SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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4 mars 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-376

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Travail des enfants - Infractions - Constats - Procès-verbaux - Dérogations
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travail des enfants
statistique officielle
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4/3/2020 Envoi question
4/5/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-376 du 4 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question concerne donc une compétence transversale.

La loi sur le travail du 16 mars 1971 dispose qu'il est interdit de faire ou de laisser travailler des enfants âgés de moins de quinze ans.

Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées pour permettre la participation d'enfants comme acteurs, chanteurs ou musiciens, par exemple, à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique, telles que des pièces de théâtre, du ballet, du cirque, des concours de danse ou de chant, des défilés de mode, etc.

1) Des infractions à l'interdiction du travail des enfants ont-elles été constatées au cours de l'année 2019 ? Dans l'affirmative, de combien d'infractions s'agit-il (chiffres par Région)?

2) Dans combien de cas des procès-verbaux ont-ils été dressés (chiffres par Région) ?

3) Combien de dérogations individuelles ont-elles été accordées au cours de l'année 2019 (chiffres par Région et en fonction de la nature de l'activité) ?

Réponse reçue le 4 mai 2020 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation relative à l’interdiction du travail des enfants est de la compétence exclusive de l’autorité fédérale et que son contrôle en est exercé par l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales.

Il est interdit suivant l'article 7.1 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 de «de faire ou de laisser travailler des enfants ou de leur faire ou laisser exercer une activité sortant du cadre de leur éducation ou de leur formation. Il est interdit en tout cas de faire ou laisser exercer par des enfants une activité qui peut avoir une influence désavantageuse sur le développement de l'enfant sur le plan pédagogique, intellectuel ou social, mettre en danger son intégrité physique, psychique ou morale ou qui est préjudiciable à tout aspect de son bien-être».

1) & 2) En 2019 l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales a constaté 29 infractions concernant le travail des enfants. On a donné 6 avertissements et 23 procès-verbaux ont été dressés.

Ces 29 infractions se répartissent comme suit:

– Bruxelles: 3;

– Wallonie: 7;

– Flandre: 19.

Ces 23 procès-verbaux se répartissent comme suit:

– Bruxelles: 1;

– Wallonie: 6;

– Flandre: 16.

3) En 2019 l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales a accordé 805 dérogations. Cette banque de données ne fait pas une distinction entre les régions afin que de telles statistiques ne puissent être fournies.

Quant à la nature de l'activité:

– culturel: 8 autorisations;

– éducatif: 2;

artistique: 208;

– radio / TV sans publicité: 250;

– radio / TV avec publicité: 118;

photos sans publicité: 3;

photos avec publicité: 241;

défilé de mode: 7.

Remarque: certaines demandes de dérogation tombent sous différentes catégories.

Les dérogations concernent 6 518 d’enfants, partagés comme suit:

–·0 jusqu’à 6 ans: 1 267 enfants;

–·7 jusqu’à 11 ans: 3 284 enfants;

12 jusqu’à 15 ans: 1 967 enfants.

Les autorisations concernent 16 272 jours calendriers, dont 2 989 jours avec absentéisme scolaire. Il ne s'agit certainement pas toujours de journées à temps plein ou absentéisme scolaire à plein temps.

Cet absentéisme scolaire peut être divisé en:

– enfants de 7 jusqu’à 11 ans: 1 803 jours;

– enfants de 12 jusqu’à 15 ans: 1 186 jours.

Les parents ou le tuteur de l'enfant donnent toujours leur consentement à l'avance avant qu'une autorisation soit accordée. En cas d’absentéisme scolaire, la direction de l’écore donne également son accord à l'avance.