SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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2 avril 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-434

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Asile et migration - Personnes bénéficiant d'un statut de protection - Renvoi vers les Centres publics d'action sociale (CPAS) - Répartition en fonction de la langue connue
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demandeur d'asile
CPAS
Office des étrangers
compétence linguistique
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2/4/2020 Envoi question
1/10/2020 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 7-819
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SÉNAT Question écrite n° 7-434 du 2 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Lorsque les demandeurs d'asile obtiennent une reconnaissance, ils sont généralement renvoyés vers un Centre public d'action sociale (CPAS) (initiative d'accueil locale - ILA) du pays où ils bénéficieront d'un accueil et d'un accompagnement. Il arrive régulièrement que des personnes ayant obtenu une reconnaissance (soit comme réfugié soit une protection subsidiaire) et ayant déjà une certaine connaissance de la langue française mais pas du néerlandais soient quand même adressées à des CPAS flamands.

Une telle politique est dépourvue de toute logique dans l'optique de la future intégration de ces personnes. En effet, il paraît assez évident qu'une personne qui connaît déjà le français mais pas le néerlandais pourra plus facilement s'intégrer et trouver un emploi dans la partie francophone du pays que dans la partie néerlandophone.

1) Pourquoi l'Office des étrangers (OE) ne tient-il aucunement compte de cet aspect linguistique lorsqu'il renvoie des personnes ayant obtenu un statut de protection vers un CPAS du pays?

2) Pouvez-vous me communiquer, pour 2019, le nombre de personnes ayant obtenu un statut de protection qui ont été renvoyées par l'OE vers les CPAS du pays, avec une ventilation par Région?

3) Parmi les personnes transférées, combien avaient-elles une certaine connaissance (connaissance élémentaire ou plus substantielle) de la langue française? Dans cette dernière catégorie, combien de personnes ont-elles été renvoyées vers (les CPAS/ILA de) chacune des Régions?

4) Quelles mesures prenez-vous pour mettre un terme à la répartition illogique?