SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
________________
23 octobre 2014 23 oktober 2014
________________
Question écrite n° 6-141 Schriftelijke vraag nr. 6-141

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der gebouwen
________________
Police - Contact avec les personnes souffrant d'une maladie mentale Politie - Omgang met personen met een geestesziekte 
________________
police
police locale
handicapé mental
politie
gemeentepolitie
geestelijk gehandicapte
________ ________
23/10/2014 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2014 )
26/2/2015 Antwoord
23/10/2014 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2014 )
26/2/2015 Antwoord
________ ________
Question n° 6-141 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-141 d.d. 23 oktober 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Il est question depuis longtemps d'une socialisation accrue des soins de santé mentale. On essaie, dans ce cadre, de mieux intégrer dans la société les personnes souffrant de problèmes psychiques, notamment en leur offrant un traitement et un accompagnement adaptés. La société doit, pour ce faire, accomplir des efforts, entre autres en termes de tolérance et de compréhension envers ces personnes et leur situation généralement précaire.

Les services de police sont eux aussi souvent en contact avec des personnes souffrant de maladie mentale, généralement en situation de crise. De telles situations nécessitent une approche spécifique. On ne peut en effet aborder ces personnes comme on aborde des personnes en bonne santé. En même temps, cette situation requiert une extrême prudence, car il faut éviter d'aggraver la crise. Souvent, on juge toutefois plus simple d'enfermer l'individu qui, en outre, fait souvent l'objet d'une plainte pour rébellion. Les conséquences sont catastrophiques pour la réinsertion d'une personne en liberté à l'essai dans le cadre d'un internement.

1. Existe-t-il des directives concernant les contacts entre les services de police et les personnes confuses ? La ministre admet-elle la nécessité d'opter pour l'intervention à la fois la plus efficace et la moins radicale ? Quelles assurances peut-elle donner ?

2. Une coopération est-elle menée à cet égard avec le secteur des soins de santé mentale ? Existe-t-il un service de crise pouvant être contacté par les agents de garde ?

3. Les agents sont-il suffisamment formés aux contacts avec des personnes souffrant de maladie mentale ? Existe-t-il des possibilités de perfectionnement et de sensibilisation ?

 

Al geruime tijd gewaagt men van een toenemende vermaatschappelijking van de geestelijke gezondheidszorg. Men probeert daarbij mensen met psychische problemen meer te integreren in de maatschappij, o.a. door het aanbieden van aangepaste behandeling en begeleiding. Dit kan niet zonder inspanningen van de maatschappij, met daarbij een fundamentele vraag naar tolerantie en begrip voor deze mensen en hun meestal precaire situatie.

Ook de politiediensten komen vaak in contact met personen met een geestesziekte, niet zelden in een crisistoestand. Dit soort situaties vereist een specifieke aanpak. Men kan deze mensen immers niet benaderen zoals men gezonde mensen benadert. Tegelijkertijd vraagt zo'n situatie heel wat behoedzaamheid, teneinde de crisis zeker niet te verergeren. Vaak kiest men echter voor de gemakkelijke oplossing door de persoon op te sluiten, niet zelden uitgebreid met een klacht voor weerspannigheid. Dit resulteert in rampzalige gevolgen voor de re-integratie van iemand die vrij is op proef in het kader van een internering.

1. Bestaan er richtlijnen over de omgang en de opvang door de politiediensten van mensen in een verwarde toestand? Gaat de minister akkoord dat er steeds voor de meest effectieve, doch minst ingrijpende interventie moet worden gekozen? Op welke wijze wordt dit verzekerd?

2. Bestaan er hieromtrent samenwerkingsverbanden met de sector van de geestelijke gezondheidszorg? Bestaat er een crisisdienst die de dienstdoende agenten kunnen contacteren?

3. Worden agenten voldoende opgeleid in de omgang met personen met een geestesziekte? Zit dit in de basisopleiding? Bestaan er mogelijkheden tot verdere scholing en sensibilisatie?

 
Réponse reçue le 26 février 2015 : Antwoord ontvangen op 26 februari 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions : 

1.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de base, à savoir contribuer en tout temps et en toutes circonstances à la protection et à l'assistance des personnes, les membres des services de police sont tenus de prêter une attention particulière aux besoins spécifiques des individus vulnérables de la société et, lorsque la situation le nécessite, d'assurer une fonction de relais vers les services spécialisés.

L'intervention policière doit, dans tous les cas, répondre aux principes de légalité, subsidiarité, proportionnalité et opportunité. Ces principes impliquent notamment, d'une part, que la priorité doit être donnée au dialogue et aux techniques d'intervention les moins coercitives et radicales et, d'autre part, que les modalités d'intervention doivent être adaptées tant à l'objectif poursuivi qu'aux circonstances de cette intervention, lesquelles dépendent par exemple du comportement et de l'état de vulnérabilité de la personne à l'égard de laquelle l'intervention policière a lieu. Ces principes sont repris de manière explicite dans la réglementation relative aux interventions policières et sont enseignés lors des différentes formations, de base et continues, ainsi que dans le cadre des formations en maitrise de la violence.

Le respect des principes précités conditionne la légalité des interventions policières, et en particulier du recours à des mesures contraignantes. Les policiers qui ne respectent pas lesdits principes engagent leur responsabilité pénale, civile et disciplinaire. 

2.

Il n'existe pas au niveau national d'accord en la matière entre les services de police et le secteur psychosocial et/ou médical, ni un service central de crise que les agents en service peuvent contacter. Au niveau local, il existe très certainement des accords de ce type entre les services de police locale et le secteur psychosocial/médical, mais ils ne sont pas centralisés au niveau fédéral. Je n’en suis par conséquent pas informé. S’il offre sans aucun doute une plus-value, un tel accord n'est pas nécessaire pour assurer une collaboration efficace entre les services de police et le monde psychosocial/médical. À cet égard, je me réfère d'une part au droit à l'assistance médicale garanti à toute personne privée de liberté qui en fait la demande ou dont l'état de santé le nécessite, corolaire de l'obligation de porter assistance aux personnes en danger, et, d'autre part, à l'obligation de relais vers les services spécialisés. Lorsque les services de police sont confrontés à une personne dont l'état de santé, in casu mentale et/ou physique, nécessite ou semble nécessiter l'intervention d'un médecin, ils sont tenus de faire appel à ce dernier.  

3.

La formation de base des fonctionnaires de police comprend un module consacré à l'intervention dans des situations impliquant des malades mentaux. Les policiers en formation sont sensibilisés à cette problématique et apprennent à intervenir de manière adéquate. Plus spécifiquement, cette formation porte sur les aspects suivants : l'identification du phénomène, les bases légales de l'intervention policière, le rôle des différents services et institutions intervenant dans cette problématique, la gestion d'une situation de crise impliquant une personne souffrant de problèmes mentaux/physiques.

Différentes formations continues abordent également cette problématique (par exemple "Maladies mentales et attitudes policières"). 

Pour le surplus, suite aux incidents récents et vu l'augmentation des cas nécessitant l'intervention des services de police à l'égard de personnes se trouvant dans un état psychologique ou mental vulnérable, un groupe de travail, créé au sein de la police fédérale, aborde et étudie même ces différents aspects en vue de la mise au point d'une formation particulière: le cadre légal des interventions policières, la typologie des principaux cas de troubles mentaux et les symptômes décelables et identifiables par les policiers, la dé-stigmatisation du phénomène et les compétences respectives des services de police et des services de secours, ainsi que l'élaboration de techniques de dialogue et d'intervention adaptées.

Cette étude se fait notamment par la consultation de professionnels du secteur de la santé mentale, l'échange de bonnes pratiques avec les services de police étrangers et la participation à différents séminaires et ateliers portant sur cette problématique.  

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen: 

1.

In het raam van de uitoefening van hun kernopdrachten, te weten op ieder moment en in alle omstandigheden bijdragen aan de bescherming van en de bijstand aan personen, zijn de leden van de politiediensten ertoe gehouden om bijzondere aandacht te schenken aan de specifieke noden van de binnen onze maatschappij kwetsbare personen, en wanneer de situatie het vereist, om een doorverwijzingsfunctie naar de gespecialiseerde diensten te verzekeren.

In alle gevallen moet de politionele interventie beantwoorden aan de beginselen van legaliteit, subsidiariteit, proportionaliteit en opportuniteit. Deze beginselen impliceren onder andere enerzijds, dat prioriteit dient gegeven te worden aan dialoog en aan de minst dwingende en radicale interventietechnieken en anderzijds, dat de interventiemodaliteiten dienen aangepast te worden aan zowel de na te streven doelstelling als aan de omstandigheden van die interventie, hetgeen afhangt van bijvoorbeeld het gedrag en de kwetsbaarheid van de persoon ten aanzien van wie de interventie plaatsvindt.

Deze beginselen zijn op expliciete wijze hernomen in de regelgeving betreffende de politionele interventies en worden onderwezen tijdens de verschillende basis- en voortgezette opleidingen, evenals in het kader van de trainingen inzake geweldbeheersing.

Het respecteren van de voornoemde beginselen is een voorwaarde voor de legaliteit van de politionele interventies en, in het bijzonder, voor het beroep doen op de dwangmaatregelen. De politieambtenaren die de voormelde beginselen niet naleven, doen hun strafrechtelijke, burgerlijke en disciplinaire aansprakelijkheid ontstaan. 

2.

Op nationaal niveau bestaat er ter zake geen akkoord tussen de politiediensten en de psycho-sociale en/of medische sector, noch één centrale crisisdienst die de dienstdoende agenten kunnen contacteren.

Heel zeker bestaan er op lokaal niveau wel dergelijke afspraken tussen de lokale politiediensten en de psycho-sociale/medische zorg. Deze worden echter op federaal niveau niet gecentraliseerd. Ik ben derhalve hiervan niet op de hoogte. Een dergelijk akkoord is zeker een meerwaarde, maar niet een vereiste om een goede samenwerking tussen de politiediensten en de psyco-sociale/medische wereld te verzekeren. Hierbij verwijs ik enerzijds naar het recht op medische bijstand dat aan elke van zijn vrijheid beroofde persoon, die daartoe het verzoek heeft gedaan of wiens gezondheidstoestand het vereist, wordt gegarandeerd en dat het logische gevolg is van de verplichting om bijstand te verlenen aan eenieder in nood en, anderzijds,  de doorverwijzingsplicht naar de gespecialiseerde diensten. Wanneer de politiediensten worden geconfronteerd met een persoon waarvan de gezondheidstoestand, in casu de mentale en/of fysieke, de tussenkomst van een geneesheer vereist of lijkt te vereisen, zijn ze ertoe gehouden om beroep te doen op een geneesheer. 

3.

De basisopleiding van de politieambtenaren bevat een module die gewijd is aan de tussenkomsten in situaties met geesteszieken. De politiemensen in opleiding worden over deze problematiek gesensibiliseerd en worden aangeleerd om op een adequate manier tussen te komen. Specifiek bevat deze opleiding de volgende aspecten: de identificatie van het fenomeen, de wettelijke basissen voor het politionele optreden, de rol van de verschillende diensten en instituties die in deze problematiek tussenkomen, het beheer van een crisissituatie waarbij een persoon kampt met mentale/lichamelijke problemen.

Verschillende voortgezette opleidingen snijden eveneens deze problematiek aan (bijvoorbeeld “Geesteszieken en politionele attitude”). 

Bovendien is er, als gevolg van recente incidenten en gelet op de verhoging van het aantal gevallen waarbij de tussenkomst van de politiediensten ten aanzien van personen die zich in een psychologische of mentale kwetsbare positie bevinden, binnen de federale politie een werkgroep opgericht die voor het op punt stellen van een specifieke opleiding de volgende aspecten aansnijdt en zelfs bestudeert: het legaal kader van de politionele interventies, de typologie van de belangrijkste gevallen van mentale problemen en de, voor de politieambtenaren, vindbare en identificeerbare symptomen, het anti- stigmatiseren van het fenomeen en de bevoegdheden voor respectievelijk de politiediensten en de hulpdiensten, evenals de vormgeving van de technieken van dialoog en aangepaste interventie.

Deze studie gebeurt onder meer door het consulteren van professionelen binnen de sector van de mentale gezondheid, het uitwisselen van goede praktijken met buitenlandse politiediensten en de deelname aan verschillende seminaries en ateliers die dergelijke problematiek bespreken.