SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
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24 octobre 2014 24 oktober 2014
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Question écrite n° 6-176 Schriftelijke vraag nr. 6-176

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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la possible discrimination des jeunes qui souscrivent une assurance automobile de mogelijke achterstelling van jongeren bij het aangaan van autoverzekeringen 
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jeune
assurance automobile
prime d'assurance
discrimination fondée sur l'âge
 jongere
autoverzekering
verzekeringspremie
discriminatie op grond van leeftijd
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24/10/2014Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2014)
26/11/2014Antwoord
24/10/2014Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2014)
26/11/2014Antwoord
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Question n° 6-176 du 24 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-176 d.d. 24 oktober 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le ministre a commandé une étude sur les prix pratiqués en matière d'assurances automobile. Cette étude a immédiatement mis en évidence un fait très pertinent puisqu'il s'est avéré que les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans paient en moyenne 820,61 euros pour leur assurance responsabilité civile automobile (RC) alors que les jeunes de 25 à 29 ans ne paient que 574,70 euros en moyenne et que les conducteurs plus âgées paient encore moins. Cela signifie que le groupe des conducteurs les plus jeunes paie 30 % en plus que le groupe des conducteurs un peu plus âgés.

Les compagnies d'assurance renvoient, pour l'établissement des prix, à un cadre de référence assez disparate et peu clair qui utilise de nombreux critères, essentiellement le bonus-malus classique qui se base sur le nombre d'accidents en tort. L'âge civil, les caractéristiques du véhicule, le niveau de formation et d'autres éléments interviendraient également. L'étude a aussi prouvé que quelque 10 % des plus jeunes conducteurs ont reçu un refus d'une compagnie d'assurances, mais aucun lien causal n'a été établi entre âge et refus.

L'ensemble de ces résultats, tels que relayés par les médias, font supposer qu'il y a « quelque chose » mais ils ne mènent pas immédiatement à des conclusions limpides ni à des constats pertinents sur le plan politique. Il semble aussi évident que des jeunes conducteurs demandent à des membres de la famille plus âgés de prendre une assurance à leur nom afin de pouvoir bénéficier d'un tarif parfois spectaculairement moins cher … bien que certaines compagnies intègrent aussi des clauses de sécurité à cet effet.

Le ministre peut-il résumer de manière claire les conclusions de cette étude ? Quelles sont les conclusions du ministre, et de quelle manière définiront-elles sa politique ? Le ministre partage-t-il mon impression - sur la base des articles des médias - que les plus jeunes automobilistes paient à coup sûr considérablement plus pour leur assurance automobile mais qu'il n'apparaît pas clairement pourquoi il en est ainsi ni surtout sur quels critères cette discrimination négative s'appuie ? Si le ministre s'interroge aussi à ce sujet, comment peut-il et compte-t-il réagir ? Cela fait-il partie des compétences de l'autorité fédérale d'apporter des précisions à ce sujet et de s'opposer à l'éventuelle discrimination négative d'une catégorie d'âge, en l'occurrence des jeunes ?

 

De minister gaf opdracht tot een studie die peilde naar de prijsvorming bij autoverzekeringen. Dit onderzoek bewees meteen een hoge relevantie, want het bleek dat jonge bestuurders tussen 18 en 24 jaar gemiddeld 820,61 euro betalen voor hun autoverzekering burgerlijke aansprakelijkheid (BA), terwijl dit bij de 25- tot 29-jarigen daalt naar een gemiddelde van 574,70 euro en bij nog oudere bestuurders nog verder vermindert. Dit betekent dat de jongste groep bestuurder zo'n 30 % meer betaalt dan de iets oudere leeftijdsgroep.

De verzekeringsmaatschappijen verwijzen bij de prijsvorming naar een redelijk uiteenlopend en niet zo helder referentiekader, waarbij tal van criteria worden aangewend, vooral de klassieke bonus-malus aanpak die zich baseert op het aantal ongevallen met fout. Daarnaast zouden ook o.a. de kalenderleeftijd, de aard van de wagen, het opleidingsniveau e.a. een rol spelen. De studie bewees ook dat zo'n 10% van de jongste bestuurders wel eens een weigering van een verzekeringsmaatschappij ontving, maar waarbij er geen causaal verband tussen leeftijd en weigering werd vastgesteld.

Al deze resultaten, zoals de media ze weergaven, verwekken het vermoeden dat er "iets" is, maar daaruit blijken niet meteen heldere conclusies of beleidsrelevante vaststellingen. Daarbij lijkt het ook voordehand liggend dat jonge bestuurders aan oudere gezinsleden vragen om de verzekering op hun naam te nemen, teneinde van een soms indrukwekkend goedkoper tarief te kunnen genieten… hoewel sommige maatschappijen ook daarvoor veiligheidsbepalingen inbouwen.

Kan de minister op heldere wijze de besluiten van deze studie samenvatten? Welke conclusies leidt de minister hieruit af, op welke wijze zullen deze zijn beleid bepalen? Deelt de minister mijn indruk - op basis van de mediaberichtgeving - dat de jongste automobilisten zeker beduidend meer betalen voor hun autoverkering, maar dat het niet duidelijk is waarom en vooral op basis van welke criteria deze negatieve discriminatie steunt? Indien de minister deze probleemstelling kan delen, hoe kan en zal hij hierop inspelen? Ligt het binnen de bevoegdheden van de federale overheid om hieromtrent meer duidelijkheid te scheppen en eventuele negatieve discriminatie van een leeftijdscategorie, in dit geval jonge mensen, te counteren?

 
Réponse reçue le 26 novembre 2014 : Antwoord ontvangen op 26 november 2014 :

1. C’est avec grand intérêt que j’ai pris connaissance des résultats de l’étude relative à l’assurance auto pour les jeunes. Les conclusions de cette étude indiquent effectivement qu’il est plus difficile pour les jeunes de souscrire une assurance. Plus spécifiquement, il peut être fait référence aux chiffres suivants :

  • un peu moins de 10 % des jeunes qui tentent de conclure une assurance auto à leur propre nom ont essuyé au moins un refus de la part d’un assureur ;

  • pour plus de 95 % des jeunes, les tentatives de souscrire une assurance à leur nom aboutissent à la souscription d'une assurance dans laquelle ils sont mentionnés comme conducteur principal ou comme deuxième conducteur dans la police d'assurance de quelqu'un d'autre. Environ 87 % des jeunes ayant tenté de souscrire une assurance à leur nom ont trouvé une assurance automobile dans laquelle ils sont mentionnés comme conducteur principal ;

  • les jeunes qui tentent de conclure une assurance à leur nom demandent peu d’offres aux assureurs. Environ 60 % des jeunes qui souhaitent souscrire une assurance à leur nom demandent au maximum un seul devis ;

  • le Bureau de Tarification est peu connu des jeunes. Seulement 1 % des jeunes sont déjà entrés en contact avec le Bureau de Tarification.

2. L’honorable membre se demande sur quels critères cette segmentation se fonde. Il est important de souligner que la technique d’assurance repose sur le regroupement des risques aux caractéristiques homogènes pour lesquels par la suite une prime qui correspond au risque, est proposée.

Les assureurs sont libres de déterminer leurs prix, aussi longtemps qu’ils respectent la loi anti-discrimination. Les primes que les jeunes doivent payer dépendent donc de la probabilité qu’un jeune soit impliqué dans un accident de voiture.

La loi anti-discrimination permet en effet de créer une distinction directe entre les primes, à condition que la distinction directe soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires (article 7 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination).

Conformément aux articles 42 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’assureur doit clairement indiquer dans son offre les critères de segmentation sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie. Cette information doit également être publiée sur le site web de l’assureur, avec une explication compréhensible de la raison pour laquelle ces critères sont utilisés.

3. La problématique de l’assurance auto chez les jeunes retient toute mon attention.

Cependant, je veux également attirer l’attention sur les aspects suivants :

  • Le Bureau de Tarification (http://www.bt-tb.be/auto/) a été créé par la loi du 2 août 2002 afin de régler les gros problèmes liés à l’accès à l’assurance auto. Comme expliqué ci-dessus, l’étude montre que moins de 1 % des jeunes sont déjà entrés en contact avec le Bureau de Tarification. En outre, la majorité des jeunes ne demande qu’une seule offre. C’est ici que le changement doit intervenir ;

  • La loi précitée du 4 avril 2014 n’est entrée en vigueur qu’au 1er novembre 2014. Il est dès lors trop tôt pour évaluer l’impact des règles relatives à la segmentation et à la publicité autour de cette segmentation.

  • Les résultats de l’étude ci-mentionnée ont été discutés, lors de la précédente législature, au cours de la séance du 11 février 2014 de la Commission « Économie » de la Chambre des Représentants . J’ai noté que le ministre de l’époque a également pensé aux solutions possibles qui suivent : l’offre conjointe ; la réintroduction du système bonus-malus ; la possibilité de conclure un contrat d’assurance pour une période de trois ans ; et un simulateur de tarif.

Mon prédécesseur avait invité le Parlement à discuter de ce rapport et à prendre position. A ma connaissance, ceci ne s’est pas encore fait jusqu’à présent. Je réitère par conséquent cette invitation et ne manquerai pas de tenir compte de cette position lors de l’élaboration d’une politique.

1. Ik heb inderdaad met grote interesse kennis genomen van de resultaten van de studie met betrekking tot de autoverzekering voor jongeren. De conclusies van deze studie wijzen er inderdaad op dat het voor jongeren moeilijker is om een autoverzekering af te sluiten. Meer bepaald kan er naar volgende cijfers verwezen worden:

  • iets minder dan 10 % van de jongeren die een autoverzekering heeft proberen af te sluiten op eigen naam, is in de zoektocht naar een verzekering ten minste één keer door een verzekeraar geweigerd;

  • voor meer dan 95 % van de jongeren heeft een poging om een verzekering op eigen naam af te sluiten, geresulteerd in een autoverzekering waarbij ze zelf als gebruikelijke bestuurder in de polis vermeld staan of als tweede bestuurder in de polis van iemand anders. Ongeveer 87 % van de jongeren heeft bij de poging om een verzekering op eigen naam af te sluiten een autoverzekering gevonden waarbij ze zelf als hoofdbestuurder in de polis vermeld staan;

  • de jongeren die op eigen naam proberen een verzekering af te sluiten vragen weinig offertes aan de verzekeraars. Ongeveer 60 % van de jongeren die op eigen naam een verzekering wil aangaan, vraagt maximaal één enkele offerte aan;

  • het tariferingsbureau is weinig gekend bij jongeren. Slechts 1 % van de jongeren is ooit al in contact gekomen met het tariferingsbureau.

2. Het geachte lid vraagt zich af op welke criteria deze segmentatie steunt. Het is hierbij belangrijk te onderstrepen dat de basis van de verzekeringstechniek ligt in het verzamelen van risico’s met homogene kenmerken waarvoor vervolgens een premie wordt voorgesteld die overeenstemt met het risico.

Het staat de verzekeraars vrij om hun prijsbepaling te doen voor zover ze hierbij de antidiscriminatiewet respecteren. De premies die de jongeren dienen te betalen, hangen dus samen met de statistische kans dat een jongere in een auto-ongeval betrokken raakt.

De antidiscriminatiewet laat inderdaad toe een verschil in premie te hanteren als het directe onderscheid objectief wordt gerechtvaardigd door een legitiem doel, en de middelen voor het bereiken van dat doel passend en noodzakelijk zijn (artikel 7 van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie).

Ingevolge artikelen 42 en volgende van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen, dient de verzekeraar in zijn aanbod wel duidelijk aan te geven welke segmenteringscriteria op het vlak van de acceptatie, de tarifering en/of de omvang van de dekking gebruikt worden. Deze informatie dient eveneens op de website van de verzekeraar worden gepubliceerd, met een begrijpelijke toelichting waarom deze criteria worden gebruikt.

3. De problematiek van de autoverzekering voor jongeren heeft zeker mijn aandacht.

Ik wil echter nogmaals de aandacht vestigen op volgende aspecten:

  • Het tariferingsbureau (http://nl.bt-tb.be/auto/) werd reeds opgericht bij wet van 2 augustus 2002 om aan de grootste problemen in verband met de toegang tot de autoverzekeringen tegemoet te komen. Zoals hierboven aangehaald toont de studie aan dat slechts 1 % van de jongeren ooit al in contact is gekomen met het tariferingsbureau. Bovendien vraagt het merendeel van de jongeren slechts één offerte aan. Hierin moet verandering komen.

  • De voormelde wet van 4 april 2014 is maar in werking getreden op 1 november 2014. Het is dan ook nog te vroeg om de impact van de regels met betrekking tot segmentatie, en de publiciteit rond deze segmentatie, in te schatten.

  • De resultaten van de genoemde studie werden tijdens de vorige legislatuur reeds besproken in de Commissie “Economie” van de Kamer van Volksvertegenwoordigers, tijdens de zitting van 11 februari 2014 . Ik heb genoteerd dat de toenmalige minister eveneens aan volgende mogelijke oplossingen dacht: het gezamenlijk aanbod; het herinvoeren van het bonus-malus systeem; de mogelijkheid om verzekeringsovereenkomst voor een duur van drie jaar af te sluiten; en een tariefsimulator.

Mijn voorganger had toen het Parlement uitgenodigd om over dit rapport te discussiëren en stelling te nemen. Bij mijn weten is dit tot nu toe niet gebeurd. Ik herhaal bijgevolg deze uitnodiging en zal niet nalaten om met die stelling rekening te houden bij het uitwerken van een beleid.