SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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24 janvier 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-313

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord
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Inspecteurs sociaux - Cas de " menace " ou d'" agression " - Plaintes - Chiffres - Conséquences - Condamnations
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inspection du travail
sécurité du travail
agression physique
statistique officielle
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24/1/2020 Envoi question
18/2/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-313 du 24 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question porte donc sur une matière transversale.

Voici quelques années, la ministre de la Justice de l'époque publiait à l'intention des auditorats du travail une circulaire sur le traitement des infractions sociales. La circulaire requérait des poursuites judiciaires systématiques dans cinq cas, dont la menace ou l'agression d'inspecteurs sociaux.

1) Combien de cas de " menace " ou d'" agression " ont-ils été signalés en 2017 et 2018 dans les services d'inspection qui relèvent de votre compétence? Je souhaite obtenir des chiffres par service d'inspection et par Région.

2) Dans combien de cas une plainte a-t-elle effectivement été déposée par les inspecteurs auprès des services de police?

3) Combien de plaintes ont-elles finalement entraîné la condamnation des auteurs?

Réponse reçue le 18 février 2020 :

1) Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre de cas d’agression contre un inspecteur social en 2017 et 2018.

Il s’agit de cas de violence physique ou verbale.

Nombre de cas d’agression

Service

Région

2017

2018

CLS (1)

Directions FR

2

5

Directions NL

3

3

INAMI

Bruxelles

1

1

Flandre

0

1

Wallonie

1

0

INASTI

Bruxelles

0

1

Flandre

0

0

Wallonie

0

0

ONEM (2)

Pays

10

11

ONSS

Bruxelles

0

3

Flandre

1

12

Wallonie

1

6

TOTAL

19

43

(1) Le CLS ne dispose pas de la répartition par région, uniquement par rôle linguistique

(2) L’ONEM ne dispose pas de la répartition par région

2) Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre de cas ayant fait l’objet d’une plainte auprès des services de police.

Nombre plainte Police

Service

2017

2018

CLS

2

4

INAMI

1

1

INASTI

0

1

ONEM

3

6

ONSS

0

10

TOTAL

6

22

3) Le tableau ci-dessous reprend les suites (connues) des plaintes déposées par les inspecteurs ayant fait l’objet de menaces ou d’agression:

Condamnations

Service

2017

2018

CLS

1 condamnation

1 condamnation
3 procédures toujours en cours

INAMI

pas (encore) de suite connue

pas (encore) de suite connue

INASTI

 

pas au courant de la suite donnée

ONEM

0

1 condamnation

ONSS

 

2 condamnations
1 procédure toujours en cours