Les soins de santé sont une matière transversale.

En Belgique, les circoncisions, y compris celles qui sont pratiquées pour des raisons non médicales, sont remboursées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

En 2017 déjà, le Comité consultatif belge de Bioéthique avait estimé que le remboursement des circoncisions pratiquées pour des raisons non pas médicales mais religieuses ou privées n'était pas défendable (avis n° 70 du 8 mai 2017 relatif aux aspects éthiques de la circoncision non médicale).

1) Pouvez-vous préciser le nombre de circoncisions qui ont été remboursées au cours des cinq et, si possible, des dix dernières années (sur base annuelle)?

2) Ces chiffres peuvent-ils être ventilés selon qu'il s'agit de circoncisions pratiquées pour des raisons médicales ou non médicales?

3) Pouvez-vous ventiler aussi les chiffres selon l'âge (0-4 ans, 5-9 ans, 10-14 ans, 15 ans et plus)?

4) Les chiffres peuvent-ils être ventilés également par Région?

5) À combien s'élevait le remboursement sur base annuelle?

6) Pour quelles raisons l'INAMI continue-t-il à rembourser des circoncisions non médicales? La ministre est-elle d'accord avec ces remboursements?

7) Des mesures sont-elles prises pour mettre fin à ces remboursements?

Je ne dispose pas de chiffres exacts concernant le nombre de circoncisions pour des raisons médicales et non-médicales effectuées en Belgique. Les seules données disponibles concernent le nombre de circoncisions remboursées par l’assurance soins de santé.

La nomenclature des prestations de santé prévoit, à l’article 14, j), la prestation suivante: «260934-260945 Circoncision K 75». Les honoraires liés à cette prestation s’élèvent à 108,99 euros et sont intégralement remboursés pour tous les bénéficiaires, quel que soit leur régime préférentiel.

Les tableaux joints en annexe présentent le nombre de prestations et les dépenses y afférentes au cours des cinq dernières années ainsi que la ventilation par région, par âge et par type d’hospitalisation. Le code de nomenclature 260934 est un code ambulatoire qui, en l’espèce, est utilisé pour l’hospitalisation de jour. Le code 260945 est un code pour patient hospitalisé qui séjourne au moins une nuit à l’hôpital.

La nécessité médicale de cette intervention relève de la responsabilité du médecin. Le médecin est tenu par l’article 73 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 qui stipule:

«Art. 73.

§ 1^er. Le médecin et le praticien de l’art dentaire apprécient en conscience et en toute liberté les soins dispensés aux patients. Ils veilleront à dispenser des soins médicaux avec dévouement et compétence dans l’intérêt et dans le respect des droits du patient et tenant compte des moyens globaux mis à leur disposition par la société.

Ils s’abstiennent de prescrire, d’exécuter ou de faire exécuter des prestations superflues ou inutilement onéreuses à charge du régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Les dispensateurs de soins autres que ceux visés à l’alinéa 1^er s’abstiennent également d’exécuter ou de faire exécuter des prestations inutilement onéreuses ou superflues à charge du régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.»

Le Code de déontologie médicale stipule quant à lui en son article 41:

«Le médecin utilise de façon responsable les ressources mises à disposition par la société. Le médecin ne pratique pas d’examens, traitements et prestations inutilement onéreux ou superflus, même à la demande du patient.»

Aucune adaptation à la nomenclature existante n’est envisagée.