SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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16 mars 2017 16 maart 2017
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Question écrite n° 6-1323 Schriftelijke vraag nr. 6-1323

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Délits environnementaux - Poursuites - Chiffres - Mesures Milieudelicten - Vervolging - Cijfers - Maatregelen 
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délit environnemental
statistique officielle
poursuite judiciaire
milieudelict
officiële statistiek
gerechtelijke vervolging
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16/3/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 20/4/2017)
22/5/2017Antwoord
16/3/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 20/4/2017)
22/5/2017Antwoord
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Question n° 6-1323 du 16 mars 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1323 d.d. 16 maart 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

On reproche de plus en plus souvent aux tribunaux d'accorder peu d'attention, ou pas du tout, aux délits en matière d'environnement, délits qui restent majoritairement sans suite. Il n'est donc pas surprenant qu'il y ait un sentiment d'impunité à ce niveau.

1) Combien de délits en matière d'environnement ont-ils été transmis pour instruction aux tribunaux dans chaque arrondissement judiciaire au cours des cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles ?

2) a) Combien de ces délits ont-ils été classés sans suite dans chaque arrondissement judiciaire ?

b) Combien d'instructions ont-elles donné lieu à une condamnation dans chaque arrondissement judiciaire ?

3) Quelles mesures avez-vous prises pour que les délits en matière d'environnement fassent l'objet de poursuites ?

 

Verschillende aspecten van Justitie werden overgedragen naar de deelstaten en bijgevolg betreft deze vraag om een transversale aangelegenheid.

Er wordt steeds meer geklaagd dat de rechtbanken weinig of geen aandacht besteden aan milieudelicten, die voor het overgrote deel dan ook zonder gevolg blijven. Het hoeft dan ook niet te verwonderen dat er ook op dit vlak een gevoel van straffeloosheid bestaat.

1) Hoeveel milieudelicten werden voor de rechtbanken ter onderzoek gebracht, opgesplitst per gerechtelijk arrondissement en voor de jongste vijf jaar waarvoor er gegevens beschikbaar zijn ?

2) a) Hoeveel van deze delicten werden geseponeerd, opgesplitst per gerechtelijk arrondissement ?

b) Hoeveel onderzoeken aanleiding hebben gegeven tot een veroordeling, opgesplitst per gerechtelijk arrondissement ?

3) Welke maatregelen heeft u genomen om ervoor te zorgen dat ook milieudelicten worden vervolgd ?

 
Réponse reçue le 22 mai 2017 : Antwoord ontvangen op 22 mei 2017 :

1) & 2) Il est renvoyé au rapport du 14 avril 2017 des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux joint en annexe.

3) Des magistrats spécialisés en environnement ont été désignés dans chaque parquet afin de rendre la décision la plus adéquate dans ce type de dossiers.

Les affaires que l’on regroupe sous l’appellation « délit environnemental » peuvent être enregistrées au niveau des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance sur la base des codes de prévention suivants :

  • 63A – Chasse ;

  • 63B – Pêche ;

  • 63M - Décret forestier ;

  • 63N - Animaux protégés, plantes et ivoire (Convention de Washington du 3 mars 1973) ;

  • 63O - Décret sur la fumure ;

  • 64A - Pollution de l'air et des eaux ;

  • 64B - Monoxyde de carbone (CO) ;

  • 64C - Normes acoustiques en milieu urbain (arrêté royal du 24 février 1977) ;

  • 64D - Commodo - incommodo (permis d'environnement) ;

  • 64E - Dépôts clandestins d'immondices ;

  • 64F - Gestion des déchets industriels ;

  • 64G - Extraction illégale d'eau ;

  • 64H - Exploitation d'un établissement sans autorisation ;

  • 64I - Ne pas avoir respecté la réglementation « Vlarem » ;

  • 64J - Décret flamand sur la conservation de la nature et du milieu naturel (21 octobre 1997) ;

  • 64L - Importation et transit des déchets (loi du 12 mai 2011) ;

  • 64M - Pollution des eaux de surface ;

  • 64N - Pollution des eaux souterraines ;

La banque de données du Collège des procureurs généraux permet de trouver le nombre d’affaires de cette sorte qui sont arrivées dans les parquets au cours de la période 2012 à 2016 et la suite qui leur a été donnée.

Remarques générales

a) Les chiffres des tableaux proviennent des banques de données REA/TPI et MACH qui sont alimentées par les enregistrements effectués par les sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance et par le parquet fédéral. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas de données pour le moment en l'absence de version germanophone. L'extraction de données la plus récente date du 10 janvier 2017.

b) Les données présentées ici ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures ou par des suspects non encore identifiés.

c) Les données sont présentées par arrondissement judiciaire, sur la base du nouveau paysage judiciaire, mais il a également été opté pour une présentation des données par parquet pour les arrondissements comptant plusieurs parquets. Nous précisons également à cet égard que les données relatives au parquet de Hal-Vilvorde ne sont disponibles qu’à partir de 2015. Par conséquent, les affaires antérieures à 2015 sont comptabilisées au niveau du parquet de Bruxelles.

d) Le ministère public attribue une prévention principale et éventuellement un ou plusieurs codes de prévention secondaires aux affaires qui parviennent au parquet. Une prévention principale doit en tout cas être attribuée à l’affaire au moment de son introduction dans le système informatique des parquets. L’enregistrement de préventions secondaires n’est pas généralisé ; certains parquets ne les enregistrent pas. Dans le cadre de cette question, il est tenu compte de toutes les affaires qui ont été enregistrées sous les codes de prévention suivants indépendamment du fait que ces codes aient été enregistrés en tant que prévention principale ou secondaire :

  • 63A - Chasse

  • 63B - Pêche

  • 63M - Décret forestier

  • 63N - Animaux protégés, plantes et ivoire (convention de Washington 3 mars 1973

  • 63O - Décret sur la fumure

  • 64A - Pollution de l'air et des eaux

  • 64B - Monoxyde de carbone (CO)

  • 64C - Normes acoustiques en milieu urbain (AR 24 février 1977)

  • 64D - Commodo - incommodo (permis d'environnement)

  • 64E - Dépôts clandestins d'immondices

  • 64F - Gestion des déchets industriels

  • 64G - Extraction illégale d'eau

  • 64H - Exploitation d'un établissement sans autorisation

  • 64I - Ne pas avoir respecté la réglementation "Vlarem"

  • 64J - Décret flamand sur la conservation de la nature et du milieu naturel (21 octobre 1997)

  • 64L - Importation et transit des déchets (loi 12 mai 2011)

  • 64M - Pollution des eaux de surface

  • 64N - Pollution des eaux souterraines

e) Les affaires qui n’étaient pas encore arrivées au parquet dans leur totalité au moment de l’extraction de données ne sont pas prises en considération. Concrètement, nous renvoyons aux « procès-verbaux simplifiés sur listing », « informations autonomes encore en cours », « informations autonomes simplifiées » et « informations autonomes auteur inconnu ». Certaines des infractions traitées dans le cadre de la présente question peuvent, dans certaines circonstances (en fonction de la gravité de l’infraction et du fait qu’un suspect a ou non été identifié), être réglées au moyen des pratiques ci-dessus. Pour les détails, nous renvoyons aux rubriques 11 et 28 de l'annexe 3 de la circulaire COL 8/2005 diffusée le 1er juillet 2005 par le Collège des procureurs généraux et portant sur l'enquête policière d’office (EPO) et le procès-verbal simplifié (PVS) [1].

f) L’unité de comptage de tous les tableaux est l’affaire, ce qui correspond à un code enregistré au parquet qui est attribué au moment de la réception du procès-verbal. Ce code correspond à un numéro de notice unique dans REA/TPI et à un numéro de dossier unique dans MACH. Chaque affaire est comptabilisée une seule fois, donc indépendamment du nombre de suspects, de victimes ou autres impliqués dans cette affaire.

Données chiffrées

Le tableau 1 indique, par arrondissement judiciaire / parquet, le flux total d’affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

Tableau 1 : nombre d’affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, par arrondissement judiciaire / parquet et par année d’entrée (n & % en colonne)

 

2012

2013

2014

2015

2016

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

964

6,74

772

5,03

936

5,64

881

6,04

938

6,43

4 491

5,95

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

629

4,40

566

3,69

587

3,53

565

3,87

575

3,94

2 922

3,87

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

1 548

10,82

2 205

14,36

2 227

13,41

2 001

13,72

2 354

16,14

10 335

13,70

parquet de Charleroi

435

3,04

646

4,21

622

3,75

490

3,36

507

3,48

2 700

3,58

parquet de Mons-Tournai

1 113

7,78

1 559

10,15

1 605

9,67

1 511

10,36

1 847

12,66

7 635

10,12

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

4 464

31,20

4 406

28,69

5 381

32,40

4 300

29,49

4 413

30,25

22 964

30,44

parquet de Bruxelles

4 464

31,20

4 406

28,69

5 381

32,40

3 941

27,03

4 029

27,62

22 221

29,46

parquet de Hal-Vilvorde

.

.

.

.

.

.

359

2,46

384

2,63

743

0,98

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

268

1,87

328

2,14

312

1,88

272

1,87

215

1,47

1 395

1,85

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

256

1,79

377

2,45

230

1,39

230

1,58

384

2,63

1 477

1,96

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

1 580

11,04

1 406

9,16

1 514

9,12

1 633

11,20

1 388

9,52

7 521

9,97

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

1 100

7,69

1 068

6,95

1 091

6,57

1 175

8,06

990

6,79

5 424

7,19

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

1 507

10,53

1 589

10,35

1 513

9,11

845

5,80

430

2,95

5 884

7,80

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

1 052

7,35

1 568

10,21

1 688

10,17

1 686

11,56

1 869

12,81

7 863

10,42

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

941

6,58

1 071

6,97

1 127

6,79

993

6,81

1 031

7,07

5 163

6,84

PARQUET FÉDÉRAL

.

.

1

0,01

.

.

.

.

.

.

1

0,00

TOTAL

14 309

100,00

15 357

100,00

16 606

100,00

14 581

100,00

14 587

100,00

75 440

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort du tableau que 75 440 affaires concernant des « délits environnementaux » sont entrées dans les parquets correctionnels au cours de la période 2012-2016. Il était question d’une augmentation de 14 309 affaires en 2012 à 16 606 affaires en 2014 (+ 16 %), mais en 2015 et 2016, le nombre d'affaires était retombé un peu au-dessus du niveau de 2012 (14 581 et 14 587 respectivement). Au niveau des arrondissements, nous constatons d’une part une augmentation considérable dans l’arrondissement de Namur (817 affaires ou + 78 %) et du Hainaut (806 affaires ou + 52 %) et, d’autre part, une énorme diminution dans l’arrondissement de Liège (1 077 affaires ou - 71 %). Mentionnons enfin que les deux tiers des affaires ci-dessus concernent le code de prévention « 64E - Dépôts clandestins d'immondices » et que les évolutions tant au niveau des arrondissements qu’au niveau national sont principalement liées à ce type de délit environnemental.

Le tableau 2 représente le dernier état d'avancement de ces 75 440 affaires entrées au 10 janvier 2017, date de la dernière extraction de données. Ces chiffres sont également présentés par année d’entrée. Les états d’avancement mentionnés au tableau 2 sont explicités en annexe.

Tableau 2 : dernier état d’avancement au 10 janvier 2017 des affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d'entrée (n & % en colonne)

 

2012

2013

2014

2015

2016

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

instruction préparatoire

163

1,14

263

1,71

406

2,44

671

4,60

1 938

13,29

3 441

4,56

signalement de l’auteur

25

0,17

269

1,75

22

0,13

28

0,19

64

0,44

408

0,54

sans suite

3 593

25,11

3 396

22,11

3 200

19,27

2 442

16,75

1 528

10,48

14 159

18,77

pour disposition

391

2,73

432

2,81

535

3,22

241

1,65

156

1,07

1 755

2,33

perception immédiate

.

.

1

0,01

.

.

22

0,15

26

0,18

49

0,06

probation prétorienne

30

0,21

72

0,47

109

0,66

65

0,45

47

0,32

323

0,43

sanction administrative

8 970

62,69

9 836

64,05

11 395

68,62

10 317

70,76

10 371

71,10

50 889

67,46

transaction

377

2,63

441

2,87

367

2,21

278

1,91

157

1,08

1 620

2,15

médiation pénale

1

0,01

2

0,01

5

0,03

6

0,04

4

0,03

18

0,02

instruction

6

0,04

6

0,04

19

0,11

27

0,19

38

0,26

96

0,13

chambre du conseil

18

0,13

23

0,15

20

0,12

17

0,12

6

0,04

84

0,11

citation & suite

719

5,02

613

3,99

523

3,15

466

3,20

251

1,72

2 572

3,41

inconnu/erreur

16

0,11

3

0,02

5

0,03

1

0,01

1

0,01

26

0,03

TOTAL

14 309

100,00

15 357

100,00

16 606

100,00

14 581

100,00

14 587

100,00

75 440

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Dans l'interprétation du tableau 2, il convient de tenir compte du fait que les affaires de 2012 ont au minimum quatre ans (plus dix jours) et au maximum cinq ans (plus dix jours), tandis que celles de 2016 ont au minimum dix jours et au maximum un an (plus dix jours). Il est donc logique que le nombre d'affaires au stade de l'instruction préparatoire ou de l'instruction soit supérieur lorsque l'on examine une année civile plus récente.

Il ressort du tableau que plus des deux tiers des affaires concernant des « délits environnementaux » qui sont entrées dans les parquets correctionnels durant la période 2012-2016 ont été réglées par une « sanction administrative » (50 889 affaires ou 67 %). 14 159 affaires ont été classées sans suite (19 %). Par ailleurs, « citation & suite » (2 572 affaires ou 3 %), « transaction » (1 620 affaires ou 2 %) et « pour disposition » (1 755 affaires ou 2 %) sont les états d’avancement les plus fréquents. En outre, l’instruction préparatoire était encore en cours dans 3 441 affaires (5 %) et l’instruction n’était pas encore terminée dans 84 affaires (0,1 %).

Pour être complets, nous présentons dans le tableau 3 les mêmes données que dans le tableau 2, mais cette fois regroupées par arrondissement judiciaire / parquet. Il en ressort de grandes différences en fonction de l’état d’avancement par arrondissement / parquet. Ainsi, le nombre d’affaires dont le dernier état d’avancement correspond à « citation & suite » varie de moins de 1 % pour l’arrondissement de Bruxelles à presque 10 % pour l’arrondissement du Limbourg. Inversement, nous constatons à nouveau que le nombre d’affaires qui en sont à l’état d’avancement « sanction administrative » varie de 24 % pour l’arrondissement du Limbourg à 91 % pour l'arrondissement de Bruxelles. Ces différences pourraient s’expliquer par le fait que de nombreuses communes flamandes optent pour un règlement par sanction administrative communale pour les « formes mineures de nuisances publiques » (comme le dépôt clandestin d’immondices) et, par conséquent, la plupart de ces dossiers ne seront dès lors pas comptabilisés dans les entrées du parquet correctionnel. Les différences entre arrondissements pour ce qui concerne les entrées influeront naturellement aussi sur les écarts en matière de pourcentages de traitement. De plus, chaque région utilise son propre système de verbalisation. Mentionnons également qu’il peut s’avérer utile d’interroger directement les instances verbalisantes régionales sur la suite finale qu’elles réservent à ces affaires vu qu’elles ont également la possibilité de classer des affaires sans suite.

Tableau 3 (partie 1) : dernier état d’avancement au 10 janvier 2017 des affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par arrondissement judiciaire / parquet (n & % en ligne)


instruction préparatoire

signalement de l'auteur

sans suite

pour disposition

perception immédiate

probation prétorienne

sanction administrative

transaction

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

613

13,65

31

0,69

1 692

37,68

111

2,47

.

.

97

2,16

1 303

29,01

269

5,99

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

141

4,83

17

0,58

1 304

44,63

145

4,96

.

.

53

1,81

715

24,47

246

8,42

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

330

3,19

249

2,41

1 660

16,06

107

1,04

.

.

4

0,04

7 534

72,90

47

0,45

parquet de Charleroi

130

4,81

.

.

866

32,07

23

0,85

.

.

3

0,11

1 431

53,00

41

1,52

parquet de Mons-Tournai

200

2,62

249

3,26

794

10,40

84

1,10

.

.

1

0,01

6 103

79,93

6

0,07

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

302

1,32

4

0,02

1 450

6,31

125

0,54

.

.

3

0,01

20 799

90,57

145

0,63

parquet de Bruxelles

174

0,78

3

0,01

1 242

5,59

105

0,47

.

.

1

0,00

20 521

92,35

81

0,36

parquet de Hal-Vilvorde

128

17,23

1

0,13

208

27,99

20

2,69

.

.

2

0,27

278

37,42

64

8,61

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

53

3,80

27

1,94

509

36,49

92

6,59

.

.

2

0,14

392

28,10

200

14,34

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

73

4,94

.

.

493

33,38

39

2,64

.

.

.

.

835

56,53

.

.

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

680

9,04

64

0,85

2 703

35,94

476

6,33

.

.

149

1,98

2 655

35,30

185

2,46

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

528

9,73

13

0,24

1 754

32,34

193

3,56

.

.

12

0,22

2 302

42,44

212

3,91

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

232

3,94

.

.

756

12,85

208

3,54

1

0,02

2

0,03

4 515

76,73

30

0,51

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

203

2,58

3

0,04

1 330

16,91

189

2,40

.

.

1

0,01

5 727

72,83

240

3,05

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

286

5,54

.

.

507

9,82

70

1,36

48

0,93

.

.

4 112

79,64

46

0,89

PARQUET FÉDÉRAL

.

.

.

.

1

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

TOTAL

3 441

4,56

408

0,54

14 159

18,77

1 755

2,33

49

0,06

323

0,43

50 889

67,46

1 620

2,15

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 3 (partie 2) : dernier état d’avancement au 10 janvier 2017 des affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par arrondissement judiciaire / parquet (n & % en ligne)


médiation pénale

instruction

chambre du conseil

citation & suite

inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

4

0,09

7

0,16

11

0,24

342

7,62

11

0,24

4 491

100,00

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

10

0,34

1

0,03

.

.

290

9,92

.

.

2 922

100,00

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

.

.

30

0,29

13

0,13

361

3,49

.

.

10 335

100,00

parquet de Charleroi

.

.

19

0,70

7

0,26

180

6,67

.

.

2 700

100,00

parquet de Mons-Tournai

.

.

11

0,14

6

0,07

181

2,37

.

.

7 635

100,00

parquet du Hainaut – Siège admin. de Mons – division de Tournai

.

.

.

.

1

0,03

63

1,83

.

.

3 447

100,00

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

.

.

4

0,02

10

0,04

121

0,53

1

0,00

22 964

100,00

parquet de Bruxelles

.

.

2

0,01

10

0,05

81

0,36

1

0,00

22 221

100,00

parquet de Hal-Vilvorde

.

.

2

0,27

.

.

40

5,38

.

.

743

100,00

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

1

0,07

1

0,07

2

0,14

111

7,96

5

0,36

1 395

100,00

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

.

.

2

0,14

2

0,14

33

2,23

.

.

1 477

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

.

.

15

0,20

21

0,28

573

7,62

.

.

7 521

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

3

0,06

6

0,11

4

0,07

395

7,28

2

0,04

5 424

100,00

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

.

.

10

0,17

.

.

128

2,18

2

0,03

5 884

100,00

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

.

.

9

0,11

6

0,08

151

1,92

4

0,05

7 863

100,00

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

.

.

11

0,21

15

0,29

67

1,30

1

0,02

5 163

100,00

PARQUET FÉDÉRAL

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1

100,00

TOTAL

18

0,02

96

0,13

84

0,11

2 572

3,41

26

0,03

75 440

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort des tableaux 2 et 3 que 14 159 affaires (avec ou sans jonction à une affaire-mère) ont été classées sans suite. La loi impose au procureur du Roi de motiver sa décision de classement sans suite (article 28quater, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d’une liste plus détaillée de motifs de classement sans suite, uniforme pour l'ensemble du pays et formalisée à la suite de la réforme Franchimont. Les rubriques figurent à l’annexe 1 de la circulaire COL 16/2014 du Collège des procureurs généraux concernant l’application de la loi du 12 mars 1998.

En fonction de ce qui précède, le tableau 4 présente à la page suivante, par année d'entrée, les motifs de classement sans suite pour les affaires entrées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 qui, au mardi 10 janvier 2017, se trouvaient à l'état d'avancement « sans suite ».

Tableau 4 : motifs du classement sans suite pour les affaires de « délit environnemental » classées sans suite au 10 janvier 2017 et enregistrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d’entrée (n & % en colonne)


2012

2013

2014

2015

2016

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Classement de nature technique

2 031

  57,36

2 010

  59,19

1 944

  60,75

1 545

  63,27

1 065

  69,70

8 625

  60,92

absence d'infraction

280

   7,79

283

   8,33

289

   9,03

199

   8,15

176

  11,52

1 227

   8,67

charges insuffisantes

883

  24,58

807

  23,76

890

  27,81

827

  33,87

526

  34,42

3 933

  27,78

extinction de l’action publique

54

   1,50

36

   1,06

42

   1,31

15

   0,61

5

   0,33

152

   1,07

- prescription

38

   1,06

26

   0,77

25

   0,78

9

   0,37

.

.

98

   0,69

- décès de l'auteur

16

   0,45

10

   0,29

14

   0,44

6

   0,25

4

   0,26

50

   0,35

- désistement de plainte (infraction poursuivie sur plainte)

.

.

.

.

2

   0,06

.

.

1

   0,07

3

   0,02

- renvoi au chef de corps en vue de mesures disciplinaires

.

.

.

.

1

   0,03

.

.

.

.

1

   0,01

irrecevabilité de l’action publique

56

   1,56

37

   1,09

32

   1,00

31

   1,27

3

   0,20

159

   1,12

- incompétence

18

   0,50

10

   0,29

2

   0,06

3

   0,12

.

.

33

   0,23

- autorité de la chose jugée

32

   0,89

25

   0,74

26

   0,81

25

   1,02

2

   0,13

110

   0,78

- immunité

2

   0,06

1

   0,03

1

   0,03

.

.

.

.

4

   0,03

- cause d'excuse absolutoire

1

0,03

.

.

.

.

1

0,04

1

   0,07

3

   0,02

- absence de plainte

3

   0,08

1

0,03

1

   0,03

.

.

.

.

5

   0,04

- ne bis in idem

.

.

.

.

2

   0,06

2

   0,08

.

.

4

   0,03

auteur(s) inconnu(s)

788

  21,93

847

  24,94

691

  21,59

473

  19,37

355

  23,23

3 154

  22,28

Classement sans suite pour motifs d'opportunité

1 532

  42,64

1 385

  40,78

1 256

  39,25

895

  36,65

462

  30,24

5 530

  39,06

motifs propres à la nature des faits

808

  22,49

597

  17,58

472

  14,75

276

  11,30

113

   7,40

2 266

  16,00

- répercussion sociale limitée

83

   2,31

63

   1,86

53

   1,66

25

   1,02

18

   1,18

242

   1,71

- situation régularisée

513

  14,28

377

  11,10

334

  10,44

210

   8,60

88

   5,76

1 522

  10,75

- infraction à caractère relationnel

3

   0,08

2

   0,06

5

   0,16

2

   0,08

.

.

12

   0,08

- préjudice peu important

70

   1,95

42

   1,24

12

   0,38

11

   0,45

4

   0,26

139

   0,98

- dépassement du délai raisonnable

139

   3,87

113

   3,33

68

   2,13

28

   1,15

3

   0,20

351

   2,48

motifs propres à la personnalité de l'auteur

373

  10,38

379

  11,16

300

   9,38

304

  12,45

133

   8,70

1 489

  10,52

- absence d'antécédents

105

   2,92

77

   2,27

74

   2,31

59

   2,42

41

   2,68

356

   2,51

- faits fortuits avec cause

140

   3,90

119

   3,50

76

   2,38

114

   4,67

31

   2,03

480

   3,39

- jeunesse de l'auteur

1

0,03

.

.

1

   0,03

.

.

2

   0,13

4

   0,03

- conséquences disproportionnées des poursuites pénales – trouble social

85

   2,37

132

   3,89

97

   3,03

83

   3,40

42

   2,75

439

   3,10

- comportement de la victime

8

   0,22

5

   0,15

.

.

.

.

3

   0,20

16

   0,11

- indemnisation de la victime

34

   0,95

46

   1,35

52

   1,63

48

   1,97

14

   0,92

194

   1,37

politique criminelle

351

   9,77

409

  12,04

484

  15,13

315

  12,90

216

  14,14

1 775

  12,54

- capacité d'enquête insuffisante

23

   0,64

47

   1,38

36

   1,13

122

   5,00

64

   4,19

292

   2,06

- autres priorités

328

   9,13

360

   10,60

439

  13,72

179

   7,33

117

   7,66

1 423

   10,05

- priorité au règlement civil

.

.

2

   0,06

9

   0,28

14

   0,57

35

   2,29

60

   0,42

Inconnu / erreur

.

.

1

   0,03

.

.

2

   0,08

1

   0,07

4

   0,03

TOTAL

3 593

 100,00

3 396

 100,00

3 200

 100,00

  2 442

 100,00

1 528

 100,00

14 159

 100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort du tableau 4 que 8 625 des 14 159 affaires classées sans suite l’ont été pour motifs techniques. Les motifs les plus fréquents à cet égard sont : « charges insuffisantes » (3 933 affaires ou 28 %), « auteur(s) inconnu(s) » (3 154 affaires ou 22 %) et « absence d’infraction » (1 227 affaires ou 9 %). Dans 5 530 affaires, il est question d’un classement sans suite pour motifs d'opportunité.

Les motifs les plus fréquents à cet égard sont : « situation régularisée » (1 522 affaires ou 11 %) et « autres priorités » (1 423 affaires ou 10 %).

Le tableau 5 présente les mêmes données que le tableau 4, mais regroupées cette fois par parquet et par catégorie principale.

Tableau 5 : motifs de classement sans suite pour les affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 et qui se trouvaient à l’état d’avancement « sans suite » au 10 janvier 2017, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par arrondissement judiciaire / parquet (n & % en ligne)


Classement de nature technique

Classement sans suite pour motifs d'opportunité

Inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

1 008

59,57

681

40,25

3

0,18

1 692

100,00

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

745

57,13

559

42,87

.

.

1 304

100,00

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

865

52,11

795

47,89

.

.

1 660

100,00

parquet de Charleroi

428

49,42

438

50,58

.

.

866

100,00

parquet de Mons-Tournai

437

55,04

357

44,96

.

.

794

100,00

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

657

45,31

793

54,69

.

.

1 450

100,00

parquet de Bruxelles

512

41,22

730

58,78

.

.

1 242

100,00

parquet de Hal-Vilvorde

145

69,71

63

30,29

.

.

208

100,00

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

315

61,89

194

38,11

.

.

509

100,00

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

179

36,31

314

63,69

.

.

493

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

1 913

70,77

790

29,23

.

.

2 703

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

1 539

87,74

215

12,26

.

.

1 754

100,00

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

273

36,11

483

63,89

.

.

756

100,00

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

807

60,68

522

39,25

1

0,08

1 330

100,00

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

323

63,71

184

36,29

.

.

507

100,00

PARQUET FÉDÉRAL

1

100,00

.

.

.

.

1

100,00

TOTAL

8 625

60,92

5 530

39,06

4

0,03

14 159

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort du tableau 5 qu’il existe d’importantes différences entre arrondissements / parquets quant au pourcentage relatif aux motifs de classement sans suite. La proportion de classements sans suite pour motifs d’opportunité varie de 12 % (arrondissement de Flandre occidentale) à 64 % (arrondissement de Liège).

Si l'on se réfère aux tableaux 2 et 3, il apparaît que 2 572 affaires concernant des « délits environnementaux » entrées aux parquets correctionnels au cours de la période 2012-2016 se trouvaient, avec ou sans jonction à une affaire-mère, dans l'état d'avancement « citation & après ». Au 10 janvier 2017, un jugement avait déjà été prononcé dans 2 005 de ces 2 572 affaires. Le tableau 6 donne un aperçu du contenu du dernier jugement (au fond [2]) au 10 janvier 2017 pour ces 2 005 affaires, et ce, par arrondissement judiciaire / parquet. Dans le tableau 6, il est uniquement tenu compte des jugements prononcés par le tribunal correctionnel en première instance. Les arrêts des cours d’appel ne font en effet pas l’objet d’un enregistrement automatique.

Tableau 6 : nombre d’affaires concernant des « délits environnementaux » enregistrées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 dans lesquelles le tribunal correctionnel a déjà rendu un jugement au 10 janvier 2017, avec ou sans une jonction à une affaire-mère jugée, par arrondissement judiciaire/parquet et selon le type de jugement (n & % en ligne)

 

Condamnation

Suspension

Acquittement

Autres

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

230

83,03

19

6,86

6

2,17

22

7,94

277

100,00

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

202

84,52

18

7,53

14

5,86

5

2,09

239

100,00

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

140

62,78

14

6,28

7

3,14

62

27,80

223

100,00

parquet de Charleroi

55

55,00

8

8,00

1

1,00

36

36,00

100

100,00

parquet de Mons-Tournai

85

69,11

6

4,88

6

4,88

26

21,14

123

100,00

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

78

93,98

2

2,41

.

.

3

3,61

83

100,00

parquet de Bruxelles

64

92,75

2

2,90

.

.

3

4,35

69

100,00

parquet de Hal-Vilvorde

14

100,00

.

.

.

.

.

.

14

100,00

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

49

75,38

4

6,15

8

12,31

4

6,15

65

100,00

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

17

62,96

2

7,41

.

.

8

29,63

27

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

358

70,47

26

5,12

19

3,74

105

20,67

508

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

268

79,53

37

10,98

17

5,04

15

4,45

337

100,00

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

30

30,30

3

3,03

7

7,07

59

59,60

99

100,00

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

29

31,18

2

2,15

11

11,83

51

54,84

93

100,00

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

36

66,67

1

1,85

7

12,96

10

18,52

54

100,00

TOTAL

1 437

71,67

128

6,38

96

4,79

344

17,16

2 005

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort du tableau 6 qu’une condamnation a été prononcée dans 1 437 affaires (soit 72 %), une suspension dans 128 affaires (soit 6 %) et un acquittement dans 96 affaires (soit 5 %). Pour les 344 affaires restantes, il s'agit de jugements interlocutoires, de jugements avant dire droit, d’intérêts civils, etc.

Enfin, lorsque nous calculons le degré de suite donnée sur la base des informations disponibles dans tous les tableaux précédents, nous constatons que 10 380 des 75 440 affaires concernant des « délits environnementaux » qui sont entrées dans les parquets correctionnels au cours de la période 2012-2016 n’étaient pas passibles de poursuites : 8 625 affaires ont en effet fait l’objet d’un classement sans suite technique et 1 755 affaires ont été transmises pour disposition à une autre instance. Pour les 65 060 affaires passibles de poursuites restantes, il ressort que 55 651 affaires (soit presque 86 %) ont fait l’objet de l’une ou l’autre poursuite [3] et que dans 5 530 affaires (soit un peu plus de 8 %), il a été décidé de ne pas poursuivre par le biais d’un classement d’opportunité. Les deux pourcentages peuvent encore augmenter légèrement puisque 3 441 affaires sont encore au stade de l’instruction préparatoire et que dans 438 affaires, il est question de signalement de l’auteur.

Annexe : explications relatives aux états d’avancement indiqués dans les tableaux 2 et 3

Information :

Cette catégorie comprend toutes les affaires qui étaient encore au stade de l’information préliminaire au mardi 10 janvier 2017.

Signalement de l'auteur :

Cette rubrique regroupe toutes les affaires dans lesquelles un suspect faisait l’objet d'un signalement au mardi 10 janvier 2017 (cet état d’avancement a été retenu comme un classement sans suite avec le motif « signalement de l'auteur » avant l'entrée en vigueur de la COL 16/2014 le 1er janvier 2015). Cet état d’avancement restera d'application tant que le suspect n'a pas été trouvé.

Sans suite :

Par un classement sans suite, on renonce provisoirement aux poursuites et on met fin à l'instruction préparatoire. La décision de classer sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition :

Cette rubrique contient les affaires qui, au mardi 10 janvier 2017, avaient été mises à la disposition d'un autre parquet ou d'une autre instance (judiciaire). Pour autant qu’elles ne soient pas renvoyées au parquet d’origine, les affaires mises à disposition restent dans cet état d’avancement. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour le parquet en question. Elles sont rouvertes sous un autre numéro de notice au parquet de destination.

Perception immédiate :

Cette rubrique regroupe les affaires dans lesquelles une perception immédiate avait déjà été payée au mardi 10 janvier 2017. Le paiement d'une perception immédiate a pour effet d'éteindre l'action publique (sauf si le ministère public estime que le montant payé n'est pas suffisant dans tout le contexte du dossier).

Probation prétorienne :

Cette rubrique regroupe les affaires qui n'avaient pas (encore) reçu de suites pénales au mardi 10 janvier 2017, à condition que certaines mesures imposées par le parquet aient été respectées (cet état d’avancement a été retenu comme un classement sans suite avec le motif « probation prétorienne » avant l'entrée en vigueur de la COL 16/2014 le 1er janvier 2015).

Sanction administrative :

Cette rubrique regroupe les affaires qui avaient été transmises à un service public au mardi 10 janvier 2017 en vue d'une éventuelle sanction administrative (cet état d’avancement a été retenu comme un classement sans suite avec le motif « amende administrative » avant l'entrée en vigueur de la COL 16/2014 le 1er janvier 2015).

Transaction :

La catégorie transaction comprend les affaires dans lesquelles une transaction a été proposée et une décision finale doit encore être prise (incluant les transactions partiellement payées), les affaires clôturées par le paiement de la transaction et où l’action publique s’éteint et enfin les affaires dans lesquelles la transaction a été refusée, mais qui depuis n'ont pas encore progressé vers un état d'avancement ultérieur.

Médiation pénale :

La rubrique médiation pénale comprend les affaires pour lesquelles le ministère public a décidé de proposer une procédure de médiation pénale aux parties concernées. Cette catégorie englobe les affaires dans lesquelles une médiation pénale a été proposée et dans lesquelles une décision doit encore être prise pour les parties concernées, les affaires clôturées par la réussite de la médiation pénale et dans lesquelles l’action publique est éteinte et enfin les affaires dans lesquelles l’auteur n’a pas satisfait aux conditions requises, mais qui ne sont pas encore passées à un état d’avancement ultérieur.

Instruction :

La rubrique instruction regroupe les affaires qui ont été mises à l’instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure.

Chambre du conseil :

Cette rubrique regroupe les affaires à partir de la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une éventuelle fixation devant le tribunal correctionnel. Les affaires dans lesquelles on renonce à toute poursuite restent dans cet état d’avancement.

Citation & suite :

Cette rubrique regroupe les affaires ayant fait l'objet d’une citation ou d’une décision postérieure à cette citation. Il s'agit d’affaires dans lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un recours, ...

Inconnu / erreur :

Cette rubrique regroupe les affaires pour lesquelles l'état d’avancement n'a pas pu être retrouvé. Il s'agit souvent d'affaires jointes dans lesquelles les enregistrements dans le système REA/TPI ne permettent pas de retrouver l'état d’avancement de l'affaire à laquelle elles ont été jointes.

[1] http://www.om-mp.be/omzendbrief/4016820/omzendbrief_col_8_d_d__15_06_2005.html.

[2] Si d’application.

[3] Les décisions suivantes sont assimilées à une poursuite : la perception immédiate, la probation prétorienne, la sanction administrative, la transaction, la médiation pénale, l’instruction et la citation directe.

1) & 2) Er wordt verwezen naar het bijgaand verslag van 14 april 2017 van de statistisch analisten van het College van procureurs generaal.

3) In elk parket zijn gespecialiseerde milieumagistraten aangesteld om in dit soort van dossiers de meest passende beslissing te nemen.

Zaken die men onder de noemer « milieudelict » groepeert, kunnen op het niveau van de correctionele afdelingen van de parketten bij de rechtbanken van eerste aanleg geregistreerd worden op basis van volgende tenlasteleggingscodes :

  • 63A – Jacht ;

  • 63B – Visvangst ;

  • 63M – Bosdecreet ;

  • 63N – Beschermde diersoorten, planten en ivoor (Conventie van Washington van 9 maart 1973) ;

  • 63O – Mestdecreet ;

  • 64A – Lucht- en waterverontreiniging ;

  • 64B – Koolstofmonoxyde (CO) ;

  • 64C – Geluidsnormen in stedelijke omgeving (koninklijk besluit van 24 februari 1977) ;

  • 64D – Commodo - incommodo (milieuvergunning) ;

  • 64E – Sluikstorten ;

  • 64F – Beheer van afvalstoffen ;

  • 64G – Illegale waterwinning ;

  • 64H – Exploitatie van een inrichting zonder vergunning ;

  • 64I – Niet naleven Vlarem-wetgeving ;

  • 64J – Vlaams decreet betreffende het natuurbehoud en natuurlijk milieu (21 oktober 1997) ;

  • 64L – Invoer en doorvoer van afvalstoffen (wet van 12 mei 2011) ;

  • 64M – Oppervlaktewaterverontreiniging ;

  • 64N – Grondwaterverontreiniging.

De gegevensbank van het College van procureurs-generaal laat toe om te achterhalen hoeveel dergelijke zaken er voor de periode 2012-2016 op de parketten binnenkwamen en welk gevolg er al dan niet aan deze zaken werd verleend.

Algemene opmerkingen

a) De cijfers uit de tabellen zijn afkomstig uit de databanken REA/TPI en MACH die gevoed worden met de registraties van de correctionele afdelingen van de parketten bij de rechtbanken van eerste aanleg en het federaal parket. Enkel het parket van Eupen registreert op dit moment geen gegevens, bij gebrek aan een Duitstalige versie. De meest recente gegevensextractie dateert van 10 januari 2017.

b) De gegevens die hier behandeld worden, betreffen enkel correctionele inbreuken die gepleegd werden door meerderjarige of nog niet geïdentificeerde verdachten.

c) De gegevens worden per gerechtelijk arrondissement gepresenteerd op basis van het nieuw gerechtelijk landschap, zij het dat bijkomend de keuze gemaakt werd om de gegevens ook per parket te presenteren voor de arrondissementen waarin er zich meerdere parketten bevinden. We vermelden hier eveneens dat de gegevens voor het parket Halle-Vilvoorde enkel beschikbaar zijn vanaf 2015. Zaken voorafgaand 2015 worden bijgevolg onder het parket van Brussel geteld.

d) Aan de zaken die op het parket toekomen, wordt door het openbaar ministerie een voornaamste tenlastelegging en eventueel één of meerdere bijkomende tenlasteleggingscodes (preventiecodes) toegekend. Er moet in elk geval aan de zaak een voornaamste tenlastelegging toegekend worden op het ogenblik dat deze in het geïnformatiseerd systeem van de parketten wordt ingevoerd. De registratie van bijkomende tenlasteleggingen gebeurt niet overal; sommige parketten registreren deze niet. Voor deze vraag wordt rekening gehouden met alle zaken die geregistreerd werden met de volgende tenlasteleggingscodes ongeacht of deze codes als primaire of secundaire tenlastelegging werden geregistreerd :

  • 63A – Jacht ;

  • 63B – Visvangst ;

  • 63M – Bosdecreet ;

  • 63N – Beschermde diersoorten, planten en ivoor (Conventie van Washington van 9 maart 1973) ;

  • 63O – Mestdecreet;64A - Lucht- en waterverontreiniging ;

  • 64B – Koolstofmonoxyde (CO) ;

  • 64C – Geluidsnormen in stedelijke omgeving (koninklijk besluit van 24 februari 1977) ;

  • 64D – Commodo - incommodo (milieuvergunning) ;

  • 64E – Sluikstorten ;

  • 64F – Beheer van afvalstoffen ;

  • 64G – Illegale waterwinning ;

  • 64H – Exploitatie van een inrichting zonder vergunning ;

  • 64I – Niet naleven Vlarem-wetgeving ;

  • 64J – Vlaams decreet betreffende het natuurbehoud en natuurlijk milieu (21 oktober 1997) ;

  • 64L – Invoer en doorvoer van afvalstoffen (wet van 12 mei 2011) ;

  • 64M – Oppervlaktewaterverontreiniging ;

  • 64N – Grondwaterverontreiniging.

e) Zaken die op het moment van de gegevensextractie nog niet in hun totaliteit op het parket beland zijn, worden niet mee verrekend. Concreet verwijzen we naar de zogenaamde « vereenvoudigde processen-verbaal op listing », de « nog lopende autonome politionele opsporingsonderzoeken », de « vereenvoudigde autonome politionele opsporingsonderzoeken » en de « autonome politionele opsporingsonderzoeken onbekende dader ». Enkele van de inbreuken die in deze vraag behandeld worden, kunnen in bepaalde omstandigheden (afhankelijk van de ernst van de inbreuk en het feit of er een verdachte geïdentificeerd werd) middels bovenstaande praktijken afgehandeld worden. Voor details verwijzen we naar rubrieken 11 en 28 beschreven in bijlage 3 van de omzendbrief nr. COL8/2005 die het College van procureurs-generaal op 1 juli 2005 verspreidde met betrekking tot het ambtshalve politioneel onderzoek (APO) en het vereenvoudigd proces-verbaal (VPV) [1].

f) De teleenheid in alle tabellen is gelijk aan een zaak, hetgeen overeenkomt met een op het parket geregistreerde codering die toegekend wordt op het moment van ontvangst van het proces-verbaal. Deze codering komt overeen met een uniek notitienummer op REA/TPI-niveau en een uniek dossiernummer op MACH-niveau. Elke zaak wordt slechts één keer geteld en dit dus onafhankelijk van het aantal in die zaak betrokken verdachten, slachtoffers, …

Cijfergegevens

Tabel 1 toont per gerechtelijk arrondissement / parket de totale instroom van « milieudelict-zaken » binnengekomen tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016 bij de correctionele parketten.

Tabel 1 : Aantal « milieudelict-zaken » binnengekomen op de correctionele parketten tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016, per gerechtelijk arrondissement / parket en naargelang het jaar van binnenkomst (n & kolom%)

 

2012

2013

2014

2015

2016

TOTAAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT ANTWERPEN

964

6,74

772

5,03

936

5,64

881

6,04

938

6,43

4.491

5,95

ARRONDISSEMENT LIMBURG

629

4,40

566

3,69

587

3,53

565

3,87

575

3,94

2.922

3,87

ARRONDISSEMENT HENEGOUWEN

1.548

10,82

2.205

14,36

2.227

13,41

2.001

13,72

2.354

16,14

10.335

13,70

– parket Charleroi

435

3,04

646

4,21

622

3,75

490

3,36

507

3,48

2.700

3,58

– parket Bergen-Doornik

1.113

7,78

1.559

10,15

1.605

9,67

1.511

10,36

1.847

12,66

7.635

10,12

ARRONDISSEMENT BRUSSEL

4.464

31,20

4.406

28,69

5.381

32,40

4.300

29,49

4.413

30,25

22.964

30,44

parket Brussel

4.464

31,20

4.406

28,69

5.381

32,40

3.941

27,03

4.029

27,62

22.221

29,46

parket Halle-Vilvoorde

.

.

.

.

.

.

359

2,46

384

2,63

743

0,98

ARRONDISSEMENT LEUVEN

268

1,87

328

2,14

312

1,88

272

1,87

215

1,47

1.395

1,85

ARRONDISSEMENT WAALS-BRABANT

256

1,79

377

2,45

230

1,39

230

1,58

384

2,63

1.477

1,96

ARRONDISSEMENT OOST-VLAANDEREN

1.580

11,04

1.406

9,16

1.514

9,12

1.633

11,20

1.388

9,52

7.521

9,97

ARRONDISSEMENT WEST-VLAANDEREN

1.100

7,69

1.068

6,95

1.091

6,57

1.175

8,06

990

6,79

5.424

7,19

ARRONDISSEMENT LUIK

1.507

10,53

1.589

10,35

1.513

9,11

845

5,80

430

2,95

5.884

7,80

ARRONDISSEMENT NAMEN

1.052

7,35

1.568

10,21

1.688

10,17

1.686

11,56

1.869

12,81

7.863

10,42

ARRONDISSEMENT LUXEMBURG

941

6,58

1.071

6,97

1.127

6,79

993

6,81

1.031

7,07

5.163

6,84

FEDERAAL PARKET

.

.

1

0,01

.

.

.

.

.

.

1

0,00

TOTAAL

14.309

100,00

15.357

100,00

16.606

100,00

14.581

100,00

14.587

100,00

75.440

100,00

Bron : Gegevensbank van het College van Procureurs-generaal – Statistisch analisten.

Uit de tabel blijkt dat er 75 440 « milieudelict-zaken » binnenstroomden op de correctionele parketten in de periode 2012-2016. Er was sprake van een stijging van 14 309 zaken in 2012 naar 16 606 zaken in 2014 (+ 16 %), doch in 2015 en 2016 was er sprake van een terugval tot iets boven het niveau van 2012 (respectievelijk 14 581 en 14 587 zaken). Arrondissementeel stellen we enerzijds een enorme stijging in de arrondissementen Namen (817 zaken of + 78 %) en Henegouwen (806 zaken of + 52 %) vast en anderzijds een enorme daling in het arrondissement Luik (1 077 zaken of - 71 %). Tenslotte vermelden we dat twee derde van bovenstaande zaken betrekking hebben op tenlasteleggingscode « 64E – Sluikstorten » en dat zowel de arrondissementele als de nationale evoluties vooral samenhangen met dit type milieudelict.

Tabel 2 presenteert de laatste vooruitgangsstaat van deze 75 440 ingestroomde zaken op 10 januari 2017, de datum van de laatste gegevensextractie. Deze cijfers worden eveneens gepresenteerd per jaar van binnenkomst. In bijlage worden de vooruitgangsstaten uit tabel 2 toegelicht.

Tabel 2 : Laatste vooruitgangsstaat op 10 januari 2017 voor « milieudelict-zaken » binnengekomen op de correctionele parketten tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016, al dan niet via voeging aan een moederzaak, per jaar van binnenkomst (n & kolom%)


2012

2013

2014

2015

2016

TOTAAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

vooronderzoek

163

1,14

263

1,71

406

2,44

671

4,60

1.938

13,29

3.441

4,56

seining van de dader

25

0,17

269

1,75

22

0,13

28

0,19

64

0,44

408

0,54

zonder gevolg

3.593

25,11

3.396

22,11

3.200

19,27

2.442

16,75

1.528

10,48

14.159

18,77

ter beschikking

391

2,73

432

2,81

535

3,22

241

1,65

156

1,07

1.755

2,33

onmiddellijke inning

.

.

1

0,01

.

.

22

0,15

26

0,18

49

0,06

pretoriaanse probatie

30

0,21

72

0,47

109

0,66

65

0,45

47

0,32

323

0,43

administratieve sanctie

8.970

62,69

9.836

64,05

11.395

68,62

10.317

70,76

10.371

71,10

50.889

67,46

minnelijke schikking

377

2,63

441

2,87

367

2,21

278

1,91

157

1,08

1.620

2,15

bemiddeling in SZ

1

0,01

2

0,01

5

0,03

6

0,04

4

0,03

18

0,02

onderzoek

6

0,04

6

0,04

19

0,11

27

0,19

38

0,26

96

0,13

raadkamer

18

0,13

23

0,15

20

0,12

17

0,12

6

0,04

84

0,11

dagvaarding & verder

719

5,02

613

3,99

523

3,15

466

3,20

251

1,72

2.572

3,41

Onbekend / error

16

0,11

3

0,02

5

0,03

1

0,01

1

0,01

26

0,03

TOTAAL

14.309

100,00

15.357

100,00

16.606

100,00

14.581

100,00

14.587

100,00

75.440

100,00

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten.

Bij de interpretatie van tabel 2 dient men rekening te houden met het feit dat de zaken uit 2012 minimaal vier jaren (plus tien dagen) en maximaal vijf jaren (plus tien dagen) oud zijn terwijl deze uit 2016 minimaal tien dagen en maximaal een jaar (plus tien dagen) oud zijn. Het is dus een logisch gegeven dat er meer zaken in vooronderzoek of gerechtelijk onderzoek zullen staan naargelang men een recenter kalenderjaar onder de loep neemt.

Uit de tabel blijkt dat meer dan twee derde van de « milieudelict-zaken » die binnenstroomden op de correctionele parketten tijdens de periode 2012-2016 afgehandeld worden via een 1 administratieve sanctie » (50 889 zaken of 67 %). Er werden 14 159 zaken zonder gevolg gesteld (19 %). Daarnaast zijn « dagvaarding & verder » (2 572 zaken of 3 %), « minnelijke schikking » (1 620 zaken of 2 %) en « ter beschikking » (1 755 zaken of 2 %) de meest voorkomende vooruitgangsstaten. Tevens zijn er 3 441 zaken waarin het vooronderzoek nog lopende was (5 %) en 84 zaken waarvoor het gerechtelijk onderzoek nog niet afgelopen was (0,1 %).

Ter volledigheid presenteren we in tabel 3 dezelfde gegevens uit tabel 2, doch deze keer gegroepeerd per gerechtelijk arrondissement / parket. Daaruit blijkt dat er grote verschillen zijn naargelang de vooruitgangstaat per arrondissement / parket. Zo varieert het aantal zaken wiens laatste vooruitgangstaat gelijk is aan « dagvaarding & verder » van minder dan 1 % in het arrondissement Brussel tot bijna 10 % in het arrondissement Limburg. Omgekeerd zien we dan weer dat het aantal zaken dat zich in de vooruitgangstaat « administratieve sanctie » bevindt, varieert van 24 % in het arrondissement Limburg tot 91 % in het arrondissement Brussel. De reden van deze verschillen kan mogelijk te wijten zijn aan het feit dat veel Vlaamse gemeenten opteren voor een afhandeling via een gemeentelijke administratieve sanctie voor « kleine vormen van openbare overlast » (bijvoorbeeld sluikstorten) en bijgevolg het merendeel van deze dossiers niet tot de instroom van het correctionele parket zal geteld worden. Arrondissementele verschillen met betrekking tot de instroom zullen uiteraard ook een invloed uitoefenen op onderling afwijkende afhandelingspercentages. Te meer hanteert elk gewest een eigen beboetingssysteem. Tevens vermelden we dat het nuttig kan zijn om de gewestelijke beboetingsinstanties rechtstreeks te bevragen over het uiteindelijke gevolg dat zij hanteren in deze zaken, aangezien zij ook de mogelijkheid hebben om zaken te seponeren.

Tabel 3 (deel 1) : Laatste vooruitgangsstaat op 10 januari 2017 voor « milieudelict-zaken » binnengekomen op de correctionele parketten tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016, al dan niet via voeging aan een moederzaak, per gerechtelijk arrondissement/parket (n & rij%)


vooronderzoek

seining van de dader

zonder gevolg

ter beschikking

onmiddellijke inning

pretoriaanse probatie

administratieve sanctie

minnelijke schikking

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT ANTWERPEN

613

13,65

31

0,69

1.692

37,68

111

2,47

.

.

97

2,16

1.303

29,01

269

5,99

ARRONDISSEMENT LIMBURG

141

4,83

17

0,58

1.304

44,63

145

4,96

.

.

53

1,81

715

24,47

246

8,42

ARRONDISSEMENT HENEGOUWEN

330

3,19

249

2,41

1.660

16,06

107

1,04

.

.

4

0,04

7.534

72,90

47

0,45

– parket Charleroi

130

4,81

.

.

866

32,07

23

0,85

.

.

3

0,11

1.431

53,00

41

1,52

– parket Bergen-Doornik

200

2,62

249

3,26

794

10,40

84

1,10

.

.

1

0,01

6.103

79,93

6

0,07

ARRONDISSEMENT BRUSSEL

302

1,32

4

0,02

1.450

6,31

125

0,54

.

.

3

0,01

20.799

90,57

145

0,63

parket Brussel

174

0,78

3

0,01

1.242

5,59

105

0,47

.

.

1

0,00

20.521

92,35

81

0,36

parket Halle-Vilvoorde

128

17,23

1

0,13

208

27,99

20

2,69

.

.

2

0,27

278

37,42

64

8,61

ARRONDISSEMENT LEUVEN

53

3,80

27

1,94

509

36,49

92

6,59

.

.

2

0,14

392

28,10

200

14,34

ARRONDISSEMENT WAALS-BRABANT

73

4,94

.

.

493

33,38

39

2,64

.

.

.

.

835

56,53

.

.

ARRONDISSEMENT OOST-VLAANDEREN

680

9,04

64

0,85

2.703

35,94

476

6,33

.

.

149

1,98

2.655

35,30

185

2,46

ARRONDISSEMENT WEST-VLAANDEREN

528

9,73

13

0,24

1.754

32,34

193

3,56

.

.

12

0,22

2.302

42,44

212

3,91

ARRONDISSEMENT LUIK

232

3,94

.

.

756

12,85

208

3,54

1

0,02

2

0,03

4.515

76,73

30

0,51

ARRONDISSEMENT NAMEN

203

2,58

3

0,04

1.330

16,91

189

2,40

.

.

1

0,01

5.727

72,83

240

3,05

ARRONDISSEMENT LUXEMBURG

286

5,54

.

.

507

9,82

70

1,36

48

0,93

.

.

4.112

79,64

46

0,89

FEDERAAL PARKET

.

.

.

.

1

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

TOTAAL

3.441

4,56

408

0,54

14.159

18,77

1.755

2,33

49

0,06

323

0,43

50.889

67,46

1.620

2,15

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten.

Tabel 3 (deel 2) : Laatste vooruitgangsstaat op 10 januari 2017 voor « milieudelict-zaken » binnengekomen op de correctionele parketten tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016, al dan niet via voeging aan een moederzaak, per gerechtelijk arrondissement/parket (n & rij%)


bemiddeling in SZ

onderzoek

raadkamer

dagvaarding & verder

onbekend/error

TOTAAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT ANTWERPEN

4

0,09

7

0,16

11

0,24

342

7,62

11

0,24

4.491

100,00

ARRONDISSEMENT LIMBURG

10

0,34

1

0,03

.

.

290

9,92

.

.

2.922

100,00

ARRONDISSEMENT HENEGOUWEN

.

.

30

0,29

13

0,13

361

3,49

.

.

10.335

100,00

– parket Charleroi

.

.

19

0,70

7

0,26

180

6,67

.

.

2.700

100,00

– parket Bergen – Doornik

.

.

11

0,14

6

0,07

181

2,37

.

.

7.635

100,00

– parket Henegouwen – Adm. Zetel Bergen – afdeling Doornik

.

.

.

.

1

0,03

63

1,83

.

.

3.447

100,00

ARRONDISSEMENT BRUSSEL

.

.

4

0,02

10

0,04

121

0,53

1

0,00

22.964

100,00

parket Brussel

.

.

2

0,01

10

0,05

81

0,36

1

0,00

22.221

100,00

parket Halle-Vilvoorde

.

.

2

0,27

.

.

40

5,38

.

.

743

100,00

ARRONDISSEMENT LEUVEN

1

0,07

1

0,07

2

0,14

111

7,96

5

0,36

1.395

100,00

ARRONDISSEMENT WAALS-BRABANT

.

.

2

0,14

2

0,14

33

2,23

.

.

1.477

100,00

ARRONDISSEMENT OOST-VLAANDEREN

.

.

15

0,20

21

0,28

573

7,62

.

.

7.521

100,00

ARRONDISSEMENT WEST-VLAANDEREN

3

0,06

6

0,11

4

0,07

395

7,28

2

0,04

5.424

100,00

ARRONDISSEMENT LUIK

.

.

10

0,17

.

.

128

2,18

2

0,03

5.884

100,00

ARRONDISSEMENT NAMEN

.

.

9

0,11

6

0,08

151

1,92

4

0,05

7.863

100,00

ARRONDISSEMENT LUXEMBURG

.

.

11

0,21

15

0,29

67

1,30

1

0,02

5.163

100,00

FEDERAAL PARKET

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1

100,00

TOTAAL

18

0,02

96

0,13

84

0,11

2.572

3,41

26

0,03

75.440

100,00

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten.

Uit tabellen 2 en 3 blijkt dat 14 159 zaken (al dan niet via voeging aan een moederzaak) zonder gevolg werden gesteld. De wet legt aan de procureur des Konings de verplichting op om zijn beslissing te motiveren (artikel 28quater, 1ste lid, van het Wetboek van strafvordering, ingevoegd door de wet van 12 maart 1998). De parketten beschikken over een verfijnde lijst van motieven tot zonder gevolgstelling die uniform is voor het hele land en geformaliseerd is als gevolg van de Franchimont-hervorming. De rubrieken zijn weergegeven in bijlage 1 van de omzendbrief nr. COL16/2014 van het College van procureurs-generaal betreffende de toepassing van de wet van 12 maart 1998.

In functie van het bovenstaande presenteert tabel 4 op de volgende pagina per jaar van binnenkomst de motieven voor zaken die tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016 zijn binnengekomen en die zich op 10 januari 2017 in de vooruitgangsstaat « zonder gevolg » bevonden.

Tabel 4 : Motieven tot zondergevolgstelling voor de op 10 januari 2017 zonder gevolg staande « milieudelict-zaken » binnengekomen op de correctionele parketten tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016, al dan niet via voeging aan een moederzaak, per jaar van binnenkomst (n & kolom%)


2012

2013

2014

2015

2016

TOTAAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Sepot van technische aard

2.031

  57,36

2.010

  59,19

1.944

  60,75

1.545

  63,27

1.065

  69,70

8.625

  60,92

geen misdrijf

280

   7,79

283

   8,33

289

   9,03

199

   8,15

176

  11,52

1.227

   8,67

onvoldoende bewijzen

883

  24,58

807

  23,76

890

  27,81

827

  33,87

526

  34,42

3.933

  27,78

verval van strafvordering

54

   1,50

   36

   1,06

42

   1,31

15

   0,61

5

   0,33

152

   1,07

- Verjaring

38

   1,06

26

   0,77

25

   0,78

9

   0,37

.

.

98

   0,69

- overlijden van de dader

16

   0,45

10

   0,29

14

   0,44

6

   0,25

4

   0,26

50

   0,35

- klachtafstand (bij klachtmisdrijf)

.

.

.

.

2

   0,06

.

.

1

   0,07

3

   0,02

- verwijzing naar korpschef voor disciplinaire maatregelen

.

.

.

.

1

   0,03

.

.

.

.

1

   0,01

niet-toelaatbaarheid van de strafvordering

56

   1,56

37

   1,09

32

   1,00

31

   1,27

3

   0,20

159

   1,12

- Onbevoegdheid

18

   0,50

10

   0,29

2

   0,06

3

   0,12

.

.

33

   0,23

- kracht van gewijsde

32

   0,89

25

   0,74

26

   0,81

25

   1,02

2

   0,13

110

   0,78

- Immuniteit

2

   0,06

1

   0,03

1

   0,03

.

.

.

.

4

   0,03

- strafuitsluitende verschoningsgrond

1

0,03

.

.

.

.

1

0,04

1

   0,07

3

   0,02

- gebrek aan klacht

3

   0,08

1

0,03

1

   0,03

.

.

.

.

5

   0,04

- ne bis in idem

.

.

.

.

2

   0,06

2

   0,08

.

.

4

   0,03

dader(s) onbekend

788

  21,93

847

  24,94

691

  21,59

473

  19,37

355

  23,23

3.154

  22,28

Sepot om opportuniteitsredenen

1.532

  42,64

1.385

  40,78

1.256

  39,25

895

  36,65

462

  30,24

5.530

  39,06

– motieven eigen aan de aard van de feiten

808

  22,49

597

  17,58

472

  14,75

276

  11,30

113

   7,40

2.266

  16,00

- beperkte maatschappelijke weerslag

83

   2,31

63

   1,86

53

   1,66

25

   1,02

18

   1,18

242

   1,71

- toestand geregulariseerd

513

  14,28

377

  11,10

334

  10,44

210

   8,60

88

   5,76

1.522

  10,75

- misdrijf van relationele aard

 3

   0,08

2

   0,06

5

   0,16

2

   0,08

.

.

12

   0,08

- nadeel gering

70

   1,95

42

   1,24

12

   0,38

11

   0,45

4

   0,26

139

   0,98

- redelijke termijn overschreden

139

   3,87

113

   3,33

68

   2,13

28

   1,15

3

   0,20

351

   2,48

– motieven eigen aan de persoon van de dader

373

  10,38

379

  11,16

300

   9,38

304

  12,45

133

   8,70

1.489

  10,52

- afwezigheid van voorgaanden

105

   2,92

77

   2,27

74

   2,31

        59

   2,42

41

   2,68

356

   2,51

- toevallige feiten met oorzaak

140

   3,90

119

   3,50

76

   2,38

114

   4,67

31

   2,03

480

   3,39

- jeugdige leeftijd

1

0,03

.

.

1

   0,03

.

.

2

   0,13

         4

   0,03

- wanverhouding strafvord. – maatsch. verstoring

85

   2,37

132

   3,89

97

   3,03

        83

   3,40

42

   2,75

439

   3,10

- houding van het slachtoffer

8

   0,22

        5

   0,15

.

.

.

.

        3

   0,20

        16

   0,11

- vergoeding van het slachtoffer

34

   0,95

46

   1,35

52

   1,63

        48

   1,97

14

   0,92

194

   1,37

Beleid

351

   9,77

409

  12,04

484

  15,13

315

  12,90

216

  14,14

1.775

  12,54

- te weinig recherche-capaciteit

23

   0,64

      47

   1,38

36

   1,13

122

   5,00

64

   4,19

292

   2,06

- andere prioriteiten

328

   9,13

360

   10,60

439

  13,72

179

   7,33

117

   7,66

1.423

   10,05

- voorrang aan de burgerlijke afhandeling

.

.

2

   0,06

9

   0,28

14

   0,57

35

   2,29

        60

   0,42

Onbekend / error

.

.

         1

   0,03

.

.

         2

   0,08

1

   0,07

         4

   0,03

TOTAAL

3.593

 100,00

3.396

 100,00

3.200

 100,00

  2.442

 100,00

1.528

 100,00

14.159

 100,00

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten.

Uit tabel 4 blijkt dat 8 625 van de 14 159 geseponeerde zaken een zondergevolgstelling van technische aard krijgen. De meest voorkomende motieven hierbij zijn « onvoldoende bewijzen » (3 933 zaken of 28 %), « dader(s) onbekend » (3 154 zaken of 22 %) en « geen misdrijf » (1 227 zaken of 9 %). In 5 530 zaken is er sprake van een zondergevolgstelling omwille van opportuniteitsredenen. De meest voorkomende motieven hierbij zijn « toestand geregulariseerd » (1 522 zaken of 11 %) en « andere prioriteiten » (1 423 zaken of 10 %).

In tabel 5 worden dezelfde gegevens gepresenteerd als uit tabel 4, doch deze keer gegroepeerd per parket en per hoofdcategorie.

Tabel 5 : Motieven zonder gevolg voor « milieudelict-zaken » binnengekomen op de correctionele parketten tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016 en zich in de vooruitgangstaat « zonder gevolg » bevonden op 10 januari 2017, al dan niet via voeging aan een moederzaak, per gerechtelijk arrondissement / parket (n & rij%)


Sepot van technische aard

Sepot om opportuniteitsredenen

Onbekend/error

TOTAAL

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT ANTWERPEN

1.008

59,57

681

40,25

3

0,18

1.692

100,00

ARRONDISSEMENT LIMBURG

745

57,13

559

42,87

.

.

1.304

100,00

ARRONDISSEMENT HENEGOUWEN

865

52,11

795

47,89

.

.

1.660

100,00

– parket Charleroi

428

49,42

438

50,58

.

.

866

100,00

– parket Bergen-Doornik

437

55,04

357

44,96

.

.

794

100,00

ARRONDISSEMENT BRUSSEL

657

45,31

793

54,69

.

.

1.450

100,00

parket Brussel

512

41,22

730

58,78

.

.

1.242

100,00

parket Halle-Vilvoorde

145

69,71

63

30,29

.

.

208

100,00

ARRONDISSEMENT LEUVEN

315

61,89

194

38,11

.

.

509

100,00

ARRONDISSEMENT WAALS-BRABANT

179

36,31

314

63,69

.

.

493

100,00

ARRONDISSEMENT OOST-VLAANDEREN

1.913

70,77

790

29,23

.

.

2.703

100,00

ARRONDISSEMENT WEST-VLAANDEREN

1.539

87,74

215

12,26

.

.

1.754

100,00

ARRONDISSEMENT LUIK

273

36,11

483

63,89

.

.

756

100,00

ARRONDISSEMENT NAMEN

807

60,68

522

39,25

1

0,08

1.330

100,00

ARRONDISSEMENT LUXEMBURG

323

63,71

184

36,29

.

.

507

100,00

FEDERAAL PARKET

1

100,00

.

.

.

.

1

100,00

TOTAAL

8.625

60,92

5.530

39,06

4

0,03

14.159

100,00

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten.

Uit tabel 5 blijkt dat er grote verschillen bestaan tussen de arrondissementen / parketten onderling op vlak van de verhouding van sepotmotieven. Het aandeel van opportuniteitssepots varieert van 12 % in het arrondissement West-Vlaanderen tot 64 % in het arrondissement Luik.

Indien we teruggrijpen naar tabellen 2 en 3 blijkt dat 2 572 « milieudelict-zaken » die binnenkwamen op de correctionele parketten in de periode 2012-2016 zich, al dan niet via voeging aan een moederzaak, in de vooruitgangsstaat « dagvaarding en verder » bevonden. Van deze 2 572 zaken hadden 2 005 zaken op 10 januari 2017 reeds een vonnis ontvangen. Tabel 6 geeft een overzicht van de inhoud van het laatste vonnis (ten gronde [2]) op 10 januari 2017 voor deze 2 005 zaken en dit naargelang het gerechtelijk arrondissement / parket. Er wordt in tabel 6 enkel rekening gehouden met vonnissen uitgesproken door de correctionele rechtbank in eerste aanleg. Arresten van de hoven van beroep worden immers niet systematisch geregistreerd.

Tabel 6 : Aantal « milieudelict-zaken » binnengekomen tussen 1 januari 2012 en 31 december 2016 waarvoor op 10 januari 2017 reeds een vonnis door de correctionele rechtbank werd uitgesproken, al dan niet via voeging aan een gevonniste moederzaak, per gerechtelijk arrondissement / parket en naargelang type vonnis (n & rij%)

 

Veroordeling

Opschorting

Vrijspraak

Andere

TOTAAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT ANTWERPEN

230

83,03

19

6,86

6

2,17

22

7,94

277

100,00

ARRONDISSEMENT LIMBURG

202

84,52

18

7,53

14

5,86

5

2,09

239

100,00

ARRONDISSEMENT HENEGOUWEN

140

62,78

14

6,28

7

3,14

62

27,80

223

100,00

– parket Charleroi

55

55,00

8

8,00

1

1,00

36

36,00

100

100,00

– parket Bergen-Doornik

85

69,11

6

4,88

6

4,88

26

21,14

123

100,00

ARRONDISSEMENT BRUSSEL

78

93,98

2

2,41

.

.

3

3,61

83

100,00

parket Brussel

64

92,75

2

2,90

.

.

3

4,35

69

100,00

parket Halle-Vilvoorde

14

100,00

.

.

.

.

.

.

14

100,00

ARRONDISSEMENT LEUVEN

49

75,38

4

6,15

8

12,31

4

6,15

65

100,00

ARRONDISSEMENT WAALS-BRABANT

17

62,96

2

7,41

.

.

8

29,63

27

100,00

ARRONDISSEMENT OOST-VLAANDEREN

358

70,47

26

5,12

19

3,74

105

20,67

508

100,00

ARRONDISSEMENT WEST-VLAANDEREN

268

79,53

37

10,98

17

5,04

15

4,45

337

100,00

ARRONDISSEMENT LUIK

30

30,30

3

3,03

7

7,07

59

59,60

99

100,00

ARRONDISSEMENT NAMEN

29

31,18

2

2,15

11

11,83

51

54,84

93

100,00

ARRONDISSEMENT LUXEMBURG

36

66,67

1

1,85

7

12,96

10

18,52

54

100,00

TOTAAL

1.437

71,67

128

6,38

96

4,79

344

17,16

2.005

100,00

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten.

Uit tabel 6 blijkt dat van er in 1 437 zaken of 72 % sprake was van een veroordeling, in 128 zaken of 6 % een opschorting werd uitgesproken en in 96 zaken of 5 % er een vrijspraak werd verleend. De 344 overige zaken hebben betrekking op tussenvonnissen, vonnissen alvorens recht te spreken, burgerlijke belangen, enz.

Als we tenslotte de gevolgverleningsgraad berekenen op basis van de informatie die voorhanden is in alle voorgaande tabellen, dan stellen we vast dat 10 380 van de 75 440 « milieudelict-zaken » die in de periode 2012-2016 binnenstroomden op de correctionele parketten niet vervolgbaar waren : 8 625 zaken ontvingen immers een technisch sepot en 1 755 zaken werden ter beschikking overgemaakt naar een andere instantie. Van de 65 060 vervolgbare zaken die overblijven blijkt dat er voor 55 651 zaken of bijna 86 % één of ander gevolg [3] werd toegepast en voor 5 530 zaken of iets meer dan 8 % besloten werd om niet over te gaan tot vervolging via een opportuniteitssepot. Beide percentages kunnen nog licht stijgen gezien er nog 3 441 zaken zich in vooronderzoek bevinden en er nog in 438 zaken sprake is van een seining van de dader.

Bijlage : toelichting bij de vooruitgangsstaten vermeld in tabellen 2 en 3

Vooronderzoek :

Deze categorie omvat alle zaken die nog in vooronderzoek waren op 10 januari 2017.

Seining van de dader :

Deze rubriek omvat de zaken waarin op 10 januari 2017 een verdachte het voorwerp uitmaakt van een seining (deze vooruitgangsstaat werd voor de inwerkingtreding van de COL 16/2014 op 1 januari 2015 als een zondergevolgstelling met het motief « seining van de dader » weerhouden). Zolang de verdachte niet wordt aangetroffen, zal deze vooruitgangsstaat van toepassing blijven.

Zonder gevolg :

Met een zondergevolgstelling wordt voorlopig afgezien van verdere vervolging en wordt het vooronderzoek beëindigd. De beslissing om zonder gevolg te stellen is altijd voorlopig. Zolang de strafvordering niet vervalt, kan de zaak heropend worden.

Ter beschikking :

Deze rubriek omvat de zaken die op 10 januari 2017 ter beschikking gesteld werden aan een ander parket of andere (gerechtelijke) instantie. Voor zover ze niet terugkeren naar het parket van oorsprong, blijven ter beschikking gestelde zaken hier in deze vooruitgangsstaat. Voor dit parket kunnen zij dus als afgesloten beschouwd worden. Zij worden onder een ander notitienummer heropend bij het parket van bestemming.

Onmiddellijke inning :

Deze rubriek omvat de zaken waarin op 10 januari 2017 reeds een onmiddellijke inning werd betaald. De betaling van een onmiddellijke inning dooft de strafvordering uit (behalve indien het openbaar ministerie van oordeel is dat het betaalde bedrag niet voldoende is in de gehele context van het dossier).

Pretoriaanse probatie :

Deze rubriek omvat de zaken die op 10 januari 2017 (nog) geen strafrechtelijk gevolg gekregen hebben op voorwaarde dat bepaalde door het parket opgelegde maatregelen nageleefd werden (deze vooruitgangsstaat werd voor de inwerkingtreding van de COL 16/2014 op 1 januari 2015 als een zondergevolgstelling met het motief « pretoriaanse probatie » weerhouden).

Administratieve sanctie :

Deze rubriek omvat de zaken die op 10 januari 2017 werden overgemaakt aan een overheidsdienst met het oog op een eventuele administratieve sanctie (deze vooruitgangsstaat werd voor de inwerkingtreding van de COL 16/2014 op 1 januari 2015 als een zondergevolgstelling met het motief « administratieve geldboete » weerhouden).

Minnelijke schikking :

In de categorie minnelijke schikking bevinden zich de zaken waarin een minnelijke schikking werd voorgesteld en waarvoor nog een eindbeslissing dient geregistreerd te worden (met inbegrip van de gedeeltelijk betaalde minnelijke schikkingen), de zaken die werden afgesloten door de betaling van de minnelijke schikking en waar de strafvordering vervalt en tenslotte de zaken waarin de minnelijke schikking werd geweigerd maar die sindsdien nog niet zijn overgegaan naar een volgende vooruitgangsstaat.

Bemiddeling in strafzaken :

De rubriek bemiddeling in strafzaken omvat de zaken waarin het openbaar ministerie beslist heeft een procedure van bemiddeling in strafzaken aan de betrokken partijen voor te stellen. In deze categorie bevinden zich de zaken waarin een bemiddeling in strafzaken werd voorgesteld en waarin voor de betrokken partijen nog een beslissing moet genomen worden, de zaken die werden afgesloten door het voltooien van de bemiddeling in strafzaken en waar de strafvordering vervalt en tenslotte de zaken waarin de dader niet aan de vereiste voorwaarden heeft voldaan maar die sindsdien nog niet zijn overgegaan naar een volgende vooruitgangsstaat.

Onderzoek :

De rubriek onderzoek bevat de zaken die in gerechtelijk onderzoek werden gesteld en die nog niet werden vastgesteld voor de raadkamer voor regeling van de rechtspleging.

Raadkamer :

Deze rubriek bevat zaken vanaf de fase van regeling van de rechtspleging tot op het moment dat er een eventuele vaststelling voor de correctionele rechtbank is. Zaken waarin wordt afgezien van verdere vervolging, blijven deze vooruitgangsstaat behouden.

Dagvaarding & verder :

Deze rubriek omvat de zaken waarin een dagvaarding of een daaropvolgende beslissing werd genomen. Het gaat om zaken waarin een dagvaarding, een vaststelling voor de correctionele rechtbank, een vonnis, een verzet, een beroep, enz., voorkomt.

Onbekend / error :

Deze rubriek omvat de zaken waarvoor de vooruitgangsstaat niet achterhaald kon worden. Vaak gaat het om gevoegde zaken waarbij de registraties in het REA/TPI-systeem niet toelaten om te achterhalen wat de vooruitgangsstaat is van de zaak waaraan er gevoegd werd.

[1] http://www.om-mp.be/omzendbrief/4016820/omzendbrief_col_8_d_d__15_06_2005.html.

[2] Indien van toepassing.

[3] Volgende beslissingen worden gelijkgesteld aan een gevolg: een onmiddellijke inning, een pretoriaanse probatie, een administratieve sanctie, een minnelijke schikking, een bemiddeling in strafzaken, een gerechtelijk onderzoek en een rechtstreekse dagvaarding.