SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-761

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord
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Traite et trafic des êtres humains - Lutte - Articles 77 et 77bis de la loi du 15 décembre 1980 - Application - Incriminations - Chiffres 2019
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traite des êtres humains
poursuite judiciaire
statistique officielle
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9/11/2020 Envoi question
8/12/2020 Retrait question
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Réintroduction de : question écrite 7-240
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SÉNAT Question écrite n° 7-761 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les articles 77 et 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiés par la loi du 10 août 2055 modifiant diverses dispositions et vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, et qui est entrée en vigueur le 12 septembre 2005, sont des dispositions pénales proches de celles qui criminalisent les mariages de complaisance.

L'article 77 sanctionne quiconque aide une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne (UE) à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou à y transiter.

L'article 77bis sanctionne le trafic des êtres humains, c'est-à-dire le fait de contribuer à permettre l'entrée, le transit ou le séjour sur le territoire belge d'une personne non ressortissante d'un État de l'Union européenne, en vue d'obtenir un avantage patrimonial.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés, celles-ci étant compétentes pour l'intégration citoyenne et l'insertion dans le marché du travail.

J'aimerais obtenir une réponse chiffrée aux questions suivantes:

1) Combien de dossiers ont-ils été ouverts annuellement au cours des cinq dernières années, en vertu des articles 77 et 77bis de la loi du 15 décembre 1980?

2) Pouvez-vous ventiler les chiffres par arrondissement judiciaire?

3) Pouvez-vous présenter le dernier état d'avancement de ces dossiers et indiquer, le cas échéant, si les poursuites ont donné lieu ou non à une condamnation?

4) Pouvez-vous communiquer les motifs des éventuels classements sans suite?