SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2015-2016 Zitting 2015-2016
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29 septembre 2016 29 september 2016
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Question écrite n° 6-1033 Schriftelijke vraag nr. 6-1033

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en Federale Culturele Instellingen
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Arabie saoudite - Livraisons d'armes - Interdiction - Conclusion d'un pacte de déontologie - Collaboration avec les Régions Saoedi-Arabië - Wapenleveringen - Verbod - Afsluiting van een deontologisch pact - Samenwerking met de Gewesten 
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Arabie saoudite
commerce des armes
sanction internationale
Saoedi-Arabië
wapenhandel
internationale sanctie
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29/9/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 3/11/2016 )
26/4/2017 Antwoord
29/9/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 3/11/2016 )
26/4/2017 Antwoord
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Question n° 6-1033 du 29 septembre 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1033 d.d. 29 september 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le contrôle et la régulation des livraisons d'armes à des pays tiers sont dans une large mesure une compétence des Régions.

Or il est évident que certains des intérêts en jeu sont directement liés à la politique étrangère de notre pays. Les livraisons d'armes à certains pays ont un effet contre-productif sur la collaboration au sein de l'Union européenne (UE), de l'OTAN ou des Nations unies (ONU).

Les livraisons d'armes à l'Arabie saoudite constituent sans nul doute un sujet sensible et ont des répercussions directes sur de nombreux foyers de conflits internationaux. Même la lutte contre le terrorisme peut en pâtir.

On sait aujourd'hui que l'année dernière, plus de 60 % des armes wallonnes ont été vendues à l'Arabie saoudite et que ces livraisons ont contribué à de nombreux actes de violence et peut-être même à des attentats.

1) Que fera le ministre pour redorer l'image de la Belgique que les livraisons massives d'armes à l'Arabie saoudite ont ternie?

2) Comment peut-il, par la concertation, conclure avec les Régions un pacte de déontologie portant sur les livraisons d'armes à des pays comme l'Arabie saoudite?

3) Comment concilier ces livraisons d'armes avec le combat en faveur de la démocratie dans le monde?

4) Quelles démarches entreprendra-t-il pour exclure des livraisons d'armes nationales (flamandes et wallonnes) et internationales à l'État voyou qu'est l'Arabie saoudite où une grosse majorité de la population souffre de discriminations et est privée des droits humains fondamentaux? Par le passé, un embargo sur les armes a été imposé avec succès à des régimes non démocratiques et dictatoriaux. Pourquoi le ministre ne se démène-t-il pas, au nom de notre pays, pour qu'un tel embargo soit également appliqué vis-à-vis de l'Arabie saoudite? Qu'attend le gouvernement fédéral pour agir puisque, au niveau fédéral, d'ardents défenseurs des livraisons d'armes siègent maintenant dans l'opposition?

 

Voor een belangrijk deel zijn het toezicht en de regeling van wapenleveringen aan derde landen een bevoegdheid van de Gewesten.

Nochtans is het duidelijk dat er ook belangen meespelen die rechtstreeks te maken hebben met de buitenlandse politiek van ons land. Wapenleveringen aan sommige landen zijn contraproductief voor de samenwerking binnen de Europese Unie (EU), de NAVO of de Verenigde Naties (VN).

Zeker wapenleveringen aan Saoedi-Arabië is minstens een zeer gevoelig onderwerp en heeft rechtstreeks invloed op tal van internationale conflictaarden. Ook de strijd tegen het terrorisme kan hier nadeel van ondervinden.

Inmiddels is het duidelijk dat vorig jaar, 2015, meer dan 60 % van de Waalse wapens verkocht werden aan Saoedi-Arabië en dat daardoor er tal van gewelddaden en mogelijk zelfs terroristische aanslagen ondersteund worden.

1) Wat zal de geachte minister doen om het beschadigde imago van België, ontstaan door de massale wapenleveringen aan Saoedi-Arabië, te herstellen ?

2) Hoe kan hij, middels een overleg met de Gewesten, een duidelijk deontologisch pact afsluiten met deze Gewesten aangaande de wapenleveringen aan landen zoals Saoedi-Arabië ?

3) Hoe zijn deze wapenleveringen te vereenzelvigen met de strijd om meer democratie wereldwijd ?

4) Wat zal hij ondernemen om deze schurkenstaat Saoedi-Arabië, waar een grote meerderheid van de bevolking gediscrimineerd wordt en geen fundamentele mensenrechten krijgt, af te sluiten van internationale en nationale (Waalse en Vlaamse) wapenleveringen ? In het verleden werd met succes aan ondemocratische en dictatoriale regimes een wapenembargo opgelegd. Waarom ijvert hij en ons land niet om dit ook voor Saoedi-Arabië te realiseren ? Waar wacht de federale regering op om dit door te voeren, nu belangrijke verdedigers van de wapentransporten in de federale oppositie zitten ?

 
Réponse reçue le 26 avril 2017 : Antwoord ontvangen op 26 april 2017 :

Un rappel du cadre actuel fixant la répartition des compétences en matière de contrôle d’exportation d’armes permet d’apporter réponses aux questions posées. 

L'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, abrogé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
"4° L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements".
 

La loi spéciale du 12 août 2003 qui organise le transfert de la compétence sur l’importation, l’exportation et le transit d’ armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre a régionalisé pour l’essentiel la compétence d’importation et d’exportation d’armes. 

Les Gouvernements régionaux sont, depuis 2003, individuellement responsables pour le contrôle des transferts internationaux d’armes menés par les opérateurs économiques établis sur leurs territoires respectifs. Le Gouvernement fédéral a conservé une compétence résiduelle uniquement pour les licences qui concernent les transferts internationaux d’armes par la Défense et la Police fédérale. Il s’agit là de matériels de surplus. 

Les Régions ont d’ailleurs promulgué leurs propres dispositions législatives concernant le commerce des armes dans le respect des paramètres de l’acquis politique et juridique de l’ Union européenne (UE), du cadre international pertinent comme le Traité sur le commerce des armes auquel la Belgique est partie,  des embargos sur les armes décrétés par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies  et des mesures restrictives de l’Union européenne.   

L’accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes, munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente ainsi que des biens et technologies à double usage du 17 juillet 2007 a établi des règles, en conformité avec la répartition des compétences définies par la loi spéciale du 12 août 2003. Cet accord de coopération prévoit une série de dispositions relatives à l’échange d’information, à la demande de consultation et de coordination et concernant la représentation des Régions notamment au sein du groupe de travail COARM de l’Union européenne. 

Le Service public fédérale (SPF) Affaires étrangères transmet ainsi aux points de contacts régionaux une fois par semestre ou, à la demande spécifique d’une Région, la version la plus récente des fiches pays établies par le SPF Affaires étrangères. Ces fiches intègrent, quand cela se justifie, un chapitre consacré à la situation des droits de l’homme (article 4).  

Une liste de pays au sujet desquels des informations doivent être échangées de manière plus active, dont parle l’accord de coopération relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes (etc.) du 17 juillet 2007, n’a, à ce jour, pas été établie. L’article 5 de l’Accord de Coopération précise que les Régions, de concert avec le SPF Affaires étrangères, établissent cette liste. Les Régions doivent donc en prendre l’initiative.  

En application du Code de conduite de l’Union européenne, et sur base d’un système européen d’échange d’information on line récemment mis en place, les Régions ont un accès direct aux données pertinentes pour l’octroi ou le refus de licences émanant des partenaires européens. 

Si ils l’estiment nécessaire, les Régions ou l’État fédérale peuvent introduire une demande de consultation respectivement auprès du SPF Affaires étrangères ou auprès des Régions. Une telle demande de consultation peut se concrétiser par l’organisation d’une réunion d’information. 

Mon Département a ainsi organisé en avril 2015 et en avril 2016, à la demande des Régions, des consultations sur l’Arabie saoudite et la zone du Golfe en présence de la direction géographique concernée, de la direction non-prolifération et désarmement ainsi que des Régions. Mon Département met aussi systématiquement à la disposition des Régions des informations sur cette partie du monde. Les informations complémentaires de la part du SPF Affaires étrangères n’entraînent aucune responsabilité de la part de l’État fédérale pour l’octroi ou le refus d’une licence, qui reste une compétence régionale exclusive.  

D’une manière plus systématique, la coordination interne en Belgique en matière d’exportation d’armes a lieu aussi dans le cadre de la préparation des réunions du COARM, le groupe du travail du Conseil de l’Union européenne sur l’exportation d’armes. Le COARM se réunit une dizaine de fois par an. Conformément à l’Accord de coopération du 17 juillet 2007 (Article 12 §3), chaque COARM est précédé par une coordination interne belge. Lors de cette coordination, les représentants du SPF Affaires étrangères et des Régions se mettent d’accord sur les positions que la Belgique prendra au COARM. 

Au COARM, les États membres abordent entre autres leurs politiques d’exportation d’armes à l’égard de pays de destination déterminés. Ces derniers mois, la Belgique a initié trois fois au COARM une discussion sur l’Arabie saoudite comme pays de destination et a contribué aux échanges sollicités sur la même question par les partenaires UE. Il n’y a pas en effet d’embargo international ou européen dans ce secteur concernant l’Arabie Saoudite. Les débats au COARM  sont confidentiels. 

Ni la loi spéciale du 12 août 2003, ni l’accord de coopération du 17 juillet 2007 ne prévoient de conclure un « pacte déontologique » avec les Régions en matière d’exportations d’armes, de manière générale ou concernant une destination spécifique.

Een herinnering aan het huidige kader voor de bevoegdheidsverdeling betreffende wapenuitvoercontrole laat toe om de vragen te beantwoorden.

Artikel 6, § 1, VI, eerste lid, 4°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, opgeheven bij de bijzondere wet van 16 juli 1993, wordt hersteld in de volgende lezing:

"4° De in-, uit- en doorvoer van wapens, munitie, en speciaal voor militair gebruik of voor ordehandhaving dienstig materieel en daaraan verbonden technologie evenals van producten en technologieën voor tweeërlei gebruik, onverminderd de federale bevoegdheid inzake de in- en uitvoer met betrekking tot het leger en de politie en met naleving van de criteria vastgesteld in de Gedragscode van de Europese Unie op het stuk van de uitvoer van wapens;".
De bijzondere wet van 12 augustus 2003, die de bevoegdheidsoverdracht regelt betreffende de in-, uit- en doorvoer van wapens, munitie en speciaal voor militair gebruik of voor ordehandhaving dienstig materieel, heeft de bevoegdheid voor de in- en uitvoer van wapens grotendeels geregionaliseerd.
De Gewestregeringen zijn sinds 2003 zelf verantwoordelijk voor de controle op de internationale wapenoverdrachten uitgevoerd door de economische operatoren die op hun respectievelijke grondgebieden gevestigd zijn. De Federale regering heeft enkel een residuele bevoegdheid behouden voor vergunningen die betrekking hebben op internationale overdrachten van wapens door Defensie en de Federale Politie. Het gaat daarbij om overtollig materiaal.
De Gewesten hebben overigens hun eigen wetgeving inzake wapenhandel aangenomen met respect voor de politieke en juridische parameters van de Europese Unie (EU), het relevante internationale kader, zoals het Verdrag over de wapenhandel waarbij België partij is, de wapenembargo’s opgelegd door de resoluties van de Verenigde Naties (VN)-Veiligheidsraad en de beperkingsmaatregelen van de Europese Unie. 
Het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en de Gewesten betreffende de in-, uit- en doorvoer van wapens, munitie en speciaal voor militair gebruik of voor ordehandhaving dienstig materieel en daaraan verbonden technologie, evenals van producten en technologieën voor tweeërlei gebruik van 17 juli 2007 heeft regels vastgesteld, in overeenstemming met de verdeling van de bevoegdheden bepaald door de bijzondere wet van 12 augustus 2003. Dit samenwerkingsakkoord omvat een reeks bepalingen betreffende de uitwisseling van informatie en verzoeken tot overleg en coördinatie, en betreffende de vertegenwoordiging van de Gewesten, o.a. binnen de COARM-werkgroep van de Europese Unie.
Eén keer per semester of op specifiek verzoek van een Gewest overhandigt de Federale Overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken de laatste versie van de landenanalyses opgemaakt door de FOD Buitenlandse Zaken aan de regionale contactpunten. Deze “landenfiches” omvatten, indien verantwoord, een hoofdstuk over de situatie van de mensenrechten (artikel 4).

Een lijst van de landen waarover informatie actiever moet worden uitgewisseld, zoals vermeld in het samenwerkingsakkoord over de in-, uit- en doorvoer van wapens (enz.) van 17 juli 2007, werd tot op heden nog niet opgesteld. Artikel 5 van het samenwerkingsakkoord bepaalt dat de Gewesten, in samenspraak met de FOD Buitenlandse Zaken, deze lijst opmaken. De Gewesten moeten dus het initiatief nemen.
In het kader van de gedragscode van de Europese Unie, en op basis van een on-line Europees informatie uitwisselingsprogramma dat onlangs gecreëerd werd, hebben de Gewesten een directe toegang tot de relevante gegevens van Europese partners voor de toekenning of weigering van vergunningen. 
Indien zij dit nodig achten, kunnen de Gewesten en de Federale regering een verzoek om overleg indienen bij respectievelijk de FOD Buitenlandse Zaken of de Gewesten. Een dergelijk verzoek om overleg kan aanleiding geven tot de organisatie van een informatiebijeenkomst.
Mijn departement heeft aldus in april 2015 en in april 2016, op verzoek van de Gewesten, overleg georganiseerd over Saoedi-Arabië en de Golfregio in de aanwezigheid van de betrokken geografische dienst, de dienst non-proliferatie en ontwapening, alsmede de Gewesten. Mijn departement houdt systematisch informatie ter beschikking van de Gewesten over dit deel van de wereld. De aanvullende informatie vanwege de FOD Buitenlandse Zaken houdt geen enkele aansprakelijkheid van de Federale staat in voor de toekenning of weigering van een vergunning, hetgeen de exclusieve gewestelijke bevoegdheid blijft.
De interne coördinatie in België rond wapenexport vindt op een meer systematische wijze plaats in het kader van de voorbereiding van de vergaderingen van COARM, de werkgroep van de Raad van de EU over wapenuitvoer. COARM komt tien keer per jaar bijeen. In uitvoering van het samenwerkingsakkoord van 17 juli 2007 (artikel 12, § 3), wordt elke COARM voorafgegaan door een Belgische interne coördinatie. Tijdens deze coördinatie spreken de vertegenwoordigers van de FOD Buitenlandse Zaken en de Gewesten de standpunten af die België zal innemen in COARM.
In COARM bespreken de Lidstaten onder andere hun wapenexportbeleid met betrekking tot specifieke bestemmingslanden. Tijdens de afgelopen maanden heeft België in COARM drie keer het initiatief genomen voor een bespreking van Saoedi-Arabië als het bestemmingsland en heeft het deelgenomen aan de besprekingen aangevraagd over hetzelfde onderwerp door Europese Unie (EU)-partners. Er is geen internationaal of Europees embargo op dit gebied met betrekking tot Saoedi-Arabië. De gesprekken in COARM zijn vertrouwelijk.
Noch de bijzondere wet van 12 augustus 2003, noch het samenwerkingsakkoord van 17 juli 2007 omvatten een “deontologisch pact” met de Gewesten rond wapenexportbeleid, in het algemeen of voor een bepaalde bestemming.