SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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25 octobre 2010 25 oktober 2010
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Question écrite n° 5-251 Schriftelijke vraag nr. 5-251

de Peter Van Rompuy (CD&V)

van Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
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Contrôle des agences de notation Toezicht op de ratingbureaus 
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solvabilité financière
règlement (UE)
marché financier
contrôle bancaire
Autorité européenne des marchés financiers
notation de crédit
établissement de crédit
financiële solvabiliteit
verordening (EU)
geldmarkt
bankcontrole
Europese Autoriteit voor effecten en markten
kredietrating
kredietinstelling
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25/10/2010Verzending vraag
28/3/2011Antwoord
25/10/2010Verzending vraag
28/3/2011Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-17 Requalification de : demande d'explications 5-17
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Question n° 5-251 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-251 d.d. 25 oktober 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

À la suite de la crise du crédit, il était devenu rapidement évident pour les instances européennes qu'il fallait une réglementation sur les “agences de notation de crédit”.

Voici un an, entrait en vigueur le règlement européen n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

Ce règlement établit surtout des conditions de qualité des notations et d'évitement des conflits d'intérêts. En outre, il prévoit un système d'enregistrement des « agences de notation de crédit ».

D'après la réponse que vous avez fournie à une question écrite posée le 12 janvier 2010 par le sénateur Wouter Beke et conformément à l'article 22 du règlement précité, chaque État membre devait désigner, au plus tard le 7 juin 2010, une autorité compétente pour l'application de ce règlement. En outre, cette autorité compétente doit disposer d'un personnel suffisant en ce qui concerne la capacité et l'expertise pour pouvoir appliquer ce règlement.

Les agences de notation peuvent introduire leur demande d'enregistrement à partir du 7 juin 2010. La demande d'agrément des agences de notation est introduite auprès du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) qui transmet le dossier aux superviseurs nationaux des marchés.

Pour ces raisons, je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes:

1) Une autorité compétente a-t-elle entre-temps été désignée en Belgique ? Dans l'affirmative, laquelle ?

2) Cette autorité dispose-t-elle d'un personnel suffisant en ce qui concerne la capacité et l'expertise pour pouvoir appliquer le règlement ? Dans la négative, procédera-t-on rapidement à une extension du cadre du personnel ?

3) Comment l'autorité nationale compétente appliquera-t-elle le règlement dans la pratique et comment organisera-t-elle ses services à cet effet ?

4) Si aucune autorité belge compétente n'a encore été désignée, comment traite-t-on alors les demandes qui, selon la procédure via le CERVM, doivent être adressées aux autorités belges compétentes ?

5) Si une autorité compétente a déjà été désignée, a-t-elle déjà reçu des demandes relatives à l'agrément et à l'enregistrement d'agences de notation ? Dans l'affirmative, de la part de quelles agences de notation ?

 

Naar aanleiding van de kredietcrisis werd het voor de Europese instanties snel duidelijk dat er een strengere regelgeving moest komen voor de 'credit rating agencies'.

Een jaar geleden werd de Europese verordening nr. 1060/2009 van 16 september 2009 inzake de ratingbureaus ingevoerd.

De verordening voorziet vooral in voorwaarden voor de kwaliteit van de ratings en het voorkomen van belangenconflicten. Er wordt bovendien voorzien in een systeem van registratie voor de ratingbureaus.

Volgens uw eerder antwoord in deze assemblee op een schriftelijke vraag gesteld door collega Wouter Beke op 12 januari 2010 en conform het artikel 22 van voornoemde verordening moest elke lidstaat uiterlijk op 7 juni 2010 een bevoegde autoriteit aanstellen voor de toepassing van deze verordening. Deze bevoegde autoriteit moet bovendien over voldoende personeel beschikken wat betreft capaciteit en deskundigheid om deze verordening te kunnen toepassen.

Ratingbureaus kunnen vanaf 7 juni 2010 hun registratieaanvraag indienen. De aanvraag voor de erkenning van ratingbureaus wordt ingediend bij het Committee of European Securities Regulators (CESR), die het dossier aan de nationale markttoezichthouders bezorgt.

Om deze redenen had ik van de geachte minister graag een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1)Werd er ondertussen reeds een bevoegde autoriteit aangesteld in België? Zo ja, dewelke?

2)Beschikt deze autoriteit over voldoende personeel wat betreft capaciteit en deskundigheid om de verordening te kunnen toepassen? Indien niet, wordt dan spoedig werk gemaakt van een uitbreiding van het personeelskader?

3)Hoe zal de bevoegde nationale autoriteit in de praktijk de verordening toepassen en hoe zal zij haar diensten hiervoor organiseren?

4)Indien nog geen bevoegde Belgische autoriteit werd aangesteld, hoe wordt een aanvraag dan verwerkt die volgens de procedure via CESR bij de bevoegde Belgische autoriteit moet terechtkomen?

5)Indien er reeds een bevoegde autoriteit werd aangesteld, werden er reeds aanvragen ontvangen met betrekking tot erkenning en registratie van ratingbureaus? Zo ja, vanwege welke ratingbureaus?

 
Réponse reçue le 28 mars 2011 : Antwoord ontvangen op 28 maart 2011 :

1. Ce dossier a connu quelques évolutions depuis le mois de janvier 2010.

En juillet 2010, la Commission européenne a adopté une proposition de Règlement visant à transférer le contrôle direct des agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers European Securities and Markets Authority (ESMA), organisme compétent à l’échelon européen.

Sous présidence belge du Conseil de l'Union européenne, cette proposition de la Commission européenne a fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen. En vertu de cet accord, les compétences liées à l'enregistrement et à la surveillance continue des agences de notation seront dorénavant exercées par ESMA. Il est donc mis fin aux fonctions dont étaient investies les autorités compétentes nationales, rassemblées au sein de collèges de supervision.

Il est prévu que ce règlement modificatif du règlement actuel (règlement [CE] n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit) entre en vigueur le 1er juillet 2011. A cette date, tous les dossiers relatifs aux demandes d'enregistrement ou à la surveillance continue des agences de notation devront être transmis à ESMA.

Il y a lieu néanmoins de poursuivre la transposition en droit national de ce règlement en tenant compte de ses dernières modifications, dans la mesure où les nouvelles règles prévoient des délégations de tâches, par ESMA, aux autorités compétentes nationales.

Le règlement produit des effets immédiats et il n’est pas nécessaire de le transposer en tant que tel. Seules certaines dispositions doivent être traduites en droit national, et notamment la désignation de l’autorité de contrôle compétente (article 22 du règlement).

En tant que membre d'ESMA, la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA), qui s'appellera à partir du 1er avril 2011 la FSMA (à savoir l'Autorité des Services et Marchés financiers sera naturellement appelée à être désignée comme autorité compétente aux fins dudit règlement.

2 et 3. Eu égard à ses compétences en matière de contrôle des marchés financiers, l'actuelle CBFA et la future FSMA disposent d'un personnel suffisamment qualifié et expérimenté lui permettant d'assumer les fonctions d'autorité compétente aux fins de l'application du règlement précité.

4. Nihil

5. Vingt-trois agences de notation de crédit ont déposé leur dossier auprès de CESR, devenue ESMA, en vue de leur enregistrement et six collèges de superviseurs prévus par ce règlement se sont constitués.

La CBFA a fait partie d'un collège de dix superviseurs chargé d'examiner la demande d'une de ces agences qui dispose notamment d'une filiale en Belgique. En effet, les États dans lesquels est établie une filiale d'une agence de notation sont membres obligatoires du collège. Cette agence n'a finalement pas été enregistrée car elle a décidé de retirer le dossier qu'elle avait déposé.

Au moment de son entrée dans le collège précité, la CBFA a fait acter qu'aucune autorité compétente n'avait été désignée en Belgique pour la supervision des agences de notation de crédit. Elle a aussi fait acter, à cette date, que l'entrée de la CBFA dans ce collège présente dès lors un caractère provisoire et informel et est basée sur l'hypothèse et la perspective que la CBFA sera désignée par la loi belge comme autorité compétente.

En outre, les dossiers de deux agences de notation de pays tiers ont également été examinés dans le cadre du processus dit de certification qui permet à de telles agences d'utiliser leurs notations de crédit dans la Communauté européenne.

1. Sinds januari 2010 hebben zich een aantal ontwikkeling voorgedaan in dit dossier.

Zo heeft de Europese Commissie in juli 2010 een voorstel van Verordening goedgekeurd voor de overheveling van het rechtstreekse toezicht op de ratingbureaus naar de Europese Autoriteit voor Effecten en Markten European Securities and Markets Authority (ESMA), de ter zake bevoegde instelling op Europees niveau.

Tijdens het Belgische voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie is over dit voorstel van de Europese Commissie een akkoord bereikt door de Raad en het Europese Parlement. Dit akkoord houdt in dat ESMA voortaan bevoegd is voor de registratie en het doorlopend toezicht op de ratingbureaus. Aldus wordt een eind gemaakt aan de functies die waren toevertrouwd aan de bevoegde nationale autoriteiten die samen zetelden in toezichtscolleges.

Deze Verordening, die de huidige Verordening (Verordening (EG) nr. 1060/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 inzake ratingbureaus) wijzigt, treedt in werking op 1 juli 2011. Op die datum zullen alle dossiers over registratieaanvragen van of doorlopend toezicht op de ratingbureaus moeten zijn overgemaakt aan ESMA.

Niettemin moet de omzetting in Belgisch recht van deze Verordening worden voortgezet, weliswaar rekening houdend met de laatste wijzigingen, aangezien de nieuwe regels bepalen dat ESMA taken kan delegeren aan de bevoegde nationale toezichthouders.

De Verordening heeft directe werking en vereist als dusdanig geen omzetting. Slechts een aantal bepalingen dienen in het nationale recht te worden vertaald, waaronder de aanduiding van de bevoegde toezichthouder (artikel 22 van de Verordening).

Als lid van ESMA zal de Commissie voor het Bank, Financiën en Assurantiewezen CBFA, die vanaf 1 april 2011 FSMA zal heten (Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten), vanzelfsprekend worden aangeduid als bevoegde autoriteit ten behoeve van de Verordening.

2 en 3. Gezien de bevoegdheden die voor het toezicht op de financiële markten zijn toegekend aan de huidige CBFA en de toekomstige FSMA, beschikken zij over voldoende bekwaam en ervaren personeel om als bevoegde autoriteit op te treden voor de toepassing van de voornoemde Verordening.

4. Nihil

5. Er hebben drieëntwintig ratingbureaus een registratiedossier ingediend bij Committee of European Securities supervisors (CESR), inmiddels omgevormd tot ESMA, en conform de regeling van de betrokken Verordening werden er zes colleges van toezichthouders opgericht.

De CBFA was lid van een college van tien toezichthouders dat de aanvraag diende te onderzoeken van een van deze ratingbureaus dat meer bepaald een dochteronderneming had in België. Alle Staten waar een ratingbureau een dochteronderneming heeft, zijn immers verplicht om te zetelen in het college. Het betrokken bureau heeft evenwel besloten om zijn aanvraag in te trekken zodat het uiteindelijk niet werd geregistreerd.

Bij haar toetreding tot het voornoemde college, heeft de CBFA destijds laten optekenen dat er in België geen autoriteit was aangewezen voor het toezicht op de ratingbureaus en dat haar toetreding tot dit college dus van voorlopige en informele aard was en gebaseerd op de hypothese en het vooruitzicht dat zij door de Belgische wet zou worden aangesteld als de ter zake bevoegde autoriteit.

Daarnaast werden de dossiers van twee ratingbureaus uit derde landen onderzocht in het kader van het zogenaamde certificeringsproces dat het voor dergelijke bureaus mogelijk maakt hun ratings te gebruiken binnen de Europese Gemeenschap.