Les montants excessivement élevés qui sont réclamés au titre d'indemnités de résiliation dans le cadre des contrats de téléphonie mobile perturbent le fonctionnement normal du marché. Ils ont également pour effet que les abonnés plus démunis se voient réclamer par l'opérateur un dédommagement considérable en vertu du contrat. De plus, le service de médiation pour les télécommunications constate que les informations communiquées par le biais des services d'assistance téléphonique des différents opérateurs téléphoniques laissent souvent à désirer. Les plaintes que le service de médiation pour les télécommunications a reçues au sujet des indemnités de résiliation sont nombreuses et parfois dramatiques. Il s'agit d'un problème structurel au sein du secteur des télécommunications, qui a souvent un impact considérable sur la situation personnelle du consommateur.

La directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (qui fait partie de ce que l'on appelle le paquet Télécom) modifie l'article 30 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel. Le point 6 de ce nouvel article 30 prévoit ceci: « 6. Sans préjudice d'une éventuelle période contractuelle minimale, les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrat ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard du changement de fournisseur de service. ».

J'ai déjà posé quelques questions à votre prédécesseur sur la résiliation de contrats de télécommunications. J'ai également déposé une proposition de loi visant à limiter l'indemnité de résiliation à 10 % du coût de l'abonnement qui serait encore dû pour la durée restante du contrat avec un maximum absolu de 15 euros.

La commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat a déjà consacré quelques réunions aux questions de télécommunications dont l'indemnité de résiliation. Il y a été indiqué que la plupart de ces initiatives parlementaires avaient été reprises dans le projet de loi transposant le paquet Télécom. C'est la réponse que l'on nous donne depuis le mois de juin de l'année dernière, moment où j'ai déposé ma proposition. Mais entre-temps, aucun projet de loi n'a encore été introduit.

Pour ces raisons, je souhaiterais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

Quand le parlement peut-il finalement espérer le projet de loi concernant la transposition du paquet Télécom ?

Quelles sont les lignes de force de ce projet, en particulier en ce qui concerne la résiliation d'un contrat de télécommunication et l'indemnité de résiliation éventuelle ?

Que pense le ministre de la proposition de loi déposée et de la limitation de l'indemnité de résiliation ?