SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2019-2020 | ||||||
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16 avril 2020 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-477 | ||||||
de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes |
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Zones de police locale - Rapports annuels - Statistiques - Auteurs connus - Domicile - Hal-Vilvorde - Communes bruxelloises | ||||||
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province de Brabant flamand police locale statistique officielle Région de Bruxelles-Capitale rapport d'activité |
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Aussi posée à : question écrite 7-638 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-477 du 16 avril 2020 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Les pouvoirs locaux constituent une matière transversale. Certains rapports annuels de zones de police locale signalent que des statistiques indiquent le domicile des auteurs connus. 1) Je souhaiterais connaître, pour chacune des trente-cinq communes de l'arrondissement de Hal-Vilvorde et pour celle de Tervuren, le pourcentage des auteurs connus domiciliés dans la commune concernée, et ce pour l'année 2018 et pour l'année 2019. 2) Quel était le pourcentage d'auteurs connus domiciliés dans une commune bruxelloise? Ici également, je souhaite les données de 2018 et de 2019. |
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Réponse reçue le 30 avril 2020 : | ||||||
Cette question parlementaire relève de la compétence du ministre de l'Intérieur. |