SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-813

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles
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Demandeurs d'asile - Fedasil - Reconnaissance comme réfugié - Transfert aux initiatives locales d'accueil (ILA)
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demandeur d'asile
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
réfugié politique
répartition géographique
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9/11/2020 Envoi question
14/1/2021 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 7-117
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SÉNAT Question écrite n° 7-813 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'accueil et l'intégration des réfugiés sont des matières transversales.

Certains demandeurs d'asile qui ont été reconnus comme réfugié par Fedasil ou qui bénéficient du statut de la protection subsidiaire et qui résident dans des centres d'accueil fédéraux ou autres sont transférés par Fedasil vers les initiatives locales d'accueil (ILA) qui doivent prendre en charge l'accueil de ces personnes. J'apprends qu'il arrive parfois que des personnes se trouvant dans cette situation et connaissant le français mais pas le néerlandais, soient quand même envoyées dans une ILA flamande. Il va de soi qu'une telle pratique est totalement insensée et qu'elle ne favorise pas l'intégration des personnes concernées qui est déjà très difficile en soi, voire impossible.

1) Pouvez-vous me communiquer le nombre annuel de réfugiés ou de personnes bénéficiant de la protection subsidiaire qui, au cours des trois dernières années, ont été transférés par Fedasil vers des ILA en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles?

2) Vos services savent-ils si celles des personnes précitées qui connaissent le français ont été envoyées vers des ILA flamandes, vers des ILA wallonnes ou vers des ILA bruxelloises?

3) Pourquoi ne tient-on pas compte de la langue que connaissent les intéressés, en l'occurrence le français, lors de tels transferts?

4) Prenez-vous des mesures pour qu'il en soit tenu compte à l'avenir?

Réponse reçue le 14 janvier 2021 :

1)


2019

2020*

Total

BXL

VLA

WAL

BXL

VLA

WAL

Statut obtenu (MENA)

271

306

115

355

1 939

1 050

860

Statut obtenu

306

2 432

1 543

122

135

59

6 152

Total

577

2 738

1 658

477

2 074

1 109

7 012

*jusqu’au 31 octobre 2020

2) Nous n’avons aucune information sur le niveau de français des personnes dans le réseau.

3) & 4) Les demandeurs de protection internationale qui ont obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou ceux qui ont une grande chance de l’obtenir peuvent introduire une demande de transfert vers une initiative locale d’accueil (ILA).

Lors du traitement de cette demande de transfert, l’Agence tient compte d’une série de facteurs. Les demandeurs se voient généralement attribuer une place dans la même région linguistique que celle où ils résident à ce moment-là. Ils peuvent néanmoins indiquer dans leur demande de transfert qu’ils souhaitent être transférés dans une autre Région (pour des raisons familiales, professionnelles ou autres).