SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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18 juin 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-600

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes
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Gand - Ancien palais de justice - Rénovation - Occupation de l'espace public - Aménagement urbain - Écologisation
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bâtiment public
rénovation urbaine
Régie des Bâtiments
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18/6/2020 Envoi question
9/9/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-600 du 18 juin 2020 : (Question posée en néerlandais)

Depuis des années, l'administration communale de Gand souhaite transformer la Koophandelsplein, au bout de la Veldstraat, en un nouveau parc public. Ce bel emplacement, entouré par l'opéra, l'ancien palais de justice et la Lys font de la place un endroit unique.

L'espace situé devant l'ancien palais de justice à la Koophandelsplein (utilisé jusqu'à présent comme parking privé par le personnel du SPF Justice) pourrait ainsi être mieux affecté.

Dans le passé, la ville a souvent entamé des discussions à ce sujet avec la Régie des bâtiments (il s'agit depuis longtemps d'un dossier épineux), mais sans résultat.

Cette demande bénéficie du soutien total de l'administration communale: avec trois parkings souterrains à proximité, cet endroit pourrait être grandement valorisé, par comparaison avec la situation actuelle. De plus, les places de parking ne sont pas accessibles au public. Il s'agit donc d'une privatisation du domaine public.

La Flandre s'est depuis longtemps engagée dans des projets de rénovation urbaine innovants et à petite échelle qui répondent à des défis urbains spécifiques.

Selon la réponse que m'a déjà donnée la ville de Gand, l'espace clôturé de la Koophandelsplein pourrait en effet devenir une très belle zone verte accessible au public. Les responsables communaux aimeraient que cela se concrétise et coopéreront donc de manière très constructive à toutes les opportunités qui se présenteront. Ils ajoutent que la zone n'est toutefois pas un domaine public, mais bien un parking privé appartenant aux autorités fédérales. Ils sont informés que la Régie des bâtiments travaille à un dossier de restauration de l'ancien palais de justice, ce qui signifie que l'espace visé sera très probablement transformé en chantier pendant quelques années.

Cette question concerne une matière transversale régionale. Les Régions sont compétentes pour la nature et l'environnement, c'est-à-dire les règles relatives, en Flandre, à l'environnement, aux cours d'eau, à l'aménagement du territoire, à la conservation de la nature et au bien-être animal. Le bâtiment en question et les terrains adjacents relèvent de la Régie des bâtiments, qui dépend du pouvoir fédéral.

Je souhaite poser les questions suivantes au sujet de ce parking:

1) Le ministre peut-il expliquer en détail les plans environnementaux relatifs à l'ancien palais de justice de Gand ainsi que le dossier de restauration?

2) Quelles sont les intentions de la Régie des bâtiments concernant ce parking? Peut-il expliquer comment le dossier a été coordonné avec les autorités locales? Peut-il fournir des précisions au sujet du calendrier et du contenu?

3) Est-il d'accord avec l'idée que la réaffectation ou la rénovation des bâtiments publics fédéraux existants devrait systématiquement se concentrer sur l'écologisation, a fortiori si celle-ci s'inscrit dans le cadre de la rénovation urbaine?

Réponse reçue le 9 septembre 2020 :

1) & 2) Les différents cours et tribunaux de Gand sont actuellement hébergés sur plusieurs sites, dont l’ancien Palais de Justice sis Koophandelsplein. Il est nécessaire de réfléchir à une implantation fonctionnelle et efficiente de tous les services judiciaires à Gand, exercice qui est actuellement en cours. À la suite de cet exercice et en fonction des résultats, une étude pour la restauration de l’ancien Palais de Justice (et l’esplanade, également propriété de l’État) pourrait être lancée. Ce n’est qu’à l’issue de cette éventuelle étude qu’un calendrier et le contenu exact de cette rénovation pourront être définis.

Ce projet devra tenir compte des normes d’occupation et de surfaces définies par le gouvernement fédéral, qui fixent également le nombre de places de parking en fonction de l’accessibilité du lieu.

Quoi qu’il en soit, des contacts ont déjà eu lieu avec les autorités locales afin d’informer toutes les parties concernées de l’état d’avancement des différents dossiers interdépendants pour ce site.

3) Lors de l’élaboration de ses projets, la Régie des Bâtiments tient compte de nombreuses conditions préalables, parmi lesquelles une intégration de l’environnement urbain, le verdissement, la durabilité, l’économie d’énergie, etc., et ce toujours dans le cadre de sa mission d’assurer un hébergement efficace et de qualité aux différents services publics fédéraux.