SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-786

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Administrations - Membres du personnel ne possédant pas la nationalité belge
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administration publique
fonctionnaire
personnel contractuel
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
statistique officielle
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9/11/2020 Envoi question
2/7/2021 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 7-301
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SÉNAT Question écrite n° 7-786 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi ainsi que la migration et l'intégration sont des matières transversales.

L'article 10 de la Constitution dispose que «seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers».

Pouvez-me dire, pour chacune des administrations qui relèvent de votre compétence et pour chacune des organisations placées sous votre tutelle, combien de membres du personnel, quel que soit leur statut, ne possèdent pas la nationalité belge?

Pouvez-vous faire une distinction à cet égard selon qu'il s'agit de ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE), de ressortissants de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen (EEE) et de ressortissants de pays tiers?

Pouvez-vous, concernant cette dernière catégorie, indiquer de quels pays il s'agit exactement?

Réponse reçue le 2 juillet 2021 :

Cette question relève des compétences de la ministre de la Fonction publique.