SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2020-2021
________
9 novembre 2020
________
SÉNAT Question écrite n° 7-734

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
________
Surpoids - Remèdes - Opérations - Évolution - Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) - Coûts - Remboursement
________
maladie de la nutrition
assurance maladie
chirurgie
________
9/11/2020 Envoi question
1/4/2021 Réponse
________
Réintroduction de : question écrite 7-211
________
SÉNAT Question écrite n° 7-734 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes ; la lutte contre le surpoids en fait partie. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) est une institution fédérale. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Les personnes qui recourent à une intervention chirurgicale pour remédier à leur surpoids sont de plus en plus nombreuses.

1) Disposez-vous de données relatives à l'évolution de cette tendance au cours des quatre dernières années ?

2) Au cours des trois dernières années, combien d'interventions ont-elles été pratiquées dans le cadre d'un problème d'obésité ? Pouvez-vous répartir ces chiffres par type d'intervention (anneau gastrique, intervention intestinale, réduction gastrique, etc.) ?

3) Lesquelles de ces interventions sont-elles remboursées par l'Inami ?

4) Au cours des trois dernières années, combien ces interventions ont-elles coûté à l'Inami pour chaque technique utilisée ?

5) Une révision du remboursement de ces interventions est-elle envisagée ?

Réponse reçue le 1 avril 2021 :

En réponse à votre question, je vous informe que l’obésité est un problème de santé publique bien connu. En 2018, la prévalence des personnes adultes obèses en Belgique, c’est-à-dire le pourcentage de belges ayant un indice de masse corporelle (IMC) supérieur ou égal à 30, était de 16 %. À cela s’ajoute que 49 % de la population adulte est considérée comme en surpoids (IMC >25).

L’utilisation de la chirurgie dite bariatrique comme traitement de cette obésité est fréquente. Différentes interventions chirurgicales sont réalisées dont les plus communes sont la gastroplastie de réduction (souvent sous forme de «Sleeve»), la mise en place d’un anneau gastrique et la gastroplastie de réduction associée à une dérivation des intestins (By-pass gastrique).

Ces prestations sont soumises à différentes règles d’application et elles se retrouvent à l’article 14, d), de la nomenclature des prestations de santé relative à la chirurgie abdominale:

 

 

«Traitement de l’obésité»

 

 

 

 

«A.R. 3.8.2007» (en vigueur 1.10.2007) + "A.R. 13.6.2010" (en vigueur 1.9.2010) + "A.R. 24.10.2011" (en vigueur 1.1.2012)

241776

241780

Gastroplastie de réduction (Mason, Sleeve) (pour le traitement de l’obésité)

N

400

241791

241802

Supprimée par A.R. 24.10.2011 (en vigueur 1.1.2012)

 

 

241813

241824

Gastroplastie de réduction par placement d’un anneau gastrique adaptable ("gastric banding") (pour le traitement de l’obésité)

N

400

241835

241846

Gastroplastie de réduction associée à une dérivation bilio-pancréatique ou gastro-jéjunale (Scopinaro, bypass gastrique, switch duodénal) (pour le traitement de l’obésité)

N

650

241850

241861

Supprimée par A.R. 24.10.2011 (en vigueur 1.1.2012)

 

 



"A.R. 3.8.2007" (en vigueur 1.10.2007)



"Ces prestations ne sont remboursables qu’aux conditions suivantes :"



"A.R. 13.6.2010" (en vigueur 1.9.2010)



"1° au moment de l’indication chirurgicale BMI ≥ 40 ou BMI ≥ 35 en combinaison avec au moins un des critères suivants :



a) diabète traité par médicaments;



b) hypertension résistant au traitement définie comme une pression sanguine >140/90mmHg, malgré un traitement pendant 1 an au moyen d’une prise simultanée de 3 antihypertenseurs;



c) syndrome d’apnée du sommeil objectivé au moyen d’un examen polysomnographique réalisé dans un centre ayant conclu une convention comme stipulé à l’article 22, 6° et 23, § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994, en ce qui concerne le diagnostic et le traitement du syndrome d’apnée obstructive du sommeil;



d) réintervention après complication ou résultat insuffisant d’une intervention bariatrique précédente;"



"A.R. 3.8.2007" (en vigueur 1.10.2007) + "A.R. 29.4.2008" (en vigueur 1.6.2008)



"2° à partir de 18 ans;



3° avoir suivi pendant au moins 1 an un traitement par un régime documenté sans obtenir de résultat stable;



4° après une concertation bariatrique multidisciplinaire effectuée au préalable à laquelle participent conjointement et au moins outre le médecin spécialiste en chirurgie, un médecin spécialiste en médecine interne, et un médecin spécialiste en psychiatrie, ou un psychologue clinique. Le rapport de cette concertation explicitant l’indication opératoire doit être signé par les trois participants des disciplines précitées. Le rapport de la concertation ainsi que les données relatives au traitement par régime se retrouvent dans le dossier médical;"



"A.R. 13.6.2010" (en vigueur 1.9.2010) + "A.R. 17.1.2013" (en vigueur 1.3.2013)



"5° le médecin traitant transmet un formulaire standard de notification par courrier personnel au médecin-conseil de l’organisme assureur. Les modalités de ce formulaire de notification sont fixées par le Comité de l’assurance. L’intervention de l’assurance pour les prestations relatives au traitement de l’obésité est due uniquement si le médecin-conseil de l’organisme assureur est en possession d’une notification valide;"



"A.R. 13.6.2010" (en vigueur 1.9.2010)



"6° un registre de l’ensemble des interventions bariatriques est tenu par hôpital. Les modalités de cet enregistrement sont fixées par le Comité de l’assurance."



"A.R. 24.10.2011" (en vigueur 1.1.2012)



"Les prestations diagnostiques et thérapeutiques laparoscopiques ne peuvent pas être cumulées entre elles. Les prestations laparoscopiques thérapeutiques ne peuvent pas être cumulées dans le même champ opératoire au cours d’une même séance avec des prestations par laparotomie."

Il est utile de préciser que, si les chiffres repris ci-après recouvrent la période de 2015 à 2019, l’année 2019 est un cas un peu particulier. En effet, depuis le début de 2019, pour les séjours hospitaliers durant lesquels des soins standardisés, non complexes et qui diffèrent peu d’un patient à l’autre sont réalisés, le remboursement par l’assurance maladie est devenu le même pour chaque hôpital et ce de manière globale. Ce sont les soins à basse variabilité (SBV) qui s’appliquent entre autres aux hospitalisations dans le cadre d’une chirurgie bariatrique. Cela signifie que depuis 2019, certaines procédures qui ont été auparavant facturées via les codes repris ci-dessus sont maintenant facturées via les codes de soins à basse variabilité suivants:

800085

Montant global prospectif par admission, dans le contexte d’un séjour soins à basse variabilité: groupe de patients ayant bénéficié d’une gastroplastie de réduction par placement d’un anneau gastrique adaptable, en hospitalisation classique, de sévérité 1 et 2. Exclusion des séjours avec un antécédent de chirurgie bariatrique

N

67

800100

Montant global prospectif par admission, dans le contexte d’un séjour soins à basse variabilité: groupe de patients ayant bénéficié d’une gastroplastie de réduction (Sleeve, Mason), en hospitalisation classique, de sévérité 1 et 2. Exclusion des séjours avec un antécédent de chirurgie bariatrique.

N

67

800122

Montant global prospectif par admission, dans le contexte d’un séjour soins à basse variabilité: groupe de patients ayant bénéficié d’une gastroplastie de réduction associée à une dérivation biliopancréatique ou gastro-jéjunale, en hospitalisation classique, de sévérité 1 et 2. Exclusion des séjours avec un antécédent de chirurgie bariatrique.

N

67

Au vu de ces clarifications et pour répondre à votre première question, au cours des quatre derniers années, la tendance a été à la stabilisation du nombre de chirurgies bariatriques en Belgique. Dès lors, nous avons pu observer une augmentation de 10,1 % du nombre d’interventions (12 754 en 2015 contre 14 037 en 2016). Cependant, par la suite, les chiffres entre 2016 et 2018 ont été stables, et enfin, entre 2018 et 2019, cette tendance a été inversée et le nombre d’interventions est revenu à 12 760, soit un chiffre comparable à 2016 (-7,5 % entre 2018 et 2019). Il nous manque encore les chiffres de 2020 pour pouvoir confirmer une réelle tendance à la diminution. D’autant plus que ces chiffres seront plus que certainement impactés par la situation sanitaire que nous traversons. Nous pouvons donc dire que, de manière générale, le nombre d’interventions en chirurgie bariatrique a été stable en Belgique au cours des quatre dernières années.

Dans le tableau ci-dessous reprenant le nombre d’interventions pour chaque opérations chirurgicales au cours des trois dernières années, nous y avons inclus l’année 2016, afin d’être le plus complet possible, et ce pour les raisons évoquées plus haut concernant la modification du mode de facturation en 2019:

Prestation

Date de création

Nombre d’interventions

2019

2016

2017

2018

2019

Hors SBV

Dans les SBV

241776 - 241780

01-10-2007

4 780

4 946

4 977

1 217

1 217


241813 - 241824

01-10-2007

398

248

170

72

72


241835 - 241846

01-10-2007

8 859

8 979

8 651

2 317

2 317


S/total

14 037

14 173

13 798

3 606

3 606


-800085

01-01-2019




58


58

-800100

01-01-2019




3 191


3 191

-800122

01-01-2019




5 905


5 905

S/total

0

0

0

9 154


9 154

Total

14 037

14 173

13 798

12 760

3 606

9 154

Ces trois prestations sont remboursées via l’assurance maladie obligatoire l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). D’autres prestations existent dans le cadre de chirurgie bariatrique, comme par exemple la mise en place d’un ballon intra gastrique. Ces interventions sont très peu utilisées et leur valeur scientifique n’est pas entièrement reconnue. Pour ces interventions particulières, nous ne disposons pas de chiffres car elles ne possèdent pas de code de nomenclature et sont donc facturées directement au patient lorsqu’elles sont réalisées.

Vous pouvez constater que sur la période ici étudiée, le nombre de chirurgie pour mise en place d’anneau gastrique a fortement diminué, contrairement à celui pour chirurgie de by-pass ou pour gastroplastie.

Vous trouverez ci-dessous les dépenses attribuables à ces opérations au cours des années 2016 à 2018. L’année 2019 est présentée séparément pour plus de clarté:

Prestation

Date de création

Dépenses

2016

2017

2018

241776 - 241780

01-10-2007

2.131.140,33

2.212.298,36

2.250.894,51

241813 - 241824

01-10-2007

186.738,48

115.776,09

80.862,44

241835 - 241846

01-10-2007

8.043.642,53

8.209.349,76

8.018.288,50

Total

10.361.521,34

10.537.424,21

10.350.045,45

Prestation

Date de création

Dépenses en 2019

2019

Hors SBV

Dans les SBV

241776 - 241780

01-10-2007


543.591,53


241813 - 241824

01-10-2007


33.830,99


241835 - 241846

01-10-2007


2.082.337,69


S/total

2.659.760,21

2.659.760,21


-800085

01-01-2019



50.814,58

-800100

01-01-2019



3.923.634,40

-800122

01-01-2019



10.411.208,57

S/total

14.385.657,55


14.385.657,55

Total

17.045.417,76



On peut remarquer que les dépenses entre 2016 et 2018 étaient équivalentes et de l’ordre de 10,4 millions d’euros environ. Cette stabilité s’explique par le nombre d’intervention qui est resté similaire lors de ces trois années.

Concernant 2019, les dépenses sont plus élevées, malgré un nombre d’interventions moindre (17 millions d’euros environ). Cela s’explique à nouveau par l’introduction des soins à basse variabilité. En effet, ces derniers représentent des dépenses forfaitaires, reprenant, en plus de l’intervention chirurgicale, l’entièreté des dépenses autour de celle-ci (comme par exemple l’anesthésie, l’imagerie médicale, la biologie clinique, etc.). En nous basant sur le nombres de prestations effectuées au cours de cette période, comme elles auraient pu être facturées en 2018 par exemple, les dépenses spécifiques en 2019 auraient été de 9 676 059 euros.

Le plus gros des dépenses est sans conteste attribuable aux chirurgies de by-pass, qui sont réalisées en plus grand nombre et dont l’honoraire est plus élevé que pour les autres prestations (honoraires de 940,95 euros pour les by-pass, contre 463,24 euros pour les gastroplasties).

Il n’y a actuellement pas de modification prévue dans le cadre de la nomenclature concernant la chirurgie bariatrique.