SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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4 mars 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-377

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Grèves - Reconnaissance par l'Office national de l'Emploi (ONEm) - Chiffres
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grève
Office national de l'emploi
statistique officielle
assurance chômage
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4/3/2020 Envoi question
4/5/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-377 du 4 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale; la présente question concerne donc une compétence transversale.

Certaines grèves sont reconnues par le comité de gestion de l'Office national de l'Emploi (ONEm), tandis que d'autres ne le sont pas. Lorsqu'elles ne le sont pas, les travailleurs qui ont été empêchés de travailler en raison de la grève et qui n'ont pas bénéficié d'un salaire garanti de leur employeur n'ont pas droit aux allocations de chômage.

1) Pouvez-vous me dire quelles grèves ont été reconnues en 2019 par le comité de gestion de l'ONEm?

2) Combien de travailleurs, par grève et par Région, ont-ils bénéficié d'une allocation de chômage?

3) Quel a été le montant total payé en allocations de chômage par grève?

Réponse reçue le 4 mai 2020 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation du chômage est une compétence fédérale dont le contrôle est exercé par les services de contrôle de l’ONEm.

1) Remarque préalable:

Le nombre de dossiers ne donne pas d’informations concernant le nombre d’entreprises en grève. Certains dossiers concernent en effet des grèves qui ont été menées dans deux ou plusieurs entreprises (par exemple: grève dans un groupe d’entreprises, grève d’un secteur, grève de différents secteurs).

On entend donc par «dossier»: une action ou un groupe d’actions menées dans une période spécifique par une ou plusieurs entreprises dans le cadre de la même problématique, c'est-à-dire avec le même élément déclencheur et les mêmes revendications.

Cinquante-sept dossiers ont été présentés et ont fait l’objet d’une décision:

–  dans 32 dossiers le Comité de gestion a seulement pris une décision positive;

–  dans 16 dossiers le Comité de gestion a seulement pris une décision négative;

–  dans 9 dossiers le Comité de gestion a pris une décision positive et une décision négative selon la nature des entreprises concernées ou du groupe de travailleurs concerné.

2)

Unités physiques chômage temporaire pour grève et lock-out

2019*

Région flamande

Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne

Total

janvier

3

3

168

174

février

1

0

15

16

mars

1

0

0

1

avril

1

0

3

4

mai

5

4

7

16

juillet

0

0

4

4

août

0

0

1

1

* Il s’agit des données après vérification – ces données ne sont toutefois disponibles qu’avec un retard d’environ six mois.

** En juin: pas de cas.

3)

Montants chômage temporaire pour grève et lock-out, en euro

2019*

Région flamande

Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne

Total

janvier

815

425

38 038

39 278

février

49

0

3 238

3 287

mars

152

0

0

152

avril

159

0

886

1 045

mai

261

2 127

1 367

3 755

juillet

0

0

1 571

1 571

août

0

0

194

194

* Il s’agit des données après vérification – ces données ne sont toutefois disponibles qu’avec un retard d’environ six mois.

** En juin: pas de cas.