SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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17 janvier 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-303

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Administrations - Membres du personnel ne possédant pas la nationalité belge
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administration publique
fonctionnaire
personnel contractuel
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
statistique officielle
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17/1/2020 Envoi question
12/2/2020 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 7-292
Aussi posée à : question écrite 7-293
Aussi posée à : question écrite 7-294
Aussi posée à : question écrite 7-295
Aussi posée à : question écrite 7-296
Aussi posée à : question écrite 7-297
Aussi posée à : question écrite 7-298
Aussi posée à : question écrite 7-299
Aussi posée à : question écrite 7-300
Aussi posée à : question écrite 7-301
Aussi posée à : question écrite 7-302
Aussi posée à : question écrite 7-304
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SÉNAT Question écrite n° 7-303 du 17 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi ainsi que la migration et l'intégration sont des matières transversales.

L'article 10 de la Constitution dispose que «seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers».

Pouvez-me dire, pour chacune des administrations qui relèvent de votre compétence et pour chacune des organisations placées sous votre tutelle, combien de membres du personnel, quel que soit leur statut, ne possèdent pas la nationalité belge?

Pouvez-vous faire une distinction à cet égard selon qu'il s'agit de ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE), de ressortissants de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen (EEE) et de ressortissants de pays tiers?

Pouvez-vous, concernant cette dernière catégorie, indiquer de quels pays il s'agit exactement?

Réponse reçue le 12 février 2020 :

Je me réfère à la réponse donnée à la question écrite no 150 «L’accès de non-Belges à la fonction publique», posée le 14 novembre 2019 par la députée Barbara Pas (Chambre, QRVA 55-008 du 7 janvier 2020, p. 276-278).