einde januari 2014 konden verbeterprojecten ingediend worden bij de netwerkcoördinatoren internering (FOD Volksgezondheid). Deze projecten dienden aan te sluiten bij één of meer van de sleutelfuncties van artikel 107 van de ziekenhuiswet, i.c. de vermaatschappelijking van de geestelijke gezondheidszorg (preventie, mobiele teams, sociale rehabilitatie, intensieve residentiële behandeling en specifieke woonvormen). Inmiddels worden deze verbeterprojecten uitgerold en vorm gegeven. Deze projecten zijn zeer divers, o.m. FACT-teams, i.c. begeleiding en opvolging in de thuissituatie, “in-reach” projecten in de gevangenissen (pretherapeutisch), etc…

2) In het kader van de opvolging en evaluatie van de zorgverstrekking in de FPC’s werd het akkoord verkregen dat de Vlaamse Zorginspectie deze taak op zich zal nemen.

In kader van de opvolging en verdere uitwerking van het Meerjarenplan internering zijn er in ieder geval reeds overlegstructuren, zoals aangehaald. Het spreekt voor zich dat bij het uitbouwen van een forensisch zorgcircuit een verdere afstemming tussen federale en andere schakels noodzakelijk is:

  • Samenwerking/verbinding residentiële en ambulante GGZ

  • Samenwerking/verbinding GGZ en gehandicapten- en welzijnszorg

3) Zie deelvragen 1 en 2.

4) Zie deelvragen 1 en 2.