SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
29 février 2012 29 februari 2012
________________
Question écrite n° 5-5729 Schriftelijke vraag nr. 5-5729

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
________________
Égypte - Organisations non gouvernementales (ONG) - Collaborateurs - Arrestations - Procès Egypte - Niet-gouvernementele organisaties (ngo's) - Medewerkers - Arrestaties - Processen 
________________
Égypte
organisation non gouvernementale
violence politique
Egypte
niet-gouvernementele organisatie
politiek geweld
________ ________
29/2/2012Verzending vraag
18/2/2013Antwoord
29/2/2012Verzending vraag
18/2/2013Antwoord
________ ________
Question n° 5-5729 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5729 d.d. 29 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En Égypte, différentes organisations non gouvernementales (ONG) ont depuis quelques mois déjà des problèmes avec le régime en place. Il s'agit entre autres de la Fondation Konrad Adenauer et de quatre organisations américaines : le National Democratic Institute (NDI), l'Internationl Republican Institute (IRI), l'International Center for Journalists (ICFJ) et la Freedom House. Ces organisations agissent dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie.

Par le passé, les services d'ordre égyptiens ont envahi les bureaux de ces ONG, ainsi que d'autres. Des ordinateurs, des téléphones et des documents ont été saisis. On a appris le 6 février que quarante-trois collaborateurs de différentes ONG ont été arrêtés. Ces personnes seront traduites devant la justice égyptienne. Elles sont accusées d'avoir reçu de l'argent d'une organisation internationale pour entreprendre des activités politiques illégales. Il s'agit entre autres de la mise en œuvre de « programmes d'entraînement politique » pour soutenir et financer des campagnes électorales. Les autorités égyptiennes les accusent également « d'incitation à la violence ». Entre-temps, de nombreux collaborateurs des ONG ne peuvent pas quitter l'Égypte.

Les Nations Unies (ONU) ont été critiquées parce qu'elles avaient annoncé qu'elles aidaient financièrement des groupes en Égypte. Cependant, l'ONU n'ayant pas voulu indiquer de quelles organisations il s'agissait, les organisations précitées ont aussi été accusées. Et ce, alors que ces organisations refusent toute aide financière de l'Amérique. Deuxième problème : l'enregistrement d'une organisation étant extrêmement long, un groupe demeure dans l'illégalité et peut être démantelé. Troisième problème auquel les organisations sont confrontées : les juges étant désignés par le ministre qui a initié l'enquête contre les ONG, un « conflit d'intérêts » peut exister dans leur chef, ce qui compromet leur indépendance juridictionnelle.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir du ministre une réponse détaillée aux questions suivantes :

1) Comment le ministre juge-t-il le régime égyptien en place et son attitude à l'égard des ONG et leurs collaborateurs ?

2) Croit-il encore à la mise en place d'un État de droit démocratique et libre en Égypte et peut-il indiquer quels efforts l'Europe accomplit actuellement et accomplira éventuellement encore pour renforcer le développement de la démocratie égyptienne ?

3) Comment réagit-il à l'annonce relative aux procès intentés contre des collaborateurs des ONG ? A-t-il des informations sur les plaintes portées à leur encontre ?

4) Les juges et fonctionnaires concernés peuvent-ils travailler en toute indépendance ou sont-ils influencés par le régime ?

5) Pourquoi l'Europe n'intervient-elle pas plus énergiquement contre ces événements ? Notre pays ou l'Europe fera-t-il savoir à l'Égypte que son attitude à l'égard des ONG n'est pas admissible ?

6) Le ministre a-t-il des contacts ou collabore-t-il avec des organisations comme l'IRI ou le NDI ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions à ce sujet ?

7) Une collaboration a-t-elle lieu avec l'ONU pour régler conjointement cette situation ?

Dans l'affirmative, comment cette collaboration se déroule-t-elle ? Dans la négative, compte-t-il encore entamer une collaboration ?

 

Al enkele maanden ondervinden verschillende niet-gouvernementele organisaties (ngo's) in Egypte problemen met het heersende regime. Hiertoe behoren onder andere de Duitse Konrad-Adenauer Stichting en vier Amerikaanse organisaties: het National Democratic Institute (NDI), het International Republican Institute (IRI), International Center for Journalists (ICFJ) en Freedom House. Deze organisaties werken rond de thema's mensenrechten en democratie.

Eerder vielen de Egyptische ordediensten de kantoren van deze en andere ngo's binnen. Computers, telefoons en documenten werden in beslag genomen. Op 6 februari raakte bekend dat drieënveertig medewerkers van verschillende nog's gearresteerd zijn. Deze mensen zullen voor het Egyptische gerecht gebracht worden. Ze worden ervan verdacht geld te hebben ontvangen van een internationale organisatie om illegale politieke activiteiten op te starten. Hiertoe behoren onder meer het organiseren van "politieke trainingsprogramma's" om verkiezingscampagnes te ondersteunen en te financieren. Ook verdenken de Egyptische autoriteiten hen van het "aanzetten tot geweld". Ondertussen mogen vele medewerkers van de ngo's Egypte niet verlaten.

Er is kritiek geuit op de Verenigde Staten (VS), omdat die bekend hadden gemaakt dat ze groepen in Egypte financieel hielpen. De VS wilden echter niet verduidelijken om welke organisaties het ging, waardoor ook bovenstaande organisaties verdacht werden. Dit terwijl deze organisaties Amerikaanse financiële hulp weigeren. Een tweede probleem is dat de registratie van een organisatie eindeloos duurt, waardoor een groep dus illegaal blijft en ontmanteld kan worden. Een derde probleem dat de organisaties aankaarten, is dat de rechters aangeduid zijn door de minister die het onderzoek tegen de ngo's opstartte. Bij deze rechters kan er dus een "conflict of interest" zijn, waardoor hun rechterlijke onafhankelijkheid in het gedrang komt.

Graag had ik dan ook van de minister hieromtrent een gedetailleerd antwoord ontvangen op volgende vragen:

1) Hoe beoordeelt u het heersende Egyptische regime en diens houding tegenover ngo's en hun medewerkers?

2) Gelooft u nog in het realiseren van een democratische en vrije rechtsstaat in Egypte en kan u aangeven welke inspanningen Europa momenteel levert en eventueel bijkomend zal leveren om de uitbouw van de Egyptische democratie te versterken?

 3) Hoe reageert u op de aankondiging in verband met de processen tegen medewerkers van de ngo's? Heeft u informatie over de aanklachten die tegen hen zijn opgesteld?

4) Weet u hoe onafhankelijk de betrokken rechters en functionarissen hun werk kunnen doen, ofwel of ze worden beïnvloed door het regime?

5) Waarom treedt Europa niet harder op tegen deze ontwikkelingen? Zal ons land of Europa aan Egypte duidelijk maken dat het diens houding ten aanzien van de ngo's niet duldt?

6) Heeft u contact of werkt u samen met organisaties zoals IRI of NDI? Zo neen, waarom niet? Zo ja, kan u nader toelichten?

7) Is er samenwerking met de VS om deze situatie samen op te lossen?

Zo ja, hoe verloopt deze samenwerking? Zo neen, bent u van plan hierover nog in samenwerking te treden?

 
Réponse reçue le 18 février 2013 : Antwoord ontvangen op 18 februari 2013 :

1) Les ONG font face à des difficultés dans la nouvelle Égypte, surtout celles qui reçoivent des financements de l’étranger. Beaucoup d’ONG doivent faire face à difficultés d’ordre administratif pour recevoir des fonds de l’étranger. 

2) L’Égypte est encore dans une période de transition. Elle dispose d’un président démocratiquement élu et le pouvoir n’est plus dans les mains de l’armée. En décembre 2012, une nouvelle constitution a été adoptée par référendum. Cependant, le contenu de la constitution tout comme le déroulement du référendum sont controversés. Dans un futur proche, de nouvelles élections parlementaires seront organisées. En collaboration avec les partenaires européens, je suis de près ces développements, qui montreront si l’Égypte s’est effectivement engagée sur le chemin de la démocratie. Les efforts de l’Europe cadrent avec la Politique européenne de Voisinage telle que redéfinie suite au Printemps arabe. L’Union européenne soutient les organisations de la société civile qui militent pour les droits de l’homme et la démocratie. L’ Union européenne insiste également à plusieurs niveaux et à différentes occasions sur la poursuite du processus démocratique, par exemple dans les déclarations de madame Ashton et dans le dialogue politique avec l’Égypte (lors de la Task-Force Union européenne-Egypte en novembre 2012 et lors de la prochaine réunion de la commission d’Association). 

3) Le procès contre les 43 collaborateurs des ONG est en cours depuis le 26 février 2012. Tous les accusés étrangers, à l’exception d’une personne, ont entre-temps tous quitté l’Égypte. Je suis toujours préoccupé par cette affaire et par la campagne de dénigrement engendrée dans laquelle des ONG des droits de l’homme en particulier étaient accusées d’être des agents de l’étranger. Les accusations concernent l’ouverture et la gestion de bureaux d’ONG étrangères et la récolte de fonds étrangers sans autorisation officielle. Le fondement juridique invoqué était que ces ONG opéraient illégalement puisqu’elles n’étaient pas enregistrées auprès des autorités égyptiennes. La prochaine audience n’aura lieu qu’en juillet. Cependant, j’espère que cette affaire connaitra un dénouement rapide qui redonnera confiance à la société civile pour qu’elle continue son travail. L’ Union européenne a incorporé ce procès dans son programme d’observation des procès auquel l’Ambassade de Belgique participe activement. 

4) Il est généralement admis que les juges en Égypte pouvaient auparavant exercer leur travail en toute indépendance Mais il est difficile de déterminer s’ils sont influencés par le régime dans cette affaire. 

5) Dans les conclusions adoptées par le Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne le 27 février 2012, le Conseil a exprimé sa grande inquiétude quant aux limitations imposées aux ONG en Égypte. L’ Union européenne insiste sur le rôle crucial que la société civile égyptienne a à jouer non seulement lors de la transition mais aussi pour le fonctionnement d’une société démocratique. C’est pourquoi le soutien à cette société civile est également un élément central dans la Politique européenne de Voisinage. La situation difficile des ONG avait également été abordée lors de la récente Task Force Union européenne-Égypte et lors de plusieurs rencontres bilatérales entre les responsables européens et égyptiens. 

6) L’IRI et la NDI ont fermé leurs bureaux en Égypte. 

7) L’affaire est entre les mains de la justice et les États-Unis tout comme l’ Union européenne suivent de près le processus.

1) De NGO's hebben het niet makkelijk in het nieuwe Egypte, vooral degene die financiering uit het buitenland ontvangen. Vele NGO's hebben te kampen met administratieve moeilijkheden om fondsen vanuit het buitenland te ontvangen.

2) Egypte bevindt zich nog steeds in een overgangsperiode. Egypte heeft een democratisch verkozen president, en de macht is niet langer in handen van het leger. In december 2012 werd bij referendum een nieuwe grondwet aangenomen, maar zowel de inhoud van de grondwet als het verloop van het referendum zijn omstreden. In de nabije toekomst zullen nieuwe parlementsverkiezingen georganiseerd worden. Samen met de Europese Unie partners volg ik deze ontwikkelingen, waaruit zal blijken of Egypte effectief het pad van de democratie heeft ingeslagen. De Europese inspanningen kaderen in het Europees Nabuurschapsbeleid zoals geherdefinieerd naar aanleiding van de Arabische Lente. De Europese Unie steunt organisaties van het middenveld die ijveren voor de mensenrechten en de democratie. Ook wordt door de Europese Unie op verschillende niveaus en bij verschillende gelegenheden aangedrongen op het voortzetten van het democratisch proces, bijvoorbeeld in de verklaringen van mevrouw Ashton en in de politieke dialoog met Egypte (tijdens de Europese Unie-Egypte Task Force in november 2012 en tijdens de komende bijeenkomst van de Associatiecommissie).

3) Het proces tegen 43 NGO-medewerkers loopt sinds 26 februari 2012. De buitenlandse beklaagden behalve één hebben Egypte inmiddels verlaten. Ik ben nog steeds bezorgd over deze zaak en over de ermee gepaard gaande hetze waarin vooral mensenrechten NGO's ervan beschuldigd werden agenten te zijn van het buitenland. De aanklachten betreffen het openen en beheren van kantoren van buitenlandse NGO's en het ontvangen van buitenlandse fondsen zonder officiële toestemming. Als juridische grond werd het feit aangehaald dat deze NGO's illegaal opereren aangezien ze niet geregistreerd zijn bij de Egyptische autoriteiten. De volgende zitting vindt pas plaats in juli. Toch hoop  ik  dat deze zaak snel een ontknoping zal kennen die het middenveld opnieuw vertrouwen zal geven om hun werk voort te zetten. De Europese Unie heeft dit proces opgenomen in haar programma van proceswaarneming, waaraan ook de Belgische Ambassade actief deelneemt. 

4) In het algemeen wordt aangenomen dat de rechters in Egypte eerder onafhankelijk hun werk kunnen doen, maar of ze door het regime worden beïnvloed in deze zaak is moeilijk uit te maken.  

5) In de conclusies die de Raad Buitenlandse Zaken van de Europese Unie op 27 februari 2012 heeft aangenomen, heeft de Raad zijn grote bezorgdheid geuit over de beperkingen die opgelegd worden aan NGO’s in Egypte. De Europese Unie benadrukt de cruciale rol die het Egyptische middenveld te spelen heeft bij de transitie en ook voor de werking van een democratische samenleving. Daarom is steun aan dat middenveld ook een centraal element in het Europees Nabuurschapsbeleid. De moeilijke situatie van de NGO's werd ook ter sprake gebracht tijdens de recente Europese Unie-Egypte Task Force, en in meerdere bilaterale ontmoetingen tussen Europese Unie- en Egyptische officials. 

6) IRI en NDI hebben hun kantoren in Egypte gesloten. 

7) Zo ja: hoe verloopt deze samenwerking? Zo neen: bent u van plan hierover nog in samenwerking te treden?

De zaak is in handen van het gerecht en zowel de Verenigde Staten als de Europese Unie monitoren het proces.