SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-230

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Office national de l'emploi (ONEm) - Service de contrôle - Fonctionnement
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Office national de l'emploi
inspection du travail
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28/11/2019 Envoi question
23/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-230 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent cette question traite d'une compétence transversale.

Le service de contrôle de l'Office national de l'emploi (ONEm) est chargé de contrôler le respect de la réglementation du chômage.

1) Combien d’inspecteurs sociaux et d’agents administratifs le service de contrôle compte-t-il actuellement, en équivalents temps plein et par bureau du chômage?

2) Combien d’enquêtes, par bureau du chômage, ont-elles été menées par les inspecteurs sociaux en 2017 et 2018 ? Pourriez-vous ventiler ces chiffres selon la nature de l’enquête (contrôle du travail au noir, situation du ménage, évaluation de la faute en cas de licenciement, profession exercée à titre accessoire, etc.) ?

Réponse reçue le 23 décembre 2019 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation du chômage est une compétence fédérale dont le contrôle est exercé par les services de contrôle de l’ONEm.

1) En novembre, l’ONEM comptait 204,9 ETP inspecteurs sociaux et 119,5 ETP soutien administratif.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu par entité. Il faut également tenir compte du fait qu’à côté des inspecteurs sociaux au sein des entités, l’administration centrale de l’ONEM à Bruxelles compte encore 9,5 ETP inspecteurs sociaux (notamment au sein du Service Central de Contrôle).

Aperçu :

Entité

ETP inspecteur social

ETP soutien administratif

Entité d'Arlon

5,8

2,68

Entité d'Anvers

15,8

11,57

Entité de Mons

16,0

8,09

Entité de Bruges

12,8

5,00

Entité de Bruxelles

18,4

15,38

Entité de Charleroi

11,0

8,57

Entité de Gand

22,2

10,80

Entité de Hasselt

11,6

7,73

Entité de Courtrai

12,6

5,38

Entité de La Louvière

7,5

5,85

Entité de Louvain

14,0

7,81

Entité de Liège

18,8

16,19

Entité de Namur

11,0

4,52

Entité de Nivelles

5,4

3,46

Entité de Turnhout

6,8

2,41

Entité de Verviers

5,8

4,06

2) Pour cette question, la réponse de l’ONEM se limite aux enquêtes sur le terrain menées par les inspecteurs sociaux. Outre ces enquêtes, les agents administratifs mènent des contrôles de fraude d’allocations par le biais de croisements de données (p. ex. le croisement de la banque de données chômage avec la déclaration d’emploi (Dimona) auprès de l’ONSS, l’octroi d’allocations de maladie de la part de l’INAMI, ...).

L’ONEM ne peut pas fournir de chiffres ventilés par entité.

En 2018, 54.109 dossiers ont été finalisés dans lesquels l'intervention d'un contrôleur social était nécessaire. Pour 2017, il s’agissait de 34.109 dossiers (la différence sera expliquée plus avant ci-après).

Ces contrôles ont été effectués dans plusieurs domaines.

–  Un inspecteur intervient souvent pour débloquer ou réactiver un dossier administratif. Les inspecteurs sociaux sont intervenus dans 5.348 dossiers (4.494 en 2017).

–  Les dossiers de fraude aux allocations peuvent être subdivisés en 4 sous-catégories :

  • les contrôles spontanés si l’inspecteur sur le terrain constate une situation qui lui semble suspecte : 1.194 enquêtes en 2018 (3.063 en 2017) ;

  • la vérification, sur la base de plaintes, d’une demande de l’auditeur du travail etc., de l’exactitude des déclarations et/ou des conditions donnant lieu au paiement d’allocations : 5.219 enquêtes en 2018 (6.586 en 2017) ;

  • les enquêtes sur le terrain sur la base de listings anomalies cumul (travail, maladie, activités indépendantes, ...), listings domicile et résidence en Belgique, interruption de carrière : 3.330 enquêtes en 2018 (4.395 en 2017) ;

  • En 2018, 82 enquêtes relatives à des faux documents ont aussi été effectuées.

–  En 2018, les inspecteurs sociaux ont mené 8.632 contrôles chômage temporaire (8.690 en 2017).

–  Enfin, encore en 2018, 30.304 enquêtes travail au noir ont eu lieu (6.881 enquêtes en 2017).

Les enquêtes travail au noir ont été comptées de manière différente en 2018, de sorte que les résultats des deux années ne sont pas vraiment comparables.

Aperçu :

Type

2018

2017

Dossiers bloqués

5 348

4 494

Allocations - contrôles spontanés

1 194

3 063

Allocations - plaintes, demande auditeur du travail, ...

5 219

6 586

Allocations - listings enquêtes sur le terrain

3 330

4 395

Allocations - faux documents

82

/

Chômage temporaire

8 632

8 690

Travail au noir

30 304

6 881