SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
________________
2 juin 2017 2 juni 2017
________________
Question écrite n° 6-1468 Schriftelijke vraag nr. 6-1468

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Mobbing - Évolution du phénomène - Plaintes - Condamnations - Chiffres - Sanction - Adaptation de la législation Mobbing - Evolutie van het fenomeen - Klachten - Veroordelingen - Cijfers - Bestraffing - Aangepaste wetgeving 
________________
harcèlement moral
statistique officielle
psychologische intimidatie
officiële statistiek
________ ________
2/6/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 6/7/2017 )
9/1/2018 Antwoord
2/6/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 6/7/2017 )
9/1/2018 Antwoord
________ ________
Question n° 6-1468 du 2 juin 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1468 d.d. 2 juni 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées ; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Le « mobbing » est un phénomène de plus en plus répandu, en raison notamment de l'apparition de nouveaux moyens de communication comme l'internet, les sms, etc. Les victimes du mobbing subissent souvent un véritable calvaire avant de se décider à porter plainte auprès des services de police. En outre, les faits ne sont pas toujours faciles à prouver.

1) Comment le phénomène de « mobbing » a-t-il évolué au cours des trois dernières années ?

2) Combien de plaintes ont-elles été déposées pour « mobbing », par arrondissement judiciaire ?

3) Dans combien de cas les faits incriminés ont-ils effectivement donné lieu à une condamnation ?

4) Dans quelle mesure le phénomène se rencontre-t-il dans le cadre du travail ?

5) La justice s'intéresse-t-elle plus particulièrement au phénomène du « mobbing » ?

6) a) Comment de tels faits sont-ils sanctionnés ?

b) Disposons-nous d'un arsenal législatif suffisant pour combattre efficacement cette forme de criminalité ?

 

Verschillende aspecten van Justitie werden overgedragen naar de deelstaten en bijgevolg betreft deze vraag een transversale aangelegenheid.

Het fenomeen van mobbing kent een serieuze opgang, mede dankzij de nieuwe communicatietechnologieën zoals internet, sms, enz. Slachtoffers van mobbing ondergaan meestal al een lange lijdensweg vooraleer ze aangifte doen bij de politiediensten. Bovendien is de bewijsvoering niet altijd evident.

1) Heeft u een beeld van de evolutie van het fenomeen van mobbing gedurende de jongste drie jaar ?

2) Hoeveel klachten werden er ingediend wegens mobbing, opgesplitst per gerechtelijk arrondissement ?

3) In hoeveel van deze gevallen volgde er effectief een veroordeling ?

4) In welke mate doet dit fenomeen zich voor in de werksfeer ?

5) Is mobbing een bijzonder aandachtspunt binnen de Justitie ?

6) a) Op welke manier worden dergelijke feiten bestraft ?

b) Is de wetgeving voldoende aangepast om deze vormen van criminaliteit krachtdadig aan te pakken ?

 
Réponse reçue le 9 janvier 2018 : Antwoord ontvangen op 9 januari 2018 :

1), 2) & 4) La police fédérale fournit des chiffres issus de la BNG (banque de données nationale générale) qui est une base de données policières qui enregistre les faits sur base des procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Sur base de cette banque de données, il est possible de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de harcèlement au travail (avec les sous-classes harcèlement moral et harcèlement sexuel). La BNG peut, en outre, fournir des chiffres relatifs au harcèlement. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 21 avril 2017.

Le tableau 1 (annexe 1) reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « harcèlement au travail », avec sous-classes, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des arrondissements judiciaires pour la période 2014-2016. Il s’agit ici d’infractions au Code pénal social, et plus particulièrement à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (loi « Bien-être »).

Le tableau 2 (annexe 2) reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « harcèlement » tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des arrondissements judiciaires pour la période 2014-2016. Il s’agit d’infractions à l’article 422bis du Code pénal.

3) Il n’est pas possible de délivrer les chiffres demandés car il s’agit d’un phénomène qui est englobé dans une infraction plus large qui est celle du harcèlement en général.

5), 6) a) & 6) b) Le harcèlement moral constitue un point d’attention de la Justice et la lutte contre ce type de fait est bien prise en compte par la législation belge étant donné qu’un certain nombre d’articles de loi et de législations punissent tant le harcèlement en général que le harcèlement sexuel et moral au travail.

Les articles 442bis et 442ter du Code pénal régissent les règles applicables au harcèlement.

L’article 442bis prévoit une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et une amende de cinquante à trois cents euros, ou de l'une de ces peines seulement pour quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée. De plus, si cette dernière est dans une situation de vulnérabilité en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale qui était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue sera doublée.

L’article 442ter, quant à lui, prévoit que, dans les cas prévus par l'article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.

L’article 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques prévoit, quant à lui qu’est punie d'une amende de cinquante euros à trois cents euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou d'une de ces peines seulement la personne qui utilise un réseau ou un service de communications électroniques ou d'autres moyens de communications électroniques afin d'importuner son correspondant ou de provoquer des dommages ainsi que la personne qui installe un appareil quelconque destiné à commettre l'infraction susmentionnée, ainsi que la tentative de commettre celle-ci.

Depuis 2002, la Belgique dispose également d’une législation spécifique au harcèlement sur le lieu de travail et ce via la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Moniteur belge du 22 juin 2002). Depuis lors, une loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ( Moniteur belge du 6 juin 2007) est venue compléter l’arsenal de lutte contre ce type de violence.

Annexe

1. Tableau 1 : nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « harcèlement au travail », avec sous-classes, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des arrondissements judiciaires pour la période 2014-2016.


2014

2015

2016

Harcèlement moral

Anvers

37

30

44

Brabant wallon

24

27

37

Bruxelles (Bruxelles-Capitale)

132

127

89

Bruxelles (Halle-Vilvorde)

18

23

22

Eupen

5

8

8

Hainaut (Charleroi)

35

43

36

Hainaut (Mons)

60

53

68

Louvain

10

9

6

Liège

75

70

92

Limbourg

18

29

14

Luxembourg

21

25

14

Namur

49

32

23

Flandre orientale

55

37

33

Flandre occidentale

32

22

22


Sous-total

571

535

508

Harcèlement sexuel

Anvers

9

4

8

Brabant wallon

1

6

9

Bruxelles (Bruxelles-Capitale)

16

11

10

Bruxelles (Halle-Vilvorde)

4

4

4

Eupen

5


2

Hainaut (Charleroi)

9

4

9

Hainaut (Mons)

10

4

4

Louvain

1

1

2

Liège

8

2

9

Limbourg

5

6

7

Luxembourg

5

5

4

Namur

9

4

6

Flandre orientale

5

4

5

Flandre occidentale

1

7

2


Sous-total

88

62

81

Total

659

597

589

Source : Police fédérale, Banque de données nationale générale clôturée au 21 avril 2017.

2. Tableau 2 : nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « harcèlement » tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des arrondissements judiciaires pour la période 2014-2016.


2014

2015

2016

Anvers

2 921

2 662

2 711

Brabant wallon

796

749

722

Bruxelles (Bruxelles-Capitale)

2 116

2 101

1 883

Bruxelles (Halle-Vilvorde)

787

709

630

Eupen

106

100

106

Hainaut (Charleroi)

2 092

2 046

1 943

Hainaut (Mons)

2 205

2 048

1 903

Louvain

665

645

587

Liège

3 342

3 203

3 047

Limbourg

1 345

1 253

1 155

Luxembourg

720

623

653

Namur

1 181

1 064

1 072

Flandre orientale

3 260

2 974

2 874

Flandre occidentale

1 930

1 853

1 706

Total

23 466

22 030

20 992

Source : Police fédérale, Banque de données nationale générale clôturée au 21 avril 2017.

1), 2) & 4) De federale politie levert cijfers aan uit de ANG (algemene nationale gegevensbank), een politiële gegevensbank waarin de feiten zijn geregistreerd op basis van processen-verbaal resulterend uit de opdrachten van gerechtelijke en bestuurlijke politie. Op grond van deze gegevensbank is het mogelijk rapporten te genereren over het aantal door de politie geregistreerde feiten inzake belaging op het werk (met de subcategorieën « pesterijen » en « ongewenste intimiteiten »). De ANG kan bovendien cijfers verstrekken inzake belaging. De gegevens zijn afkomstig van de gegevensbank zoals ze is afgesloten op 21 april 2017.

Tabel 1 (bijlage 1) geeft een overzicht van het aantal feiten geregistreerd door de politiediensten inzake « belaging op het werk », met subcategorieën, zoals ze geregistreerd zijn in de ANG op grond van de processen-verbaal, op het niveau van de gerechtelijke arrondissementen voor de periode 2014-2016. Het gaat om inbreuken op het Sociaal Strafwetboek en meer in het bijzonder op de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk (de zogeheten « welzijnswet »).

Tabel 2 (bijlage 2) geeft een overzicht van het aantal feiten geregistreerd door de politiediensten inzake « belaging », zoals ze geregistreerd zijn in de ANG op grond van de processen-verbaal, op het niveau van de gerechtelijke arrondissementen voor de periode 2014-2016. Het gaat om inbreuken op artikel 422bis van het Strafwetboek.

3) Het is niet mogelijk om de gevraagde cijfers te verstrekken aangezien het gaat om een verschijnsel dat vervat zit in een bredere inbreuk, te weten belaging in het algemeen.

5), 6) a) & 6) b) Pesterijen zijn een aandachtspunt van justitie en de bestrijding van dit soort feiten wordt wel degelijk in aanmerking genomen door de Belgische wetgeving, aangezien in een bepaald aantal wetsartikelen en wetgevingen zowel belaging in het algemeen als pesterijen en ongewenste intimiteiten op het werk worden bestraft.

De artikelen 442bis en 442ter van het Strafwetboek bepalen de regels die op belaging van toepassing zijn.

Artikel 442bis voorziet in een gevangenisstraf van vijftien dagen tot twee jaar en een geldboete van vijftig tot driehonderd euro, of met één van die straffen alleen, voor wie een persoon heeft belaagd terwijl hij wist of had moeten weten dat hij door zijn gedrag de rust van die bewuste persoon ernstig zou verstoren. Als laatstgenoemde bovendien in een kwetsbare toestand verkeert ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid, die duidelijk was of de dader bekend was, wordt de minimumstraf verdubbeld.

In artikel 442ter is dan weer bepaald dat in de gevallen bepaald in artikel 442bis het minimum van de straffen kan worden verhoogd met twee jaar, wanneer een van de drijfveren van de misdaad bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, zijn syndicale overtuiging, een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst.

Artikel 145, § 3bis, van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie bepaalt dat met een geldboete van vijftig euro tot driehonderd euro en met een gevangenisstraf van vijftien dagen tot twee jaar of met één van die straffen alleen worden gestraft de persoon, die een elektronisch communicatienetwerk, elektronische dienst of andere elektronische communicatiemiddelen gebruikt om overlast te veroorzaken aan zijn correspondent of schade te berokkenen, alsook de persoon die welk toestel dan ook opstelt dat bestemd is om de voorgaande inbreuk te begaan, alsook een poging om deze te begaan.

Sinds 2002 heeft België ook een wetgeving die specifiek betrekking heeft op belaging op het werk, te weten de wet van 11 juni 2002 betreffende de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk (Belgisch Staatsblad van 22 juni 2002). Sindsdien heeft de wet van 10 januari 2007 tot wijziging van verschillende bepalingen betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk waaronder deze betreffende de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk (Belgisch Staatsblad van 6 juni 2007) het instrumentarium ter bestrijding van dit soort geweld nog aangevuld.

Bijlage

1. Tabel 1 : aantal feiten geregistreerd door de politiediensten inzake « belaging op het werk », met subklassen, zoals ze geregistreerd zijn in de ANG op grond van de processen-verbaal, op het niveau van de gerechtelijke arrondissementen voor de periode 2014-2016.


2014

2015

2016

Pesterijen

Antwerpen

37

30

44

Waals Brabant

24

27

37

Brussel (Brussel-Hoofdstad)

132

127

89

Brussel (Halle-Vilvoorde)

18

23

22

Eupen

5

8

8

Henegouwen (Charleroi)

35

43

36

Henegouwen (Bergen)

60

53

68

Leuven

10

9

6

Luik

75

70

92

Limburg

18

29

14

Luxemburg

21

25

14

Namen

49

32

23

Oost-Vlaanderen

55

37

33

West-Vlaanderen

32

22

22


Subtotaal

571

535

508

Ongewenst seksueel gedrag

Antwerpen

9

4

8

Waals Brabant

1

6

9

Brussel (Brussel-Hoofdstad)

16

11

10

Brussel (Halle-Vilvoorde)

4

4

4

Eupen

5


2

Henegouwen (Charleroi)

9

4

9

Henegouwen (Bergen)

10

4

4

Leuven

1

1

2

Luik

8

2

9

Limburg

5

6

7

Luxemburg

5

5

4

Namen

9

4

6

Oost-Vlaanderen

5

4

5

West-Vlaanderen

1

7

2


Subtotaal

88

62

81

Totaal

659

597

589

Bron : Federale politie, Algemene Nationale Gegevensbank (afgesloten op 21 april 2017).

2. Tabel 2 : aantal feiten geregistreerd door de politiediensten inzake « belaging », zoals ze geregistreerd zijn in de ANG op grond van de processen-verbaal, op het niveau van de gerechtelijke arrondissementen voor de periode 2014-2016.


2014

2015

2016

Antwerpen

2 921

2 662

2 711

Waals Brabant

796

749

722

Brussel (Brussel-Hoofdstad)

2 116

2 101

1 883

Brussel (Halle-Vilvoorde)

787

709

630

Eupen

106

100

106

Henegouwen (Charleroi)

2 092

2 046

1 943

Henegouwen (Bergen)

2 205

2 048

1 903

Leuven

665

645

587

Luik

3 342

3 203

3 047

Limburg

1 345

1 253

1 155

Luxemburg

720

623

653

Namen

1 181

1 064

1 072

Oost-Vlaanderen

3 260

2 974

2 874

West-Vlaanderen

1 930

1 853

1 706

Totaal

23 466

22 030

20 992

Bron : Federale politie, Algemene Nationale Gegevensbank (afgesloten op 21 april 2017).