SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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16 avril 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-476

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes
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Prisons - Gardiens - Pratiques illicites - Sanctions
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établissement pénitentiaire
personnel pénitentiaire
stupéfiant
arme à feu et munitions
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16/4/2020 Envoi question
16/6/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-476 du 16 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

La consommation de drogue par les détenus pose un problème dans notre pays. Il n'est pas rare que de la drogue, et même des armes, soient introduites frauduleusement par les gardiens eux-mêmes.

1) a) En 2019, combien de gardiens se sont-ils vu infliger une peine disciplinaire pour avoir commis des actes illicites? Je souhaiterais obtenir des chiffres par prison.

b) Dans combien de cas s'agissait-il de l'introduction frauduleuse de drogue?

c) Dans combien de cas s'agissait-il de l'introduction frauduleuse d'armes?

d) Quels autres motifs ont-ils donné lieu à des sanctions disciplinaires?

2) Combien de gardiens ont-ils été licenciés en 2019 pour avoir commis des actes illicites dans l'enceinte de la prison? Je souhaite obtenir des chiffres par prison.

Réponse reçue le 16 juin 2020 :

1 a) Dossiers disciplinaires en Flandre:

–  Prison centrale de Louvain: 1

–  Prison secondaire de Louvain: 2

–  Prison de Merksplas: 3

–  Prison d’Audenarde: 1

–  Prison de Turnhout: 2

–  Centre pénitentiaire agricole de Ruiselede: /

–  Complexe pénitentiaire de Bruges: 3

–  Prison de Termonde: 1

–  Prison d’Anvers: 3

–  Prison de Wortel: 1

–  Prison d’Ypres: /

–  Prison de Gand: 1

–  Centre pénitentiaire école de Hoogstraten: 4

–  Prison de Tongres: 1

–  Prison de Beveren: 3

–  Prison de Hasselt: /

–  Prison de Malines: /

Total en Flandre: 26 gardiens.

Dossiers disciplinaires en Wallonie:

–  Prison de Namur: 1

–  Prison d’Ittre: 2

–  Prison de Huy: /

–  Prison de Mons: 7

–  Prison de Dinant: /

–  Prison de Paifve: 3

–  Prison d’Andenne: 1

–  Prison d’Arlon: 2

–  Prison de Jamioulx: 7

–  Prison de Tournai: 3

–  Prison de Marche-en-Famenne: /

–  Prison de Saint-Hubert: 3

–  Prison de Nivelles: 4

–  Prison de Leuze: 5

–  Centre pénitentiaire école de Marneffe: /

–  Prison de Lantin: 1

Total en Wallonie: 39 gardiens.

Dossiers disciplinaires à Bruxelles:

–  Prisons de Bruxelles (Forest + Saint-Gilles): 9

Total à Bruxelles: 9 agents pénitentiaires.

1 b) Dans 3 dossiers, il était question d’introduction frauduleuse / de trafic de stupéfiants.

1 c) Aucun dossier ne concerne l’introduction d’armes.

1 d) et 2) À cet égard, il convient de souligner que les «actes illicites» donnant lieu au licenciement de gardiens concernent non seulement l’introduction frauduleuse de stupéfiants, mais également d’autres infractions (voir réponse au point 1d) de la question). Il peut notamment s’agir de contacts illicites, de relation avec des détenus, d’infractions à la réglementation en matière de maladie, etc.

Flandre: Licenciements pour pratiques illicites:

–  Complexe pénitentiaire de Bruges: 1

–  Centre pénitentiaire école de Hoogstraten: 1

–  Prison de Turnhout: 1

–  Prison de Termonde: 1

–  Prison d’Anvers: 1

Total des licenciements en Flandre: 5.

Wallonie: Licenciements pour pratiques illicites:

–  Prison de Nivelles: 3

–  Prison de Namur: 1

–  Prison de Saint-Hubert: 2

–  Prison de Leuze: 2

–  Prison d’Ittre: 1

–  Prison de Mons: 2

–  Prison de Jamioulx: 4

Total des licenciements en Wallonie: 15.

Bruxelles: Licenciements pour pratiques illicites:

–  Prison de Bruxelles: 2

Total des licenciements à Bruxelles: 2.